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L’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile : l’interdiction de déléguer, l’obligation de motiver et le contrôle de proportionnalité (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge aux affaires familiales sous le contrôle de la première chambre civile : l’interdiction de déléguer, l’obligation de motiver et le contrôle de proportionnalité (2023-2026)

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En 2024, 200 000 couples avec enfants se sont séparés en France. Chaque année, des dizaines de milliers de décisions sont rendues par les juges aux affaires familiales sur la résidence des enfants, le droit de visite ou l’exercice de l’autorité parentale. Derrière ces chiffres, une question lancinante traverse le contentieux familial : le juge aux affaires familiales peut-il déléguer son office à d’autres institutions ou à l’un des parents ? La première chambre civile de la Cour de cassation y a répondu par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, qui dessinent un contrôle renforcé de l’office du juge aux affaires familiales. Ces décisions forment un corps de jurisprudence cohérent, dont l’étude permet de mesurer l’intensité du contrôle normatif exercé par la Haute juridiction sur le juge du quotidien familial. La question n’est pas purement technique : elle engage les droits fondamentaux des parents et des enfants, et conditionne l’effectivité même des décisions rendues dans un contentieux de masse où la qualité de la motivation judiciaire est la première garantie contre l’arbitraire. Le présent article propose une analyse systématique de cette jurisprudence à travers dix décisions de la première chambre civile, éclairées par les textes du Code civil dans leur version applicable.

L’analyse de ces arrêts révèle deux axes structurants. D’une part, la Cour de cassation rappelle avec constance que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère, que ce soit au juge des enfants ou à l’un des parents. D’autre part, elle impose une motivation concrète et un contrôle de proportionnalité rigoureux lorsque la décision porte atteinte aux droits fondamentaux des parents et des enfants. Ces deux exigences, combinées, redessinent l’office du juge aux affaires familiales.

I. L’interdiction de déléguer l’office juridictionnel du juge aux affaires familiales

La première chambre civile a rendu, en l’espace de deux ans, plusieurs décisions qui interdisent au juge aux affaires familiales de se décharger de son office sur d’autres acteurs du système judiciaire ou familial. Cette prohibition, qui puise sa source dans les articles 373-2, 373-2-1, 373-2-6 et 373-2-9 du Code civil, constitue le premier pilier du contrôle exercé par la Cour de cassation.

A. L’impossibilité de déléguer au juge des enfants la fixation des modalités du droit de visite

L’arrêt rendu le 4 février 2026 illustre ce principe avec une netteté particulière. Dans cette espèce, une cour d’appel avait confirmé un jugement ordonnant que le droit de visite d’une mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La cour d’appel s’était fondée sur les souhaits exprimés par les enfants, l’un ne souhaitant pas revoir sa mère, l’autre acceptant de la voir en présence d’un tiers.

La première chambre civile casse cette décision au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil. Elle énonce que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». En s’en remettant à la décision du juge des enfants, la cour d’appel a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». La formule est sans ambiguïté : le juge aux affaires familiales ne peut se dessaisir au profit du juge des enfants, même lorsque ce dernier est déjà saisi d’une mesure d’assistance éducative (Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 24-12.995).

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 12 juin 2025, par lequel la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel qui s’était contentée d’autoriser un père « à rendre visite à l’enfant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère ». La Cour de cassation rappelle, au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, qu’« il incombait à la cour d’appel de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-21.631). Le juge ne peut donc ni déléguer à un autre juge ni renvoyer aux parties le soin de déterminer les modalités d’exercice du droit de visite.

L’article 373-2-9 du Code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (art. 373-2-9, al. 3, C. civ.). Ce texte ne confère au juge aucune faculté de délégation. Il lui impose au contraire de statuer lui-même, par une décision précise et exécutoire. La Cour de cassation en tire toutes les conséquences : le juge ne peut ni renvoyer au juge des enfants, ni laisser aux parties le soin de convenir des modalités du droit de visite, ni s’abstenir de fixer ces modalités dans leur détail.

Au-delà du rappel de l’office propre du juge aux affaires familiales, ces décisions portent une garantie procédurale essentielle pour le justiciable : celle de voir son litige tranché par le juge que la loi désigne, selon des modalités précises et exécutoires, sans renvoi à une autorité extérieure ou à la libre négociation des parties. L’effectivité du droit de visite, dont la Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement qu’il relève du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention, en dépend directement. La multiplication des décisions de cassation sur ce fondement témoigne d’une volonté affirmée de la première chambre civile de rappeler les juges du fond à leurs obligations légales. Un arrêt du 26 mars 2025, rendu au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil, a ainsi censuré une cour d’appel qui s’était bornée à organiser un droit de visite dans un espace de rencontre sans en fixer la périodicité et la durée, la Cour rappelant que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » et qu’« il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.660).

B. L’impossibilité de déléguer à un parent le pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale

Le second volet de l’interdiction de déléguer concerne les rapports entre les parents eux-mêmes. Par un arrêt rendu le 5 mars 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait autorisé une mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence, uniquement lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ».

La Cour casse cette disposition au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, en rappelant un principe fondamental : « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Ayant constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, « qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631).

La portée de cet arrêt est considérable. Il interdit au juge aux affaires familiales d’anticiper les conflits entre parents en conférant par avance à l’un d’eux un pouvoir décisionnaire unilatéral, fût-il conditionné à l’inertie ou à l’opposition illégitime de l’autre. Le mécanisme de la délégation est jugé incompatible avec l’office du juge, seul habilité, en cas de désaccord persistant entre les parents, à trancher le conflit dans l’intérêt de l’enfant. La solution protège le parent qui, sans être défaillant, pourrait se voir privé de son pouvoir de codécision par une décision judiciaire qui anticiperait un conflit hypothétique.

L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, rappelle d’ailleurs que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et qu’il « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » (art. 373-2-6 C. civ.). Ce texte, qui confère au juge des pouvoirs étendus pour préserver les liens de l’enfant avec ses deux parents, ne l’autorise pas pour autant à transférer ces pouvoirs à l’un des parents au détriment de l’autre.

II. L’obligation de motivation concrète et le contrôle de proportionnalité

Au-delà de l’interdiction de déléguer, la première chambre civile impose au juge aux affaires familiales une double exigence : motiver concrètement sa décision, spécialement lorsqu’elle restreint les droits d’un parent, et respecter un contrôle de proportionnalité lorsque la mesure porte atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

A. L’exigence d’une motivation concrète pour le retrait de l’autorité parentale

L’arrêt rendu le 10 septembre 2025 par la première chambre civile constitue une illustration topique de cette exigence. En l’espèce, une cour d’appel avait attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, en se fondant sur la mise en examen du père des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et sur son placement sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil et de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Elle rappelle que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » et que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Mais pour ce faire, le juge doit examiner « si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». La cour d’appel, qui s’était bornée à relever l’existence d’une mise en examen, a donc « privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.309).

Cette décision s’articule étroitement avec l’article 373-2-11 du Code civil qui, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, impose au juge de prendre en considération six critères : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs, le résultat des expertises, les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales, et les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre (art. 373-2-11 C. civ.). La mise en examen du père, si elle constitue un élément d’appréciation pertinent, ne peut, à elle seule, justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans que le juge ait procédé à une analyse concrète de l’intérêt de l’enfant au regard de l’ensemble de ces critères.

Le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale est la règle. L’exercice unilatéral est l’exception, qui doit être justifiée par des motifs précis et circonstanciés, ancrés dans la situation particulière de l’enfant et non dans la seule situation pénale d’un parent. La Cour de cassation contrôle désormais avec rigueur le respect de cette exigence de motivation.

B. Le contrôle de proportionnalité des mesures restrictives des droits parentaux

L’arrêt le plus récent et le plus significatif de ce mouvement jurisprudentiel a été rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile en formation de section, et publié au Bulletin. Il concerne l’interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l’autorisation des deux parents, prévue par l’article 373-2-6 du Code civil.

En l’espèce, une cour d’appel avait maintenu une interdiction de sortie du territoire frappant les deux parents, après avoir pourtant constaté que le père, de nationalité française, ne constituait pas un danger d’enlèvement, tandis que le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait toujours avéré. La cour d’appel s’était retranchée derrière la lettre de l’article 373-2-6 pour considérer que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ».

La Cour de cassation casse cette décision au visa combiné de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. Elle énonce un attendu de principe : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin).

Cet arrêt consacre, pour la première fois de manière aussi explicite, l’obligation pour le juge aux affaires familiales de procéder à un contrôle de proportionnalité lorsqu’il ordonne une mesure restrictive des droits parentaux. L’interdiction de sortie du territoire ne peut être prononcée de manière indifférenciée à l’égard des deux parents. Elle doit être cantonnée au seul parent qui présente un risque avéré de non-retour, sauf à porter une atteinte disproportionnée aux droits du parent qui ne présente aucun danger.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement plus large de conventionnalisation du droit de la famille, où les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme irriguent désormais le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond. L’arrêt du 12 juin 2024, publié au Bulletin, en constitue une autre illustration : il rappelle que la juridiction française « ne peut retenir sa compétence sur le fondement d’un déni de justice, lorsqu’il existe un rattachement avec la France, que si l’impossibilité pour une partie d’accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d’exercer un droit qui relève de l’ordre public international est établie » (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-21.794, Publié au Bulletin). La compétence internationale du juge français est ainsi subordonnée à la démonstration effective d’un risque de déni de justice, et non à de simples craintes hypothétiques.

L’arrêt du 20 novembre 2024 complète ce tableau en rappelant, au visa des articles 311-14, 371-1 et 372 du Code civil, que l’autorité parentale « appartient aux parents dès lors que la filiation est établie à leur égard » et qu’« ils l’exercent en commun », de sorte que la cour d’appel ne pouvait refuser d’examiner la demande de résidence alternée d’une mère au motif qu’elle n’aurait pas accompli les formalités de reconnaissance ou d’adoption requises en droit interne, alors que sa filiation était établie en application de la loi espagnole (Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.620). La Cour de cassation sanctionne ainsi, au-delà des apparences, toute décision qui, sans le dire, prive un parent de ses droits sans motivation suffisante.

Le contentieux de l’autorité parentale est ainsi placé sous la double exigence de la motivation concrète et du contrôle de proportionnalité. Le juge aux affaires familiales ne peut plus se contenter d’invoquer l’intérêt de l’enfant comme une formule incantatoire ; il doit démontrer, par des motifs circonstanciés, en quoi la mesure qu’il ordonne est nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation particulière de l’enfant et de ses parents.

L’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil, qui pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et n’admet l’exercice unilatéral que « si l’intérêt de l’enfant le commande », constitue le fondement textuel de cette exigence. La Cour de cassation en fait une application rigoureuse : toute décision qui écarte le principe de l’exercice conjoint sans caractériser concrètement les circonstances qui commandent cette dérogation encourt la cassation. La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un contrôle qui n’est plus seulement formel mais substantiel : la Cour vérifie que les motifs retenus par les juges du fond sont de nature à justifier l’atteinte portée aux droits parentaux, et pas seulement qu’ils existent. Cette évolution place l’office du juge aux affaires familiales sous un contrôle comparable à celui qu’exerce la Cour européenne des droits de l’homme sur les ingérences étatiques dans la vie familiale, au titre de l’article 8 de la Convention. La première chambre civile se fait ainsi le relais interne des exigences conventionnelles, dans un mouvement de conventionnalisation du droit de la famille qui constitue l’un des traits marquants de la période récente.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine un cadre exigeant pour l’office du juge aux affaires familiales. L’interdiction de déléguer ses pouvoirs, l’obligation de motiver concrètement ses décisions et le contrôle de proportionnalité des mesures restrictives des droits parentaux constituent désormais les trois piliers du contrôle exercé par la Cour de cassation. Cette évolution renforce les garanties procédurales offertes aux justiciables et rappelle que l’office du juge aux affaires familiales, s’il est guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant, n’en est pas moins encadré par les droits fondamentaux des parents et les principes directeurs du procès civil.

Pour les justiciables engagés dans un contentieux familial, ces décisions offrent des points d’appui solides. La contestation d’une décision qui déléguerait l’office du juge, qui serait insuffisamment motivée ou qui imposerait une mesure disproportionnée trouve désormais dans la jurisprudence de la Cour de cassation un fondement clair et constant. L’évolution est d’importance : elle fait passer l’office du juge aux affaires familiales d’un pouvoir discrétionnaire à un pouvoir encadré, contrôlé, et justiciable d’un recours effectif.

Dans cette perspective, le choix d’un avocat rompu à la technique de cassation et à la lecture des arrêts de la première chambre civile constitue un atout décisif. Le cabinet intervient également en droit immobilier et en droit des affaires, deux matières souvent imbriquées dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples qui se séparent, que ce soit pour le partage d’un bien indivis ou les conséquences professionnelles de la rupture.

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