Introduction
Le 5 août 2026, le chef étoilé Jean Imbert était placé sous le statut de témoin assisté par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, à l’issue de trente-six heures de garde à vue dans le cadre d’accusations de violences conjugales portées par trois de ses anciennes compagnes. Cette décision, qui n’est ni une mise en examen ni un non-lieu, illustre avec une acuité particulière le rôle central que joue ce statut procédural hybride dans la phase préparatoire du procès pénal.
Le témoin assisté occupe en effet une position intermédiaire, à mi-chemin entre le simple témoin — dépourvu de droits procéduraux substantiels — et la personne mise en examen — contre laquelle pèsent des indices graves ou concordants et qui supporte les charges de l’accusation. Cette construction, introduite par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence, a été substantiellement remodelée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, entrée en vigueur le 30 septembre 2024. La réforme a profondément modifié l’articulation entre la mise en examen et le statut de témoin assisté, en supprimant la possibilité de solliciter l’annulation de la mise en examen pour absence d’indices graves ou concordants, au profit d’un mécanisme de contestation directe devant le juge d’instruction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série d’arrêts qui précisent avec une grande netteté les contours de ce statut, ses droits attachés, ses voies de recours et ses limites. Elle a notamment consolidé le principe selon lequel l’assistance par avocat et l’accès au dossier sont réservés aux seules personnes mises en examen, parties civiles et témoins assistés, à l’exclusion des simples témoins. Elle a également accompagné la mise en œuvre de la réforme du 20 novembre 2023 en clarifiant les conditions de recevabilité des demandes de placement sous ce statut et en précisant l’articulation entre les différentes voies de recours. Le présent article propose une analyse doctrinale de cette jurisprudence récente, en la mettant en perspective avec les évolutions législatives, sous un plan délibérément binaire distinguant l’acquisition du statut (I) de ses effets juridiques (II).
I. L’acquisition du statut de témoin assisté : un seuil probatoire intermédiaire
I.A. Le critère de l’absence d’indices graves ou concordants : fondement légal et contrôle juridictionnel
L’article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, dispose que le juge d’instruction « ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le troisième alinéa ajoute une exigence fondamentale : « Le juge d’instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. »
Ce dispositif institue une hiérarchie procédurale claire : le statut de témoin assisté constitue le principe, la mise en examen l’exception. Le juge d’instruction doit donc, avant toute mise en examen, s’interroger sur la possibilité de recourir à la procédure de témoin assisté, conformément aux articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale. L’article 113-1 précise à cet égard que « toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté ».
La chambre criminelle a rappelé avec force le caractère impératif de ce seuil probatoire dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.719, Publié au Bulletin), en censurant une mise en examen prononcée en l’absence d’indices graves ou concordants. Elle y énonce que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». La Haute juridiction a, en l’espèce, prononcé la nullité de la mise en examen d’un élu local poursuivi pour abus d’autorité, estimant que les faits reprochés ne caractérisaient pas l’infraction visée à l’article 432-1 du code pénal.
Cette exigence probatoire constitue un rempart essentiel contre les mises en examen injustifiées. Elle impose au magistrat instructeur de caractériser précisément les indices qui rendent vraisemblable la participation de la personne concernée aux faits poursuivis. À défaut, le placement sous statut de témoin assisté s’impose, comme l’illustre l’affaire Jean Imbert dans laquelle le juge d’instruction, après trente-six heures de garde à vue, a considéré que les éléments recueillis ne justifiaient pas, en l’état, une mise en examen.
I.B. La procédure de contestation et les voies de recours : du droit antérieur à la réforme du 20 novembre 2023
La loi du 20 novembre 2023 a profondément modifié le régime de contestation de la mise en examen. Avant cette réforme, la personne mise en examen pouvait solliciter l’annulation de cette décision par la chambre de l’instruction sur le fondement des articles 173 et suivants du code de procédure pénale, en invoquant l’absence d’indices graves ou concordants. La réforme a substitué à cette voie contentieuse un mécanisme original, codifié à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle a livré une analyse exhaustive de cette évolution dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829, Publié au Bulletin). Elle y énonce qu’« il résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code. »
Désormais, la personne mise en examen dispose de deux fenêtres temporelles pour solliciter le placement sous statut de témoin assisté : d’abord, lors de la mise en examen elle-même ou dans les dix jours qui suivent ; ensuite, à l’issue d’un délai de six mois, puis tous les six mois suivants. Ce mécanisme, qui offre une voie de recours périodique tout au long de l’information judiciaire, a fait l’objet de précisions jurisprudentielles importantes quant à sa computation.
Ainsi, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.421, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble qui avait déclaré irrecevable une demande d’octroi du statut de témoin assisté, au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans les délais. La Cour de cassation rappelle que l’article 80-1-1 « ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d’instruction une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, mais un délai de six mois, à l’issue duquel cette demande peut être formée. Il en résulte que la demande formée après expiration de ce délai est recevable. »
Cette interprétation libérale, qui privilégie l’accès au statut protecteur de témoin assisté, a été confirmée par un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-87.074), dans lequel la chambre criminelle censure à nouveau une chambre de l’instruction — celle de la cour d’appel de Papeete — pour avoir déclaré irrecevable une demande d’octroi du statut de témoin assisté présentée le 6 juin 2025, alors que la mise en examen remontait au 12 octobre 2023. La Cour rappelle avec constance que « la demande formée après expiration du délai de six mois est recevable », dès lors que ce délai est écoulé, la recevabilité étant acquise sans qu’il soit exigé que la demande intervienne à une date anniversaire précise.
Ce contentieux désormais autonome, détaché du régime des nullités, permet à la personne mise en examen de contester directement devant le juge d’instruction le bien-fondé de sa mise en examen, puis de relever appel de l’ordonnance rendue, conformément aux dispositions de l’article 186 du code de procédure pénale. La chambre criminelle du 18 novembre 2025 souligne à cet égard que « la mise en examen ne saurait faire l’objet d’une requête en annulation et d’une contestation de ce statut devant le juge d’instruction dont la décision est susceptible d’appel », consacrant ainsi l’exclusivité de la voie instituée par l’article 80-1-1 pour contester l’existence même des indices justifiant la mise en examen.
II. Les droits du témoin assisté : un statut hybride aux garanties spécifiques
II.A. L’assistance par avocat et l’accès au dossier : droits fondamentaux du témoin assisté
Les droits attachés au statut de témoin assisté sont énumérés par l’article 113-3 du code de procédure pénale, qui dispose que « le témoin assisté bénéficie du droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 ». Il s’agit là d’une différence fondamentale avec le simple témoin, qui ne bénéficie d’aucun de ces droits.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler avec une particulière fermeté cette distinction cardinale dans un arrêt du 4 octobre 2023 (pourvoi n° 23-81.287, Publié au Bulletin), rendu dans une affaire de viol et d’agression sexuelle. Elle y énonce, au visa des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale, qu’« il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. »
La Cour ajoute que « l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief », et que « l’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction ». Cette solution, d’une portée considérable, consacre une irrégularité
objectivée qui s’impose au juge sans qu’il soit besoin d’établir un grief concret.
Cette jurisprudence a été réaffirmée avec la même vigueur dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-84.790), dans lequel la chambre criminelle censure un arrêt de la chambre de l’instruction de Grenoble qui avait refusé d’annuler l’audition d’un témoin entendu en présence des avocats de la partie civile. La Cour rappelle que « la présence d’avocats, fût-ce ceux de la partie civile, à l’audition séparée d’un témoin fait nécessairement grief », confirmant ainsi que le monopole de l’assistance par avocat bénéficie exclusivement aux personnes mises en examen, aux parties civiles et aux témoins assistés.
Le témoin assisté dispose également du droit de demander des confrontations et de formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale. Ces prérogatives, qui le rapprochent du statut de partie, sont toutefois limitées par l’absence de qualité pour agir comme partie à la procédure, ce qui constitue précisément la frontière la plus significative entre le témoin assisté et la personne mise en examen.
Dans le cadre de l’enquête préliminaire, il convient de rappeler que la chambre criminelle a étendu cette logique protectrice dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.888, Publié au Bulletin), en jugeant que « les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d’une enquête préliminaire par un avocat, dont l’intervention vise à garantir l’exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction. » La Cour en déduit que « l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition au cours d’une enquête préliminaire constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l’annulation de l’acte peut s’en prévaloir. »
II.B. Les limites de la qualité procédurale du témoin assisté : un statut qui n’est pas celui de partie
Si le témoin assisté bénéficie de droits substantiels, il ne possède pas la qualité de partie à la procédure. Cette distinction, qui peut paraître théorique, emporte des conséquences pratiques considérables, notamment en matière de voies de recours.
La chambre criminelle a tranché cette question avec netteté dans un arrêt du 10 mai 2023 (pourvoi n° 21-86.542), en déclarant irrecevable l’appel formé par un établissement public — en l’espèce La Monnaie de Paris — contre une ordonnance ayant rejeté sa demande de constatation de la prescription. La Cour énonce que « le témoin assisté, qui n’a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés à l’article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d’aucune disposition légale le droit de relever appel d’une ordonnance du juge d’instruction. »
Cette solution trouve son fondement dans le texte même de l’article 113-3, qui confère au témoin assisté des droits spécifiques — assistance par avocat, accès au dossier, demandes de confrontation, requêtes en annulation — sans pour autant lui reconnaître la plénitude des droits processuels attachés à la qualité de partie. Le témoin assisté ne peut ainsi ni se constituer partie civile, ni former un appel contre les ordonnances du juge d’instruction autres que celles limitativement énumérées par l’article 186 du code de procédure pénale, ni se prévaloir des dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au procès équitable dans les mêmes conditions qu’une personne mise en examen.
Il convient toutefois de nuancer cette affirmation en ce qui concerne les ordonnances de règlement. Si le témoin assisté ne peut faire appel d’une ordonnance de non-lieu — puisqu’il n’est pas partie — il peut en revanche être renvoyé devant le tribunal correctionnel à l’issue de l’information, auquel cas il acquiert rétroactivement un statut procédural plus complet pour les besoins de sa défense devant la juridiction de jugement.
Cette asymétrie procédurale n’est pas sans susciter des interrogations doctrinales. D’aucuns y voient une forme de «
zone grise » dans laquelle le témoin assisté, sans être formellement accusé, supporte néanmoins le poids d’une suspicion judiciaire qui peut avoir des conséquences personnelles et professionnelles considérables, comme l’illustre le cas de Jean Imbert dont la réputation et les activités professionnelles sont directement affectées par la procédure en cours, alors même qu’il n’a pas été mis en examen.
L’équilibre trouvé par le législateur entre protection de la présomption d’innocence — qui justifie le recours au statut de témoin assisté lorsque les indices sont insuffisants — et efficacité de l’information judiciaire — qui commande de ne pas conférer à toute personne nommément visée les droits étendus d’une partie — constitue l’une des tensions les plus significatives de la procédure pénale contemporaine.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 16 janvier 2024 (pourvoi n° 22-83.681, Publié au Bulletin), les conditions dans lesquelles les parties constituées postérieurement à un arrêt de cassation peuvent intervenir devant la chambre de l’instruction de renvoi, rappelant que « seules sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l’instruction de renvoi les parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée ». Cette solution, qui limite l’accès au prétoire de la chambre de l’instruction de renvoi, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction encadre la recevabilité des moyens de nullité, y compris lorsque les droits du témoin assisté sont en cause.
Conclusion
Le statut de témoin assisté occupe une place singulière dans l’économie de la procédure pénale française. Ni simple témoin, ni mis en examen, il constitue un point d’équilibre entre les exigences de l’enquête et la protection des droits individuels. La jurisprudence de la chambre criminelle, particulièrement abondante et cohérente sur la période 2023-2026, a permis de consolider cet équilibre autour de principes directeurs désormais bien établis : l’assistance par avocat et l’accès au dossier sont des droits exclusifs du témoin assisté qui le distinguent radicalement du simple témoin ; la contestation de la mise en examen relève désormais d’une procédure autonome, distincte du contentieux des nullités, offrant des fenêtres de recours régulières.
La réforme du 20 novembre 2023, en recentrant le débat sur le terrain du contradictoire devant le juge d’instruction plutôt que sur celui de l’annulation devant la chambre de l’instruction, a profondément renouvelé l’approche contentieuse. Les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2025 et 2026 témoignent de l’appropriation par les praticiens de ces nouveaux mécanismes et de la vigilance de la Cour de cassation à en garantir l’effectivité, notamment en sanctionnant les interprétations trop restrictives des délais de recevabilité.
L’affaire Jean Imbert, au-delà de son retentissement médiatique, rappelle que le statut de témoin assisté est aussi, et peut-être avant tout, un instrument de protection contre les mises en examen précipitées. Dans un système où la garde à vue peut être suivie d’un défèrement et d’une mise en examen immédiate, le placement sous statut de témoin assisté constitue une respiration procédurale qui préserve la présomption d’innocence sans entraver le cours de l’information judiciaire. Il permet également au mis en cause de préparer sa défense avec un accès complet au dossier, ce qui constitue un avantage stratégique considérable par rapport à une mise en examen directe qui aurait pu être prononcée sans que l’avocat n’ait eu le temps d’analyser l’ensemble des pièces de la procédure. Sur le plan pratique, le placement sous statut de témoin assisté ouvre à la personne concernée et à son conseil une fenêtre précieuse pour organiser la riposte judiciaire : identification des contradictions dans les témoignages, demande d’actes d’investigation complémentaires, préparation des confrontations à venir.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les personnes placées sous statut de témoin assisté ou mises en examen à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience correctionnelle ou criminelle, en passant par l’information judiciaire et les recours devant la chambre de l’instruction. Son expertise en droit pénal et procédure pénale lui permet d’élaborer des stratégies de défense adaptées à chaque situation procédurale, qu’il s’agisse de contester une mise en examen, de solliciter le bénéfice du statut de témoin assisté ou d’obtenir des actes d’instruction complémentaires.