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Le Défenseur des droits à l’épreuve du contentieux des étrangers : la nomination de François-Noël Buffet et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Défenseur des droits à l’épreuve du contentieux des étrangers : la nomination de François-Noël Buffet et l’office du juge administratif

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La nomination de François-Noël Buffet comme Défenseur des droits, avalisée par le Parlement le 21 juillet 2026, a suscité une levée de boucliers inédite. Soixante-cinq organisations de la société civile — parmi lesquelles le Gisti, la Cimade, l’ACAT et le SAF — ont dénoncé « un recul pour la démocratie et un pied-de-nez à la société civile ». Le sénateur Les Républicains, rapporteur en 2022 d’un document intitulé « Services de l’État et immigration : comment faire exécuter les OQTF », succède à Claire Hédon dans une institution dont la mission constitutionnelle est de veiller au respect des droits et libertés. En droit des étrangers, où le Défenseur des droits intervient comme une autorité indépendante dotée d’un pouvoir d’observation devant les juridictions, ce changement de profil à la tête de l’institution soulève une question immédiate : l’office protecteur du Défenseur des droits dans le contentieux administratif des étrangers survivra-t-il à la nomination d’un spécialiste de l’exécution des mesures d’éloignement ?

L’article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits une mission de protection des droits et libertés. L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 lui permet de présenter des observations écrites ou orales devant toute juridiction. En droit des étrangers, cette faculté s’est traduite par une pratique contentieuse significative : le Défenseur des droits est intervenu dans des centaines d’affaires devant les juridictions administratives, de la rétention à l’asile, en passant par l’assignation à résidence et les obligations de quitter le territoire français. Le Conseil d’État a consacré la portée de cette intervention dans une construction jurisprudentielle exigeante, que la présente analyse entreprend de retracer. Elle s’interrogera ensuite sur l’impact prévisible du changement de titulaire de l’institution sur le contentieux des étrangers.

I. La fonction d’observation du Défenseur des droits dans le contentieux administratif des étrangers : un office consacré par la jurisprudence

A. Le cadre constitutionnel et organique de l’intervention du Défenseur des droits

L’article 71-1 de la Constitution, introduit par la révision du 23 juillet 2008, dispose que le Défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public ». Il peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 en précise les modalités d’action.

L’article 33 de cette loi organique confère au Défenseur des droits un pouvoir d’intervention juridictionnelle : les juridictions civiles, administratives et pénales peuvent, d’office ou à la demande des parties, l’inviter à présenter des observations écrites ou orales. Le Défenseur des droits peut lui-même demander à présenter des observations ou à être entendu ; dans ce cas, son audition est de droit. La décision par laquelle le Défenseur des droits décide de présenter des observations n’est pas susceptible de recours, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 21 novembre 2024 (CAA Marseille, 2e ch., n° 24MA00132). La cour a écarté le moyen tiré de ce que le centre hospitalier requérant n’avait pas été mis à même de discuter contradictoirement les observations de la Défenseure des droits, en relevant que le mémoire en défense contenant la fin de non-recevoir avait été communiqué à la partie adverse, conformément aux articles R. 611-1 et R. 611-6 du code de justice administrative.

Cette immunité contentieuse de la décision d’intervention est une garantie essentielle de l’indépendance du Défenseur des droits. Elle a été réaffirmée dans plusieurs décisions de la cour administrative d’appel de Marseille statuant en formation de renvoi après cassation par le Conseil d’État (CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA00721 ; CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA00757 ; CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA00768). Dans ces arrêts du 21 novembre 2024, la cour rejette systématiquement les moyens contestant la régularité de la procédure au motif que les observations du Défenseur des droits n’avaient pas été soumises au débat contradictoire. Elle rappelle que la Défenseure des droits intervient en application de l’article 33 de la loi organique et que les exigences du contradictoire ont été respectées.

B. La pratique de l’intervention du Défenseur des droits dans le contentieux des étrangers

Le contentieux des étrangers constitue un terrain d’intervention privilégié du Défenseur des droits. L’ordonnance du Conseil d’État du 31 juillet 2024 (CE, juge des référés, n° 495652) en offre une illustration topique. Un ressortissant comorien avait été interpellé le 16 juin 2024 à Mayotte, placé au centre de rétention administrative de Pamandzi à 17h30, puis reconduit aux Comores le lendemain matin à 10h30, avant même d’avoir pu introduire un recours contre l’OQTF dont il faisait l’objet. La Défenseure des droits a présenté des observations en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, enregistrées le 15 juillet 2024. Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du premier juge en tant qu’elle constatait un non-lieu à statuer, jugé que l’exécution de la mesure d’éloignement ne rendait pas sans objet la demande de suspension, et suspendu l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français.

Le juge des référés a posé un principe important : « l’exécution d’un arrêté obligeant un ressortissant étranger de quitter le territoire français et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une certaine durée ne rend pas sans objet la demande faite au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 d’en prononcer la suspension ». Cette motivation, qui préserve l’effectivité du référé-liberté dans un contexte où l’administration peut exécuter la mesure d’éloignement avant l’introduction du recours, illustre la fonction protectrice du juge administratif et, en amont, l’utilité de l’intervention du Défenseur des droits comme tiers garant des droits fondamentaux.

Dans cette même affaire, le Gisti, la Cimade, l’ADDE et le SAF ont été admis à intervenir volontairement aux côtés du requérant. La Défenseure des droits a été convoquée à l’audience publique du 17 juillet 2024, ses représentants ont été entendus, et l’ordonnance lui a été notifiée. Cette configuration — Défenseur des droits aux côtés des associations de défense des étrangers — illustre le rôle d’amicus curiae que l’institution a su investir dans ce contentieux.

L’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2026 (CE, 10e-9e ch. réunies, n° 494571), publié au recueil Lebon, a également traité d’une question relative au Défenseur des droits, cette fois sous l’angle de l’accès aux dossiers de réclamation. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris ayant refusé d’enjoindre à la Défenseure des droits de communiquer un dossier de traitement de réclamation pour discrimination. Cette décision rappelle que si le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir d’investigation, l’accès à ses dossiers internes demeure soumis aux règles de la procédure contentieuse.

La fonction d’observation du Défenseur des droits ne se limite pas aux affaires individuelles les plus médiatisées. Elle s’exerce quotidiennement dans le contentieux de masse des étrangers — refus de titre de séjour, OQTF, assignations à résidence, interdictions de retour — où le Défenseur apporte une analyse juridique indépendante que les juridictions intègrent dans leur motivation. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 21 mars 2024 (CAA Douai, 1re ch., n° 23DA02245), publié aux tables, rappelle que le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, n’impose pas à l’administration de mettre l’étranger à même de réitérer ses observations de façon spécifique sur l’OQTF lorsqu’il a déjà été entendu sur le refus de titre de séjour. Le Défenseur des droits, en intervenant dans ces contentieux, contribue à enrichir le débat contradictoire et à éclairer le juge sur les standards de protection des droits fondamentaux.

II. La nomination de François-Noël Buffet : une rupture dans l’office de protection des droits des étrangers ?

A. Les signaux d’une réorientation restrictive de l’institution

La nomination de François-Noël Buffet constitue une rupture avec le profil de ses prédécesseurs. Sénateur Les Républicains du Rhône depuis 2004, président de la commission des lois du Sénat de 2020 à 2026, François-Noël Buffet s’est imposé comme une figure de la politique migratoire restrictive. Son rapport de 2022, intitulé « Services de l’État et immigration : comment faire exécuter les OQTF », préconisait un renforcement des moyens d’exécution des mesures d’éloignement. Il a été un artisan actif de la loi du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », dont plusieurs dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Cette trajectoire parlementaire, centrée sur l’effectivité de l’éloignement, contraste avec la pratique de ses prédécesseurs — Dominique Baudis (2011-2014), Jacques Toubon (2014-2020) et Claire Hédon (2020-2026) — qui avaient fait du droit des étrangers un axe prioritaire de leur action, multipliant les décisions-cadres, les observations devant les juridictions et les recommandations au gouvernement sur les conditions de rétention, les droits des mineurs non accompagnés ou l’accès au juge.

La controverse suscitée par cette nomination est sans précédent pour l’institution. Le 9 juillet 2026, soixante-cinq organisations — ACAT, AIDES, Attac, Emmaüs France, Gisti, Indecosa-CGT, MADERA, Sherpa et des dizaines d’autres — ont publié une déclaration commune qualifiant cette proposition de « recul pour la démocratie » et appelant les parlementaires à s’y opposer. Elles relevaient notamment que « la nomination d’un responsable politique ayant fait carrière sur les questions migratoires et sécuritaires à la tête de l’institution chargée de protéger les droits des plus vulnérables, au premier rang desquels les étrangers, constituerait une rupture de la neutralité et de l’indépendance qui fondent la légitimité du Défenseur des droits ». Malgré cette opposition, la nomination a été validée le 21 juillet 2026 par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le journal Le Monde, dans son édition du 22 juillet 2026, a souligné que François-Noël Buffet « a fait de la lutte contre l’immigration clandestine l’un de ses principaux combats politiques », ajoutant que sa nomination « suscite l’inquiétude des associations de défense des droits des étrangers qui redoutent un affaiblissement de l’institution dans ce domaine ». Le Nouvel Observateur a rappelé que le nouveau Défenseur des droits avait, en 2023, proposé un amendement visant à restreindre le regroupement familial et s’était opposé à plusieurs reprises aux régularisations par le travail prévues par la loi du 26 janvier 2024.

B. Le juge administratif, ultime garant face au changement de posture institutionnelle

Le droit des étrangers est un droit sous tension, où l’office du juge administratif constitue le principal rempart contre les atteintes aux droits fondamentaux. La jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs a construit un corps de principes protecteurs : contrôle de proportionnalité des mesures d’éloignement au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, obligation de motivation des décisions administratives, respect du contradictoire, droit au recours effectif. Dans cet édifice, le Défenseur des droits occupe une position singulière : il n’est ni une partie, ni un juge, mais un tiers institutionnel dont les observations contribuent à éclairer la juridiction sur l’état du droit et des pratiques administratives.

Si le nouveau Défenseur des droits venait à réduire le volume ou à réorienter le contenu de ses interventions dans le contentieux des étrangers, le préjudice pour les justiciables serait de deux ordres. D’une part, les étrangers perdraient un allié institutionnel capable de porter à la connaissance du juge des éléments de contexte que les associations, faute de moyens d’investigation, ne peuvent documenter avec la même autorité. D’autre part, les juridictions administratives seraient privées d’une source d’expertise indépendante qui enrichit le débat contradictoire et contribue à la qualité de la motivation des décisions. La CAA de Nancy, dans un arrêt du 7 octobre 2024 (CAA Nancy, 4e ch., n° 23NC02264), a rappelé que le droit d’être entendu « implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales ». Cette exigence procédurale, que le Défenseur des droits a contribué à promouvoir par ses observations, perdrait en effectivité si l’institution s’en désengageait.

La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2025 (CAA Bordeaux, 1re ch., n° 24BX01566), publié aux tables, illustre la rigueur avec laquelle le juge contrôle le respect des droits de la défense dans le contentieux de l’asile. La cour y rappelle que l’OFPRA doit, avant de statuer sur la demande de protection d’un enfant, examiner les craintes propres du mineur et, le cas échéant, lui offrir un entretien personnel. La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (CAA Toulouse, 3e ch., n° 24TL02027), publié aux tables, a précisé que le droit d’être entendu « implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée ».

Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 21 février 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 498492), a encadré les obligations procédurales en matière d’assignation à résidence des étrangers. La Haute juridiction a notamment précisé que la mise en œuvre d’une procédure contradictoire implique que « l’administration mette le ressortissant étranger en mesure de présenter ses observations de manière utile et effective sur l’assignation à résidence que l’autorité administrative envisage de prendre à son encontre ». Cette exigence, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, doit être comprise à la lumière de la fonction d’observation du Défenseur des droits, qui contribue à en garantir l’effectivité.

La CAA de Douai, dans une décision du 4 novembre 2025 (CAA Douai, 3e ch., n° 24DA02336), a rappelé que l’assignation à résidence d’un étranger ne peut être prononcée que si son éloignement « demeure une perspective raisonnable », au sens de l’article L. 731-1 du CESEDA. La cour exerce un contrôle entier sur cette condition, qui fait obstacle aux assignations à résidence purement dilatoires ou dépourvues de perspective d’exécution. La CAA de Paris, dans un arrêt du 19 février 2026 (CAA Paris, 4e ch., n° 25PA00100), a précisé les contours du droit d’être entendu en amont d’une OQTF, en rappelant que « le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant qu’il ne soit statué sur sa demande de titre de séjour, n’impose pas à l’administration de le mettre à même de réitérer ses observations de façon spécifique sur l’OQTF ».

L’office du juge administratif, dans ce contentieux de masse, est consolidé par la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle. L’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, en permettant au Défenseur des droits de présenter des observations, crée une garantie procédurale supplémentaire dont la portée dépend, en pratique, de la volonté du titulaire de l’institution de s’en saisir. Le changement de profil à la tête du Défenseur des droits pourrait ainsi, sans modifier le cadre juridique, en altérer l’effectivité.

Conclusion

L’institution du Défenseur des droits, par la faculté d’observation que lui confère l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, a conquis une place singulière dans le contentieux administratif des étrangers. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en a consacré la légitimité et encadré les modalités procédurales. L’intervention du Défenseur des droits enrichit le débat contradictoire, documente les pratiques administratives et contribue à l’effectivité des droits fondamentaux des étrangers. La nomination de François-Noël Buffet, dont le parcours parlementaire est tout entier orienté vers l’exécution des mesures d’éloignement, suscite des interrogations légitimes sur la pérennité de cet office protecteur. Le juge administratif demeurera, quoi qu’il advienne de la posture du nouveau Défenseur des droits, le gardien des garanties procédurales et substantielles qui protègent les étrangers. Mais il sera privé d’un allié institutionnel dont les observations, pendant quinze ans, ont nourri et enrichi sa jurisprudence. La vigilance des associations, des avocats et de la doctrine sera déterminante pour documenter, dans les mois à venir, l’évolution de l’intervention du Défenseur des droits dans ce contentieux.

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