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Le déni de justice à l’épreuve de l’intangibilité de la loi pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le déni de justice à l’épreuve de l’intangibilité de la loi pénale

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L’article 4 du Code civil édicte une obligation dont la simplicité le dispute à l’exigence : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Corollaire pénal de cette prohibition, l’article 434-7-1 du Code pénal sanctionne de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans le magistrat qui, requis de juger, persévère dans son déni après avertissement de ses supérieurs. Ce texte, issu de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001, constitue l’une des rares incriminations visant directement le comportement du juge dans l’exercice de sa fonction.

Mais en matière pénale, cette obligation se heurte à un principe d’égale dignité constitutionnelle : l’intangibilité de la loi pénale. L’article 111-4 du Code pénal dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte », et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prohibe toute peine qui ne serait pas légalement prévue. Le juge pénal ne peut ni étendre le champ d’une incrimination, ni créer une peine que la loi n’a pas instituée.

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme ajoute une dimension supranationale à ce dispositif en garantissant à toute personne le droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Le droit au juge et la qualité du juge sont ainsi intimement liés.

Entre l’impératif de juger et l’interdiction de créer le droit pénal, le magistrat est placé au coeur d’une tension que la chambre criminelle de la Cour de cassation a explorée avec une intensité renouvelée entre 2023 et 2026. Alain Bollé, dans un article remarqué publié au Village de la Justice en juillet 2026, a mis en lumière les implications concrètes de cette dualité. La présente contribution doctrinale se propose d’en analyser les ressorts et les conséquences à travers sept arrêts de principe.

I. L’obligation de juger, impératif constitutionnel et conventionnel

A. La prohibition du déni de justice : une obligation civile et pénale

L’article 4 du Code civil, dans sa rédaction inchangée depuis 1804, impose au juge de statuer quelles que soient les lacunes ou obscurités du droit positif. Cette disposition, qui ouvre le titre préliminaire du Code civil, n’est pas une simple règle de technique judiciaire : elle consacre un principe fondamental dont la valeur constitutionnelle est solidement établie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La sanction pénale du déni de justice, prévue à l’article 434-7-1 du Code pénal, comporte trois éléments constitutifs qu’il importe de distinguer précisément. En premier lieu, le magistrat ou l’autorité administrative doit avoir été requis de rendre la justice — ce qui suppose une demande formelle d’une partie ou du ministère public. En deuxième lieu, l’agent doit avoir dénié de rendre cette justice, c’est-à-dire avoir opposé un refus explicite ou implicite de statuer. En troisième lieu, il doit avoir persisté dans ce déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs hiérarchiques, ce qui confère à l’infraction une structure en deux temps qui la distingue des infractions instantanées classiques.

La rareté des condamnations prononcées sur ce fondement ne doit pas masquer l’importance du mécanisme. La chambre criminelle veille au respect de l’obligation de juger par un contrôle rigoureux des causes d’empêchement et des incompatibilités juridictionnelles. L’arrêt rendu le 14 janvier 2026, publié au Bulletin, en est une illustration éclatante. À la suite de l’irrégulière transmission d’une procédure par le procureur général sur le fondement de l’article 43, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la cour d’appel de Dijon avait refusé d’annuler le jugement entrepris. La chambre criminelle a censuré cette décision en des termes dépourvus d’ambiguïté :

Il appartient à la cour d’appel, qui constate un tel excès de pouvoir, d’annuler le jugement en raison de l’incompétence de la juridiction du premier degré. Elle ne peut en effet, en pareil cas, évoquer et statuer au fond, l’évocation n’étant possible, selon l’article 520 du code précité, qu’après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, et non pour cause d’incompétence du premier juge, de quelque nature qu’elle soit, sauf exception prévue par la loi.

(Crim. 14 janvier 2026, n° 25-81.432, Publié au Bulletin)

La rigueur de cette solution, qui prive la cour d’appel de toute possibilité d’évocation en cas d’incompétence du premier juge, témoigne de l’intransigeance avec laquelle la chambre criminelle sanctionne tout contournement de l’obligation de juger selon les règles de compétence prescrites par la loi. Le juge qui statue sans compétence ne statue pas : il n’a pas jugé, et la décision qu’il a rendue est un néant juridique.

B. Le droit au juge, garantie conventionnelle à contenu variable

Le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu. La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’il puisse donner lieu à des limitations, pourvu qu’elles poursuivent un but légitime et ne portent pas atteinte à la substance même du droit. La chambre criminelle transpose cette exigence avec une constance remarquable, en articulant la protection de la fonction de juger et la garantie d’impartialité.

Dans un premier temps, la Cour protège l’intégrité du magistrat contre les atteintes qui compromettraient l’exercice serein de sa fonction. L’arrêt du 25 mars 2025, publié au Bulletin, a ainsi rappelé que « toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public » (Crim. 25 mars 2025, n° 23-85.517, Publié au Bulletin). En refusant de cantonner l’outrage à magistrat aux seuls propos tenus en audience ou dans un cadre confidentiel, la chambre criminelle affirme que la dignité de la fonction de juger ne s’arrête pas aux portes du prétoire.

Dans un second temps, la Cour garantit que le juge qui statue soit objectivement impartial. Par un arrêt de principe du 25 octobre 2023, la chambre criminelle a opéré un revirement significatif. Alors que la jurisprudence antérieure, issue de l’arrêt du 19 juin 2018 (n° 17-84.930, Bull. crim. 2018, n° 113), admettait qu’un juge ayant refusé d’homologuer une peine proposée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité puisse ensuite statuer comme juge des libertés et de la détention sur le placement en détention provisoire du même prévenu, la Cour a jugé qu’il n’en irait désormais plus ainsi :

Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, tenu à ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reprochés pour ordonner son placement en détention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialité.

(Crim. 25 octobre 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin)

Ce revirement, fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, illustre l’influence directe du standard conventionnel sur l’office du juge pénal français. L’obligation de juger ne saurait s’exercer au prix de l’impartialité : le juge qui a préjugé ne peut plus juger. La chambre criminelle l’a confirmé avec force le 24 juin 2025, en censurant la composition d’une cour d’appel dont l’un des assesseurs, en sa qualité de juge des libertés et de la détention, avait antérieurement statué sur la détention provisoire d’autres personnes concernées par la même procédure, « peu important que ces personnes ne soient plus présentes en cause d’appel » (Crim. 24 juin 2025, n° 24-86.286, Publié au Bulletin).

L’extension de l’incompatibilité au-delà de l’identité des parties est une précision déterminante. Elle signifie que le juge qui a connu de l’affaire à un stade antérieur ne peut plus y siéger, même si les personnes dont il a ordonné ou prolongé la détention ne sont plus dans la cause. C’est l’affaire elle-même qui le contamine, non les parties qui la composent.

II. Les limites du pouvoir juridictionnel en matière pénale : l’intangibilité de la loi

A. L’interprétation stricte, rempart constitutionnel contre l’arbitraire

Si le juge doit juger, il ne peut le faire que dans le cadre fixé par la loi. L’article 111-4 du Code pénal, qui dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte », n’est que la traduction législative du principe de légalité criminelle consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Le juge pénal ne saurait étendre le champ d’une incrimination ni créer une peine non prévue par le législateur.

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la portée de ce principe à plusieurs reprises, et la chambre criminelle en assure le respect quotidien dans le contrôle de cassation. Lorsqu’un juge du fond retient une qualification pénale pour des faits que le texte d’incrimination ne prévoit pas, la cassation est encourue pour violation de l’article 111-4 du Code pénal. Ce contrôle, qui paraît mécanique, recèle en réalité une complexité certaine lorsque la loi est silencieuse ou ambiguë.

La question de l’interprétation stricte s’est posée avec une acuité particulière à l’occasion des questions prioritaires de constitutionnalité. Par un arrêt du 6 août 2025, la chambre criminelle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur l’article 380-20 du Code de procédure pénale, qui permet à la cour criminelle départementale de renvoyer une affaire devant la cour d’assises. Les requérants invoquaient une atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement ainsi qu’une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. La Cour a répondu :

D’une part, les juridictions sont tenues d’examiner d’office, dans le respect du principe du contradictoire, leur compétence, d’autre part, il est loisible au législateur de prévoir, dans le respect de l’étendue de ses prérogatives définies par l’article 34 de la Constitution et sans méconnaître le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, la saisine directe de la cour d’assises par la cour criminelle départementale au cas où celle-ci constaterait son incompétence.

(Crim. 6 août 2025, n° 25-83.692)

Cette décision illustre la dualité de l’office du juge pénal : tenu de vérifier sa compétence d’office, il doit néanmoins respecter les choix procéduraux du législateur. L’obligation de juger ne l’autorise pas à s’affranchir des règles que la loi a fixées. La chambre criminelle trace ainsi une ligne de partage entre ce qui relève du pouvoir juridictionnel — vérifier, interpréter, appliquer — et ce qui relève du pouvoir législatif — créer, étendre, innover.

Cette distinction, simple en apparence, se heurte à une difficulté pratique considérable. Lorsque le texte d’incrimination utilise des termes dont le sens commun est incertain — la « violence », la « menace », la « ruse » —, le juge doit nécessairement les interpréter pour les appliquer aux faits de l’espèce. L’interprétation stricte ne prohibe pas toute interprétation : elle prohibe l’interprétation extensive, c’est-à-dire celle qui ajoute au texte une hypothèse qu’il ne contient pas. La Cour de cassation vérifie cette limite au stade de la qualification, en contrôlant que les juges du fond n’ont pas retenu une incrimination pour des faits que le législateur n’a pas entendu viser. Ce contrôle de qualification, au coeur de l’office du juge de cassation, est la traduction procédurale du principe d’interprétation stricte.

B. Le juge pénal entre devoir de juger et séparation des pouvoirs

La tension entre l’obligation de juger et l’intangibilité de la loi est particulièrement sensible lorsque le juge pénal est confronté aux actes d’autres pouvoirs constitués. L’arrêt rendu le 24 avril 2024 par la chambre criminelle, dans une affaire de détournement de fonds publics impliquant des parlementaires, a posé une règle d’une portée considérable sur l’articulation entre contrôle juridictionnel et immunité constitutionnelle.

La Cour d’appel de Paris avait déclaré deux parlementaires coupables de détournement de fonds publics et les avait condamnés à indemniser l’Assemblée nationale, constituée partie civile. Contestant cette décision, les prévenus invoquaient notamment le principe de séparation des pouvoirs. La chambre criminelle a rejeté l’argument :

Le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs.

(Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, Publié au Bulletin)

Cette motivation consacre l’étendue du pouvoir juridictionnel : le juge pénal peut connaître de faits impliquant des parlementaires, dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’immunité constitutionnelle. La séparation des pouvoirs, principe cardinal de l’architecture institutionnelle française, ne saurait servir de paravent à l’impunité pénale. La Cour l’a précisé avec netteté en écartant l’argument tiré de la loi des 16-24 août 1790 : ces textes « font interdiction aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l’Administration et non de condamner des parlementaires à verser à l’Assemblée nationale, constituée partie civile, une indemnisation en réparation du préjudice que lui a directement causé le délit dont ils ont été reconnus coupables ». Le déni de justice ne saurait être invoqué pour interdire au juge de connaître d’une infraction contre la probité commise par un élu.

La recherche d’équilibre entre office du juge et séparation des pouvoirs s’observe également dans le contrôle que la chambre criminelle exerce sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au Bulletin, la Cour a eu à connaître de la conformité à la Constitution des dispositions relatives au procureur européen délégué. Les requérants invoquaient notamment l’atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et d’instruction. La chambre criminelle a refusé de transmettre ces QPC, après avoir constaté que « la prohibition du cumul des fonctions de poursuite et d’instruction ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle » (Crim. 2 septembre 2025, n° 25-90.017, Publié au Bulletin).

Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025 (n° 2025-1153 QPC), rappelle que les limites de l’office du juge ne sont pas seulement celles qu’il s’impose à lui-même : elles sont aussi celles que la Constitution et la loi lui assignent. Le magistrat qui refuserait de juger sous prétexte que la loi est obscure commettrait un déni de justice. Celui qui comblerait les silences de la loi pénale par une interprétation extensive excéderait son office. Entre ces deux écueils, la voie est étroite mais praticable : elle s’appelle l’application loyale de la loi.

Ainsi, l’article 4 du Code civil et l’article 434-7-1 du Code pénal, d’un côté, l’article 111-4 du Code pénal et l’article 8 de la Déclaration de 1789, de l’autre, ne sont pas des principes antagonistes. Ils dessinent ensemble le périmètre de l’office du juge pénal : ni tout-puissant, ni défaillant. Le premier lui impose de statuer ; le second lui interdit de dire autre chose que ce que la loi énonce. Ensemble, ils constituent la double garantie d’une justice pénale à la fois effective et prévisible.

Ce mécanisme de filtrage des QPC n’est pas une simple formalité procédurale. Il constitue un exercice juridictionnel à part entière, qui place le juge pénal dans une position délicate. D’un côté, s’il transmet une QPC dépourvue de caractère sérieux, il allonge inutilement la procédure et retarde le jugement au fond, ce qui peut, dans les cas de détention provisoire, avoir des conséquences directes sur la liberté individuelle. De l’autre, s’il refuse de transmettre une QPC qui aurait dû prospérer, il prive le justiciable d’un contrôle de constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée. Entre ces deux écueils, le juge doit exercer un discernement que la chambre criminelle encadre par un contrôle de motivation exigeant.

La période 2023-2026 aura montré que la chambre criminelle n’entend laisser aucune de ces exigences s’émousser. Le contrôle renforcé de l’impartialité objective, la rigueur dans l’appréciation des incompatibilités juridictionnelles, la délimitation précise entre immunité constitutionnelle et responsabilité pénale et le filtrage minutieux des QPC en sont les manifestations les plus saillantes. Le déni de justice aura été, paradoxalement, le concept qui aura le plus stimulé l’affirmation de l’office du juge.

Conclusion

Le déni de justice et l’intangibilité de la loi pénale ne sont pas des principes antagonistes mais complémentaires. Le premier impose au juge de statuer ; le second lui interdit de dire autre chose que ce que la loi énonce. Leur conjugaison trace une ligne de crête que la chambre criminelle arpente avec une exigence constante, comme en attestent les sept arrêts de principe analysés dans la présente contribution.

Le magistrat qui refuserait de juger sous prétexte que la loi est obscure commettrait un déni de justice. Celui qui comblerait les silences de la loi pénale par une interprétation extensive excéderait son office. Entre ces deux écueils, la voie est étroite mais praticable : elle s’appelle l’application loyale de la loi, sous le contrôle de la Cour de cassation et dans le respect des exigences conventionnelles.

Pour le justiciable confronté à une décision qui lui paraît méconnaître l’un ou l’autre de ces principes, la voie du pourvoi en cassation demeure le recours effectif par excellence. L’assistance d’un avocat spécialisé, rompu aux exigences de la technique cassationnelle, est à cet égard déterminante.


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