Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
La fraude au détachement transnational de travailleurs constitue l’un des contentieux pénaux les plus techniques du droit pénal du travail contemporain. Au croisement du droit de l’Union européenne, du droit de la sécurité sociale et du droit pénal interne, cette matière met en tension les principes cardinaux de coopération loyale entre États membres et l’impératif de répression des fraudes sociales d’ampleur. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 juin 2026 (n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport), confirmant la condamnation d’une société de prestation de main-d’œuvre à 500 000 euros d’amende et validant l’écartement de certificats A1 frauduleux, constitue le point d’orgue d’une construction jurisprudentielle amorcée dès 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne et patiemment consolidée par la chambre criminelle entre 2023 et 2026.
Le contentieux du travail dissimulé transnational se déploie autour d’un instrument central : le certificat A1, délivré par l’institution compétente de l’État membre d’établissement de l’employeur, attestant de l’affiliation du travailleur détaché au régime de sécurité sociale de cet État. Ce document, régi par le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, bénéficie d’une présomption de régularité qui s’impose aux juridictions de l’État d’accueil. Mais cette présomption, aussi robuste soit-elle, ne saurait couvrir les manœuvres frauduleuses. La chambre criminelle, s’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence Ömer Altun de la CJUE, a progressivement défini les conditions dans lesquelles le juge pénal français peut écarter les certificats A1 et entrer en voie de condamnation.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une première partie, le cadre légal et jurisprudentiel de la répression du travail dissimulé transnational (I), avant d’explorer, dans une seconde partie, l’office du juge pénal confronté à la fraude documentaire européenne et les conséquences répressives qui en découlent (II).
I. Le cadre légal et jurisprudentiel de la répression du travail dissimulé transnational
La lutte contre le travail illégal sous sa dimension transnationale repose sur un arsenal répressif articulant les incriminations du code du travail et la réglementation européenne relative au détachement des travailleurs. La chambre criminelle a précisé, dans une série d’arrêts récents, l’articulation entre ces deux ordres normatifs.
A. Les incriminations du code du travail face aux montages transnationaux
Le droit pénal du travail français prohibe un triptyque d’infractions fréquemment mobilisées dans les contentieux de détachement frauduleux.
En premier lieu, le travail dissimulé, défini par l’article L. 8221-1 du code du travail, recouvre trois formes distinctes : la dissimulation d’activité (exercice d’une activité sans immatriculation), la dissimulation d’emploi salarié (défaut de déclaration aux organismes sociaux ou de remise de bulletins de paie), et le recours sciemment aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé. L’article L. 8224-1 sanctionne ces comportements d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros, peines portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, et à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes tenant à la vulnérabilité des victimes. Pour les personnes morales, l’amende encourue est quintuplée conformément à l’article 131-38 du code pénal.
C’est précisément sur ce fondement que la chambre criminelle a rejeté, le 4 février 2025 (n° 23-86.625), le pourvoi d’une société de droit espagnol condamnée à 375 000 euros d’amende pour travail dissimulé. La Cour relève que « la société prévenue, qui n’a jamais été déclarée en France, y a développé une activité pérenne particulièrement lucrative puisqu’elle représentait entre 72 % et 77 % de son chiffre d’affaires entre 2016 et 2019 » et que « le siège espagnol de la société ne fait que masquer un détournement de la procédure française sur le détachement de travailleurs salariés, la société exerçant une activité permanente en France et recrutant des salariés spécialement destinés à être envoyés dans ce pays pour y travailler, sans créer d’établissement en France ». La Cour précise, de manière décisive, que « le fait, pour une personne physique ou morale, d’exercer, en violation des règles sur le détachement, une activité stable sur le territoire national sans procéder aux déclarations requises constituait, avant même l’entrée en vigueur, le 7 septembre 2018, de l’article L. 8221-3, 3°, du code du travail, le délit de travail dissimulé ».
En deuxième lieu, le marchandage, prohibé par l’article L. 8231-1 du code du travail, est défini comme « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail ». Il est puni des mêmes peines que le travail dissimulé. En troisième lieu, le prêt illicite de main-d’œuvre, défini par l’article L. 8241-1 du code du travail, prohibe « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre » en dehors des exceptions légales (travail temporaire, temps partagé, sport).
La chambre criminelle a précisé, le 5 septembre 2023 (n° 22-84.400, Publié au Bulletin), l’articulation entre ces qualifications dans l’hypothèse d’une sous-traitance fictive. La Cour juge que « l’infraction prévue à l’article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage, ne peut être caractérisée en présence d’une situation de sous-traitance fictive » et censure l’arrêt qui « déclare les prévenus coupables de ce délit, tout en retenant leur culpabilité des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, après avoir relevé que les personnes contrôlées en situation de travail étaient en réalité toutes employées par la société prévenue ». Cette solution consacre une logique d’absorption : lorsque la sous-traitance n’est qu’un écran, les qualifications de travail dissimulé et de marchandage priment.
Enfin, la responsabilité pénale des personnes morales est engagée sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, la chambre criminelle rappelant, dans son arrêt du 10 mars 2026 (n° 25-81.120), que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».
B. La présomption de régularité des certificats A1 : fondement et limites
Le certificat A1, successeur du certificat E 101, est régi par le règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale. Il atteste que le travailleur détaché reste affilié au régime de sécurité sociale de l’État membre d’établissement de son employeur et produit un effet obligatoire erga omnes.
La CJUE, dans son arrêt A-Rosa Flussschiff GmbH du 27 avril 2017 (C-620/15), a consacré la force obligatoire du certificat A1 en jugeant que celui-ci « crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’impose à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation, même lorsqu’il est constaté par celles-ci que les conditions de l’activité du travailleur concerné n’entrent manifestement pas dans les cas prévus par le droit de l’Union autorisant leur délivrance, et ce aussi longtemps que ce certificat n’a été ni retiré ni déclaré invalide par l’État membre dans lequel il a été établi ».
La chambre criminelle, reprenant cette jurisprudence dans son arrêt fondateur du 9 juin 2026 (n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport), rappelle que « les certificats A1 délivrés par l’institution compétente d’un État membre créent une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s’imposent à l’institution compétente et aux juridictions de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue sa prestation ». La Cour réaffirme avec force le principe de confiance mutuelle entre États membres, pierre angulaire de l’espace judiciaire européen.
Mais cette présomption n’est pas irréfragable. La CJUE, par son arrêt Ömer Altun du 6 février 2018 (C-359/16), a posé les jalons d’une exception majeure au principe : « se fondant sur le principe d’interdiction de la fraude et de l’abus de droit qui constitue un principe général du droit de l’Union, la CJUE a jugé que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 (devenus A1) d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en considération ces éléments aux fins du réexamen du bien-fondé de la délivrance desdits certificats, le juge national peut, dans le cadre d’une procédure diligentée contre des personnes soupçonnées d’avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert de tels certificats, écarter ces derniers ».
La CJUE a ultérieurement précisé dans l’arrêt Vueling Airlines SA du 2 avril 2020 (C-370/17 et C-37/18) que les juridictions de l’État d’accueil « ne peuvent constater l’existence d’une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu’après s’être assurées, d’une part, que la procédure de dialogue et de conciliation a été promptement enclenchée et que l’institution compétente de l’État membre d’émission a ainsi été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil, d’autre part, que l’institution compétente de l’État membre d’émission s’est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments ».
Cette construction jurisprudentielle européenne, reprise par la chambre criminelle, dessine un équilibre subtil entre la préservation de la confiance mutuelle et l’impératif de ne pas laisser sans réponse pénale les fraudes au détachement.
II. L’office du juge pénal face à la fraude documentaire transnationale
Le juge pénal de l’État d’accueil se trouve placé au cœur d’un dispositif complexe, tiraillé entre son obligation de respecter les certificats A1 et son devoir de réprimer les fraudes. La chambre criminelle a, dans une série d’arrêts de principe, défini les contours de cet office.
A. Le pouvoir du juge d’écarter les certificats A1 frauduleux
Le mécanisme d’écartement des certificats A1 par le juge pénal obéit à une procédure rigoureuse, articulée en deux temps distincts : la mise en œuvre de la procédure de dialogue et de conciliation entre institutions, puis l’appréciation souveraine du caractère frauduleux.
La procédure de dialogue et de conciliation. Prévue par l’article 76, paragraphe 6, du règlement n° 883/2004, cette procédure constitue un préalable obligatoire au constat de fraude par les autorités de l’État d’accueil. La CJUE, dans l’arrêt Bouygues travaux publics e.a. du 4 mai 2020 (C-17/19), a jugé que cette exigence s’applique « lorsque les poursuites pour travail dissimulé ont été engagées pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale ». Cette procédure poursuit un double objectif : permettre aux institutions compétentes des États membres de recueillir tout élément de fait ou de droit pertinent, et offrir à l’État d’émission la possibilité de faire valoir, de manière contradictoire, son point de vue.
La chambre criminelle, dans son arrêt du 9 juin 2026 (n° 24-85.090), a franchi un pas décisif en précisant ce qu’il faut entendre par réexamen effectif. La Cour énonce que « le fait pour l’institution compétente de l’État membre d’émission de confirmer le bien-fondé de certificats A1 sans se prononcer sur les éléments concrets soumis par l’institution compétente de l’État membre d’accueil qui donnent à penser que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse ne peut être assimilé à un réexamen effectif ». En l’espèce, la Cour relève que « si l’institution compétente espagnole ne s’est pas abstenue de répondre aux demandes des autorités françaises, d’une part, le réexamen des certificats A1 n’a pas été réalisé à la lumière des éléments communiqués par les institutions françaises, la lettre de réponse espagnole à l’URSSAF demeurant superficielle ou purement déclaratoire, d’autre part, l’inspection du travail et de la sécurité sociale espagnole n’a pas diligenté d’enquête relative aux allégations de fraude ».
La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle approfondi : « la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure de dialogue et de conciliation, est en mesure de s’assurer que, si pour réfuter les conclusions de l’URSSAF selon lesquelles les certificats A1 des salariés de la société avaient été obtenus de manière frauduleuse, l’institution compétente espagnole a affirmé que l’entreprise réalisait une partie substantielle de son activité en Espagne, elle n’a néanmoins produit aucune pièce de nature à confirmer ses affirmations ou à infirmer les éléments concrets soumis par l’URSSAF, ni davantage diligenté ou fait diligenter une enquête sur ces éléments ».
Cette position est d’une portée considérable : elle signifie qu’une réponse formelle, non étayée par des éléments de preuve substantiels, ne suffit pas à paralyser l’office du juge pénal de l’État d’accueil. La Cour rappelle que « cette réponse de l’institution compétente espagnole qui n’a pas satisfait à son obligation de coopération loyale ne peut être considérée comme un réexamen effectif du bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments soumis par l’URSSAF ».
La caractérisation de la fraude. Une fois le verrou de la présomption levé, le juge pénal doit caractériser la fraude dans ses deux éléments constitutifs, tels que définis par l’arrêt Ömer Altun : un élément objectif tenant au non-respect des conditions de délivrance du certificat, et un élément subjectif résidant dans la volonté délibérée de contourner ou d’éluder lesdites conditions pour obtenir l’avantage attaché au certificat.
La chambre criminelle du 9 juin 2026 valide l’appréciation souveraine des juges du fond qui, « après avoir écarté les certificats A1 dans les conditions ci-dessus exposées, ont caractérisé par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction la fraude à l’obtention des certificats A1 dont se sont rendus coupables les prévenus, caractérisée dans ses éléments objectif et subjectif tels qu’énoncés par l’arrêt Ömer Altun précité ».
La saisine de la commission administrative de conciliation. La Cour précise que cette saisine est facultative, et non obligatoire : « c’est à bon droit que les juges ont retenu qu’en cas d’absence d’accord entre les institutions compétentes des États membres concernés sur l’appréciation des faits, la saisine de la commission administrative de conciliation est facultative et que le choix de l’institution compétente de l’État membre d’accueil de ne pas la saisir ne prive pas le juge de cet État de sa compétence d’écarter les certificats A1 ». Cette solution pragmatique évite que l’inertie administrative ne paralyse l’action répressive.
L’absence de renvoi préjudiciel. La chambre criminelle juge en outre qu’il n’y a pas lieu de saisir la CJUE d’une question préjudicielle « en l’absence de tout doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne sur les questions soulevées par les moyens, les arrêts Altun et Vueling précités posant des règles claires sur les conditions dans lesquelles le juge pénal de l’État membre d’accueil peut écarter les certificats A1 ». Ce refus conforte la sécurité juridique du dispositif.
B. Les conséquences répressives et indemnitaires de la fraude constatée
La reconnaissance judiciaire de la fraude au détachement emporte des conséquences d’une particulière sévérité, tant sur le plan répressif que sur le terrain de l’action civile.
Les sanctions pénales. L’arrêt du 9 juin 2026 illustre l’échelle des peines encourues : la société personne morale a été condamnée à 500 000 euros d’amende, assortie d’une interdiction professionnelle définitive et de confiscations. Les personnes physiques, gérants de droit ou de fait, ont été condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis allant jusqu’à quatre ans et à des amendes pouvant atteindre 100 000 euros, accompagnées d’interdictions professionnelles définitives. Les complices — épouses ayant facilité les opérations — ont été condamnées à des peines d’emprisonnement avec sursis comprises entre un et deux ans et à des amendes allant de 5 000 à 40 000 euros. La chambre criminelle ne censure ces peines que sur un point technique : la durée de l’interdiction de gérer, qu’elle limite à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles.
Cette sévérité s’inscrit dans un contexte de renforcement législatif. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a encore durci l’arsenal répressif en facilitant la constatation des fraudes et en élargissant les pouvoirs des enquêteurs.
L’obligation de vérification du donneur d’ordre. Au-delà de l’employeur direct, le droit pénal français sanctionne également le donneur d’ordre qui recourt aux services d’une entreprise en situation irrégulière. La chambre criminelle, dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-81.903, Publié au Bulletin), a posé un principe clair : « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services et, lorsque celle-ci est établie dans un autre État membre de l’Union européenne, qu’elle est en mesure de fournir lesdits certificats pour tous les travailleurs détachés qu’elle met à disposition ».
La Cour déduit cette obligation de l’article L. 8221-1, 3°, du code du travail et de l’article D. 8222-7 du même code, précisant que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 pour chacun des travailleurs détachés auxquels elle a recours ». L’arrêt casse la relaxe prononcée par la cour d’appel de Chambéry, qui avait considéré que le seul défaut d’obtention des certificats A1 était insuffisant à caractériser l’élément intentionnel, alors que les juges du fond constataient eux-mêmes que la société donneur d’ordre « entretenait des relations anciennes avec la société condamnée du chef de travail dissimulé et avait été alertée, antérieurement aux faits, sur la nécessité d’obtenir les certificats A1 pour les salariés détachés ».
L’action civile et le préjudice de l’URSSAF. L’arrêt du 9 juin 2026 comporte des enseignements majeurs sur le chiffrage du préjudice des organismes sociaux. La chambre criminelle valide l’évaluation de l’URSSAF à hauteur de 80 394 029 euros de cotisations éludées, sur la base de la rémunération horaire médiane pratiquée par les employeurs agriculteurs, du nombre d’heures effectuées par les salariés et du chiffre d’affaires de la société prévenue sur la période de prévention. La Cour rejette l’argument des prévenus qui sollicitaient une déduction des cotisations versées aux autorités espagnoles, estimant qu’« aucune compensation légale ne pouvant être ordonnée avec un tiers à la procédure, il appartiendra, le cas échéant, aux prévenus d’effectuer une demande de remboursement aux autorités espagnoles ».
S’agissant du préjudice matériel lié au coût de gestion du dossier, la Cour valide l’indemnisation de l’URSSAF à hauteur de 35 906,64 euros, correspondant aux 976 heures de travail consacrées par l’inspecteur du recouvrement et le cadre mobilisé. Se référant à sa jurisprudence antérieure (Crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin), la Cour rappelle qu’il « appartient à cet organisme de démontrer que les investigations rendues nécessaires par cette recherche ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification » et constate que la cour d’appel « a caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années ».
La confiscation des instruments de l’infraction. L’arrêt du 27 mai 2025 (n° 24-83.444) illustre la possibilité de confisquer un immeuble ayant servi d’instrument aux infractions de travail dissimulé, de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre. Les juges du fond ont retenu la confiscation d’un immeuble dont la valeur nette, après remboursement du capital restant dû, s’élevait à 53 690,87 euros, estimant que les déclarations recueillies « permettent de qualifier cet immeuble d’instrument des infractions de travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes, marchandage et opération illicite de prêt de main-d’œuvre exclusif dans un but lucratif ».
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle dessine, entre 2023 et 2026, un édifice jurisprudentiel cohérent et particulièrement dissuasif en matière de fraude au détachement transnational de travailleurs. Le juge pénal français dispose désormais d’une faculté clairement encadrée d’écarter les certificats A1 frauduleux, sous réserve de s’assurer que l’institution émettrice a bénéficié d’une procédure de dialogue et que sa réponse, à défaut d’être un réexamen effectif, n’a pas satisfait à l’obligation de coopération loyale.
L’arrêt du 9 juin 2026 constitue à cet égard une décision de principe, tant par la rigueur de son raisonnement que par l’ampleur des sanctions prononcées : 500 000 euros d’amende pour la personne morale, 80 millions d’euros de préjudice URSSAF, et des peines d’emprisonnement avec sursis pouvant atteindre quatre ans pour les personnes physiques. Cette sévérité, conjuguée au renforcement législatif opéré par la loi du 25 juin 2026, témoigne de la volonté des pouvoirs publics de tarir les flux de fraude sociale transnationale qui minent les finances publiques et faussent la concurrence.
Pour le praticien du droit pénal des affaires, la maîtrise de ce contentieux impose désormais une connaissance approfondie non seulement du droit pénal du travail français, mais également du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la CJUE relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale. La défense pénale devra notamment s’attacher à démontrer, pièces à l’appui, que l’institution étrangère a procédé à un réexamen effectif des certificats A1 — seule circonstance de nature à faire obstacle à leur écartement par le juge répressif français.
Sources :
- Crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090, Publié au Bulletin et au Rapport
- Crim., 4 février 2025, n° 23-86.625
- Crim., 21 février 2023, n° 22-81.903, Publié au Bulletin
- Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.400, Publié au Bulletin
- Crim., 27 mai 2025, n° 24-83.444
- Crim., 9 juin 2026, n° 25-84.218
- Article L. 8221-1 du code du travail
- Article L. 8224-1 du code du travail
- Article L. 8231-1 du code du travail
- Article L. 8241-1 du code du travail
- Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales