Par un arrêt rendu le 28 juin 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de responsabilité civile des parents divorcés. Jusqu’alors, seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été judiciairement fixée pouvait être déclaré civilement responsable des dommages causés par celui-ci. Désormais, les deux parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables, quelle que soit la fixation de la résidence de l’enfant. Cette décision, rendue sur renvoi de la chambre criminelle, a été publiée au Bulletin et au Rapport, signalant ainsi son importance dans la hiérarchie des sources jurisprudentielles.
Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement par la Cour de cassation des obligations civiles et financières qui pèsent sur les époux divorcés. La première chambre civile, au cours des années 2024 à 2026, a simultanément accru son contrôle sur les décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire, de contribution à l’entretien des enfants et de liquidation des intérêts patrimoniaux. L’étude conjointe de ces deux tendances révèle une cohérence d’ensemble : la haute juridiction entend restaurer l’effectivité du principe de coparentalité dans toutes ses dimensions, qu’il s’agisse de répondre des actes dommageables commis par l’enfant commun ou de contribuer équitablement aux charges financières consécutives à la séparation. Deux questions se posent : comment le revirement de l’Assemblée plénière transforme-t-il l’équilibre des responsabilités entre parents séparés, et dans quelle mesure la première chambre civile étend-elle ce contrôle renforcé aux obligations financières entre époux divorcés ?
I. Le revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 : la solidarité restaurée des parents divorcés dans la responsabilité du fait de l’enfant
A. L’état du droit avant le revirement : une responsabilité exclusive du parent gardien contraire au principe de coparentalité
L’article 1242, alinéa 4, du Code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui a posé le principe de l’exercice conjoint, n’envisageait littéralement que la situation de l’enfant habitant avec ses deux parents. La jurisprudence avait dû interpréter la notion de cohabitation lorsque les parents ne vivaient pas ensemble, et la Cour de cassation jugeait, avant comme après la loi de 2002, que la condition de cohabitation n’était remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée par le juge.
Cette solution, issue d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 20 janvier 2000 (pourvoi n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14), avait été confirmée par la chambre criminelle le 6 novembre 2012 (pourvoi n° 11-86.857, Bull. crim. 2012, n° 241). Elle signifiait concrètement que le parent chez lequel la résidence de l’enfant n’était pas fixée échappait entièrement à la responsabilité de plein droit, quand bien même il bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement et exerçait conjointement l’autorité parentale. La victime ne pouvait agir contre lui que sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’article 1240 du Code civil, à charge pour elle d’établir un manquement personnel de ce parent.
Cette jurisprudence était vivement critiquée. L’Assemblée plénière relève elle-même qu’elle était « critiquée par une large partie de la doctrine » et « parfois, écartée par des juridictions du fond qui privilégient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou apprécient concrètement le lieu de résidence effectif de l’enfant au moment du dommage ». Cette divergence entre les cours d’appel et la Cour de cassation créait une insécurité juridique préjudiciable tant aux victimes, dont l’indemnisation dépendait du critère formel de la résidence fixée, qu’aux parents eux-mêmes, qui ne pouvaient anticiper avec certitude l’étendue de leur responsabilité.
La situation était d’autant plus problématique que les modalités de résidence des enfants de parents séparés ont profondément évolué. La résidence alternée, introduite par la loi du 4 mars 2002, est devenue un mode d’organisation familiale de plus en plus fréquent. Or, dans cette configuration, le critère de la résidence habituelle fixée par le juge perdait toute pertinence : les deux parents accueillent l’enfant de manière égalitaire, et faire dépendre la responsabilité civile de la désignation formelle d’une résidence principale revenait à introduire une distinction artificielle entre des parents qui exercent dans les faits une autorité parentale identique. Elle constate en outre que cette jurisprudence « se concilie imparfaitement avec l’objectivation progressive de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur, qui permet notamment une meilleure indemnisation des victimes », rappelant que cette responsabilité, de plein droit, n’est subordonnée ni à l’existence d’une faute de l’enfant (Ass. plén., 13 décembre 2002, pourvoi n° 00-13.787, Bull. crim. 2002, Ass. plén., n° 3) ni à une faute des parents dans la surveillance ou l’éducation (2e Civ., 10 mai 2001, pourvoi n° 99-11.287, Bull. 2001, II, n° 96).
B. La nouvelle interprétation consacre le principe de coparentalité et l’indivisibilité de la responsabilité parentale
L’Assemblée plénière, dans son arrêt du 28 juin 2024 (pourvoi n° 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport), a franchi le pas. Elle juge désormais que « leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers » (point 29). La conséquence en est immédiate et radicale : « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (point 30).
Le raisonnement de la Cour s’articule autour de trois axes. En premier lieu, elle relève que la jurisprudence antérieure suscitait des difficultés dans les situations, « de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles où ces derniers conviennent du lieu de résidence des enfants sans saisir le juge » (point 21). En deuxième lieu, elle s’appuie sur l’objectivation progressive de la responsabilité parentale, qui permet une meilleure indemnisation des victimes : seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents (2e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56). En troisième lieu, elle invoque la promotion du principe de coparentalité par la loi du 4 mars 2002, lequel « reflète, en droit interne, celui posé par l’article 18, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, laquelle subsiste après la séparation du couple parental » (point 28).
L’espèce qui a donné lieu à ce revirement est éloquente. Un mineur avait été déclaré coupable de destruction de bois par incendie pouvant causer un dommage aux personnes ou un dommage irréversible à l’environnement. Le tribunal pour enfants avait déclaré ses deux parents, divorcés, civilement responsables. Mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé cette décision concernant le père au motif que la résidence de l’enfant avait été fixée chez la mère par la convention de divorce. La Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, casse cet arrêt au visa de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil.
Ce revirement a des conséquences pratiques considérables. Désormais, dans toutes les hypothèses où les parents exercent conjointement l’autorité parentale — ce qui est le principe depuis 2002 —, ils sont l’un et l’autre civilement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur, quelle que soit l’organisation de la résidence. La seule exception est le cas où l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire, par exemple dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Les assureurs de responsabilité civile des parents divorcés devront intégrer cette solidarité nouvelle dans l’appréciation des garanties et des recours.
L’arrêt est consultable dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760).
II. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les obligations financières entre époux divorcés (2024-2026)
A. Le calcul de la prestation compensatoire sous contrôle : charges déductibles et ressources à prendre en compte
Parallèlement au revirement de l’Assemblée plénière, la première chambre civile a, entre 2024 et 2026, multiplié les décisions de cassation sanctionnant l’insuffisance de motivation des juges du fond dans la détermination de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et l’article 271 précise que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (art. 270 C. civ.).
Un premier groupe de décisions impose aux juges du fond de déduire des ressources du débiteur les sommes qu’il verse au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847), la première chambre civile casse un arrêt qui avait fixé la prestation compensatoire due par un père à 20 000 euros sans prendre en considération les 1 040 euros mensuels qu’il versait pour ses quatre enfants. La Cour rappelle que ces sommes, « constitutive de charges, devaient venir en déduction de ses ressources ». La même solution est réaffirmée le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), la Cour censurant une cour d’appel qui avait omis de prendre en compte la contribution de 300 euros par enfant et par mois mise à la charge du débiteur pour ses trois enfants : « en statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Un deuxième groupe de décisions précise ce qui doit entrer dans l’appréciation des ressources des époux. Le 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la première chambre civile casse un arrêt qui avait refusé de prendre en compte les droits prévisibles à la retraite de l’épouse pour apprécier la disparité créée par le divorce. La Cour rappelle que « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T] », et que ces éléments relatifs aux sacrifices professionnels consentis pendant le mariage ne sont pas uniquement pertinents au stade de la fixation du montant mais également à celui de l’appréciation de l’existence même de la disparité. Le 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-11.443), la Cour impose aux juges du fond de prendre en considération le patrimoine successoral des époux : « pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale. » Le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin), la Cour affirme que dans un divorce à dimension internationale, le juge doit apprécier la disparité selon la loi française sans anticiper les effets du partage soumis à une loi étrangère : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage. »
Un troisième groupe de décisions exclut du calcul de la prestation compensatoire des éléments qui ne devraient pas y figurer. Le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658), la Cour casse un arrêt qui avait pris en compte, dans l’appréciation des ressources de l’épouse, la pension alimentaire qu’elle percevait au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. » Le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), la Cour impose aux juges du fond de rechercher, lorsqu’elle est invoquée par une partie, si la situation de concubinage du débiteur n’a pas une incidence sur l’appréciation de la disparité.
Ces décisions, toutes rendues en formation restreinte, dessinent une grille de contrôle rigoureuse : le juge du fond doit motiver sa décision sur la prestation compensatoire en prenant en compte l’intégralité des éléments pertinents, sans en omettre ni en ajouter d’erronés, à peine de cassation pour défaut de base légale. La Cour de cassation ne se contente plus d’un contrôle lointain de l’appréciation souveraine des juges du fond ; elle vérifie désormais, pièce par pièce, que tous les postes de ressources comme de charges ont été examinés.
B. La sanction de l’insuffisance de motivation des juges du fond : un contrôle normatif qui uniformise les pratiques
L’analyse transversale de cette série d’arrêts révèle une orientation méthodologique constante. La première chambre civile ne dicte pas le montant de la prestation compensatoire — ce chiffrage reste dans le pouvoir souverain des juges du fond — mais elle impose avec une rigueur nouvelle le périmètre des éléments à prendre en considération. Ce contrôle, qualifié de normatif, opère sur le terrain du défaut de base légale, c’est-à-dire de l’insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle.
Cette évolution jurisprudentielle n’est pas fortuite. Elle répond à une critique récurrente des praticiens du droit de la famille : l’hétérogénéité des décisions rendues par les cours d’appel, qui, faute de barème obligatoire, aboutissaient à des montants de prestation compensatoire très variables pour des situations comparables. En resserrant le contrôle sur les éléments qui doivent impérativement figurer dans la motivation, la Cour de cassation poursuit un objectif d’unification et de prévisibilité, sans pour autant instaurer de tarification.
La portée pratique de ces cassations ne doit pas être sous-estimée. Lorsque la Cour casse pour défaut de base légale au motif que la cour d’appel n’a pas tenu compte de la contribution à l’entretien des enfants dans l’appréciation des ressources du débiteur, elle impose une méthode de calcul qui bénéficie directement au parent qui assume la charge financière des enfants. La décision du 20 mai 2026 (n° 24-11.431) est particulièrement illustrative : la cour d’appel de Versailles avait omis de déduire des ressources du père les 900 euros mensuels qu’il versait pour ses trois enfants, ce qui majorait artificiellement sa capacité contributive et justifiait une prestation compensatoire de 50 000 euros. La cassation replace le calcul sur des bases exactes et rappelle que la contribution à l’entretien des enfants, loin d’être une variable d’ajustement, constitue une charge prioritaire qui grève les ressources du débiteur avant toute appréciation de la disparité entre époux.
De même, la cassation du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, publié au Bulletin) sur l’articulation entre la prestation compensatoire de droit français et la liquidation du régime matrimonial de droit anglais dépasse le simple cas d’espèce. Elle énonce un principe de portée générale applicable à tous les divorces à dimension internationale : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage. » Autrement dit, le juge français ne peut refuser une prestation compensatoire au motif que la loi étrangère applicable au partage prévoirait des mécanismes de compensation. La prestation compensatoire et le partage du régime matrimonial sont deux institutions distinctes, soumises à des lois potentiellement différentes, et le juge doit les traiter séparément.
Ce contrôle renforcé s’inscrit dans une tendance plus large du droit de la famille post-divorce, qui tend à objectiver les obligations financières pour réduire l’aléa judiciaire. Le revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 sur la responsabilité solidaire des parents divorcés participe de ce même mouvement : dans les deux cas, la Cour de cassation substitue à une lecture restrictive de la loi une interprétation téléologique, fondée sur la finalité des textes — la coparentalité et une juste indemnisation des victimes pour l’article 1242, alinéa 4, du Code civil ; une juste compensation de la disparité créée par la rupture du mariage pour les articles 270 et 271.
L’ensemble de ces décisions est accessible sur le site de la Cour de cassation : Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 22-10.847 ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431 ; Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-24.122 ; Civ. 1re, 3 juill. 2024, n° 22-11.443 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356 ; Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658 ; Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618.
Conclusion
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 et la série de décisions de la première chambre civile rendues entre 2024 et 2026 dessinent ensemble une Cour de cassation qui, sans heurt spectaculaire, exerce un contrôle toujours plus étroit sur le contentieux familial. La responsabilité solidaire des parents divorcés du fait de leur enfant mineur n’est plus subordonnée à la fixation judiciaire de la résidence : elle découle de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, dont seule la remise de l’enfant à un tiers peut libérer les parents. Dans le même temps, la prestation compensatoire ne peut plus être arrêtée sans une motivation exhaustive intégrant l’ensemble des ressources, des charges et des perspectives patrimoniales des époux. L’époux divorcé qui, confronté à une demande de prestation compensatoire ou à une action en responsabilité du fait de son enfant, s’interroge sur l’étendue de ses obligations, doit pouvoir bénéficier d’une analyse actualisée de sa situation patrimoniale et familiale, à la lumière de ces évolutions jurisprudentielles récentes.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans l’ensemble des procédures de divorce et de séparation, qu’il s’agisse de la fixation des mesures relatives aux enfants, de la liquidation du régime matrimonial, de la détermination des prestations compensatoires ou de la défense dans les actions en responsabilité civile du fait des enfants mineurs.