Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Fadettes et données de connexion en procédure pénale : réquisitions, nullités et contrôle européen (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fadettes et données de connexion en procédure pénale : réquisitions, nullités et contrôle européen (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Vidéo : Fadettes et données de connexion : réquisitions, contrôle du juge et nullités — Cabinet Kohen Avocats

I. La conservation et l’accès aux données de connexion : les principes matriciels de la Cour de cassation

A. L’assimilation du droit de l’Union européenne par l’Assemblée plénière criminelle

La question des données de connexion, couramment désignées sous le vocable de « fadettes » (factures détaillées), constitue l’un des enjeux majeurs de la procédure pénale contemporaine. La capacité des autorités de poursuite à retracer l’historique des communications d’un individu s’est heurtée, de manière frontale, aux exigences protectrices du droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à travers ses arrêts fondateurs tels que Tele2 Sverige ou La Quadrature du Net, a posé des limites strictes à la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation, rappelant que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En droit interne, le législateur français s’est longtemps appuyé sur les dispositions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale pour permettre aux enquêteurs de solliciter, par voie de réquisition, un accès massif à ces données. Toutefois, sous la pression constante du contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation a dû opérer une véritable révolution de sa doctrine. Dans un arrêt de principe rendu le 12 juillet 2022 (pourvoi n° 21-83.710), la chambre criminelle a consacré le principe selon lequel « le principe de primauté du droit de l’Union européenne impose d’assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale » (Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710). Ce postulat a contraint les juridictions nationales à écarter les dispositions françaises qui permettaient un accès disproportionné aux données sans contrôle indépendant suffisant.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement global de recodification et d’adaptation du cadre juridique, tel qu’il ressort de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 et de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, qui ont redéfini les contours de l’intervention de l’autorité judiciaire. L’enjeu est de taille pour le cabinet Kohen Avocats, car chaque dossier impliquant des réquisitions téléphoniques exige désormais une analyse minutieuse de la conformité de l’enquête aux directives européennes. Le juge national, sous l’impulsion de la Cour de cassation, est devenu le gardien vigilant de la proportionnalité des atteintes portées à la vie privée, redéfinissant ainsi les contours de l’enquête préliminaire et de l’instruction.

La question du contrôle indépendant préalable s’est ainsi imposée comme le pivot de la régularité des actes d’investigation. La Cour de cassation a, par la suite, précisé les modalités de cette exigence. Le procureur de la République, qui dirige l’enquête préliminaire, ne dispose pas de l’indépendance requise par le droit de l’Union européenne pour autoriser seul l’accès aux données de connexion, sauf en cas d’urgence absolue dûment caractérisée. Cette carence structurelle ouvre la voie à des recours en nullité, dès lors que la personne poursuivie démontre que cette absence de contrôle l’a lésée dans ses droits fondamentaux. Il incombe ainsi à la défense de s’emparer de ces leviers procéduraux pour contester la validité des éléments de preuve recueillis de manière irrégulière.

B. Le contrôle de la nécessité et de la « criminalité grave »

Au-delà de la compétence de l’autorité requérante, la finalité de l’accès aux données de connexion est strictement encadrée. La jurisprudence exige que la mesure soit justifiée par les nécessités de la lutte contre la criminalité grave. Ce critère, issu de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, s’impose comme une condition de fond substantielle. Dans une décision rendue le 28 mai 2024, la chambre criminelle a rappelé que « les réquisitions effectuées en application de l’article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, valent injonction de conservation rapide, au sens de la Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 » (Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848). Il s’agit là d’une injonction spécifique qui permet de geler les données en vue de leur exploitation ultérieure, mais qui ne saurait être ordonnée de manière automatique ou discrétionnaire.

Le contrôle de cette exigence de criminalité grave repose sur une évaluation in concreto par la chambre de l’instruction. L’arrêt précité du 28 mai 2024 précise que « le respect de ces exigences légales ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et selon la méthodologie définie par la Cour de cassation ». Concrètement, cela signifie que la chambre de l’instruction doit vérifier non seulement que l’infraction poursuivie est punie d’au moins trois ans d’emprisonnement, mais également que les circonstances spécifiques du dossier traduisent une gravité de nature à justifier l’ingérence dans la vie privée. Cette double conditionnalité constitue un rempart contre les immixtions abusives dans les correspondances des justiciables.

L’appréciation de la gravité prend également en compte les sanctions encourues. Ainsi, dans le cadre d’enquêtes menées par d’autres autorités que la police judiciaire, comme l’Autorité des marchés financiers (AMF), la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé le 28 mai 2025 que « les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers peuvent, sur le fondement de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier […] avoir accès à des données de connexion détenues par des opérateurs de communications électroniques lorsque les éléments de fait justifiant la nécessité d’une telle mesure d’investigation répondent à un critère de gravité suffisant » (Com., 28 mai 2025, n° 24-10.054). Ce principe de proportionnalité irrigue l’ensemble de la procédure, qu’elle soit de nature strictement pénale ou administrative à finalité répressive.

Pour le praticien du droit, cette exigence de criminalité grave est une faille exploitable dans le cadre des exceptions de nullité. De nombreuses procédures sont initiées pour des délits qui, bien que passibles de peines d’emprisonnement, ne revêtent pas une gravité exceptionnelle au sens du droit européen (tels que certains délits de droit commun ou des infractions économiques mineures). La démonstration par la défense de l’absence de criminalité grave permet de fragiliser, voire de réduire à néant, les pièces de procédure reposant sur l’exploitation des fadettes. La vigilance est donc de mise dès le premier stade de la procédure, afin d’assurer l’effectivité des garanties offertes par le droit de l’Union.

II. Les garanties procédurales et le régime des nullités des réquisitions

A. L’exigence du contrôle préalable et effectif par le Juge d’instruction ou le Juge des libertés et de la détention

La mise en œuvre des réquisitions relatives aux données de connexion obéit à un formalisme particulièrement exigeant, justifié par la nécessité de protéger le secret des correspondances et la vie privée. Lorsque les investigations sont conduites dans le cadre d’une information judiciaire, la loi accorde au juge d’instruction le pouvoir d’autoriser ces mesures, dans la mesure où il est considéré comme une autorité juridictionnelle indépendante au sens du droit européen. Cependant, cette habilitation n’est pas un blanc-seing. La Cour de cassation, dans une décision retentissante du 25 octobre 2022, a fermement recadré les pratiques de délégation aveugle. Elle a affirmé que « si le juge d’instruction est habilité à contrôler l’accès par les enquêteurs aux données de trafic et de localisation régulièrement conservées par les opérateurs de télécommunications, il doit résulter des pièces de l’information que cet accès a été réalisé sous le contrôle effectif de ce magistrat et selon les modalités qu’il a autorisées, s’agissant de la durée et du périmètre de celui-ci » (Crim., 25 octobre 2022, n° 21-87.397).

L’arrêt du 25 octobre 2022 tire les conséquences logiques d’une telle exigence : « Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui écarte la nullité des réquisitions délivrées par les enquêteurs alors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer […] qu’il ne résulte d’aucune pièce que le magistrat instructeur, qui a délivré une commission rogatoire rédigée en des termes généraux, ait autorisé les officiers de police judiciaire à procéder aux réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunications ». Cette prohibition de la commission rogatoire générale, qui conférait aux enquêteurs un pouvoir discrétionnaire pour déterminer le périmètre de l’interception, marque un tournant dans le contrôle des délégations judiciaires. Il est désormais impératif que le juge précise expressément l’étendue de l’accès aux données, la période concernée et les individus visés, sous peine de nullité absolue de l’acte.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de flagrance, la situation est encore plus délicate. La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a tenté de mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne en introduisant l’exigence d’une autorisation préalable du Juge des libertés et de la détention (JLD) pour l’accès aux données de trafic et de localisation, remplaçant ainsi l’autorisation du seul procureur de la République. Le JLD, magistrat du siège, incarne l’entité administrative ou juridictionnelle indépendante requise par la CJUE. Toutefois, cette intervention du JLD est soumise à des conditions de délais et de nécessité absolue qui génèrent un abondant contentieux.

Le contrôle préalable ne saurait se résumer à une simple formalité ou à une validation automatique des requêtes policières. Il appartient au juge de vérifier que les investigations ne peuvent aboutir sans recourir aux données de connexion, caractérisant ainsi la subsidiarité de la mesure. Si la défense parvient à démontrer que le magistrat n’a pas exercé de contrôle effectif, ou que son ordonnance souffre d’un défaut de motivation s’agissant du périmètre des réquisitions, l’ensemble des éléments de preuve qui en découlent – et qui constituent souvent la pierre angulaire de l’accusation dans les dossiers de criminalité organisée ou de trafic de stupéfiants – peuvent être frappés de nullité. La stratégie de la défense s’attache donc à examiner chaque ordonnance, chaque réquisition et chaque retour d’opérateur pour déceler la moindre défaillance dans le chaînage procédural.

B. Le contentieux de l’annulation : l’exigence d’un grief et les stratégies de la défense

Le régime des nullités en matière de données de connexion se heurte cependant à un obstacle probatoire imposé par la Cour de cassation : l’exigence de la démonstration d’un grief. Il ne suffit pas de relever une irrégularité formelle, fût-elle tirée de l’absence de contrôle préalable ou de l’absence de qualité de la personne ayant autorisé la mesure, pour obtenir l’annulation de l’acte. Le requérant doit établir que cette irrégularité a porté atteinte à ses propres droits. Comme l’a précisé la Haute juridiction dans un arrêt du 12 juillet 2022, « Une personne mise en examen n’est recevable à invoquer la violation des exigences de l’Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l’une des lignes identifiées ou si elle établit qu’il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l’occasion des investigations litigieuses » (Crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.820).

Cette condition de recevabilité de la requête en nullité crée un paradoxe redoutable pour la défense. D’un côté, le mis en cause peut avoir un intérêt stratégique à contester l’appartenance de la ligne téléphonique (le fameux téléphone « de guerre » ou PGP) pour échapper à l’imputabilité des infractions. De l’autre, s’il nie être l’utilisateur de la ligne, il se prive de la qualité pour agir en nullité de la réquisition, puisque la Cour de cassation estime qu’en l’absence de lien avec la ligne, aucune atteinte à sa propre vie privée ne peut être caractérisée. Cette jurisprudence oblige l’avocat pénaliste à opérer un choix stratégique fondamental dès la phase d’instruction : contester l’imputabilité des faits ou assumer l’utilisation de la ligne pour faire tomber l’ensemble de la procédure sur le terrain de la nullité.

La question du grief a été de nouveau réaffirmée dans une décision plus récente, en date du 22 octobre 2024, où la Cour a validé un arrêt d’appel ayant rejeté un moyen de nullité au motif que « pour écarter le moyen de nullité, l’arrêt attaqué justifie la conservation des données au titre de la sauvegarde de la sécurité nationale et détaille des éléments du dossier caractérisant le critère de la lutte contre la délinquance et la criminalité graves au titre desquelles ces données peuvent faire l’objet d’une conservation rapide » (Crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.301). Cette analyse au cas par cas témoigne du refus de la Cour de cassation de consacrer une nullité d’ordre public automatique en matière d’accès aux fadettes. La régularité de l’acte est sauvée si les magistrats du fond parviennent à démontrer que, nonobstant d’éventuelles carences, l’objectif poursuivi et la gravité des faits légitimaient l’ingérence.

Face à cet environnement juridique en constante mutation, la maîtrise de la procédure pénale numérique est devenue indispensable. Les fadettes ne sont plus seulement un outil d’investigation incontestable, mais un terrain de confrontation juridique acharné. La contestation de l’exploitation des données de connexion, de la géolocalisation historique et des cellules activées (bornage) exige une analyse pointue des procès-verbaux de réquisition, des autorisations du JLD ou des commissions rogatoires du juge d’instruction. L’intégration de ces normes complexes, issues de la rencontre entre le Code de procédure pénale et le droit européen, illustre parfaitement la technicité croissante de la défense pénale contemporaine, où l’invalidation d’un simple procès-verbal peut entraîner l’effondrement de la totalité d’un édifice accusatoire.

Il est fondamental de s’attarder sur les conséquences concrètes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2020 (La Quadrature du Net e.a., affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18). Dans cette décision fondatrice, le juge européen a balayé les fondements des législations nationales qui autorisaient une collecte indiscriminée. Le droit de l’Union, en sacralisant la vie privée à travers la Charte, considère que la conservation généralisée n’est acceptable que face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale. Lorsque l’objectif n’est que la lutte contre la criminalité, même grave, seule une conservation ciblée, ou une injonction de conservation rapide des données déjà stockées (le mécanisme de quick freeze), est tolérée. La traduction de cette norme en droit français a pris la forme d’un processus douloureux, marqué par la résistance initiale des services d’enquête et du gouvernement, avant que la Cour de cassation ne tranche le débat de manière catégorique lors de l’assemblée plénière de sa chambre criminelle en juillet 2022. C’est l’un des exemples les plus éclatants d’un basculement de la hiérarchie des normes où le juge pénal s’est vu contraint d’invalider des actes de procédure pourtant conformes à la lettre du code de procédure pénale, au nom du respect de la primauté européenne.

De plus, cette dynamique jurisprudentielle n’a pas épargné le travail quotidien des parquets. Avant la réforme de 2022, le procureur de la République ordonnait ces réquisitions sous le simple contrôle de l’opportunité des poursuites. Aujourd’hui, la loi l’oblige, sauf exception liée au risque de déperdition imminente des preuves, à saisir le juge des libertés et de la détention. Mais cette saisine est elle-même encadrée par des exigences formelles rigoureuses. Le magistrat du siège doit rendre une ordonnance motivée, circonstanciée, qui démontre la proportionnalité de l’ingérence. En l’absence d’une telle motivation, ou si celle-ci se borne à reprendre de manière stéréotypée les réquisitions du ministère public, l’ordonnance encourt la censure de la chambre de l’instruction. Le contentieux des ordonnances du JLD est ainsi devenu un axe central de la pratique pénale, transformant l’examen des actes de procédure en une véritable bataille de l’écrit, où l’emploi d’un terme inapproprié ou l’oubli d’une condition légale peut s’avérer fatal pour l’accusation.

Le contrôle juridictionnel s’étend par ailleurs aux techniques dérivées de la conservation des fadettes, notamment la géolocalisation historique et le bornage. Le recueil des données de localisation (cell ID, azimut, puissance du signal) permet aux enquêteurs de reconstituer, avec une précision parfois chirurgicale, l’emploi du temps d’un individu sur plusieurs mois. L’impact de cette technique sur l’intimité est majeur, puisqu’elle révèle non seulement les habitudes de déplacement, mais aussi les fréquentations, le lieu de culte, ou les établissements de santé visités. Dès lors, la chambre criminelle a logiquement appliqué à ces données le même degré de protection qu’aux factures détaillées des appels et messages. La demande de nullité, fondée sur la méconnaissance des dispositions européennes, est systématiquement articulée lorsque la géolocalisation historique a été ordonnée dans des procédures ne caractérisant pas le niveau de gravité requis par la directive « vie privée et communications électroniques ».

Il faut également souligner les répercussions de ce régime de nullité sur le principe de l’autorité de la chose jugée et sur la régularité des preuves dérivées. Lorsqu’une perquisition ou une interpellation découle directement de l’exploitation de fadettes obtenues irrégulièrement, la défense est fondée à soulever la nullité des actes subséquents en vertu de la théorie de l’arbre empoisonné, bien que le droit français n’emploie pas formellement cette expression, préférant le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence. Le lien de causalité entre la réquisition irrégulière et l’acte dont l’annulation est demandée doit être direct et exclusif. Si la chambre de l’instruction constate ce lien, elle procède à la cancellation matérielle des procès-verbaux, qui sont alors définitivement expurgés du dossier. Cette sanction radicale illustre l’importance que le législateur et la Cour de cassation accordent aujourd’hui au respect des formalités numériques, l’illégalité ne pouvant être couverte par l’utilité des éléments découverts.

La question se pose avec une acuité particulière dans les enquêtes de flagrance. Bien que la flagrance octroie à l’officier de police judiciaire (OPJ) des pouvoirs coercitifs élargis sous le contrôle du procureur, elle ne l’exonère pas des contraintes posées par le droit européen concernant l’accès aux données de trafic. La Cour de cassation a précisé que même dans l’urgence de la flagrance, l’accès généralisé reste prohibé si les conditions de criminalité grave et de sauvegarde de la sécurité nationale ne sont pas réunies. En pratique, l’officier de police judiciaire doit documenter, avec une rigueur extrême, les motifs qui justifient qu’il ne pouvait pas attendre l’autorisation préalable du magistrat indépendant, et il appartient au juge du fond de contrôler a posteriori, avec intransigeance, la légitimité de ce contournement des règles de droit commun. Les professionnels du droit doivent analyser avec une précision d’orfèvre les procès-verbaux de saisine et de réquisition de l’article 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale.

Ensuite, s’agissant de l’exigence d’un grief, il est capital de relever les contradictions que cette jurisprudence impose aux personnes mises en cause. L’obligation de se déclarer utilisateur de la ligne pour pouvoir critiquer la réquisition est régulièrement fustigée par la doctrine pénale comme une atteinte au droit au silence et au droit de ne pas s’auto-incriminer (nemo tenetur se ipsum accusare). En effet, obliger un individu à reconnaître qu’il employait une ligne téléphonique occulte (souvent souscrite sous un faux nom ou au nom d’un prête-nom) pour pouvoir en contester l’exploitation, revient à le forcer à s’incriminer pour obtenir le bénéfice d’un droit fondamental. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pourrait, à l’avenir, être amenée à censurer cette exigence du droit français, si elle considère que cette condition de recevabilité de l’exception de nullité porte une atteinte disproportionnée à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En attendant, les avocats pénalistes doivent user de subtilité dans leurs écritures, en arguant par exemple que l’exploitation a révélé des informations sur le cercle relationnel de leur client, démontrant ainsi une atteinte indirecte mais certaine à la vie privée de ce dernier, sans pour autant concéder la titularité de la ligne.

La complexité de ce cadre normatif se trouve encore renforcée par l’irruption de nouveaux moyens de communication échappant aux opérateurs télécoms traditionnels. Les applications de messagerie chiffrée, qui transitent par le réseau internet sans laisser de fadettes classiques au sens de la facturation téléphonique, posent des défis inédits. Les données de connexion détenues par ces prestataires de services d’hébergement ou de services de communication au public en ligne sont régies par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dont les dispositions ont dû, elles aussi, être harmonisées avec les exigences européennes. Le contrôle de l’injonction de conservation rapide s’applique de la même manière à ces acteurs d’internet, garantissant que la dématérialisation des échanges ne se traduise pas par une perte de garanties procédurales pour le justiciable. Les nullités fondées sur le défaut de contrôle préalable ou sur l’absence de caractérisation de la criminalité grave sont donc pleinement transposables aux réquisitions adressées aux réseaux sociaux ou aux fournisseurs d’accès internet, ouvrant un vaste champ d’investigation pour le contentieux des libertés numériques.

Il est donc essentiel d’anticiper ces difficultés dès le placement en garde à vue. L’accès aux pièces de la procédure par l’avocat, souvent limité dans les premiers temps de l’enquête, constitue un véritable défi lorsqu’il s’agit d’identifier les réquisitions litigieuses. L’avocat doit exiger la communication des ordonnances du JLD et des procès-verbaux de réquisition pour analyser la licéité des interceptions et du traitement des fadettes, et ce, avant tout interrogatoire sur le fond. Cette diligence permet de poser les jalons d’une requête en nullité qui sera déposée ultérieurement devant la chambre de l’instruction, et de refuser de répondre aux questions des enquêteurs portant sur des éléments de preuve dont la régularité est contestée. La bataille pour la loyauté de la preuve numérique commence ainsi dans le huis clos des bureaux de police, et se poursuit jusqu’aux prétoires des juridictions suprêmes, marquant l’évolution inéluctable du procès pénal vers une technicisation extrême de la matière probatoire.

Conclusion

L’utilisation des données de connexion et des fadettes en procédure pénale est soumise à un encadrement jurisprudentiel d’une rigueur sans précédent, forgé par le dialogue exigeant entre la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation. Les garanties relatives à la gravité de l’infraction, au contrôle préalable par une autorité indépendante et à l’exigence d’un grief pour invoquer la nullité, redéfinissent l’équilibre entre l’efficacité des investigations et la protection des droits fondamentaux. Il appartient à la défense de se saisir de ce cadre normatif pour contester, avec une acuité renouvelée, toute intrusion disproportionnée dans le secret des correspondances et de la vie privée, assurant ainsi le respect de l’État de droit dans le domaine de la preuve numérique.

📄 Circulaire officielle