I. La mise en demeure, acte autonome de recouvrement dispensé des garanties de la vérification de déclaration
A. L’autonomie procédurale de la mise en demeure par rapport au contrôle d’assiette
Le droit du recouvrement des cotisations sociales offre à l’URSSAF une pluralité d’instruments juridiques dont la qualification détermine l’étendue des garanties procédurales offertes au cotisant. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale investit l’organisme de recouvrement du pouvoir de notifier une mise en demeure à l’employeur ou au travailleur indépendant, préalablement à toute poursuite. Or, la question s’est posée de savoir si cette mise en demeure devait être précédée des formalités propres à la vérification de déclaration, prévue par l’article R. 243-43-3 du même code, lorsque le cotisant avait spontanément procédé à une correction déclarative sur le fondement de l’article R. 243-10. La Cour de cassation a tranché ce débat par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, en affirmant avec une netteté remarquable que « la notification par un organisme de recouvrement, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, d’une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions dont le cotisant a omis le versement à l’échéance, ne constitue pas une vérification de déclaration au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-17.689, Publié au Bulletin).
La portée de cette décision est considérable : elle consacre l’autonomie conceptuelle de la mise en demeure, qui n’est pas soumise au formalisme protecteur de la vérification de déclaration. En l’espèce, une société cotisante avait, pour la période afférente aux salaires du mois de décembre 2018, établi une déclaration sociale nominative opérant déduction d’une somme qu’elle estimait avoir payée à tort en novembre 2016 au titre de la réduction générale. L’URSSAF de Midi-Pyrénées lui avait alors notifié, le 22 mars 2019, une mise en demeure aux fins de paiement des cotisations du mois de décembre 2018 et des majorations de retard. La cotisante soutenait que l’organisme ne pouvait écarter cette déclaration rectificative qu’après avoir procédé à une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants. La Cour de cassation rejette cette argumentation en rappelant que ces dispositions « concernent la vérification des déclarations, à l’initiative de l’URSSAF » et que la mise en demeure litigieuse avait été adressée en réponse à la déduction argumentée par la cotisante, « et non en conséquence d’une décision de contrôle d’office initiée par l’URSSAF ».
Par ailleurs, la Cour souligne que les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, qui permettent à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, « n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ». À cet égard, l’arrêt du 13 mai 2026 constitue une décision de principe dont l’impact pratique sur la stratégie de défense des cotisants ne saurait être sous-estimé, dès lors qu’il exclut la possibilité pour le cotisant d’imposer à l’organisme de recouvrement le respect d’une procédure de vérification lorsqu’il a, de sa propre initiative, modifié ses déclarations.
B. Les conséquences procédurales pour le cotisant confronté à une mise en demeure autonome
La qualification de la mise en demeure comme acte autonome de recouvrement, distinct de la vérification de déclaration, emporte des conséquences procédurales significatives pour le cotisant. En premier lieu, ce dernier ne peut revendiquer le bénéfice des garanties attachées à la procédure de vérification, notamment le contradictoire renforcé ou les délais spécifiques prévus par les articles R. 243-43-3 et suivants. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 5 juin 2025, de rappeler que le non-respect par l’organisme de recouvrement d’une date limite d’appel de cotisation « a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible » et ne constitue pas un délai de prescription (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-10.548). Cette solution, qui refuse de conférer une portée extinctive à un simple délai administratif, s’inscrit dans la même logique : les obligations formelles pesant sur l’organisme de recouvrement ne sauraient être érigées en conditions de validité de l’action en recouvrement, sauf texte exprès en disposant autrement.
En second lieu, la distinction entre mise en demeure et vérification de déclaration a une incidence directe sur la charge de la preuve. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 2026 rappelle en effet qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.367). En l’espèce, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait annulé un chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales, au motif que l’URSSAF avait fondé son calcul sur une lettre ministérielle dépourvue de valeur normative. La Cour reproche aux juges du fond de n’avoir pas recherché « si la société cotisante, qui contestait l’évaluation effectuée par l’inspecteur du recouvrement sur la base des informations obtenues lors du contrôle, produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante des sommes issues de l’utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps ». Dès lors, le cotisant ne peut se borner à contester la méthode de calcul de l’URSSAF ; il lui incombe également de produire les éléments de preuve positifs démontrant qu’il remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération ou de la réduction litigieuse.
Par ailleurs, la computation des délais de la phase contradictoire constitue un enjeu procédural majeur. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 28 août 2025, a rappelé que le délai de trente jours imparti au cotisant pour répondre à la lettre d’observations peut être porté à soixante jours à sa demande, mais que la prolongation de ce délai « est une possibilité et non une obligation pour les inspectrices du contrôle » (CA Amiens, 2e protection sociale, 28 août 2025, n° 24/00769). Le tribunal judiciaire de La Rochelle a également jugé, le 30 septembre 2025, que le non-respect par le cotisant du délai de réponse à la lettre d’observations, même prolongé, le prive de la possibilité d’invoquer ultérieurement des arguments non soumis à la phase contradictoire (TJ La Rochelle, ctx protection sociale, 30 septembre 2025, n° 23/00260). Ces décisions illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent le respect des délais procéduraux par le cotisant.
II. Le rescrit social et la demande de remboursement face au pouvoir de contrôle de l’URSSAF
A. La distinction fondamentale entre rescrit social et demande de régularisation
L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale institue, au bénéfice des cotisants, une procédure de rescrit social par laquelle les organismes de recouvrement « se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une personne posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère sérieux ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ». Cette procédure, dont la décision est opposable pour l’avenir à l’ensemble des organismes de recouvrement tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation n’ont pas été modifiées, constitue un instrument de sécurité juridique essentiel pour les cotisants. Toutefois, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 4 décembre 2025 publié au Bulletin, les limites du rescrit social face à une demande de régularisation rétroactive.
En l’espèce, une fondation avait demandé, les 27 juin 2017 et 19 février 2018, l’application du dispositif d’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale pour ses salariés travaillant dans un centre d’hébergement. L’URSSAF de Lorraine lui avait accordé le remboursement des cotisations afférentes à l’emploi de ces salariés, avant de procéder ultérieurement à un contrôle et de notifier un redressement au titre des années 2016 à 2018. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la cotisante en énonçant que « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.086, Publié au Bulletin). La Cour ajoute que la demande de remboursement « ne tend pas à interroger l’organisme de sécurité sociale quant à l’application de la législation en cause mais à obtenir la restitution des sommes versées ».
Cette distinction revêt une importance pratique considérable. En effet, le rescrit social, parce qu’il est sollicité préalablement au versement des cotisations, produit un effet de cristallisation de la position de l’administration, qui ne peut plus être remise en cause tant que les circonstances de fait et de droit demeurent inchangées. À l’inverse, la demande de remboursement, formulée postérieurement au paiement, ne fait pas obstacle à un redressement ultérieur. La Cour de cassation précise à cet égard que « l’acceptation avec réserve d’une demande de remboursement de cotisations par cet organisme ne produit pas les effets d’un contrôle des bases de cotisations et ne fait pas obstacle au redressement opéré après vérification de l’application par le cotisant de la législation de sécurité sociale ». En conséquence, l’URSSAF peut légitimement accepter un remboursement sous réserve de vérification ultérieure, sans que cette acceptation ne constitue une décision implicite de conformité opposable.
B. L’extension de la qualité de cotisant et l’office du juge dans la qualification des actes de recouvrement
La notion de cotisant a fait l’objet d’une extension significative par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui dépasse la seule qualité d’employeur. L’arrêt du 8 janvier 2026, publié au Bulletin, a ainsi jugé que le donneur d’ordre, tenu solidairement au paiement des cotisations dues par le sous-traitant en situation de travail dissimulé sur le fondement de l’article L. 8222-2 du code du travail, possède la qualité de cotisant au sens de l’article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.894, Publié au Bulletin). La Cour énonce que « pour l’application du premier de ces textes, le cotisant s’entend de toute personne redevable des cotisations et contributions recouvrées par les organismes de sécurité sociale ». En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé la nullité de l’appel de l’URSSAF au motif que le litige, qui mettait en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre, ne relevait pas des matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants mais des « autres matières » pour lesquelles le directeur de l’organisme aurait dû recevoir délégation du conseil d’administration. La Cour de cassation casse cette décision en affirmant que le donneur d’ordre est bien un cotisant, dès lors qu’il est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par l’auteur du travail dissimulé.
Cette extension de la notion de cotisant illustre la volonté de la Cour de cassation de ne pas restreindre les prérogatives de recouvrement de l’URSSAF par des qualifications juridiques trop étroites. Elle rejoint la logique de l’arrêt du 13 mai 2026 précité, qui refuse de soumettre la mise en demeure au formalisme de la vérification de déclaration. Dans les deux cas, la Cour de cassation privilégie une approche fonctionnelle des actes de recouvrement, fondée sur leur finalité plutôt que sur leur dénomination. Par ailleurs, la Cour de cassation a également rappelé, dans l’arrêt du 5 juin 2025, que le non-respect par l’organisme de recouvrement d’un délai réglementaire d’appel de cotisation n’emporte pas prescription de l’action en recouvrement, mais a « pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-10.548). Cette solution, qui distingue nettement les délais administratifs des délais de prescription, participe de la même démarche de clarification des régimes juridiques applicables aux différentes actions de l’URSSAF.
La cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt du 28 août 2025, a également apporté une précision utile quant aux obligations de l’inspecteur du recouvrement durant la phase contradictoire. Elle rappelle que l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale dispose que « la personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour y répondre » et que « ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours ». La cour souligne que « la prolongation du délai de réponse de 30 jours est une possibilité et non une obligation pour les inspectrices du contrôle » et que « les textes applicables ne prévoient pas non plus que le refus opposé par l’organisme au cotisant soit motivé, il relève de l’appréciation de l’inspecteur du recouvrement chargé du contrôle ». Dès lors, le cotisant ne saurait se prévaloir d’un droit acquis à la prolongation du délai de réponse, ni exiger la motivation du refus qui lui serait opposé. En conséquence, le tribunal judiciaire de La Rochelle a pu valablement rejeter l’exception de nullité de la procédure de contrôle soulevée par une société qui n’avait pas répondu dans le délai imparti, même prolongé à soixante jours (TJ La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 23/00260).
Cette architecture jurisprudentielle invite à une relecture attentive des obligations respectives de l’organisme de recouvrement et du cotisant. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations comme les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code. À cet égard, l’arrêt du 19 mars 2026 rappelle que « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III ». La Cour souligne par ailleurs que « les dispositions de l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, permettant à l’employeur, sous sa seule responsabilité, de déduire lors d’une échéance déclarative les sommes qu’il estime indûment versées au titre d’une échéance antérieure, n’obligent pas l’URSSAF à appliquer la procédure de vérification des déclarations pour contester la correction opérée par l’employeur ».
En pratique, la combinaison de ces solutions jurisprudentielles impose au cotisant une rigueur procédurale accrue. La lettre d’observations, prévue par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, doit faire l’objet d’une réponse circonstanciée dans les délais impartis, sous peine d’irrecevabilité des arguments non soumis à la phase contradictoire. La cour d’appel d’Amiens a d’ailleurs rappelé, le 28 août 2025, que « le respect par l’organisme d’une phase contradictoire ne se confond pas avec l’obligation d’accorder une prolongation du délai de réponse » (CA Amiens, 2e protection sociale, 28 août 2025, n° 24/00769). De même, le tribunal judiciaire de La Rochelle a validé un redressement en relevant que « le délai de réponse de la société avait expiré et qu’elle ne pouvait plus utilement présenter de nouveaux arguments non débattus contradictoirement pendant cette phase » (TJ La Rochelle, 30 septembre 2025, n° 23/00260). Ces décisions, bien que rendues en première instance et en appel, illustrent la constance de l’approche jurisprudentielle quant à la nécessaire coopération du cotisant durant la phase contradictoire du contrôle.
En définitive, la jurisprudence de la Cour de cassation dessine un paysage contentieux dans lequel les qualifications juridiques des actes de l’URSSAF déterminent l’étendue des droits procéduraux du cotisant. La mise en demeure de l’article L. 244-2, parce qu’elle est un acte de recouvrement autonome, n’est pas soumise aux garanties de la vérification de déclaration. Le rescrit social, protecteur lorsqu’il est sollicité a priori, ne confère aucune immunité lorsqu’il se confond avec une simple demande de remboursement présentée a posteriori. La notion de cotisant, entendue largement, englobe toute personne redevable de cotisations, y compris le donneur d’ordre solidairement tenu au paiement. Enfin, la charge de la preuve du bénéfice des exonérations et réductions de cotisations incombe au cotisant, qui ne peut se contenter de contester la méthode de l’URSSAF sans apporter les éléments positifs justifiant sa situation.
L’ensemble de ces solutions jurisprudentielles invite les praticiens à une vigilance accrue dans la qualification des actes de recouvrement et dans la conduite des procédures de contrôle, la défense des droits du cotisant passant désormais moins par la contestation formelle des actes de l’URSSAF que par la production, dès la phase contradictoire, de l’intégralité des éléments de preuve justifiant du respect des conditions légales d’exonération. Dans cette configuration, le recours à un cabinet spécialisé en contentieux du recouvrement social peut s’avérer déterminant pour structurer la défense du cotisant dès les premiers actes de la procédure de contrôle.
Conclusion
La jurisprudence de la Cour de cassation rendue en 2025 et 2026 opère une clarification bienvenue des régimes juridiques applicables aux différents actes de recouvrement de l’URSSAF. En consacrant l’autonomie de la mise en demeure par rapport à la vérification de déclaration, en précisant les contours du rescrit social et en étendant la notion de cotisant au donneur d’ordre solidairement tenu, la Cour de cassation renforce la sécurité juridique tout en préservant l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. Cette clarification, si elle restreint certaines voies de contestation formelle, invite les cotisants à une approche substantielle de leur défense, fondée sur la preuve du respect des conditions légales d’exonération et de réduction des cotisations, dans le cadre d’un dialogue loyal avec les organismes de recouvrement. L’office du juge, dans ce contentieux technique, consiste moins à sanctionner les irrégularités formelles qu’à vérifier, au fond, que le cotisant remplit effectivement les conditions lui ouvrant droit au bénéfice des dispositifs d’allègement des charges sociales.