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L’audition de l’enfant dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’effectivité du droit d’être entendu (2023-2026)

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L’audition de l’enfant dans le divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’effectivité du droit d’être entendu (2023-2026)

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Introduction

L’enfant n’est plus un spectateur muet de la procédure de divorce de ses parents. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le droit français a consacré un principe fondamental : le mineur capable de discernement doit pouvoir être entendu dans toutes les procédures qui le concernent. Mais entre la proclamation du principe et son application effective par les juridictions, un écart persistant a longtemps nourri le contentieux. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, déploie désormais un contrôle méthodique et exigeant sur le respect du droit de l’enfant à être entendu, transformant ce qui était parfois perçu comme une faculté en une véritable garantie procédurale.

Cet article propose une analyse structurée de cette jurisprudence récente, en s’appuyant exclusivement sur des arrêts vérifiés de la première chambre civile rendus entre 2023 et 2026, et sur les textes en vigueur du Code civil et du Code de procédure civile.

I. L’obligation d’information du mineur, clé de voûte du droit d’être entendu

I.A. Le dispositif légal : une double obligation à la charge des titulaires de l’autorité parentale

Le droit de l’enfant à être entendu dans les procédures le concernant trouve son fondement dans l’article 388-1 du Code civil, dont la rédaction est limpide : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » La force du texte réside dans son caractère impératif : lorsque le mineur sollicite lui-même son audition, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation — il doit y faire droit, sauf à constater l’absence de discernement ou le défaut de lien entre la procédure et l’enfant.

Ce droit serait toutefois illusoire si l’enfant n’était pas informé de son existence. C’est précisément l’objet de l’article 338-1 du Code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, qui dispose que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant ». Le texte ajoute une exigence probatoire essentielle : « Dans toute décision concernant un mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés de leur obligation d’information ».

L’articulation entre ces deux textes est subtile mais décisive. L’article 388-1 du Code civil crée le droit substantiel d’être entendu ; l’article 338-1 du Code de procédure civile en organise les modalités procédurales. Ensemble, ils constituent un dispositif cohérent qui repose sur deux piliers : l’information préalable du mineur et la justification de cette information dans la décision. L’audition de l’enfant n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion des adultes — parents ou juges. Elle est un droit autonome du mineur, dont l’effectivité est placée sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

La loi prévoit également, à l’article 338-2 du Code de procédure civile, que la demande d’audition peut être présentée « sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties » et qu’elle « peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel ». Cette souplesse formelle témoigne de la volonté du législateur de faciliter l’accès du mineur au prétoire. L’enfant n’a pas à respecter de formalisme particulier pour faire valoir son droit : une simple lettre, une demande orale, un courrier adressé au greffe suffisent. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de cette accessibilité.

L’article 373-2-11 du Code civil complète le dispositif en imposant au juge aux affaires familiales de prendre en considération, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, « les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Cette obligation de prise en compte ne se limite pas à la simple formalité de l’audition : elle impose au juge une véritable écoute et une motivation en réponse aux sentiments exprimés par l’enfant.

I.B. Le contrôle juridictionnel de l’effectivité de l’information

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-11.801, Publié au Bulletin) illustre avec une netteté remarquable la rigueur du contrôle exercé par la Haute juridiction. Dans cette affaire, une mère contestait l’arrêt d’une cour d’appel ayant confirmé la délégation totale de l’exercice de l’autorité parentale au département d’Ille-et-Vilaine à l’égard de sa fille mineure. La Cour de cassation relève que l’arrêt d’appel « ne porte aucune mention du respect de l’obligation d’information de [la mineure] par le département d’Ille-et-Vilaine à qui l’autorité parentale a été déléguée en totalité ou par la famille d’accueil à qui l’enfant a été confiée ».

La solution retenue est doublement significative. Sur la recevabilité du moyen, la Cour de cassation opère une distinction fondamentale avec sa jurisprudence antérieure. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604, Publié au Bulletin), elle avait jugé irrecevable le moyen tiré du défaut d’information du mineur lorsque ce moyen était soulevé par le parent débiteur de l’obligation d’information, au motif que celui-ci ne pouvait se prévaloir de sa propre carence. En revanche, dans l’arrêt du 20 mai 2026, la mère n’était plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale : la charge de l’obligation d’information incombait désormais au service départemental. Dès lors, le moyen était recevable. Cette distinction, commentée par la doctrine (Dalloz Actualité, 2 juin 2026, note Julie Mattiussi), marque une avancée significative dans la protection procédurale du mineur placé.

Sur le fond, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au double visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1 du Code de procédure civile, en énonçant un attendu de principe : « la cour d’appel n’a donc pas satisfait aux exigences des textes susvisés », dès lors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue. La cassation est totale et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Rennes autrement composée.

Ce contrôle s’étend à toutes les procédures concernant l’enfant. La Cour de cassation a ainsi censuré, dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.753, Publié au Bulletin), une cour d’appel qui avait délivré une ordonnance de protection et statué sur l’autorité parentale sans procéder à l’audition des enfants, alors que le père faisait valoir dans ses conclusions que ceux-ci souhaitaient être entendus. La Cour rappelle que les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». La cour d’appel, qui n’avait même pas fait état des motifs d’un refus, a privé la Cour de cassation de la possibilité d’exercer son contrôle.

II. Le contrôle renforcé du refus d’audition par la Cour de cassation

II.A. Les motifs légitimes de refus strictement encadrés

L’article 338-4 du Code de procédure civile opère une distinction essentielle selon l’auteur de la demande d’audition. Lorsque la demande émane du mineur lui-même, « le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Le régime est plus souple lorsque la demande est formée par les parties : « l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur ». Dans tous les cas, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une intolérance croissante à l’égard des refus d’audition insuffisamment ou improprement motivés. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-11.620) est particulièrement éclairant. Dans cette espèce, un père sollicitait l’audition de son fils âgé de dix ans dans le cadre d’une procédure de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. La cour d’appel de Rennes avait refusé d’y faire droit au motif que l’enfant avait « déjà été entendu lors de l’expertise psychologique » et que « l’intérêt de l’enfant, apaisé après avoir été marqué par un contexte familial conflictuel et anxiogène, impose qu’il soit tenu à distance des enjeux de cette procédure ».

La Cour de cassation censure sans hésitation cette motivation, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, en jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus d’audition ». L’arrêt énonce avec clarté le principe : lorsque la demande est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Ni l’audition antérieure dans le cadre d’une expertise, ni la volonté de préserver l’enfant des conflits parentaux ne constituent des motifs légitimes de refus. La Cour rappelle ainsi que le droit d’être entendu est un droit personnel du mineur, qui ne saurait être écarté au nom d’une conception paternaliste de son intérêt.

Cette position de principe trouve un écho dans l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.900), où la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait refusé l’audition d’une enfant âgée de sept ans, sollicitée par sa mère, au motif qu’elle était « beaucoup trop jeune ». La Cour de cassation censure également cette décision, jugeant que la cour d’appel s’est déterminée « par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère ». L’âge de l’enfant, à lui seul, ne saurait caractériser une absence de discernement : il appartient au juge de vérifier concrètement, au cas par cas, si le mineur est ou non capable de discernement, sans pouvoir se réfugier derrière une présomption tirée de l’âge.

La portée de ces arrêts est considérable pour la pratique des juridictions du fond. Ils imposent aux juges aux affaires familiales et aux cours d’appel de motiver avec précision tout refus d’audition, en se référant exclusivement aux critères légaux. La référence à l’intérêt de l’enfant, si elle est expressément prévue par l’article 338-4 pour les demandes formées par les parties, doit elle-même être caractérisée de manière concrète et ne peut servir de prétexte à un refus systématique.

II.B. Les sanctions procédurales du non-respect : la cassation comme remède systématique

Le contrôle exercé par la première chambre civile ne se limite pas à l’examen des motifs de refus. Il s’étend à la vérification méthodique du respect de l’ensemble des garanties procédurales entourant l’audition de l’enfant, et la sanction est invariablement la cassation lorsque ces garanties ont été méconnues.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185) constitue une illustration topique de cette rigueur. Dans cette affaire concernant le renouvellement du placement de deux mineures auprès de l’Aide sociale à l’enfance, les enfants avaient transmis chacune une demande d’audition par écrit à la cour d’appel d’Orléans, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré. La cour d’appel avait statué sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. La Cour de cassation censure l’arrêt en rappelant que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Le silence de la cour d’appel sur les demandes des mineures constitue une violation directe des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile.

Il est intéressant de relever que, dans cette hypothèse, la cassation est prononcée sans renvoi, les mesures critiquées ayant épuisé leurs effets. La Cour de cassation fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile pour statuer définitivement. Cette technique procédurale, également employée dans l’arrêt du 20 mai 2026 (précité, n° 24-15.753), témoigne de la volonté de la Haute juridiction de ne pas prolonger inutilement des procédures dont l’issue est déjà scellée par la violation des droits procéduraux de l’enfant.

La portée de la cassation peut être limitée aux seuls chefs de dispositif en lien de dépendance avec le refus d’audition. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (précité, n° 24-11.620), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel « seulement en ce qu’il rejette la demande d’audition de l’enfant et dit n’y avoir lieu d’attribuer au père un droit d’accueil », ces deux chefs de dispositif étant liés par un « lien de dépendance nécessaire ». La cassation est alors partielle et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. Cette modulation de la sanction démontre la précision du contrôle exercé par la première chambre civile, qui ajuste l’étendue de la cassation à l’impact réel du vice procédural constaté.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-21.398) apporte une précision supplémentaire sur la représentation du mineur. La Cour y rappelle que l’administrateur ad hoc désigné pour défendre les intérêts d’un mineur dans une procédure « ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente » et n’est pas partie à la procédure elle-même. Cette précision, rendue sous le visa de l’article 388-2 du Code civil, est cohérente avec la philosophie générale du dispositif : le mineur est un sujet de droit dont la parole doit être recueillie directement, et non un objet de protection dont les intérêts seraient exclusivement définis par des représentants adultes.

La convergence de ces décisions dessine une politique jurisprudentielle cohérente et volontariste. La première chambre civile de la Cour de cassation, sous la présidence de Madame Champalaune, a fait du respect du droit de l’enfant à être entendu un axe majeur de son contrôle de légalité. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur les neuf arrêts rendus entre 2023 et 2026 identifiés dans le cadre de cette étude, huit prononcent une cassation. Cette statistique témoigne moins d’une sévérité excessive de la Haute juridiction que de la persistance, dans les juridictions du fond, d’une culture de l’audition encore trop souvent négligée.

Conclusion

Le message de la première chambre civile est désormais sans ambiguïté : l’audition de l’enfant n’est pas une option procédurale, mais une garantie fondamentale dont le non-respect expose la décision à une censure quasi-automatique. Les praticiens du droit de la famille — avocats, magistrats, services départementaux — doivent intégrer cette exigence dans leur pratique quotidienne. Pour les parents engagés dans une procédure de divorce ou de séparation, la vigilance s’impose : le droit de leur enfant à être entendu constitue un levier procédural dont la méconnaissance peut entraîner l’annulation des décisions rendues.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans le respect scrupuleux de ces garanties procédurales, en veillant à ce que la parole de l’enfant soit effectivement entendue et prise en compte par les juridictions.

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