I. Le processus onusien, une rupture avec l’architecture conventionnelle fiscale héritée
I.A. De l’OCDE à l’ONU : l’épuisement du cadre conventionnel bilatéral
La cinquième session de négociations de la Convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale, qui se tient à New York du 3 au 13 août 2026, constitue un tournant politique et juridique majeur. Ce processus, engagé depuis plus d’un an sous l’égide de la résolution 77/244 de l’Assemblée générale des Nations unies, doit aboutir dès 2027 à l’adoption d’une convention multilatérale universelle destinée à refonder l’architecture de la coopération fiscale internationale.
Le modèle conventionnel bilatéral, hérité des travaux de l’OCDE des années 1960, repose sur un réseau de plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales dont la France est partie à environ 130. Ces conventions, conclues en application de l’article 53 de la Constitution, sont introduites dans l’ordre juridique interne avec une autorité supérieure à celle de la loi en vertu de l’article 55 de la Constitution aux termes duquel « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». La doctrine administrative BOI-INT-DG-20-10 précise que cette supériorité s’exerce sous condition de réciprocité, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 4 juin 2019, n° 415959) qui rappelle que « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ».
L’échec du projet OCDE, et en particulier de l’impôt minimum mondial à 15 % (Pilier 2), est désormais consommé. Le retrait des États-Unis début 2026 du champ d’application du Pilier 2, conjugué à la multiplication des exceptions et à un rendement budgétaire décevant, a vidé de sa substance l’ambition réformatrice du cadre inclusif OCDE/G20. La doctrine BOI-INT-DG-20-20 sur l’interprétation des conventions fiscales, qui codifie les principes d’interprétation statique et dynamique, se trouve désormais confrontée à un paradigme radicalement nouveau : celui d’une convention multilatérale universelle négociée hors du cadre OCDE.
La France, État historiquement attaché à la souveraineté fiscale et au réseau conventionnel bilatéral, maintient après quatre sessions de négociations une position qualifiée de « méfiante et défensive » par les organisations de la société civile. Selon le CCFD-Terre Solidaire, présent à New York, la France reste réticente à trois piliers de la future convention : la taxation unitaire des multinationales fondée sur leur activité réelle, l’imposition effective des ultra-riches, et la surtaxe sur les profits des industries polluantes et extractives. Cette position est jugée « contraire à ses propres intérêts budgétaires », alors que l’évasion fiscale coûterait au minimum 30 milliards d’euros par an aux finances publiques françaises.
I.B. La convention-cadre ONU, vers une gouvernance fiscale universelle
Le projet de convention-cadre onusienne ambitionne de dépasser le modèle bilatéral en instituant une gouvernance fiscale intergouvernementale universelle. Il s’agirait, pour la première fois dans l’histoire du droit fiscal international, de doter la communauté internationale d’un organe fiscal permanent au sein des Nations unies, garantissant une représentation équitable de l’ensemble des États — et non plus seulement des pays membres de l’OCDE.
Sur le plan technique, la convention-cadre devrait comporter plusieurs protocoles thématiques distincts : un protocole sur la taxation des multinationales (incluant la répartition des droits d’imposition selon une clé de répartition fondée sur la substance économique réelle, en rupture avec le principe de pleine concurrence de l’article 57 du CGI), un protocole sur l’imposition des grandes fortunes (avec des mécanismes mondiaux d’échange automatique d’informations sur le patrimoine), et un protocole sur la fiscalité environnementale (surtaxe sur les profits des industries extractives, conforme au principe pollueur-payeur).
Ce triple étage conventionnel bouleverserait profondément le droit fiscal français. La doctrine BOI-IS-BASE-60-10-20 relative aux sociétés étrangères contrôlées (article 209 B du CGI) illustre la tension existante entre les dispositifs anti-abus unilatéraux et le réseau conventionnel bilatéral. L’article 209 B du CGI, qui permet d’imposer en France les bénéfices d’entités étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, est aujourd’hui encadré par les conventions bilatérales qui en limitent la portée. Une convention multilatérale onusienne, en redéfinissant les standards de répartition des droits d’imposition, pourrait soit conforter, soit neutraliser ces dispositifs anti-abus.
La doctrine BOI-BIC-CHG-70-20 commentant l’article 238 A du CGI précise que « les intérêts, arrérages et autres produits (…) payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Ce mécanisme de renversement de la charge de la preuve, pilier de la lutte contre l’évasion fiscale, pourrait se trouver renforcé ou, au contraire, dilué dans un cadre multilatéral onusien.
La Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025 (n° 23-10.403, Publié au Bulletin) a d’ores et déjà validé la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés (articles L. 23 C du LPF et 755 du CGI), en jugeant que ce dispositif « poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales » et « repose sur un régime de prescription qui n’est pas disproportionné au regard de ce but ». Cette décision, qui écarte l’application de la jurisprudence CJUE du 27 janvier 2022 (aff. C-788/19, Commission c. Espagne) au mécanisme français, confirme que la France dispose d’une marge d’appréciation nationale pour lutter contre l’évasion fiscale — marge que la convention onusienne pourrait encadrer différemment.
II. La position française à l’épreuve des normes constitutionnelles, conventionnelles et européennes
II.A. Les fondements constitutionnels de la souveraineté fiscale française
La souveraineté fiscale, attribut essentiel de la souveraineté nationale, puise ses racines dans le bloc de constitutionnalité. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ce principe du consentement à l’impôt, dont le Conseil constitutionnel a tiré l’exigence de clarté et d’intelligibilité de la loi fiscale, constitue un verrou constitutionnel à tout transfert de compétence fiscale à une organisation internationale sans habilitation constitutionnelle expresse.
La jurisprudence constitutionnelle a progressivement construit une grille de contrôle des engagements internationaux en matière fiscale. Le Conseil constitutionnel (décision n° 83-160 DC du 19 juillet 1983) a jugé que « si le législateur peut, en vertu de l’article 34 de la Constitution, déterminer les règles concernant l’assiette des impôts de toutes natures, il ne saurait, sans méconnaître les dispositions de l’article 55 de la Constitution, faire obstacle à l’application d’un traité ou d’un accord régulièrement ratifié ». Plus récemment, la décision n° 2026-901 du 19 février 2026 a confirmé que le législateur peut, dans le respect des conventions internationales, adapter le droit interne aux évolutions de la coopération fiscale internationale, sous réserve de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles.
Le juge administratif a, de son côté, dégagé une méthode constante pour articuler loi fiscale interne et convention internationale. La décision CE, 8 mars 2023, n° 456349, SA Natixis, rappelle que « l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé du fait d’une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l’élimination d’une double imposition ». La décision CE, 30 janvier 2019, n° 408469 précise que « si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». La CAA Versailles, 10 novembre 2020, n° 18VE01964, applique cette même grille pour écarter la loi fiscale nationale au profit de la convention franco-suisse en matière de résidence fiscale.
La CAA Paris, 23 juin 2020, n° 19PA02886, a quant à elle rappelé que le juge de l’impôt est tenu de faire une application littérale de la doctrine administrative étrangère lorsqu’elle est invoquée pour l’interprétation d’une convention fiscale, sans se livrer à son interprétation au regard du droit étranger. Cette jurisprudence illustre la complexité du contentieux conventionnel et les difficultés d’interprétation uniforme d’un réseau de 130 conventions bilatérales — difficultés qu’une convention multilatérale onusienne aurait vocation à résoudre.
Sur le terrain de la coopération administrative internationale, la Cour de cassation (Cass. com., 4 avril 2024, n° 21-10.579, Publié au Bulletin) a consacré le principe de confiance mutuelle en matière d’assistance au recouvrement : « Ni l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne font de la non-rétroactivité d’une loi fiscale non répressive un principe d’ordre public (…) de sorte que le recouvrement, par l’administration fiscale française, d’une créance fondée sur une loi étrangère rétroactive (…) ne peut être refusé pour ce seul motif ». Cette décision, qui étend la portée de la coopération administrative au-delà des standards conventionnels bilatéraux classiques, préfigure ce que pourrait être le niveau d’intégration administrative d’une convention onusienne.
II.B. Les conséquences juridiques pour les contribuables et les perspectives contentieuses
L’adoption d’une convention fiscale multilatérale sous l’égide de l’ONU emporterait des conséquences juridiques majeures pour les contribuables français, qu’il s’agisse des entreprises multinationales, des contribuables détenteurs de patrimoine à l’étranger, ou des résidents fiscaux français bénéficiant de conventions bilatérales protectrices.
En premier lieu, l’articulation entre la future convention onusienne et le réseau conventionnel bilatéral existant soulève une difficulté juridique inédite. La règle de conflit de traités successifs, codifiée à l’article 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, prévoit que « le traité antérieur ne s’applique que dans la mesure où ses dispositions sont compatibles avec le traité postérieur ». Une convention onusienne postérieure primerait ainsi sur les 130 conventions bilatérales françaises, entraînant potentiellement la caducité de certaines clauses protectrices. Pour les contribuables, cette insécurité juridique transitoire pourrait justifier des stratégies de restructuration préventive, voire des contentieux fondés sur la violation des stipulations conventionnelles bilatérales en vigueur.
En deuxième lieu, la Cour de cassation (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305) a rappelé avec force la primauté des conventions fiscales bilatérales sur le droit interne, en cassant un arrêt qui avait soumis à l’ISF un trust canadien sans rechercher si la convention franco-canadienne du 2 mai 1975 faisait obstacle à cette imposition. Cette décision illustre l’importance contentieuse des conventions bilatérales et la vigilance des juges quant à leur respect — vigilance qui devra s’exercer avec une intensité accrue dans un contexte de superposition conventionnelle.
En troisième lieu, les contribuables détenteurs d’avoirs à l’étranger seront directement affectés par les nouveaux standards de transparence que la convention onusienne entend instituer : registre global des actifs et des bénéficiaires effectifs, reporting pays-par-pays public, échange automatique d’informations étendu aux crypto-actifs. Le dispositif déclaratif de l’article 1649 A du CGI (comptes à l’étranger) et le délai de prescription prolongé de l’article L. 169 du LPF (10 ans en cas d’activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés) constituent le socle actuel de la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La convention onusienne pourrait à la fois renforcer ces outils — en étendant le champ des informations échangées — et les encadrer — en imposant des standards communs de protection des données et des droits de la défense.
En quatrième lieu, la question de la conformité des dispositifs anti-abus français avec le futur cadre onusien se pose avec acuité. Le Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-18.616 (Publié au Bulletin) a validé l’utilisation, par l’administration fiscale, de pièces obtenues dans le cadre d’une commission rogatoire internationale pour fonder des rectifications fiscales sur le fondement de l’article L. 101 du LPF. Cette jurisprudence, qui repose sur une conception extensive de la coopération administrative internationale, pourrait se trouver confortée par une convention onusienne — ou, au contraire, limitée par des garanties procédurales renforcées que les États en développement pourraient exiger en contrepartie de l’échange d’informations.
Enfin, la Cour de cassation (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin) a récemment précisé, à propos de la convention franco-russe du 22 novembre 1996, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers « doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2° alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette décision illustre la méthode d’interprétation des conventions fiscales par renvoi au droit interne, méthode qui pourrait être remise en cause par une convention onusienne imposant des définitions autonomes.
Les négociations en cours à New York jusqu’au 13 août 2026 constituent donc un moment charnière pour le droit fiscal international et, par ricochet, pour le droit fiscal français. La position que la France adoptera — ou n’adoptera pas — déterminera l’architecture de la coopération fiscale mondiale pour les décennies à venir, et par conséquent les droits et obligations des contribuables français dans leurs relations avec l’administration fiscale et avec les juridictions étrangères.
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