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La légalité interne des décisions préfectorales en droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux vices de motivation, d’examen particulier et d’appréciation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La légalité interne des décisions préfectorales en droit des étrangers : l’office du juge administratif face aux vices de motivation, d’examen particulier et d’appréciation (2023-2026)

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*Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris*

La décision préfectorale en droit des étrangers constitue le point de cristallisation du rapport entre l’administration et l’administré. Qu’il s’agisse d’un refus de titre de séjour, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d’une décision fixant le pays de renvoi, la légalité interne de ces actes administratifs individuels défavorables concentre l’essentiel du contentieux devant les juridictions administratives françaises. Le rapport public 2025 du Conseil d’État relevait que 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs relèvent du contentieux des étrangers, confirmant la massification d’un phénomène juridictionnel désormais structurel.

Le présent article propose une analyse systématique des trois vices majeurs de légalité interne que le juge administratif français a identifiés et sanctionnés dans sa jurisprudence la plus récente : l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen particulier et l’erreur manifeste d’appréciation. À travers un corpus de quinze décisions des cours administratives d’appel et du Conseil d’État rendues entre 2023 et 2026, nous mettrons en évidence la construction d’un standard prétorien de plus en plus exigeant à l’égard de l’administration préfectorale.

Le cabinet Kohen Avocats intervient quotidiennement dans ce contentieux de masse pour assister les ressortissants étrangers confrontés à des décisions administratives entachées de ces vices de légalité interne.

I. L’office du juge administratif face à l’insuffisance de motivation et au défaut d’examen particulier

I.A – La motivation formelle des décisions préfectorales : un standard constitutionnel renforcé

L’article L. 613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Cette obligation de motivation est le corollaire direct de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui garantit le droit à un recours juridictionnel effectif.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 mai 2024 (CAA Lyon, 4e ch., 23 mai 2024, n° 23LY02667), a rappelé que « l’autorité administrative n’a pas à mentionner l’ensemble des éléments invoqués à l’appui de la demande de titre de séjour » mais doit néanmoins comporter « les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Ce standard de motivation, bien que minimal en apparence, a été substantiellement renforcé par la pratique juridictionnelle.

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans son arrêt du 5 novembre 2024 (CAA Lyon, 1re ch., 5 novembre 2024, n° 23LY01311), que l’arrêté préfectoral doit comporter « les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », confirmant ainsi une jurisprudence constante depuis l’arrêt d’assemblée Mme Perrot du Conseil d’État.

Le caractère parfois stéréotypé des décisions préfectorales a conduit le juge à opérer une distinction fondamentale entre l’insuffisance formelle de motivation — sanctionnée pour violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration — et le défaut substantiel d’examen des circonstances de l’espèce. C’est précisément cette seconde catégorie qui a connu les développements jurisprudentiels les plus significatifs au cours des trois dernières années.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 11 janvier 2024 (CAA Nantes, 3e ch., 11 janvier 2024, n° 23NT01908), a jugé que « l’absence de mention, dans l’acte litigieux, de certains éléments de la situation personnelle de l’intéressé ne suffit pas à établir que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation ». Ce considérant illustre la frontière entre grief de motivation insuffisante et grief de défaut d’examen — le premier relevant de la légalité externe, le second de la légalité interne.

I.B – Le défaut d’examen particulier : un vice de légalité interne autonomisé

La jurisprudence récente a érigé le défaut d’examen particulier en vice autonome de légalité interne, distinct à la fois de l’insuffisance de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation. Ce vice, qui sanctionne l’absence de prise en considération effective de la situation personnelle du requérant, a été caractérisé dans plusieurs arrêts remarqués.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 10 septembre 2025 (CAA Toulouse, 4e ch., 10 septembre 2025, n° 23TL02986), a écarté le moyen tiré du défaut d’examen en rappelant que « la circonstance que ne soit pas mentionnée la nationalité française d’autres membres de la famille de l’appelante » ne démontre pas une absence d’examen de sa situation personnelle. La cour rappelle ainsi que la motivation exhaustive n’est pas exigée, mais que seul l’examen réel et sérieux est requis.

Dans une affaire plus significative encore, la Cour administrative d’appel de Lyon a, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (CAA Lyon, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 24LY01995), relevé que « le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ». Cette jurisprudence constante, rappelée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 6 janvier 2024 (CAA Toulouse, 3e ch., 6 janvier 2024, n° 23TL00286), circonscrit strictement l’office du préfet lorsqu’il est saisi d’une demande fondée sur un fondement juridique déterminé.

La Cour administrative d’appel de Nancy a, dans son arrêt du 8 novembre 2023 (CAA Nancy, 2e ch., 8 novembre 2023, n° 22NC02703), confirmé cette analyse en jugeant que la décision préfectorale contestée, « alors même qu’elle ne détaille pas l’intégralité de la situation familiale et professionnelle de l’intéressé », n’est pas entachée de défaut d’examen dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que l’administration a procédé à une appréciation concrète.

Le vice de défaut d’examen particulier trouve son expression la plus aboutie lorsque le préfet, lié par l’avis du collège des médecins de l’OFII, s’abstient de toute vérification de la situation médicale du requérant. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 25 avril 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., 25 avril 2024, n° 23TL01683), a examiné le moyen tiré de ce que « le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas mis en œuvre les possibilités d’investigation prévues par les dispositions de l’article R. 425-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Si la cour a finalement rejeté ce moyen au fond, son examen même témoigne du contrôle approfondi opéré par le juge sur la qualité de l’examen médical préalable aux décisions de refus de titre de séjour pour motif de santé.

II. L’office du juge administratif face à l’erreur manifeste d’appréciation et au contrôle de proportionnalité

II.A – L’erreur manifeste d’appréciation dans le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour

L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». Cette disposition confère au préfet un pouvoir discrétionnaire dont le contrôle juridictionnel constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt classé C+ du 31 mai 2023 (CAA Toulouse, 4e ch., 31 mai 2023, n° 22TL20830), a posé le principe fondamental selon lequel « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation ». Le juge exerce sur cette appréciation un contrôle de l’erreur manifeste, ce qui signifie qu’il ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’administration, mais vérifie que celle-ci n’est pas entachée d’inexactitude matérielle, d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans deux arrêts classés C+ des 2 avril 2024 et 2026 (CAA Marseille, 6e ch., 2 avril 2024, n° 23MA01076 ; CAA Marseille, 2e ch., 2026, n° 25MA03400), a illustré la mise en œuvre de ce contrôle. Dans la première espèce, la cour a jugé que le préfet, « en refusant de délivrer un titre de séjour à la requérante, porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris », annulant ainsi la décision pour méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans la seconde espèce, la cour a confirmé le rejet en l’absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels suffisants.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt classé C+ du 24 octobre 2025 (CAA Paris, 8e ch., 24 octobre 2025, n° 25PA05782), a rejeté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en relevant que les éléments de vie privée et familiale invoqués par le requérant étaient « très récents à la date de l’arrêté attaqué », soulignant ainsi l’importance de l’ancienneté de la situation familiale dans l’appréciation des motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 7 janvier 2026 (CAA Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 26PA00367), a pareillement rejeté le moyen en constatant que le requérant « ne se prévaut, en appel, d’aucun élément sur le terrain de sa vie privée et familiale susceptible d’avoir une incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué ». Ces décisions illustrent la rigueur du contrôle opéré par les juridictions d’appel, qui examinent minutieusement l’ensemble des pièces du dossier pour déterminer si le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des circonstances de l’espèce.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 16 juillet 2024 (CAA Nantes, 1re ch., 16 juillet 2024, n° 24NT00638), a jugé que le préfet « n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », confirmant que le contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire du préfet s’opère à travers le prisme combiné de l’erreur manifeste et de la proportionnalité conventionnelle.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 6 novembre 2024 (CAA Douai, 3e ch., 6 novembre 2024, n° 24DA00068), a validé le refus préfectoral d’admission exceptionnelle en relevant qu’« aucune circonstance ne fait obstacle à ce que [les enfants] poursuivent leurs études en Tunisie », confirmant la prise en compte de l’ensemble des membres de la cellule familiale dans l’appréciation de la proportionnalité.

II.B – L’articulation du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation avec le principe de non-refoulement et l’article 3 CEDH

L’une des avancées jurisprudentielles les plus significatives de la période récente réside dans la clarification par le Conseil d’État des rapports entre le contrôle de la décision portant obligation de quitter le territoire français et le contrôle de la décision fixant le pays de renvoi au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 28 octobre 2024 publié au Journal officiel (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2024, n° 495898), a fixé une articulation désormais cardinale. La Haute Assemblée y énonce que « le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. En revanche, il n’en va pas de même au soutien de conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même qui, en vertu de l’article L. 721-3 du même code, est une décision distincte de celle fixant le pays de renvoi. »

Cette distinction procédurale majeure, qui pourrait apparaître comme un obstacle au recours effectif, est immédiatement tempérée par les obligations renforcées mises à la charge du préfet. Le Conseil d’État précise en effet qu’« il appartient au préfet chargé de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, en application de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que les mesures qu’il prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Le Conseil d’État ajoute une précision fondamentale quant à l’autonomie de l’appréciation préfectorale par rapport aux décisions des instances de l’asile : « l’examen et l’appréciation par ces instances des faits allégués par le demandeur et des craintes qu’il énonce, au regard des conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié […] ne lient pas le préfet, et sont sans influence sur l’obligation qui est la sienne de vérifier, au vu de l’ensemble du dossier dont il dispose, que les mesures qu’il prend ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 721-4 précité. »

Ce considérant consacre une double obligation : d’une part, l’obligation pour le préfet de procéder à un examen autonome — et non simplement de se référer au rejet de la demande d’asile par l’OFPRA ou la CNDA — ; d’autre part, le contrôle entier du juge de l’excès de pouvoir sur cette appréciation, puisque le Conseil d’État précise que « s’il est saisi, au soutien de conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, d’un moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne […], il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’apprécier, dans les mêmes conditions, la réalité des risques allégués, sans qu’il importe à cet égard que l’intéressé invoque ou non des éléments nouveaux par rapport à ceux présentés à l’appui de sa demande d’asile. »

Cette jurisprudence trouve son prolongement dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État en formation de juge des référés le 29 décembre 2023 (CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438), qui a examiné la question de l’atteinte manifestement illégale portée au principe de non-refoulement dans le cadre d’un référé-liberté. La Haute Assemblée y rappelle que « l’étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », conformément à l’article L. 721-4 du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt classé C+ du 15 mars 2026 (CAA Paris, 3e ch., 15 mars 2026, n° 25PA00535), a appliqué ces principes dans le contentieux de l’OQTF sans délai, en vérifiant que « la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a ni pour objet ni pour effet de déterminer par elle-même le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé en cas d’exécution d’office », confirmant la distinction entre les deux actes administratifs.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 22 janvier 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 22 janvier 2026, n° 24NC02415), a examiné le contentieux du retrait de carte de résident doublé d’une OQTF en vérifiant scrupuleusement le respect des dispositions de l’article L. 721-4 relatives au pays de renvoi. Ce contrôle systématique illustre la vigilance particulière dont fait preuve le juge administratif lorsque la décision d’éloignement comporte un risque pour les droits fondamentaux du requérant.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 juin 2025 (CAA Lyon, 1re ch., 30 juin 2025, n° 24LY03203), a écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en matière d’OQTF en jugeant que les allégations relatives aux risques médicaux dans le pays d’origine « n’est pas, ainsi qu’il a été dit, démontrée au regard de la décision fixant le pays de destination », confirmant que la charge de la preuve des risques incombe à l’étranger qui s’en prévaut.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 22 juillet 2026 (CAA Douai, 2e ch., 22 juillet 2026, n° 25DA01321) — le plus récent de notre corpus —, a confirmé cette architecture contentieuse en rappelant intégralement les dispositions de l’article L. 721-4 du CESEDA relatives à la désignation du pays de renvoi et les exceptions prévues pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

L’ensemble de cette jurisprudence témoigne d’une évolution profonde de l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers. D’un contrôle historiquement restreint à l’erreur manifeste, le juge est désormais conduit à exercer un contrôle de plus en plus approfondi sur la motivation, l’examen particulier et la proportionnalité des décisions préfectorales. Cette intensification du contrôle juridictionnel, conjuguée à l’exigence conventionnelle du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la CEDH et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, constitue un rempart essentiel contre les dérives d’une administration préfectorale parfois tentée par le traitement de masse des demandes de titre de séjour.

Le cabinet Kohen Avocats met cette expertise jurisprudentielle au service des justiciables étrangers, tant en première instance devant les tribunaux administratifs qu’en appel devant les cours administratives d’appel et en cassation devant le Conseil d’État, pour garantir le respect effectif des droits de la défense et la régularité des décisions administratives.

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Sources et références :

1. CESEDA, article L. 435-1 — Admission exceptionnelle au séjour
2. CESEDA, article L. 611-1 — Cas dans lesquels l’OQTF peut être prononcée
3. CESEDA, article L. 613-1 — Motivation de l’OQTF (rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024)
4. CE, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2024, n° 495898 — Avis contentieux sur l’articulation entre OQTF, décision fixant le pays de renvoi et article 3 CEDH
5. CE, juge des référés, 29 décembre 2023, n° 490438 — Référé-liberté et principe de non-refoulement
6. CAA Marseille, 6e ch., 2 avril 2024, n° 23MA01076, C+ — Article 8 CEDH et admission exceptionnelle au séjour
7. CAA Marseille, 2e ch., 2026, n° 25MA03400, C+ — Admission exceptionnelle au séjour et vie privée familiale
8. CAA Paris, 8e ch., 24 octobre 2025, n° 25PA05782, C+ — Caractère récent des liens familiaux dans l’appréciation de l’erreur manifeste
9. CAA Toulouse, 4e ch., 31 mai 2023, n° 22TL20830 — Pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle
10. CAA Toulouse, 1re ch., 25 avril 2024, n° 23TL01683, C+ — Étranger malade, avis OFII et défaut d’examen
11. CAA Nantes, 3e ch., 11 janvier 2024, n° 23NT01908 — Motivation et avis du collège des médecins de l’OFII
12. CAA Lyon, 1re ch., 5 novembre 2024, n° 23LY01311 — Examen particulier et motivation
13. CAA Lyon, 4e ch., 23 mai 2024, n° 23LY02667 — Contrôle de la motivation des décisions de refus de séjour
14. CAA Lyon, 4e ch., 20 novembre 2025, n° 24LY01995 — Obligation d’examen d’office et admission exceptionnelle
15. CAA Nancy, 2e ch., 8 novembre 2023, n° 22NC02703 — Motivation et examen particulier
16. CAA Paris, 2e ch., 7 janvier 2026, n° 26PA00367 — Admission exceptionnelle et charge de la preuve
17. CAA Nantes, 1re ch., 16 juillet 2024, n° 24NT00638 — Proportionnalité et article 8 CEDH
18. CAA Douai, 3e ch., 6 novembre 2024, n° 24DA00068 — Admission exceptionnelle et intérêt des enfants
19. CAA Douai, 2e ch., 22 juillet 2026, n° 25DA01321 — Fixation du pays de renvoi et protection subsidiaire
20. CAA Paris, 3e ch., 15 mars 2026, n° 25PA00535, C+ — OQTF sans délai et pays de destination
21. CAA Nancy, 5e ch., 22 janvier 2026, n° 24NC02415 — Retrait de carte de résident et OQTF
22. CAA Lyon, 1re ch., 30 juin 2025, n° 24LY03203 — Risques médicaux et erreur manifeste d’appréciation
23. CAA Toulouse, 4e ch., 10 septembre 2025, n° 23TL02986 — Motivation et examen particulier
24. CAA Toulouse, 3e ch., 6 janvier 2024, n° 23TL00286 — Obligation d’examen d’office

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