Le congé pour reprise du bail d’habitation constitue un mécanisme juridique par lequel le propriétaire d’un logement loué évince son locataire afin de s’y installer ou d’y loger un proche. Si cette faculté découle directement du droit de propriété, elle est encadrée de manière rigoureuse par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Face au risque de détournement de cette procédure à des fins purement spéculatives, les juridictions françaises, sous l’impulsion de la Cour de cassation, exercent un contrôle de plus en plus étroit de la sincérité du motif invoqué. Cet article présente une analyse des obligations formelles du bailleur, des critères d’appréciation de l’intention réelle de reprise et des voies de recours offertes au locataire victime d’un congé frauduleux.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a instauré un équilibre délicat entre la sauvegarde du droit de propriété du bailleur et la garantie du droit au logement du locataire. L’un des points de friction les plus intenses de cette législation réside dans le droit du propriétaire de donner congé pour reprendre le logement à des fins d’habitation principale, que ce soit pour lui-même ou pour l’un des proches limitativement énumérés par la loi. Ce droit à la reprise, bien qu’inhérent aux prérogatives du propriétaire, ne saurait s’exercer de manière discrétionnaire ou arbitraire.
Le contentieux lié à l’exercice de ce congé s’est profondément densifié au fil des réformes législatives, en particulier sous l’égide de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Cette dernière a profondément modifié l’office du juge en introduisant un contrôle a priori du caractère réel et sérieux du motif de reprise, modifiant ainsi l’équilibre probatoire entre les parties contractantes. Désormais, le bailleur n’est plus seulement tenu de respecter un formalisme minutieux sous peine de nullité de son acte, mais il lui incombe également de justifier, en cas de contestation, de la sincérité de son intention de reprise.
Pour le praticien du droit immobilier, la maîtrise de cette procédure exige une vigilance de chaque instant, tant au stade de la rédaction de l’acte de congé qu’au stade de la défense des intérêts du locataire face à un éventuel abus de droit. L’analyse combinée des textes légaux et de la jurisprudence récente révèle une exigence accrue de loyauté dans l’exercice des prérogatives du bailleur. L’étude approfondie de ce régime appelle ainsi une distinction classique entre, d’une part, le formalisme rigoureux et le contrôle a priori du congé pour reprise (I) et, d’autre part, l’appréciation probatoire de l’intention réelle et l’indemnisation de la reprise frauduleuse (II).
I. Le formalisme rigoureux et le contrôle a priori de la sincérité du congé pour reprise
L’exercice du droit de reprise par le bailleur est soumis à un double filtre protecteur pour le preneur. Le premier, d’ordre purement formel, impose le respect d’exigences de rédaction et de délais particulièrement stricts, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de plein droit de l’acte. Le second, de nature substantielle, permet au juge des contentieux de la protection de procéder à une vérification immédiate de la légitimité du congé avant même que le locataire n’ait libéré les lieux loués.
A. Les exigences de forme et de délai de l’article 15 de la loi de 1989
Le formalisme du congé pour reprise participe d’une logique de protection de la partie faible au contrat de louage d’habitation. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dresse ainsi une liste exhaustive des mentions devant figurer dans l’acte notifié au preneur. À peine de nullité, le congé doit impérativement désigner le bénéficiaire de la reprise, préciser la nature du lien de parenté ou d’alliance unissant ce dernier au bailleur, indiquer l’adresse du bénéficiaire et expliciter les motifs qui justifient le besoin de reprise personnelle.
La Cour d’appel de Basse-Terre a rappelé ces exigences impératives dans un arrêt du 24 avril 2025, n° 23/01130, en énonçant verbatim que, conformément aux dispositions applicables :
« lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. »
— Cour d’appel de Basse-Terre, 24 avril 2025, n° 23/01130
Cette rigueur formelle s’impose également quant aux modalités de notification de l’acte. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis de six mois, applicable lorsque le congé émane du bailleur, court à compter du jour de la réception effective de la notification. Tout congé délivré tardivement, fût-ce d’un seul jour, est privé d’effet pour le terme du bail en cours et se trouve reporté à l’échéance du bail suivant, protégeant ainsi le droit au maintien dans les lieux du preneur.
De plus, l’obligation de joindre au congé une notice d’information d’ordre public relative aux droits et obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est édictée de manière constante. La jurisprudence sanctionne sévèrement l’omission de cette pièce jointe.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi validé le constat de nullités formelles d’un congé en s’appuyant sur les dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989. L’arrêt rendu par cette cour le 9 janvier 2025, n° 23/15661, énonce que :
« l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la présente affaire dispose que I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux… » et confirme, par conséquent, la nullité du congé en présence de manquements aux mentions obligatoires d’ordre public.
— Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2025, n° 23/15661
Le formalisme imposé au propriétaire s’étend enfin à la justification de l’identité du bénéficiaire de la reprise. Celui-ci doit appartenir à la liste exhaustive fixée par le législateur : le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ou leurs ascendants et descendants respectifs. Toute désignation d’un bénéficiaire non éligible, telle qu’un collatéral ou une personne morale, vicie irrémédiablement l’acte de congé de nullité absolue.
B. Le contrôle a priori de la décision de reprise et l’office du juge
La grande innovation de la loi ALUR de 2014 a consisté à déplacer le curseur du contrôle judiciaire. Antérieurement, le juge ne pouvait contrôler la sincérité du congé qu’a posteriori, c’est-à-dire après le départ du locataire, si ce dernier constatait que le logement n’était pas occupé conformément aux motifs allégués. La loi ALUR a doté le juge d’un pouvoir de contrôle a priori, l’autorisant, en cas de contestation élevée par le locataire durant le délai de préavis, à vérifier la réalité du motif du congé avant toute libération des lieux.
Ce contrôle préventif permet d’éviter l’expulsion injustifiée d’un locataire de bonne foi face à une décision frauduleuse ou de pure opportunité spéculative.
La Cour d’appel de Paris a précisé l’étendue et la nature de ce contrôle a priori dans une décision du 10 avril 2025, n° 23/00487. La cour retient verbatim que :
« le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise lorsqu’il donne congé; il doit donc motiver précisément le congé, c’est à dire indiquer les raisons de la reprise; – en cas de contestation, il appartient au juge de contrôler la réalité du motif du congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise et ce dès la délivrance du congé, la loi dite Alur du 24 mars 2014 ayant consacré la possibilité d’un contrôle a priori (et non pas seulement a posteriori). Ce contrôle n’implique cependant pas un contrôle de l’opportunité même de la décision de reprise ; -pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs, dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention. »
— Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025, n° 23/00487
L’office du juge des contentieux de la protection est ainsi circonscrit : il doit s’assurer de la réalité du projet de reprise pour habitation principale, sans pour autant s’immiscer dans l’opportunité de la gestion patrimoniale du bailleur. Le propriétaire conserve la liberté de choisir, au sein de son patrimoine immobilier, le logement dans lequel il souhaite s’installer, sous réserve que ce choix ne dissimule pas une manœuvre spéculative ou frauduleuse destinée à évincer un preneur gênant.
La preuve de la sincérité du congé n’est pas une condition de validité de l’acte lors de sa notification, mais elle le devient dès lors qu’une contestation est soumise au tribunal.
Le Tribunal judiciaire de Nice, par un jugement du 20 janvier 2026, n° 24/04220, a confirmé cette articulation probatoire en statuant que :
« l’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité. En revanche, en cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues par l’article… »
— Tribunal judiciaire de Nice, 20 janvier 2026, n° 24/04220
Cette règle consacre le principe selon lequel le formalisme intrinsèque de l’acte de congé n’inclut pas la production immédiate des pièces probatoires, lesquelles ne doivent être fournies par le bailleur qu’en phase judiciaire, pour emporter la conviction du tribunal quant au caractère sérieux de sa démarche.
De plus, l’analyse judiciaire se place nécessairement au jour où le congé a été notifié pour apprécier la sincérité du projet de reprise. Un changement de circonstances imprévisible, survenant après la notification, n’est pas de nature à vicier rétroactivement le congé si le projet initial était parfaitement sérieux au moment de sa formulation.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi réitéré ce principe cardinal dans un arrêt du 19 juin 2025, n° 22/12078, en retenant que :
« En application des dispositions de l’article 15 – I de la loi du 6 juillet 1989, le juge doit se placer à la date de la délivrance du congé pour en apprécier le caractère réel et sérieux. »
— Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juin 2025, n° 22/12078
Cette règle temporelle protège le propriétaire contre les aléas de la vie courante qui pourraient faire obstacle, après la notification, à la réalisation du projet de logement, sous réserve qu’aucune mauvaise foi ou intention frauduleuse ne préside à la délivrance de l’acte.
II. L’appréciation probatoire de l’intention réelle et l’indemnisation de la reprise frauduleuse
Si le principe d’un contrôle a priori est solidement ancré dans les textes, sa mise en œuvre pratique bute inévitablement sur la nature de la preuve. Apprécier l’intention d’habiter relève d’une recherche psychologique que les juges du fond doivent mener à l’appui d’éléments matériels objectifs. Face au risque de fraude du bailleur, caractérisée notamment par une non-occupation prolongée ou une vente rapide du bien après le départ du preneur, la jurisprudence a développé un système probatoire souple et des sanctions indemnitaires de nature contractuelle particulièrement rigoureuses.
A. Les modes de preuve de la sincérité et l’admission des éléments postérieurs
La preuve de la réalité et du sérieux de la décision de reprise pour habiter pose une difficulté majeure : comment établir, à la date de délivrance du congé, un fait psychologique futur tel que l’intention d’occuper un logement ? Pour résoudre cette impasse probatoire, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe fondamental, publié au Bulletin, autorisant les juges à puiser des indices dans des éléments de fait postérieurs à l’acte.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 octobre 2023, n° 22-18.580, a ainsi posé le principe selon lequel :
« Pour apprécier, au jour de la délivrance du congé, le caractère réel et sérieux de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs, dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention. »
— Cass. Civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 22-18.580
Grâce à cet arrêt d’un intérêt doctrinal considérable, le juge n’est plus enfermé dans les éléments contemporains de l’acte. Il peut examiner le comportement ultérieur du bailleur, tel que le dépôt d’un préavis pour son propre logement, l’inscription des enfants dans une école à proximité du bien repris, l’obtention d’une mutation professionnelle, ou la réalisation de devis de travaux d’aménagement intérieur. Ces éléments factuels, bien que postérieurs au congé, viennent éclairer de manière rétroactive la sincérité de l’intention existant au jour de sa notification.
À l’inverse, l’absence de démarches concrètes de réinstallation ou le maintien du bailleur dans sa résidence antérieure sans motif légitime constitueront des indices de fraude, permettant d’écarter la validité du congé.
La Cour d’appel de Paris a illustré cette méthode probatoire par les faits dans un arrêt du 11 février 2025, n° 22/15705. Elle y constate que la bailleresse rapportait la preuve de la sincérité du congé par la production de pièces concrètes établissant la réalité du projet de son fils :
« Mme [J] [Z] produit son livret de famille mentionnant son fils [O], bénéficiaire de la reprise, né en 1992, et produit le descriptif figurant dans l’acte d’acquisition du bien qu’ils occupent à [Localité 12] d’une superficie de 43 m². Elle indique que son fils est actuellement en recherche d’emploi. Elle apporte donc la preuve de l’existence d’un projet de décohabitation cohérent avec l’âge de son fils, concomitamment à la délivrance du congé. Ces éléments suffisent à démontrer la réalité du motif du congé et le caractère réel et sérieux de la décision de reprise. »
— Cour d’appel de Paris, 11 février 2025, n° 22/15705
Cet arrêt met en lumière la nécessité pour le propriétaire de produire des pièces matérielles objectives (livret de famille, actes d’acquisition décrivant l’exiguïté du logement actuel, justificatifs professionnels du bénéficiaire) pour démontrer la cohérence sociologique et matérielle du projet de reprise. La décohabitation d’un jeune adulte constitue à cet égard un motif classique et légitime de reprise, dès lors qu’il s’inscrit dans un projet de vie vérifiable.
De même, le projet de relogement ou d’installation de membres de la famille pour des motifs familiaux, géographiques, médicaux ou scolaires est largement admis par les tribunaux, à condition qu’il repose sur des justifications sérieuses.
La Cour d’appel de Montpellier a ainsi validé la reprise d’un logement par un bailleur pour y loger sa petite-fille en constatant que :
« le bailleur a justifié la reprise du bien par l’accueil de sa petite-fille pour des raisons médicales et scolaires. »
— Cour d’appel de Montpellier, 25 mars 2025, n° 22/01418
Le juge contrôle ici l’adéquation logique entre le motif invoqué (raisons de santé ou de scolarisation) et la configuration du logement repris, garantissant que le congé de reprise ne sert pas d’alibi commode pour éluder l’application des règles restrictives du renouvellement du bail.
B. Les sanctions civiles et les voies de recours face à la fraude du bailleur
La délivrance d’un congé de reprise frauduleux constitue une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité civile du bailleur. Lorsque le locataire évincé parvient à rapporter la preuve de cette fraude (par exemple, en démontrant que le bien a été revendu à un tiers, reloué à un loyer supérieur, ou laissé vacant sans justification sérieuse), il est fondé à solliciter une indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de cette éviction abusive.
La Cour d’appel de Versailles a statué de manière exemplaire sur cette action en responsabilité contractuelle dans une décision du 11 février 2025, n° 23/05956. Constatant que le congé validé judiciairement avait été détourné de son but, le bien ayant été vendu au lieu d’être habité, la cour a retenu verbatim que :
« le congé pour reprise à effet au 10 avril 2014 délivré par Mme [B] à son locataire, M. [I], bien que validé par le juge des contentieux de la protection et la cour d’appel de Versailles, « était intervenu dans des conditions frauduleuses » » et a condamné la bailleresse à indemniser le locataire évincé au titre de la responsabilité contractuelle.
— Cour d’appel de Versailles, 11 février 2025, n° 23/05956
Le préjudice indemnisable du locataire évincé est apprécié de manière large par les tribunaux. Il comprend les frais matériels liés au déménagement, la différence de loyer subie entre l’ancien logement et le nouveau logement de remplacement de caractéristiques similaires, ainsi que le préjudice moral résultant du trouble apporté aux conditions de vie, en particulier en présence de locataires âgés, malades ou installés dans les lieux depuis de nombreuses années.
La preuve de la non-occupation des lieux loués par le bénéficiaire désigné constitue le fondement privilégié de l’action en nullité ou en indemnisation pour fraude.
Le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a ainsi caractérisé cette fraude dans un jugement du 13 mai 2025, n° 23/01133, en décidant que :
« par acte de commissaire de justice, déposé à l’étude le 31 janvier 2023, madame [F] [B] a délivré à madame [S] [O] un congé pour reprise prenant effet le 2 novembre 2023 justifié par la nécessité de la bailleresse de se rapprocher de son lieu de travail. Or, il n’est pas contesté que madame [F] [B] n’a finalement pas occupé les lieux au départ de la locataire » et a constaté le caractère frauduleux du congé, condamnant la bailleresse au paiement de dommages-intérêts significatifs.
— Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 13 mai 2025, n° 23/01133
L’absence d’occupation effective du bien par le bénéficiaire du congé à l’issue du préavis crée une présomption de fraude que le bailleur ne peut renverser qu’en justifiant d’un motif légitime et imprévisible (tel qu’un décès, un accident grave, une faillite professionnelle ou une mutation géographique impérative survenue postérieurement à la notification de l’acte). À défaut d’une telle justification, la responsabilité du bailleur est systématiquement retenue, l’intention spéculative ou le dessein d’évincer le preneur étant caractérisés.
Par ailleurs, outre l’indemnisation civile due au preneur, la législation a instauré des sanctions à caractère d’amende civile pour dissuader les comportements frauduleux des bailleurs. L’article 15, paragraphe IV, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que :
« Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits… »
— Loi du 6 juillet 1989, art. 15, IV
Cette amende, prononcée par le juge pénal ou par le juge des contentieux de la protection saisi de l’action, vient s’ajouter aux condamnations pécuniaires prononcées au titre des dommages-intérêts au profit du locataire, renforçant l’efficacité dissuasive du dispositif légal contre les évictions abusives.
Pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires à Paris et dans sa périphérie, l’assistance d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable pour sécuriser la rédaction de ces actes complexes, mener à bien les recherches de preuves matérielles et engager les actions contentieuses requises devant les tribunaux compétents. La technicité de la matière et la rigueur du contrôle jurisprudentiel font de cette matière un domaine d’intervention où l’approximation procédurale est lourdement sanctionnée.
Conclusion
Le congé pour reprise du bail d’habitation s’est transformé en une procédure d’une technicité remarquable, où l’intention du bailleur est soumise à un contrôle de sincérité approfondi par les tribunaux. Ce glissement d’un contrôle purement formel vers un contrôle de fond, renforcé par la possibilité d’un examen préventif a priori, illustre la volonté d’offrir une protection efficace aux locataires contre les évictions injustifiées. Le rôle du juge s’avère central, conciliant le respect de la liberté du propriétaire avec la loyauté contractuelle d’ordre public. En cas de dérive ou de fraude avérée, l’indemnisation civile rigoureuse et les sanctions administratives rappellent avec fermeté que le droit de reprendre un bien ne saurait s’affranchir d’une sincérité absolue et d’un projet de vie matériellement vérifiable.