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Jean Imbert placé sous le statut de témoin assisté : que pèse l’entre-deux de l’instruction ? Le témoin assisté et la mise en examen à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jean Imbert placé sous le statut de témoin assisté : que pèse l’entre-deux de l’instruction ? Le témoin assisté et la mise en examen à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, Crim. 2023-2026)

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Le 5 août 2026, le chef Jean Imbert, figure médiatique de la gastronomie française, a été placé sous le statut de témoin assisté à l’issue de plusieurs heures de garde à vue, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte par le parquet de Paris à la suite des accusations de violences conjugales portées par plusieurs de ses anciennes compagnes. Révélée par Le Monde et Le Figaro, la décision a aussitôt relancé une question que la procédure pénale française n’a jamais totalement réglée : que pèse réellement ce statut intermédiaire, situé entre le simple témoin et la personne mise en examen ? Ni tout à fait suspect, ni tout à fait tiers, le témoin assisté occupe dans l’instruction une position dont la jurisprudence de la chambre criminelle n’a cessé de préciser les contours depuis la réforme de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui a profondément réorganisé la contestation de la mise en examen autour de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale.

L’affaire Imbert offre une illustration saisissante de l’enjeu : alors que six anciennes compagnes ont décrit des faits de violences ou de contrôle coercitif, et que le parquet a retenu des charges à l’encontre de deux d’entre elles, le chef cuisinier n’a pas été mis en examen mais entendu sous le statut prévu par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale. Ce choix, effectué par le magistrat instructeur au terme de la garde à vue, n’est pas anodin : il conditionne l’ensemble des droits de la défense, l’exposition aux mesures coercitives et, désormais, les voies de contestation ouvertes à l’intéressé. L’étude de la jurisprudence criminelle des années 2023 à 2026 permet d’en mesurer la portée exacte. Il apparaît ainsi que le statut de témoin assisté repose sur un seuil de suspicion distinct de celui de la mise en examen (I), avant que l’examen de la réforme de 2023 ne révèle la transformation profonde des mécanismes de contestation de la mise en examen, dont la demande de placement sous le statut de témoin assisté est devenue la voie exclusive (II).

I. Le témoin assisté, un statut intermédiaire adossé à un seuil de suspicion propre

I.A. Des indices graves ou concordants à la charge suffisante : la graduation de la suspicion

Le code de procédure pénale organise une véritable échelle de la suspicion. À son sommet, la mise en examen, que l’article 80-1 du code de procédure pénale subordonne à l’existence d’« indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». En deçà, le témoin assisté, dont l’article 113-1 du même code fixe le champ : toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté. L’article 113-2 étend ce statut à toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime, et à toute personne « contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi ». La formulation n’est pas neutre : le législateur a retenu ici la simple « vraisemblance », là où la mise en examen exige des indices « graves ou concordants ». Entre les deux se loge la graduation qui fonde la distinction des régimes.

La chambre criminelle rappelle régulièrement le principe posé par l’article 80-1. Dans son arrêt du 19 mars 2025 (n° 24-83.719, publié au Bulletin), elle énonce que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Prononçant la cassation sans renvoi, elle a annulé les mises en examen prononcées à défaut de tels indices, et précisé que les intéressés « sont considérés comme témoins assistés relativement aux infractions d’abus d’autorité et complicité, à compter de leurs interrogatoires de première comparution, pour l’ensemble de leurs interrogatoires ultérieurs et jusqu’à l’issue de l’information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ». La nullité de la mise en examen débouche donc mécaniquement sur le statut intermédiaire : la chambre criminelle en fait le réceptacle naturel de la suspicion insuffisamment établie.

La graduation se manifeste également dans le contrôle du moment de la mise en examen. Par arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-82.488), la chambre criminelle a jugé « régulière la mise en examen décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction dès lors que la loi n’impose pas d’autres conditions que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat instructeur ». Le juge d’instruction conserve ainsi une large liberté dans l’opportunité de la bascule du témoin assisté vers la mise en examen, pour peu que le seuil probatoire soit franchi. La chambre criminelle exerce en revanche un contrôle exigeant sur la justification de ce seuil. Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 24-83.789), elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait validé une mise en examen sans identifier, pour chacun des chefs, les indices graves ou concordants exigés : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La suspicion, même graduée, doit être démontrée infraction par infraction.

Cette graduation irrigue enfin le régime des mesures de sûreté. Par arrêt du 19 décembre 2023 (n° 23-85.767, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé, au visa des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale, que « les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi », le juge devant « constat[er] expressément » leur existence. Le témoin assisté, qui ne satisfait pas à ce seuil, échappe par construction au contrôle judiciaire comme à la détention provisoire : c’est là l’un des bénéfices essentiels du statut, et sans doute l’une des explications de sa visibilité médiatique dans l’affaire qui a défrayé la chronique cet été.

I.B. Les droits et garanties du témoin assisté : une défense armée mais un statut précaire

Le témoin assisté n’est pas un simple témoin. L’article 113-3 du code de procédure pénale lui reconnaît « le droit d’être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 », ainsi que le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles, le droit de demander une confrontation et de former des requêtes en annulation sur le fondement de l’article 173. C’est précisément cette distinction qui a conduit la chambre criminelle à tracer une frontière étanche entre le témoin et le témoin assisté. Par arrêt du 4 octobre 2023 (n° 23-81.287, publié au Bulletin), elle a jugé que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance ». La Cour en tire une double conséquence : « l’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief », tandis que « l’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l’instruction ». L’arrêt a été rendu dans une affaire d’agressions sexuelles où le père, entendu comme témoin assisté, avait été confronté à des témoins assistés d’avocats : la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait écarté la nullité.

La même exigence prévaut en amont, durant l’enquête préliminaire. Par arrêt du 23 mai 2024 (n° 23-85.888, publié au Bulletin), la chambre criminelle a rappelé que « les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d’une enquête préliminaire par un avocat, dont l’intervention vise à garantir l’exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction », tout en relevant que la victime, elle, bénéficie de l’assistance de son avocat en application de l’article 10-4 du code de procédure pénale. L’assistance d’un avocat y constitue pareillement une irrégularité « dont il est nécessairement résulté un grief pour la personne mise en examen ». La jurisprudence a été réaffirmée avec une particulière netteté par l’arrêt du 4 février 2026 (n° 25-84.790), qui a cassé l’arrêt ayant validé l’audition d’un témoin en présence des avocats de la partie civile, jugeant que « la présence d’avocats, fût-ce ceux de la partie civile, à l’audition séparée d’un témoin fait nécessairement grief ». La même décision tire, on le verra, les conséquences de la loi du 20 novembre 2023 sur la contestation de la mise en examen.

La précarité du statut se manifeste néanmoins dans la rigueur des formes entourant le témoignage. Par arrêt du 10 février 2026 (n° 25-84.869), la chambre criminelle a imposé la cancellation de la mention « serment prêté dans les formes de droit prescrites » figurant sur un procès-verbal d’audition d’une personne qui aurait dû être entendue en qualité de témoin assisté, rappelant qu’en application de l’article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, « doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ». La prestation de serment, propre au témoin, ne saurait être imposée au témoin assisté, dont les déclarations n’engagent pas la même crédibilité processuelle. Cette ligne jurisprudentielle, constante de 2023 à 2026, dessine les contours d’un statut pleinement armé du point de vue de la défense, mais exposé à la bascule que le magistrat instructeur peut décider à tout moment, dès lors que les indices s’épaississent. C’est précisément cette bascule, et surtout ses voies de contestation, que la loi du 20 novembre 2023 a entendu réordonner.

II. La loi n° 2023-1059 : la demande de placement sous le statut de témoin assisté, voie exclusive de contestation de la mise en examen

II.A. La fin du contentieux de l’annulation et la fenêtre des dix jours

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a opéré un changement de paradigme. Désormais, l’article 80-1-1 du code de procédure pénale dispose que « la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies ». La demande « peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », le juge statuant par « ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision », susceptible d’appel. Le texte précise que, si le juge fait droit à la demande et que la personne est détenue, « le juge ordonne sa mise en liberté d’office ».

La chambre criminelle a immédiatement consacré la portée exclusive de cette nouvelle voie. Dans son arrêt de principe du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829, publié au Bulletin), elle relève que la contestation de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de l’annulation des articles 173 et suivants du code de procédure pénale, et rappelle que « l’article 80-1-1 de ce même code, modifié par cette même loi, prévoit désormais que la personne mise en examen peut, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté, le magistrat étant alors tenu de se prononcer par une ordonnance, susceptible d’appel ». La Cour précise que la modification législative « ne prive pas d’une voie de recours la personne concernée qui peut contester sa mise en examen dans les dix jours de celle-ci puis, au-delà, tous les six mois, et relever appel de la décision rendue dans chacune de ces hypothèses ». La fenêtre des dix jours est ainsi devenue un enjeu stratégique majeur pour la défense, que l’avocat pénaliste doit anticiper dès l’interrogatoire de première comparution, comme le montre l’expérience des cabinets spécialisés en instruction judiciaire.

La jurisprudence a appliqué ce principe avec constance. Par arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-84.192), la chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable la demande d’annulation de la mise en examen fondée sur l’absence d’indices, au profit de la seule voie de l’article 80-1-1. Par arrêt du 4 février 2026 (n° 25-84.790), elle a jugé qu’une personne mise en examen « ne saurait donc se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction n’a pas annulé sa mise en examen en ce qu’elle porte sur l’absence d’indices graves ou concordants des infractions visées, dès lors que sa demande de nullité de la mise en examen était irrecevable pour avoir été formée dans une requête » postérieure au délai de dix jours. Surtout, l’arrêt du 20 janvier 2026 (n° 25-83.554, publié au Bulletin) a tranché la question de l’application dans le temps : au visa de l’article 112-2, 2°, du code pénal, selon lequel les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure s’appliquent immédiatement, « une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur des dispositions susvisées, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle ». La chambre criminelle a en revanche fait application du droit antérieur à la requête déposée avant le 30 septembre 2024 dans son arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-82.488) : la solution est désormais parfaitement balisée, la contestation au fond de la mise en examen ne s’exprimant plus que par la demande de placement sous le statut de témoin assisté.

Cette architecture nouvelle ne dispense pas le juge d’instruction de respecter, en amont, les formalités protectrices de la première comparution. Par arrêt du 8 octobre 2025 (n° 25-82.028, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale, que « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis ». La garantie de l’assistance de l’avocat est elle-même d’ordre public : par arrêt du 19 septembre 2023 (n° 23-80.060, publié au Bulletin), la Cour a rappelé que « lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier alinéa de l’article 80-2 dudit code, et que son avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément ». Le respect scrupuleux de ces étapes, de la garde à vue à l’interrogatoire de première comparution, conditionne la régularité de la mise en examen et, partant, l’effectivité des droits du futur témoin assisté.

II.B. La demande réitérée tous les six mois : un délai, pas une date, et un contrôle renforcé de la chambre de l’instruction

Au-delà de la fenêtre initiale des dix jours, l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ouvre une voie de contestation réitérée : la demande « peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois », ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire portant sur les résultats d’une commission rogatoire ou les déclarations d’une partie. La chambre criminelle a précisé la nature de ce délai dans un arrêt destiné à faire jurisprudence, rendu le 19 novembre 2025 (n° 25-83.421, publié au Bulletin) : selon elle, l’article 80-1-1 ne fixe pas une date précise de présentation de la demande, mais un délai de six mois à l’issue duquel elle peut être formée, la Cour retenant que « la demande faite par la personne mise en examen au juge d’instruction, tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ». Prononçant la cassation, elle a censuré la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une demande déposée le 27 juin 2024, après une mise en examen du 25 novembre 2023, « alors qu’un délai supérieur à six mois s’était écoulé entre la date de la mise en examen et le dépôt de la demande, ce qui rendait celle-ci recevable ». Le même principe a été réaffirmé par l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-87.074), qui a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Papeete pour avoir imposé à la personne de respecter des échéances anniversaires inexistantes, alors que la demande pouvait être présentée « lors de la mise en examen, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, ou à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants ».

Le régime ainsi dessiné présente une cohérence remarquable. La personne mise en examen dispose de dix jours pour contester immédiatement sa situation ; elle peut ensuite, sans jamais être forclose, demander à tout moment la bascule vers le statut de témoin assisté, dès lors qu’un délai de six mois s’est écoulé depuis la mise en examen ou depuis la dernière demande. Le juge d’instruction ne peut opposer un simple refus : l’article 80-1-1 lui impose de statuer « par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision », décision susceptible d’appel. Le contrôle de la chambre de l’instruction s’en trouve conforté, comme en témoigne la jurisprudence rappelée plus haut : la chambre criminelle censure les arrêts qui n’identifient pas précisément, pour chaque chef, les indices justifiant le maintien de la mise en examen, comme dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 24-83.789). Le mis en examen dont la demande est rejetée conserve en outre, par l’effet de l’article 80-1-1, le droit de demander l’annulation de sa mise en examen dans les conditions des articles 173, 173-1 et 174-1 du code de procédure pénale lorsqu’une règle de procédure a été méconnue : la dualité des contentieux — la question des indices relevant de la demande de changement de statut, la régularité formelle relevant de l’annulation — a été expressément validée par la chambre criminelle dans son arrêt du 18 novembre 2025 précité.

Au total, la jurisprudence criminelle des années 2023 à 2026 consacre le témoin assisté comme la clé de voûte d’un système procédural de plus en plus gradué. Le statut protège la personne soupçonnée des mesures de sûreté les plus lourdes, lui garantit l’assistance d’un avocat ayant accès au dossier et à la défense dans les contentieux sensibles, tout en préservant l’office du juge d’instruction, qui demeure maître de la bascule lorsque les indices s’accumulent. La réforme de la loi n° 2023-1059 a, dans le même mouvement, discipliné la contestation : la mise en examen n’est plus un acte que l’on annule pour défaut d’indices, mais une situation que l’on conteste par la demande de changement de statut, dans des délais parfaitement identifiés. Il reste que ce droit de la procédure est en sursis : les articles 80-1, 80-1-1 et 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, à l’horizon de la recodification du code de procédure pénale, dont l’issue décidera du sort de cette construction prétorienne et de l’équilibre délicat qu’elle instaure entre efficacité de l’enquête et droits garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la défense, les enseignements sont concrets. La première comparution n’est pas une formalité : la convocation doit énumérer l’ensemble des faits et qualifications envisagés, et l’absence de l’avocat interdit tout interrogatoire, fût-il consenti. La notification de la mise en examen ouvre un délai de dix jours, durant lequel l’avocat peut demander le placement de son client sous le statut de témoin assisté ; passé ce délai, la demande reste possible à tout moment, pourvu que six mois se soient écoulés. L’ordonnance de rejet doit être motivée par les indices graves ou concordants, et son appel devant la chambre de l’instruction donne lieu à un contrôle effectif. Ces armes procédurales, que les pratiques de la nullité et les débats sur la détention provisoire complètent, dessinent le métier de l’avocat pénaliste d’aujourd’hui : accompagner chaque étape du cheminement entre la garde à vue et le règlement de l’information, en sachant que le statut de témoin assisté n’est ni une faveur, ni une relégation, mais le produit d’une mesure juridictionnelle de la suspicion, dont la chambre criminelle contrôle désormais la juste graduation. C’est aussi, pour le justiciable et pour l’opinion que les affaires médiatisées éclairent, la garantie que la présomption d’innocence se décline en droit positif, à chaque degré de l’échelle procédurale.

Cet article a été rédigé à partir des décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation publiées entre 2023 et 2026, citées avec leur lien officiel, et des articles du code de procédure pénale et du code pénal en vigueur. Il s’inscrit dans la veille juridique du cabinet en droit pénal.

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