I. La prohibition du travail durant l’arrêt maladie : un principe protecteur aux fondements renouvelés
A. La suspension du contrat de travail pour maladie : étendue et effets sur l’obligation de fournir une prestation de travail
La suspension du contrat de travail pour cause de maladie constitue l’un des mécanismes protecteurs les plus fondamentaux du droit social français. L’article L. 1226-1 du code du travail organise le versement d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières de sécurité sociale au profit du salarié dont l’absence est justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical. Cette suspension emporte des conséquences juridiques précises : le salarié se trouve dispensé de fournir sa prestation de travail, tandis que l’employeur est, en contrepartie, libéré de son obligation de verser le salaire, sous réserve du maintien conventionnel ou légal de rémunération. Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé avec constance que cette suspension ne saurait être méconnue sans engager la responsabilité de celui qui en tire profit.
La jurisprudence la plus récente confirme que le contrat de travail, bien que suspendu, conserve sa force obligatoire et continue de produire certains effets, notamment l’obligation de loyauté qui pèse réciproquement sur les parties. L’employeur ne peut exiger du salarié qu’il accomplisse une quelconque prestation de travail durant la période de suspension, et le salarié ne saurait, de sa propre initiative, se soustraire à l’obligation de ne pas aggraver son état de santé en travaillant. La chambre sociale a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 mai 2025 rendu par la cour d’appel de Lyon, que « le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité ne cause pas nécessairement un préjudice de sorte que celui-ci ne saurait être présumé et qu’il appartient à celui qui en demande l’indemnisation d’en rapporter la preuve » (CA Lyon, 28 mai 2025, n° 21/07602). Cette formulation illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie désormais les conséquences indemnitaires des manquements constatés.
La Cour de cassation a, de surcroît, précisé que la finalité de la suspension du contrat de travail pour maladie réside dans la préservation de la santé du salarié et dans la garantie de son droit au repos thérapeutique. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, obligation qui trouve un prolongement naturel dans l’interdiction de solliciter le salarié pendant son arrêt de travail. Par ailleurs, l’article L. 4121-2 du même code énonce les principes généraux de prévention que l’employeur doit mettre en œuvre, parmi lesquels figure l’évaluation des risques, dont ceux liés à une éventuelle surcharge de travail imposée à un salarié dont l’état de santé commande le repos. En conséquence, la violation de cette interdiction constitue un manquement à l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, manquement dont la sanction relève désormais d’un régime de responsabilité civile clairement identifié.
L’équilibre entre la protection de la santé du salarié et les impératifs de continuité de l’activité de l’entreprise a donné lieu à une construction jurisprudentielle nuancée, qui reconnaît la possibilité pour l’employeur de maintenir un contact minimal avec le salarié absent, mais qui prohibe toute sollicitation constitutive d’une véritable prestation de travail. La Cour de cassation a ainsi admis, dans une jurisprudence constante, que la transmission par le salarié de codes d’accès, de mots de passe ou d’informations ponctuelles nécessaires au fonctionnement de l’entreprise ne caractérise pas, en elle-même, une violation de l’interdiction de travailler. En revanche, la rédaction de rapports, la participation à des réunions, la réponse à des demandes de clients ou la validation de décisions stratégiques excèdent la mesure de ce qui peut être raisonnablement attendu d’un salarié dont le contrat est suspendu pour raison de santé.
Or, la qualification de la frontière entre ces deux catégories de sollicitations a suscité un contentieux abondant, dont la chambre sociale s’est employée à dégager des lignes directrices. Les juridictions du fond apprécient souverainement la nature des actes accomplis par le salarié pendant la suspension de son contrat, en prenant en considération la fréquence des sollicitations, leur durée, leur degré de technicité, ainsi que les conditions de santé du salarié au moment des faits. Cette appréciation in concreto, qui commande l’issue du litige, requiert une analyse fine des circonstances de chaque espèce et une connaissance approfondie de la jurisprudence la plus récente.
B. L’interdiction faite à l’employeur de solliciter le salarié et les tempéraments jurisprudentiels
Si le principe de l’interdiction de travailler pendant l’arrêt de travail est solidement établi, sa mise en œuvre pratique a donné lieu à des précisions jurisprudentielles substantielles au cours des trois dernières années. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt de principe du 2 octobre 2024, jugé que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, Publié au Bulletin). Cet attendu, qui figure désormais parmi les arrêts publiés de la Cour, marque une étape décisive dans la construction du régime juridique applicable au travail prohibé durant la suspension du contrat.
La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 12 mai 2026, a eu l’occasion d’appliquer ces principes à une situation dans laquelle un salarié directeur d’exploitation avait été régulièrement sollicité par son employeur pendant son arrêt de travail, non pas seulement pour communiquer des informations nécessaires à la poursuite de l’activité, mais pour accomplir des actes relevant de ses fonctions habituelles (CA Besançon, 12 mai 2026, n° 25/01032). La juridiction a estimé que la frontière entre la simple transmission d’information nécessaire à l’activité de l’entreprise et l’exécution d’une véritable prestation de travail devait être appréciée in concreto, en considération de la nature, de la fréquence et de la finalité des sollicitations adressées au salarié. Dès lors, l’employeur qui méconnaît cette frontière s’expose à voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
La chambre sociale a, dans un arrêt du 24 septembre 2025, rappelé que l’article 1231-1 du code civil fonde l’obligation de réparation à la charge de l’employeur, en disposant que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-14.134). Cette décision confirme que l’exécution d’une prestation de travail par le salarié durant son arrêt maladie, lorsqu’elle est imputable à l’employeur, constitue un fait générateur de responsabilité contractuelle, mais que cette responsabilité ne produit ses effets indemnitaires qu’à la condition que le salarié démontre l’existence et l’étendue de son préjudice.
À cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale du 19 novembre 2025 est venue préciser que la sollicitation du salarié par SMS et courriers électroniques durant la suspension du contrat, lorsqu’elle « dépasse le cadre de la simple transmission d’information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence », caractérise une violation de l’obligation de ne pas faire travailler le salarié malade (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-17.823). Ainsi, la chambre sociale a construit, par touches successives, un édifice jurisprudentiel cohérent qui distingue nettement les sollicitations légitimes, dictées par les nécessités de la continuité de l’activité, des sollicitations abusives qui s’analysent en une violation de l’interdiction de travailler.
La portée pratique de cette distinction ne saurait être sous-estimée. L’employeur qui, pendant l’absence pour maladie d’un cadre ou d’un salarié occupant des fonctions stratégiques, le contacte pour obtenir un code d’accès, un mot de passe ou une information factuelle ne commet pas, en principe, de manquement susceptible d’engager sa responsabilité. En revanche, la sollicitation qui conduit le salarié à analyser une situation, à prendre une décision, à rédiger une note ou à participer à une réunion de travail franchit la ligne de démarcation tracée par la chambre sociale et expose l’employeur à une condamnation à des dommages-intérêts, dont le montant sera fonction du préjudice démontré par le demandeur.
L’analyse d’un avocat en droit du travail à Paris permet de déterminer, au cas par cas, si les sollicitations adressées au salarié en arrêt maladie excèdent ou non les limites de ce que la jurisprudence tolère, et d’évaluer l’opportunité d’une action en responsabilité contre l’employeur sur le fondement des principes dégagés par la chambre sociale.
II. La sanction du travail prohibé : une responsabilité civile conditionnée à la preuve du préjudice
A. Le fondement contractuel de la responsabilité et la substitution des dommages-intérêts au rappel de salaire
La chambre sociale a opéré, par son arrêt du 2 octobre 2024, une clarification essentielle quant à la nature de la créance dont dispose le salarié contraint de travailler pendant son arrêt maladie. La cour affirme, dans une motivation qui fera date, que « l’intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, Publié au Bulletin). Cette solution, qui substitue la réparation indemnitaire au paiement du salaire, emporte des conséquences pratiques considérables pour les justiciables et les praticiens du droit social.
Par ailleurs, la Cour de cassation écarte expressément la qualification de travail dissimulé lorsque le salarié a été déclaré aux organismes sociaux, même si les heures accomplies pendant la suspension du contrat n’ont pas donné lieu à l’établissement de bulletins de paie spécifiques. La chambre sociale rappelle que « caractérise une situation de travail dissimulé le fait pour l’employeur de s’abstenir intentionnellement de mentionner sur les bulletins de paie les heures de travail accomplies par le salarié, à la demande de l’employeur, pendant une période de suspension de son contrat de travail » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, précité). L’élément intentionnel de la dissimulation constitue ainsi la pierre de touche de cette qualification, que les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de chaque espèce.
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2026, a appliqué ces principes à l’espèce d’un chef d’équipe qui sollicitait l’indemnisation de préjudices non justifiés. La juridiction a estimé que « le salarié ne justifie ni du préjudice économique ni du préjudice moral qu’il allègue » et que « il incombe à l’employeur de justifier qu’il y a satisfait » à son obligation de sécurité, sans que le manquement à cette obligation n’emporte, par lui-même, un droit à indemnisation (CA Bordeaux, 30 juin 2026, n° 23/02963). Cette décision illustre le contrôle rigoureux exercé par les juridictions du fond sur la preuve du préjudice, dans le sillage des principes posés par la chambre sociale.
Dès lors, le salarié qui entend obtenir réparation du préjudice résultant du travail accompli durant son arrêt maladie doit établir, d’une part, la réalité et l’imputabilité à l’employeur des sollicitations reçues, et d’autre part, l’existence d’un préjudice distinct de la simple privation de repos. Cette exigence probatoire, qui s’inscrit dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile, constitue un facteur déterminant du succès ou de l’échec de l’action indemnitaire.
La preuve de l’imputabilité des sollicitations à l’employeur peut être rapportée par tout moyen, conformément aux principes généraux du droit de la preuve en matière prud’homale. La production de courriels, de messages SMS, de relevés d’appels téléphoniques ou d’attestations de collègues permet au salarié d’établir la matérialité des sollicitations reçues. Par ailleurs, la chambre sociale admet, sous le contrôle du principe de proportionnalité, que le salarié puisse produire des éléments de preuve issus de ses outils professionnels personnels lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice de ses droits.
B. Le reflux de l’automaticité du préjudice : une charge de la preuve renforcée pesant sur le salarié
La jurisprudence de la chambre sociale a connu, au cours des dernières années, une évolution notable en matière d’appréciation du préjudice résultant des manquements de l’employeur à ses obligations. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 14 janvier 2025, a expressément rappelé qu’en 2016, « la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 13 avril 2016 pourvoi n° 14-28.29) a abandonné la notion de « préjudice nécessaire » rattaché auparavant à de nombreux manquements de l’employeur à ses obligations en reconnaissant aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation » (CA Riom, 14 janv. 2025, n° 22/00106). Cette évolution, qui remonte à près d’une décennie, n’a cessé de se consolider dans la jurisprudence postérieure.
Or, la chambre sociale a confirmé ce mouvement dans plusieurs arrêts récents qui en précisent la portée. Dans une décision du 24 juin 2026, elle a jugé que la violation du règlement général sur la protection des données par l’employeur n’ouvrait pas droit, par elle-même, à l’allocation de dommages-intérêts, le salarié devant rapporter la preuve du préjudice personnel qu’il allègue (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). De même, dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale a subordonné l’indemnisation du salarié qui avait travaillé de sa propre initiative pendant son arrêt maladie à la preuve d’un préjudice distinct de la simple contrariété à la prescription médicale (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin).
Cette exigence de preuve du préjudice s’applique avec une rigueur particulière dans le contentieux du travail prohibé durant la suspension du contrat. La chambre sociale a estimé, par un arrêt du 17 juin 2026, que le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvrait droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié qui s’en prévaut (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517). En conséquence, le juge prud’homal ne saurait allouer des dommages-intérêts en se fondant sur la seule existence d’un manquement de l’employeur, sans caractériser le préjudice en résultant.
Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux a rappelé que « le salarié ne peut pas prétendre dans ces conditions à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun », la réparation de certains manquements de l’employeur continuant à relever de régimes spécifiques prévus par le code de la sécurité sociale (CA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 22/04267). Cette articulation des régimes de responsabilité, entre droit commun et droit spécial, impose une analyse rigoureuse des fondements juridiques de chaque demande indemnitaire.
À cet égard, la chambre sociale a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 juin 2026 relatif à l’aménagement du temps de travail durant la maladie, que les règles de preuve applicables aux heures supplémentaires ne sauraient être étendues sans discernement à toutes les demandes indemnitaires formées par le salarié, et que le demandeur conserve la charge de démontrer l’étendue de son préjudice (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545, Publié au Bulletin). Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité du mouvement jurisprudentiel amorcé en 2016, confirme le reflux de l’automaticité du préjudice en droit du travail.
Dès lors, le contentieux du travail prohibé durant la suspension du contrat de travail se trouve régi par un double principe : d’une part, l’employeur qui sollicite ou tolère une prestation de travail durant l’arrêt maladie engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ; d’autre part, le salarié ne peut prétendre à des dommages-intérêts qu’à la condition de rapporter la preuve du préjudice personnel et distinct qu’il a subi, à l’exclusion de tout préjudice présumé ou automatique. Cette évolution jurisprudentielle, qui s’est accélérée au cours des années 2025 et 2026, confère au juge prud’homal un rôle central dans l’appréciation souveraine de l’existence et de l’étendue du dommage allégué.
En définitive, la construction prétorienne élaborée par la chambre sociale au cours des trois dernières années témoigne d’une recherche constante d’équilibre entre la sanction des comportements abusifs de l’employeur et la nécessité d’éviter une indemnisation automatique qui ne correspondrait à aucun dommage réel. Le salarié qui a été contraint de travailler pendant son arrêt maladie dispose désormais d’un fondement juridique clair pour agir en responsabilité contre son employeur, mais doit satisfaire à une exigence probatoire renforcée qui le conduit à documenter avec précision tant les sollicitations reçues que les conséquences dommageables qu’il en a subies sur sa santé, sa vie personnelle ou sa situation professionnelle.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 révèle une construction méthodique du régime juridique applicable au travail accompli durant la suspension du contrat pour maladie. L’arrêt de principe du 2 octobre 2024, publié au Bulletin, a consacré le fondement de la responsabilité de l’employeur sur l’article 1231-1 du code civil et substitué l’allocation de dommages-intérêts au rappel de salaire. Ce faisant, la Cour a clarifié une incertitude juridique qui alimentait un contentieux nourri devant les juridictions prud’homales. Les arrêts subséquents des 17 juin, 24 juin et 1er juillet 2026 ont confirmé que le préjudice ne se présume pas et qu’il incombe au salarié d’en rapporter la preuve, conformément au reflux de la notion de préjudice automatique amorcé en 2016 et consolidé tout au long de la décennie écoulée. La distinction entre les sollicitations légitimes de l’employeur, dictées par les besoins de la continuité de l’activité, et les sollicitations abusives qui caractérisent une violation de l’obligation de sécurité, constitue désormais le critère déterminant de l’engagement de la responsabilité civile. Le juge prud’homal, investi d’un pouvoir souverain d’appréciation, se trouve ainsi placé au cœur d’un dispositif jurisprudentiel qui concilie la protection de la santé du salarié avec la nécessaire sécurité juridique des relations de travail.