Le préjudice d’anxiété, longtemps cantonné à la sphère prud’homale et aux travailleurs de l’amiante, vient de connaître une mutation décisive avec l’arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384, Publié au Bulletin et au Rapport). Par cet arrêt de cassation, la plus haute formation de la Cour suprême consacre une double évolution majeure : d’une part, elle qualifie expressément le préjudice d’anxiété de « préjudice consécutif à un dommage corporel » ; d’autre part, elle en déduit que l’action en réparation d’un tel préjudice est soumise à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation du dommage, et non à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail comme la cour d’appel de Versailles l’avait retenu.
Cette décision s’inscrit dans une construction jurisprudentielle amorcée il y a plus d’une décennie, par laquelle la Cour de cassation a patiemment édifié un régime autonome de réparation, distinct de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’enjeu est considérable : des milliers de salariés exposés à l’amiante, au Distilbène, aux poussières de charbon ou à d’autres substances toxiques peuvent désormais invoquer, sans crainte d’une prescription trop brève, la réparation intégrale des troubles psychologiques engendrés par la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave.
Le présent article se propose d’analyser, dans une structure binaire, cette évolution majeure du droit du dommage corporel. La première partie examinera la qualification du préjudice d’anxiété comme dommage corporel par la Chambre mixte et ses conséquences sur la prescription (I). La seconde partie mettra en lumière le dualisme juridictionnel qui caractérise le contentieux du préjudice d’anxiété, entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif (II).
I. La consécration du préjudice d’anxiété comme dommage corporel par la Chambre mixte du 29 mai 2026
A. De la construction prétorienne à l’arrêt fondateur du 29 mai 2026
La reconnaissance du préjudice d’anxiété par la Cour de cassation s’est opérée par étapes successives, chaque décision élargissant le champ des victimes éligibles. L’arrêt fondateur est celui rendu par la chambre sociale le 2 avril 2014 (pourvoi n° 12-28.637, Bull. 2014, V, n° 95), qui a jugé que le salarié justifiant d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur pour manquement à l’obligation de sécurité. Ce préjudice, qui « ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique », est « constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés » (CA Grenoble, 15 mai 2025, n° 23/00001).
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n° 17-24.879), la chambre sociale avait déjà franchi une étape décisive en étendant le bénéfice du préjudice d’anxiété aux mineurs de charbon, c’est-à-dire à des salariés exposés à des substances toxiques autres que l’amiante. Cette extension a été confirmée par un arrêt du 29 avril 2025 (pourvoi n° 23-20.501, publié), aux termes duquel « le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
L’arrêt du 29 mai 2026 rendu par la Chambre mixte constitue l’aboutissement de cette construction prétorienne. Dans cette affaire, une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), principe actif du Distilbène, avait assigné le laboratoire UCB Pharma en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, en appliquant la prescription biennale du droit du travail. La Chambre mixte casse cette analyse au visa des articles 2226 du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique. Elle énonce, dans un attendu de principe reproduit ci-après :
« Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par un produit ou une substance toxique ou nocive, mais qui est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. »
Cette motivation, d’une remarquable densité juridique, opère une double qualification : le préjudice d’anxiété est d’une part un préjudice corporel (et non un simple préjudice moral autonome), et d’autre part un préjudice consécutif à un dommage corporel (ce qui le distingue du dommage corporel initial). La Chambre mixte prend ainsi position dans un débat doctrinal qui agitait la doctrine depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 5 avril 2019, lequel avait admis que le préjudice d’anxiété puisse être réparé indépendamment de toute pathologie déclarée.
La portée de l’arrêt est d’autant plus significative que la Chambre mixte casse l’arrêt d’appel sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle statue au fond sans renvoi. Cette technique, réservée aux hypothèses où la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de trancher définitivement la question de la prescription applicable.
B. La prescription décennale de l’article 2226 du code civil : une protection renforcée des victimes
Le choix du délai décennal n’est pas anodin. L’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Ce texte consacre un délai de prescription spécifique, plus long que le délai quinquennal de droit commun de l’article 2224 du code civil, en considération de la particulière gravité des atteintes à l’intégrité physique.
En qualifiant le préjudice d’anxiété de « préjudice consécutif à un dommage corporel », la Chambre mixte fait entrer ce chef de préjudice dans le champ d’application de l’article 2226, écartant ainsi la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail. La solution est protectrice pour les victimes à un double titre : d’une part, le délai de dix ans est substantiellement plus long que le délai biennal ; d’autre part, le point de départ du délai est fixé à la date de la « consolidation du dommage », ce qui permet aux victimes dont la pathologie n’est pas encore déclarée de ne pas voir leur action prescrite avant même d’avoir pu identifier l’étendue de leurs préjudices.
Sur ce point, la Chambre mixte rejoint la jurisprudence antérieure de la chambre sociale. L’arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-20.559, Publié au Bulletin) avait déjà jugé que « le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive ». La Cour précisait que ce point de départ « ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin ».
L’arrêt du 29 mai 2026 ajoute une précision essentielle en rattachant le point de départ non pas à la connaissance du risque, mais à la consolidation du dommage. La nuance est d’importance : la consolidation est une notion médico-légale qui correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées de manière définitive. En pratique, ce rattachement permet de repousser le point de départ de la prescription au-delà de la simple prise de conscience du risque, notamment pour les victimes dont l’exposition ne se traduit par aucune pathologie immédiate mais génère une anxiété durable et évolutive.
Il convient de souligner que la solution de la Chambre mixte s’applique à l’ensemble des victimes d’exposition à des substances toxiques ou nocives, qu’il s’agisse de l’amiante, du Distilbène, des poussières de charbon, des produits phytosanitaires ou de toute autre substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. La généralité des termes employés par la Cour (« un produit ou une substance toxique ou nocive ») ne laisse aucun doute sur la portée extensive de la solution.
II. Le dualisme juridictionnel du préjudice d’anxiété
A. Le contentieux judiciaire : de l’amiante aux substances toxiques, une protection prétorienne renforcée
Devant le juge judiciaire, le contentieux du préjudice d’anxiété s’est construit autour de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Le manquement à cette obligation, lorsqu’il a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour les préjudices non couverts par le livre IV dudit code.
La chambre sociale a, par un arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n° 16-20.666, Bull. 2017, V, n° 203), précisé que la réparation du préjudice d’anxiété est due « au prorata de la durée d’emploi de chacun des salariés » lorsque plusieurs employeurs successifs ont exposé le salarié aux mêmes risques. Cette règle de partage de responsabilité, reprise par la cour d’appel de Grenoble le 15 mai 2025 (n° 23/00001), illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond appliquent les principes dégagés par la Cour de cassation.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 (n° 22/03178) offre une illustration concrète de la mise en œuvre de ces principes. Dans cette affaire, un cascadeur employé par Eurodisney, exposé à un gel inflammable pour ses numéros d’« homme-torche », sollicitait l’indemnisation de son préjudice d’anxiété. La cour a rappelé que « le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 23/01684) relatif à l’exposition de salariés de Rhodia à des produits chimiques, a rappelé que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité » et qu’en cas de manquement, il doit « indemniser dans son intégralité » les préjudices subis. La cour a ainsi alloué des sommes allant de 8 000 à 12 400 euros par salarié au titre du préjudice d’anxiété, après avoir vérifié pour chacun d’eux l’exposition personnelle, la durée d’exposition et la réalité des troubles psychologiques allégués.
La cour d’appel de Chambéry, le 21 août 2025 (n° 23/00639), a quant à elle rappelé que « la seule circonstance d’avoir exercé une activité professionnelle sur le site est insuffisante à démontrer une exposition à un produit nocif ou toxique », exigeant ainsi du demandeur qu’il rapporte la preuve d’une « anxiété personnellement subie ». Cette exigence probatoire, constante dans la jurisprudence, tempère la portée de la protection accordée aux victimes en évitant une automaticité de l’indemnisation qui serait contraire aux principes de la responsabilité civile.
Enfin, le tribunal judiciaire de Quimper, le 18 juillet 2025 (n° 25/00052), a été confronté à la question de l’articulation entre le préjudice d’anxiété et le déficit fonctionnel permanent. Saisi d’une demande de complément d’expertise, le tribunal a relevé que le salarié « indique un sentiment d’anxiété et d’angoisse en raison de l’incertitude sur l’évolution de sa maladie et sur le risque de survenue d’autres pathologies », illustrant ainsi la dimension éminemment personnelle et subjective de ce préjudice, qui doit être distingué des autres chefs de préjudice corporel comme les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent.
B. La responsabilité de l’État employeur devant le juge administratif
Le contentieux du préjudice d’anxiété n’est pas l’apanage du juge judiciaire. Le juge administratif a, lui aussi, développé une jurisprudence autonome sur le fondement de la responsabilité pour faute de l’État employeur, en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics.
Le Conseil d’État, par une décision du 14 février 2023 (n° 461094), a posé les principes applicables. Dans cette affaire, un ouvrier d’État de la base navale de Fort-de-France sollicitait l’indemnisation de son préjudice d’anxiété consécutif à l’exposition aux poussières d’amiante. La Haute juridiction administrative a jugé que « l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré », pour en déduire que « la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ».
Cette jurisprudence a été reprise et précisée par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 16 mai 2023 (n° 21TL03071), a rappelé que « lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées ». La cour a ainsi confirmé l’approche selon laquelle le préjudice d’anxiété doit être rattaché à une année unique pour la computation du délai de prescription quadriennale, et non échelonné sur les différentes années de la carrière du fonctionnaire.
La cour administrative d’appel de Nantes, le 4 juin 2024 (n° 23NT02005), a apporté une précision importante en jugeant que « la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée, en application de ce qui a été dit au point 4, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l’arrêté [d’inscription de l’établissement sur la liste ACAATA], lors de laquelle la durée et l’intensité de l’exposition sont entièrement révélées ». Cette solution, qui fait courir le délai de prescription quadriennale à compter de la publication de l’arrêté ministériel, est particulièrement favorable aux fonctionnaires et ouvriers d’État : elle retarde significativement le point de départ du délai, le fixant à une date objective et aisément déterminable.
La cour administrative d’appel de Marseille, en 2025 (n° 25MA02890), a eu l’occasion de rappeler, dans le prolongement de la jurisprudence Nantes, que « le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier de l’État naît de la conscience prise par celui-ci du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition aux poussières d’amiante ». La cour a également précisé que « le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré ».
La cour administrative d’appel de Marseille, le 28 juin 2024 (n° 23MA03160), a synthétisé l’état du droit en jugeant que « le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d’État naît de la conscience prise par celui-ci du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition ». Cette formulation, constante dans la jurisprudence administrative, fait écho à celle du juge judiciaire, révélant une unité de conception du préjudice d’anxiété par-delà le dualisme juridictionnel.
L’arrêt de la Chambre mixte du 29 mai 2026, en qualifiant le préjudice d’anxiété de « préjudice consécutif à un dommage corporel », aura-t-il un impact sur la jurisprudence administrative ? Si la Cour de cassation ne saurait lier le Conseil d’État, la convergence des solutions entre les deux ordres de juridiction sur le terrain de la prescription est remarquable : le délai décennal de l’article 2226 du code civil (ordre judiciaire) et le délai quadriennal de la loi du 31 décembre 1968 (ordre administratif) partagent une même logique de protection des victimes, consistant à ne pas faire courir la prescription avant que le préjudice ne soit entièrement révélé et mesurable.
Conclusion — L’arrêt de la Chambre mixte du 29 mai 2026 marque une étape décisive dans le contentieux du préjudice d’anxiété. En qualifiant ce dernier de préjudice consécutif à un dommage corporel et en le soumettant à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil, la Cour de cassation consolide une construction jurisprudentielle de plus de dix années et renforce significativement les droits des victimes d’exposition à des substances toxiques. Le dualisme juridictionnel, entre le juge judiciaire et le juge administratif, témoigne de l’importance quantitative et qualitative de ce contentieux, qui concerne des milliers de travailleurs du secteur privé comme du secteur public. Pour les praticiens du droit du dommage corporel, l’enjeu est désormais d’assurer, dans chaque dossier, la preuve de l’exposition personnelle de la victime à la substance toxique, de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave, et de la réalité des troubles psychologiques constitutifs de l’anxiété indemnisable.