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La compensation des dettes connexes en procédure collective : régime juridique, conditions de fond et opposabilité

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Maître Hassan KOHEN
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La compensation des dettes connexes en procédure collective : régime juridique, conditions de fond et opposabilité

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Le droit des entreprises en difficulté se caractérise traditionnellement par une tension constante entre la protection de l’activité économique en défaillance et la sauvegarde des intérêts légitimes des créanciers. L’une des manifestations les plus éclatantes et les plus rigoureuses de cette tension réside dans le principe de l’interdiction des paiements des créances antérieures au jugement d’ouverture, d’ordre public économique. Ce principe, destiné à préserver l’égalité entre les créanciers (la pars condicio creditorum) et à tarir toute fuite d’actifs durant la période d’observation, connaît cependant un tempérament d’une portée pratique et doctrinale considérable : l’exception de compensation pour dettes connexes.

La compensation, mécanisme d’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes, tel qu’il est régi par les articles 1347 et suivants du Code civil, voit ses conditions traditionnelles (certitude, liquidité, exigibilité) drastiquement bouleversées dès lors que l’une des parties fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si la compensation légale de droit commun se trouve paralysée par le prononcé du jugement d’ouverture, l’existence d’un lien de connexité entre les obligations réciproques permet de réactiver l’effet extinctif de la compensation. Elle offre ainsi au créancier in bonis un outil de garantie redoutable, lui permettant de résister efficacement aux demandes en paiement de la procédure collective en se faisant payer de sa propre créance par le jeu de la compensation.

Ce régime, situé au confluent du Code civil et du Livre VI du Code de commerce, a fait l’objet d’une intense construction jurisprudentielle. La chambre commerciale de la Cour de cassation, ainsi que les différentes juridictions du fond, se sont attachées à en délimiter précisément les contours pour éviter que l’exception de connexité ne devienne un instrument de détournement des règles impératives de la faillite. L’examen des décisions rendues entre 2024 et 2026 témoigne de la rigueur constante avec laquelle le juge commercial contrôle l’existence d’une véritable réciprocité, d’un fondement contractuel ou factuel partagé, ainsi que du respect rigoureux des règles de forme, à l’instar de la déclaration de créance au passif social.

Il convient d’analyser en premier lieu les fondements et les critères stricts de caractérisation de la connexité des dettes réciproques (I), avant d’étudier en second lieu le régime procédural et les effets d’opposabilité de la compensation des dettes connexes au cours de la procédure collective (II).

I. Les fondements et critères de caractérisation de la connexité des dettes réciproques

La dérogation majeure apportée à l’interdiction des paiements des créances antérieures suppose la réunion de conditions cumulatives particulièrement strictes. Si la réciprocité des obligations demeure le préalable indispensable à tout mécanisme compensatoire, la caractérisation du lien de connexité exige la démonstration d’un rapport de causalité étroit, que le juge apprécie soit à travers l’existence d’un contrat unique, soit au travers d’un ensemble contractuel global formant un groupe indivisible.

A. L’exigence de réciprocité et l’opposabilité de la compensation : le rôle de la déclaration de créance

L’extinction par compensation suppose l’existence de deux obligations réciproques entre deux personnes juridiques distinctes. Ce principe cardinal du droit des obligations s’applique sans réserve dans le cadre des procédures collectives. Une créance détenue sur une filiale ne saurait être compensée avec une dette contractée envers la société mère, faute de réciprocité des obligations, et ce, quand bien même les deux entités appartiendraient au même groupe de sociétés. Le respect de la personnalité morale demeure absolu, et le juge commercial rejette systématiquement toute confusion des patrimoines qui n’aurait pas fait l’objet d’une sanction judiciaire spécifique de confusion.

De surcroît, le droit des entreprises en difficulté subordonne l’opposabilité de la compensation des dettes connexes à une obligation d’une rigueur procédurale extrême : la déclaration préalable de la créance au passif de la procédure collective. Le créancier in bonis qui entend se prévaloir de sa créance antérieure pour résister à une action en paiement menée par l’administrateur ou le liquidateur doit impérativement avoir déclaré sa créance au passif dans les délais légaux prévus par l’article L. 622-24 du Code de commerce. L’absence de déclaration régulière ou le rejet de la créance par le juge-commissaire emporte l’inopposabilité définitive de la compensation, privant le créancier de son moyen de défense, comme l’indique l’article L. 622-26 du Code de commerce.

Cette règle a été rappelée avec force par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 22/03976), disponible sur le lien officiel de la Cour de cassation : CA Aix-en-Provence, Ch. 3-3, 25 septembre 2025, n° 22/03976. La cour y a exposé de manière didactique le régime applicable :

« A l’inverse, la compensation dont les conditions sont réunies après le jugement d’ouverture est interdite, sauf s’il s’agit de créances connexes. La connexité suppose que les deux créances aient le même fondement et qu’elles soient réciproques et certaines. Toutefois, il résulte de la combinaison des articles L622-7, L622-24 et L622-26 du code de commerce que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre créance. »

Cette jurisprudence réaffirme la place essentielle de la déclaration de créance au passif comme condition de fond de la compensation après jugement d’ouverture. Elle interdit toute compensation sauvage qui échapperait au contrôle de l’organe de la procédure collective. De fait, c’est l’admission de la créance par les organes de la procédure ou le juge-commissaire qui vient conférer à la créance antérieure la certitude nécessaire pour être opposée en compensation.

Cette exigence de déclaration régulière s’articule également avec le droit des obligations civiles. Ainsi, dans l’arrêt rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal de commerce de Lille Métropole (n° 2024023009), dont le lien officiel est accessible à l’adresse Trib. com. Lille Métropole, 12 mars 2026, n° 2024023009, les juges consulaires ont souligné la force défensive de la compensation connexe lorsque la déclaration de créance a été valablement effectuée :

« Le débiteur d’une entreprise en redressement judiciaire est en droit d’opposer à cette dernière, pour résister à une demande en paiement, le principe de la compensation entre sa dette et une créance connexe déclarée au passif du redressement judiciaire. »

La connexité des obligations n’est pas un substitut à l’obligation de déclarer, elle est une exception à l’interdiction de payer. Le créancier doit donc respecter la procédure collective s’il veut bénéficier de l’effet d’extinction rétroactive de sa dette. La certitude de la créance à compenser ne saurait souffrir d’aucune contestation sérieuse au jour de la mise en œuvre de la compensation.

B. La notion de connexité : l’unicité contractuelle ou l’ensemble commercial indivisible

La connexité des dettes réciproques s’apprécie selon des critères précis élaborés de manière prétorienne par la jurisprudence. De manière classique, deux dettes sont jugées connexes lorsqu’elles découlent de l’exécution ou de l’inexécution d’un seul et même contrat. C’est l’hypothèse de l’unicité contractuelle, par exemple dans un contrat de vente de marchandises où la créance du vendeur en paiement du prix s’oppose à la créance de l’acheteur au titre de dommages et intérêts pour livraison non conforme ou retard de livraison. Les deux obligations réciproques trouvent leur source directe et unique dans la même convention, ce qui justifie objectivement que l’une ne puisse être exigée sans que l’autre ne soit exécutée ou compensée.

Cette approche étroite de la connexité a été étendue par la jurisprudence commerciale aux relations d’affaires continues, dès lors que les différentes opérations de vente ou de service s’inscrivent dans un contrat-cadre ou forment un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 28 janvier 2025 (n° 24/04071), dont le lien de consultation officiel est CA Versailles, Ch. com. 3-2, 28 janvier 2025, n° 24/04071, a posé la définition de référence de cette connexité par groupe de contrats :

« Ainsi, les créances réciproques sont considérées comme connexes lorsqu’elles sont issues ou dérivent de l’exécution ou de l’inexécution du même contrat, mais également lorsqu’elles se rattachent à un contrat cadre ou à plusieurs conventions, même informelles, constituant les éléments d’un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations entre les parties. »

Cette décision illustre l’admission par le juge d’un « courant d’affaires continu » comme vecteur de connexité, mais elle exige toujours la preuve d’un « ensemble contractuel unique ». Si les transactions successives sont indépendantes et ne sont régies par aucun accord global ou pratique constante établissant un lien d’indivisibilité économique, la connexité sera écartée. La simple existence de relations d’affaires courantes ne suffit pas à créer de la connexité si chaque commande constitue un contrat autonome, dépourvu de lien d’interdépendance structurelle avec les autres.

La connexité s’apprécie donc à l’aune d’une interdépendance économique et juridique objective, caractérisée par l’impossibilité de dissocier les opérations sans dénaturer l’économie globale voulue par les cocontractants. C’est ainsi que la Cour d’appel de Versailles, dans une autre affaire tranchée le 12 mars 2024 (n° 23/03767), consultable sur le lien officiel de la Cour de cassation CA Versailles, Ch. com. 3-2, 12 mars 2024, n° 23/03767, a admis la connexité entre des factures de marchandises d’une part, et des créances de ristournes ou de remises commerciales d’autre part, bien qu’elles découlent de conventions distinctes :

« Le fait que la créance de ristourne de la société AZ habitat corresponde à des remises sur les factures dont la société Futurol sollicite le paiement suffit à caractériser la connexité des dettes… »

La ristourne, étant indexée sur le volume des commandes et calculée à partir des factures de vente, est intrinsèquement liée à l’exécution globale des relations commerciales, ce qui justifie sa qualification de créance connexe. De même, la Cour d’appel de Paris a retenu un raisonnement analogue dans son arrêt du 6 mars 2024 (n° 22/03326), dont le lien officiel est accessible à l’adresse CA Paris, Pôle 5 – Ch. 6, 6 mars 2024, n° 22/03326, en relevant que :

« … ladite connexité est démontrée puisque les factures réciproques sont nées de l’exécution de la convention de services. »

À l’inverse, si les obligations n’ont pas la même cause juridique ou ne procèdent pas d’une logique contractuelle unique, la connexité est fermement écartée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt solennel publié au Bulletin le 6 mai 2026 (n° 23-23.937), dont le lien officiel est Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937, en censurant une cour d’appel qui avait admis la connexité entre une créance de garantie financière (sommes déposées sur un compte de garantie) et une créance de cautionnement :

« … alors que les créances réciproques, dont elle constatait l’existence, n’avaient pas le même fondement, celle de la société débitrice principale contre la banque procédant du contrat de garantie signé entre ces deux parties, tandis que celle de la banque contre la débitrice trouvait son fondement dans le contrat de cautionnement consenti par la banque au profit du créancier, de sorte que ces créances, qui ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique, n’étaient pas connexes. »

Cette décision cardinale met en évidence la sévérité de la Haute juridiction : l’existence d’opérations économiques croisées ou d’un intérêt commun ne saurait suffire à justifier la connexité. Il faut une identité de fondement juridique ou l’existence d’un ensemble contractuel unique, d’une cohésion structurelle forte. Le créancier ne peut s’affranchir du droit commun de la faillite en invoquant des liens de connexité artificiels ou distendus.

II. Le régime procédural et les effets d’opposabilité de la compensation des dettes connexes

La mise en œuvre de la compensation des dettes connexes obéit à un formalisme procédural strict sous le contrôle du juge-commissaire ou des juridictions de jugement saisies de la demande en paiement. Ses effets extinctifs, s’ils protègent le créancier, se heurtent parfois à la circulation des créances et aux recours exercés par les autres coobligés ou cessionnaires.

A. L’articulation rigoureuse avec le principe de l’interdiction des paiements et le rôle du juge-commissaire

L’article L. 622-7, I du Code de commerce, consultable dans sa version officielle en vigueur sur Legifrance via le lien Article L. 622-7 du Code de commerce, pose l’interdiction absolue de payer toute créance antérieure, sous peine de nullité absolue de l’acte ou du paiement, tout en réservant expressément le cas de la compensation connexe :

« I. – Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. »

La compensation des dettes connexes constitue donc l’exception légale unique au principe de l’interdiction des paiements. Sa mise en œuvre effective modifie profondément l’assiette du recouvrement, en permettant à une créance de s’éteindre de manière rétroactive. Toutefois, pour préserver la transparence des opérations et éviter des compensations préférentielles occultes, la jurisprudence exige que la compensation connexe soit demandée au cours de la procédure de vérification des créances ou opposée comme moyen de défense devant le tribunal saisi par le mandataire ou le liquidateur en paiement d’une dette.

Le juge-commissaire joue un rôle central dans cette articulation. Saisi d’une demande d’admission de créance au passif où le créancier invoque la connexité pour compenser avec une dette qu’il reconnaît détenir envers le débiteur, le juge-commissaire ne doit pas rejeter la créance sous prétexte qu’elle serait compensée. Il doit au contraire vérifier le principe et le montant de la créance déclarée, l’admettre à la procédure pour sa totalité, puis constater la compensation à hauteur de la créance connexe réciproque. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt précité du 28 janvier 2025, en infirmant l’ordonnance d’un juge-commissaire qui avait indûment rejeté une créance déclarée au passif au motif que la débitrice s’en disait déchargée par le jeu d’une compensation non constatée judiciairement.

Le contrôle judiciaire de la connexité et de la légitimité des créances est d’autant plus rigoureux que la jurisprudence de la Cour de cassation refuse d’étendre la compensation connexe à des créances de nature purement procédurale. C’est le sens de l’arrêt de principe majeur rendu le 10 juin 2026 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 25-14.771), publié sur le lien officiel de l’institution : Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.771. Dans cet arrêt, la Cour a cassé une décision d’appel qui avait ordonné la compensation entre une créance née de l’exécution d’un marché de travaux et une créance de frais d’instance (condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile) :

« … la créance de la société Siloge, née d’une condamnation au titre de dépens et de frais irrépétibles, prononcée par les juridictions saisies du litige l’opposant à la société Normafi sur l’exécution du contrat de marché de travaux, n’était pas fondée sur le contrat ayant uni les parties, de sorte qu’elle ne présentait pas de lien de connexité avec les créances de la société Normafi au titre du marché de travaux. »

Cet arrêt consacre l’exclusion de la connexité pour les frais de justice et dépens. Même si le procès portait sur l’exécution d’un contrat de marché de travaux, la créance de dépens ou de frais d’avocat trouve sa source exclusive dans la loi et le pouvoir juridictionnel du juge, et non pas dans le contrat lui-même. Elle ne saurait donc être compensée avec des créances d’origine contractuelle au titre de l’exécution du marché de travaux. Cette solution de la Cour de cassation met un frein aux tentatives des praticiens de compenser des créances nées du contentieux avec les créances substantielles de la procédure collective, garantissant ainsi le respect de l’esprit restrictif de l’article L. 622-7 du Code de commerce.

B. L’opposabilité de la compensation connexe face aux tiers et cessionnaires de créances

L’effet extinctif de la compensation des dettes connexes produit des conséquences importantes à l’égard des tiers à la relation contractuelle initiale, notamment les cessionnaires de créances (facteurs, banques cessionnaires de créances Dailly, fiduciaires) et les garants (cautions, sous-cautions). Lorsque le débiteur cède sa créance à un tiers, la question se pose de savoir si le débiteur cédé peut toujours opposer au cessionnaire la compensation de dettes connexes avec des créances qu’il détient sur le cédant.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-17.326), consultable sur le lien officiel de la Cour de cassation : Cass. com., 10 septembre 2025, n° 24-17.326, a réaffirmé de façon solennelle l’opposabilité de la compensation connexe comme une exception inhérente à la dette, en application de l’article 1324, alinéa 2 du Code civil :

« Il résulte de ce texte qu’en cas de cession de créance, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la compensation de dettes connexes, even après que la cession lui soit devenue opposable. »

Le cessionnaire d’une créance ne saurait donc acquérir plus de droits que n’en possédait le cédant lui-même. Si la créance cédée est affectée d’un lien de connexité avec une créance réciproque du débiteur cédé à l’encontre du cédant, le débiteur cédé est en droit d’opposer cette compensation au cessionnaire pour résister à son action en paiement. La connexité est qualifiée d’exception « inhérente à la dette », ce qui signifie qu’elle est attachée à l’obligation elle-même et voyage avec elle, peu important le changement de créancier opéré par la cession.

Cependant, la compensation légale de droit commun obéit à des règles temporelles strictes en matière de cession de créance. Pour qu’elle s’opère de plein droit au détriment d’un cessionnaire, les conditions de liquidité et d’exigibilité des dettes réciproques doivent être réunies avant la notification de la cession. Dans le cas contraire, seule la compensation de créances connexes peut s’opérer après notification. C’est l’enseignement de l’arrêt du 23 octobre 2024 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 23-17.704), publié au Bulletin, accessible à l’adresse Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-17.704 :

« Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce que la compensation légale ne peut s’opérer au profit du cessionnaire du chef d’une créance cédée qu’après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d’ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé. »

La notification de la cession de créance doit impérativement intervenir avant le prononcé du jugement d’ouverture pour figer le jeu de la compensation légale non connexe. Après le jugement d’ouverture, seule la compensation connexe, déclarée et constatée dans le respect des formes, demeure admissible.

Enfin, la question de l’opposabilité de la compensation interfère également avec le droit des sûretés et les rapports entre le créancier et les coobligés. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-19.966), publié au Bulletin et consultable à l’adresse Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966, a précisé les conséquences de la renonciation unilatérale du créancier à agir, en indiquant que la créance demeure juridiquement vivante et peut donc faire l’objet de compensation ou de poursuite par le jeu de la subrogation :

« Il résulte de l’article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d’agir contre le débiteur n’emporte pas extinction de la créance. »

La créance, bien que paralysée dans son exercice direct par la renonciation du créancier à agir contre le débiteur principal en liquidation judiciaire, survit et conserve sa nature d’obligation. Elle peut donc continuer à servir de base à une compensation ou être exercée par les cautions ou subrogés, illustrant ainsi la permanence du lien d’obligation au-delà des aléas procéduraux des procédures collectives.

Conclusion

En conclusion, la compensation des dettes connexes demeure un mécanisme d’exception indispensable à l’équilibre des relations commerciales et à la sécurité juridique des créanciers face aux défaillances de leurs partenaires d’affaires. Ce tempérament pragmatique à l’interdiction des paiements de l’article L. 622-7 du Code de commerce permet de préserver la logique économique des relations d’affaires continues et des ensembles contractuels indivisibles. La jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel de Paris, Versailles et Aix-en-Provence au cours des années 2024 à 2026 témoigne d’une volonté farouche de maintenir ce mécanisme dans des limites strictes.

Le juge de cassation refuse d’étendre la notion de connexité aux créances procédurales telles que les dépens et frais de justice, et maintient des critères rigoureux pour caractériser l’existence d’un ensemble contractuel unique. De surcroît, le créancier in bonis se doit d’être particulièrement vigilant en déclarant régulièrement sa créance au passif social, formalité d’ordre public indispensable pour conférer à sa créance l’opposabilité requise pour le jeu de la compensation connexe. Pour les praticiens du droit des affaires, la compensation des dettes connexes s’impose comme une arme de défense de premier ordre, dont l’efficacité demeure subordonnée à une rigueur procédurale absolue et à une démonstration minutieuse de l’indivisibilité contractuelle des obligations réciproques.

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