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La responsabilité du masseur-kinésithérapeute en droit médical : prescription médicale, diagnostic kinésithérapique et obligation de sécurité (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du masseur-kinésithérapeute en droit médical : prescription médicale, diagnostic kinésithérapique et obligation de sécurité (2023-2026)

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La profession de masseur-kinésithérapeute occupe une place singulière dans le paysage du droit médical. Auxiliaire médical au sens du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, le kinésithérapeute n’en exerce pas moins « en toute indépendance et en pleine responsabilité », aux termes mêmes de l’article L. 4321-1 dudit code. Cette dualité — subordination à la prescription médicale d’un côté, autonomie diagnostique et technique de l’autre — constitue la matrice de sa responsabilité civile. L’actualité législative récente, marquée par l’extension des compétences des masseurs-kinésithérapeutes en matière de bilan de prévention et d’accès direct dans les structures d’exercice coordonné, confère à cette question une acuité renouvelée. La présente analyse se propose d’examiner le cadre juridique de l’intervention du masseur-kinésithérapeute (I) avant d’étudier les fondements de sa responsabilité pour faute technique et manquement à l’obligation d’information (II).

I. Le cadre juridique de l’intervention du masseur-kinésithérapeute : entre prescription médicale et diagnostic kinésithérapique

A. Le principe de la prescription médicale comme condition de l’acte

L’article L. 4321-1 du code de la santé publique dispose, en son neuvième alinéa, que « lorsqu’il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale ». Ce principe de subordination à la prescription médicale constitue la clé de voûte du régime juridique de la masso-kinésithérapie. Il emporte des conséquences directes sur la prise en charge par l’assurance maladie des actes accomplis par le professionnel. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en a tiré toutes les conséquences dans un arrêt du 5 décembre 2024 (pourvoi n° 22-22.395, Publié au Bulletin), en jugeant que la prise en charge des frais de déplacement exposés par un masseur-kinésithérapeute à l’occasion de soins réalisés au domicile du patient « est subordonnée à la prescription par un médecin de soins à réaliser à domicile ». La Cour approuve ainsi l’arrêt ayant retenu que le professionnel « a choisi délibérément de dispenser des soins au domicile du patient » sans disposer de la mention « à domicile » sur la prescription médicale, de sorte qu’il ne saurait solliciter le remboursement de ses frais de déplacement.

Cette subordination à la prescription médicale trouve son prolongement dans les dispositions de l’article L. 162-12-8 du code de la sécurité sociale, qui impose aux masseurs-kinésithérapeutes d’effectuer leurs actes « dans le respect des dispositions du titre III du livre IV du code de la santé publique et de leurs mesures d’application en observant la plus stricte économie compatible avec l’exécution des prescriptions ». Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 3 juin 2026 (n° 19/06835, accessible sur le site de la Cour de cassation), a rappelé que cette obligation s’étend au respect de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), dont les dispositions s’imposent au professionnel de santé « avec la même force obligatoire que les textes législatifs et réglementaires ». La juridiction marseillaise ajoute que le non-respect de ces règles de tarification et de facturation expose le praticien au remboursement des prestations indues sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 23/00149, accessible sur le site de la Cour de cassation), apporte une nuance importante à ce principe. La juridiction dijonnaise souligne, au visa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, que le kinésithérapeute « peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales », et que cette faculté d’adaptation, loin d’être une simple tolérance, constitue une prérogative professionnelle reconnue par le législateur. En l’espèce, la cour infirme partiellement le jugement entrepris et réduit substantiellement l’indu notifié à la praticienne, admettant une certaine souplesse dans l’interprétation des prescriptions lorsque l’adaptation demeure dans le cadre thérapeutique défini par le prescripteur.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser les contours de cette subordination dans un arrêt du 4 août 2023 (CE, 5e-6e chambres réunies, n° 467213, Publié au Bulletin), rendu en matière disciplinaire. La Haute juridiction administrative y rappelle que si les dispositions du code de la santé publique « ne soumettent l’exercice de son art par le masseur kinésithérapeute à une prescription médicale que lorsqu’il agit dans un but thérapeutique », cette exigence constitue une condition essentielle de la légalité de l’acte. L’arrêt précise que la pratique de la masso-kinésithérapie comporte « la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement » des troubles du mouvement et des altérations des capacités fonctionnelles, consacrant ainsi la dualité fondamentale de cette profession.

B. Le diagnostic kinésithérapique et l’autonomie professionnelle du masseur-kinésithérapeute

Si la prescription médicale conditionne l’acte thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute n’en dispose pas moins d’une autonomie diagnostique et technique reconnue par les textes. L’article R. 4321-1 du code de la santé publique définit la masso-kinésithérapie comme des « actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. Ils sont adaptés à l’évolution des sciences et des techniques ». Cette définition, combinée à la notion de « diagnostic kinésithérapique » inscrite à l’article L. 4321-1, fonde l’autonomie professionnelle du masseur-kinésithérapeute dans son champ de compétence propre. L’article L. 4321-1 dispose en effet que « dans l’exercice de son art, seul le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les savoirs disciplinaires et les savoir-faire associés d’éducation et de rééducation en masso-kinésithérapie qu’il estime les plus adaptés à la situation et à la personne », consacrant ainsi un monopole technique et un pouvoir d’appréciation autonome.

Le bilan-diagnostic kinésithérapique (BDK) constitue l’instrument privilégié de cette autonomie. Ainsi que le rappelle le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement précité du 3 juin 2026, le BDK, défini par le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), est « le reflet des examens cliniques successifs réalisés par le masseur-kinésithérapeute, et assurant la liaison avec le médecin prescripteur ». Le tribunal précise que la réalisation du BDK « est obligatoire pour tout traitement supérieur ou égal à dix séances ». Il ajoute que le défaut de transmission de ce bilan au médecin prescripteur constitue une anomalie de facturation justifiant la répétition de l’indu. Le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un jugement du 24 juin 2025 (n° 24/00021, accessible sur le site de la Cour de cassation), détaille quant à lui le contenu exhaustif du BDK qui comporte : « l’évaluation initiale des déficiences (analyse des déformations et des degrés de liberté articulaire, évaluation de la force musculaire, de la sensibilité, de la douleur) », « l’évaluation initiale des incapacités fonctionnelles », « le diagnostic kinésithérapique », « les objectifs du traitement », « la proposition de protocole thérapeutique précisant le nombre de séances » et « les propositions consécutives (poursuite du traitement, exercices d’entretien et de prévention) ». Une fiche synthétique de ce bilan doit être systématiquement adressée au médecin prescripteur.

L’extension récente des compétences des masseurs-kinésithérapeutes illustre cette montée en puissance de l’autonomie professionnelle. L’article L. 4321-1, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mai 2023, prévoit désormais que « dans les établissements de santé, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux et dans le cadre des structures d’exercice coordonné, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale, dans la limite de huit séances par patient, dans le cas où celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable ». Un bilan initial et un compte rendu des soins sont alors systématiquement adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. Le décret du 27 juin 2024 (n° 2024-618) est venu préciser les conditions techniques de cet accès direct. Le Conseil d’État, saisi par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, a validé pour l’essentiel ce dispositif dans un arrêt du 17 juillet 2024 (CE, 1re-4e chambres réunies, n° 488665, Publié C), en jugeant que les stipulations conventionnelles relatives à la prise en charge des actes réalisés sans prescription médicale et à la télékinésithérapie, « que les parties étaient compétentes pour prévoir sur le fondement des dispositions législatives », n’excédaient pas le champ de l’habilitation donnée aux partenaires conventionnels.

Parallèlement, l’annonce récente par le ministre de la Santé de l’extension des compétences des masseurs-kinésithérapeutes en matière de bilan de prévention à compter d’octobre 2026 — rapportée par Le Figaro Santé du 2 août 2026 — confirme cette dynamique d’élargissement du champ d’intervention autonome. Le masseur-kinésithérapeute est d’ores et déjà habilité, aux termes de l’article R. 4321-12 du code de la santé publique, à « participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique » et, selon l’article R. 4321-13 du même code, à « différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d’encadrement », comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 30 septembre 2024 (CAA Paris, 8e chambre, n° 24PA00121, C). Cet arrêt précise en outre que le masseur-kinésithérapeute, titulaire d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures, est qualifié pour intervenir dans le champ de la prévention des risques professionnels, ce qui étend considérablement le spectre de sa responsabilité potentielle.

II. La responsabilité civile du masseur-kinésithérapeute : faute technique, obligation de sécurité et information du patient

A. La faute technique dans l’acte de kinésithérapie

La responsabilité du masseur-kinésithérapeute est régie par le droit commun de la responsabilité médicale. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce principe s’applique pleinement au masseur-kinésithérapeute, professionnel de santé au sens du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt remarqué du 17 mars 2026 (n° 22/02115, accessible sur le site de la Cour de cassation), vient d’apporter une illustration topique de cette responsabilité pour faute technique.

En l’espèce, un masseur-kinésithérapeute avait réalisé deux séances de rééducation pour des douleurs cervicales les 26 et 29 janvier 2009. Peu après la seconde séance, le patient s’est plaint de céphalées persistantes, et le diagnostic d’une dissection de l’artère vertébrale a été posé. La cour d’appel de Metz, après avoir rappelé que « les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont l’activité est notamment soumise aux dispositions des articles L. 4321-1 à L. 4321-21 du code de la santé publique », retient la responsabilité du praticien sur le fondement de la faute technique. La cour relève, de manière décisive, que le kinésithérapeute a « procédé à des manipulations cervicales » en « ne respectant pas les recommandations de la Haute Autorité de Santé », sans « par ailleurs tenir de dossier médical sur le parcours de soins prodigués ». Cette triple carence — défaut de respect des recommandations de bonnes pratiques, absence de traçabilité des soins et défaut d’information du patient — caractérise la faute au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Cette décision illustre avec netteté l’articulation entre la norme de diligence attendue du professionnel — fondée sur les données acquises de la science et les recommandations de bonnes pratiques — et l’obligation de traçabilité des soins qui pèse sur tout praticien.

La jurisprudence administrative n’est pas en reste. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (CE, 5e-6e chambres réunies, n° 472062, Publié C), a confirmé la sanction d’interdiction temporaire d’exercice prononcée à l’encontre d’une masseuse-kinésithérapeute à qui il était reproché d’avoir utilisé des techniques d’électrophysiothérapie — notamment les ondes mécaniques, infrasons, vibrations sonores et ultrasons — en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4321-5 du code de la santé publique. La Haute juridiction administrative souligne que l’article L. 162-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge des actes au respect des règles de la nomenclature et des conditions fixées par les textes réglementaires, rappelant ainsi que la compétence technique du praticien est encadrée par un périmètre réglementaire strict dont le dépassement engage sa responsabilité.

Le Conseil d’État a également eu à connaître d’un recours formé par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes contre le décret n° 2025-4 du 3 janvier 2025, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (CE, 1re chambre, n° 502095, Publié C). Le décret attaqué modifiait les conditions techniques de fonctionnement de l’activité de réadaptation en hospitalisation à domicile (HAD) en substituant à l’exigence de « cinq actes de rééducation ou de réadaptation par semaine » une simple obligation de « prise en charge adaptée aux besoins du patient ». Le Conseil national de l’ordre soutenait que cette modification portait atteinte au monopole d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes et à la qualité des soins. La décision du Conseil d’État, qui a partiellement fait droit à ce recours, illustre les enjeux contemporains de la définition du périmètre d’intervention et de la norme de qualité applicable à la profession, ainsi que la vigilance de l’ordre professionnel dans la défense de ces standards.

B. L’obligation d’information et le recueil du consentement éclairé

La responsabilité du masseur-kinésithérapeute ne se limite pas à la faute technique. Comme tout professionnel de santé, il est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé d’informer la personne sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les actes proposés, ainsi que sur « les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La violation de cette obligation constitue une faute engageant la responsabilité du praticien, quand bien même l’acte aurait été réalisé conformément aux règles de l’art. Cette obligation trouve un écho particulier dans l’exercice de la masso-kinésithérapie, en particulier s’agissant des manipulations vertébrales dont les complications, pour être rares, n’en sont pas moins graves.

La cour d’appel de Metz, dans son arrêt précité du 17 mars 2026, censure le kinésithérapeute sur le fondement de cette obligation d’information, relevant que « l’affirmation de l’expert selon laquelle l’information relative aux soins a été délivrée au fur et à mesure du déroulement des soins n’est étayée par aucun élément concret » et que le praticien « n’explicite aucune raison pouvant justifier, même si elles ne s’imposent pas impérativement aux professionnels, qu’il n’a pas appliqué les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé ». La cour ajoute, au visa de l’article L. 1111-2, que « hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, tout professionnel de santé est tenu de fournir à son patient toute information sur son état, sur les évolutions et conséquences possibles, comme sur les risques inhérents aux actes qu’il pratique ». La charge de la preuve de l’exécution de cette obligation pèse sur le professionnel de santé, qui peut l’apporter par tout moyen, conformément à l’article L. 1111-2 in fine. L’absence de dossier médical ou de compte rendu écrit des soins prodigués constitue, comme le relève la cour de Metz, un indice grave de manquement à cette obligation probatoire.

Le juge administratif n’est pas en reste sur le terrain de l’information du patient. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (CAA Douai, 2e chambre, n° 23DA01558), a eu à connaître d’un litige relatif à la prise en charge d’un patient par le service d’aide médicale d’urgence (SAMU), impliquant notamment la coordination entre les différents professionnels de santé intervenant dans le parcours de soins. La cour y rappelle, au visa de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, que la responsabilité pour faute de l’établissement de santé peut être engagée en raison d’un défaut d’organisation du service ayant privé le patient d’une prise en charge adaptée. Cette jurisprudence trouve à s’appliquer au masseur-kinésithérapeute exerçant en milieu hospitalier, dont l’intervention s’inscrit dans un parcours de soins coordonné engageant la responsabilité solidaire de l’établissement.

La jurisprudence du Conseil d’État du 7 mai 2026 (CE, 1re-4e chambres réunies, n° 506468, Publié C) complète ce panorama en rappelant que les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont régis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conformément à l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale. Cette convention, qui définit les conditions de prise en charge des actes, les obligations réciproques des parties et les modalités de contrôle, constitue un référentiel normatif dont le non-respect est susceptible d’engager la responsabilité du praticien à l’égard tant de l’assurance maladie que du patient. La Haute juridiction relève que le juge administratif exerce un contrôle de légalité sur les actes réglementaires d’approbation de ces conventions, garantissant ainsi la conformité du cadre conventionnel aux principes généraux du droit de la santé.

En définitive, le masseur-kinésithérapeute, professionnel de santé à part entière, voit sa responsabilité civile s’inscrire dans le cadre classique de la responsabilité pour faute prévu par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La dualité de son statut — auxiliaire médical subordonné à la prescription tout en bénéficiant d’une autonomie diagnostique et technique reconnue par le législateur — confère à l’office du juge une complexité particulière. L’appréciation de la faute technique suppose de déterminer la norme de diligence applicable, laquelle résulte à la fois des textes réglementaires (articles R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique), des dispositions conventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques émises par la Haute Autorité de Santé et des données acquises de la science. L’extension contemporaine des compétences des masseurs-kinésithérapeutes — accès direct, bilan de prévention, prescription de certains produits de santé — ne peut qu’accroître l’exigence de qualité et de sécurité qui pèse sur ces professionnels, sous le contrôle conjugué du juge judiciaire, gardien de la réparation intégrale du dommage corporel, et du juge administratif, garant de la légalité des actes réglementaires encadrant la profession. L’arrêt de la cour d’appel de Metz du 17 mars 2026 fournit à cet égard une grille de lecture exemplaire : le triptyque faute technique, défaut d’information et absence de traçabilité constitue le cœur du contrôle juridictionnel de la responsabilité du masseur-kinésithérapeute.


Analyse juridique rédigée par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, sur la base de la jurisprudence obtenue via les bases de données Judilibre, Légifrance et CETAT, avec l’assistance de l’intelligence artificielle DeepSeek V4 Pro dans le cadre d’un processus de recherche et de rédaction contrôlé.

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