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La carence de l’État dans l’enquête pénale des violences sexuelles : entre obligations conventionnelles et arsenal procédural des victimes (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La carence de l’État dans l’enquête pénale des violences sexuelles : entre obligations conventionnelles et arsenal procédural des victimes (2023-2026)

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La révélation par Mediapart du rapport gardé secret par le ministre de l’intérieur sur les défaillances systémiques des services d’enquête en matière de violences sexuelles — « des viols n’ont fait l’objet d’aucune investigation depuis plusieurs années » —, conjuguée aux conclusions accablantes de la mission d’inspection sur l’affaire Lyhanna et aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’inceste parental, a jeté une lumière crue sur une réalité que les praticiens du droit pénal connaissent intimement : la carence de l’État dans l’obligation de mener des enquêtes effectives en matière de violences sexuelles. Cette carence, qui se manifeste par des classements sans suite précipités, des investigations lacunaires et des délais d’enquête déraisonnables, engage la responsabilité de la France tant sur le terrain conventionnel que sur celui du droit interne. Le présent article se propose d’analyser le cadre juridique de cette obligation d’enquête effective, tel qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et d’exposer l’arsenal procédural dont disposent les victimes pour combattre l’inaction des autorités de poursuite.

I. Les obligations positives de l’État en matière d’enquête pénale

A. Le cadre conventionnel : l’obligation d’enquête effective sous le contrôle de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’homme a dégagé, des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, une obligation positive pour les États de mettre en place un système judiciaire effectif permettant l’identification, la poursuite et la sanction des auteurs d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique. Cette obligation, rappelée avec force dans l’arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 (n° 22525/21 et 47626/21), impose aux autorités nationales de conduire une enquête officielle, approfondie et effective, propre à aboutir à l’identification et à la punition des responsables. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), a expressément visé cette jurisprudence pour caractériser les exigences d’une enquête effective, rappelant que « l’obligation de mener une enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat » et que cette obligation suppose notamment que « les personnes responsables de l’enquête et celles effectuant les investigations soient indépendantes des personnes impliquées ou susceptibles de l’être. Cela suppose non seulement l’absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète ».

La Cour européenne a précisé, dès son arrêt fondateur M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003 (n° 39272/98), que cette obligation positive est particulièrement exigeante en matière de violences sexuelles, où les enquêtes doivent être menées avec une diligence particulière et une sensibilité adaptée à la vulnérabilité des victimes. L’arrêt B.G. c. France du 19 mars 2026 est venu rappeler la vigueur de cette exigence en condamnant la France pour avoir infligé à une victime de viol une condamnation pour dénonciation calomnieuse après un classement sans suite, la Cour estimant que l’État avait manqué à son obligation positive de protéger l’intégrité physique et morale de la requérante. Cette jurisprudence résonne douloureusement avec les révélations du rapport ministériel évoqué par Mediapart, qui démontre que des plaintes pour viol n’ont fait l’objet d’aucune investigation réelle durant plusieurs années. Comme l’a rappelé la chambre criminelle dans son arrêt du 11 février 2026 (n° 24-83.328), « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique et exige de mener une forme d’enquête effective lorsque le décès a été provoqué par le recours à la force, notamment par les agents de l’État. Il en va de même lorsque les allégations de mauvais traitements, dont un décès, sont portées à l’encontre de ces agents ».

Au-delà du droit à la vie et de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, la Cour européenne protège également le droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. La chambre criminelle en a fait une application remarquable dans un arrêt du 21 novembre 2023 (n° 22-87.336, Publié au Bulletin), en jugeant que le mécanisme procédural interne subordonnant, à peine de nullité, la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre chargé de la défense « constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lorsqu’en l’absence d’une telle saisine imputable à la carence des autorités de poursuite, la nullité de tous les actes d’information accomplis pendant plus de trois ans a conduit à la prescription de l’action publique ». Cette décision majeure établit un lien direct entre la carence des autorités de poursuite et l’atteinte au droit d’accès au juge de la victime, ouvrant ainsi la voie à un contrôle juridictionnel renforcé de l’inaction du parquet.

B. La traduction interne : l’office du ministère public et l’information des victimes

En droit interne, l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». Ce pouvoir d’appréciation, consacré par le principe de l’opportunité des poursuites, est encadré par les trois options offertes au procureur de la République par l’article 40-1 du même code : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite la procédure « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ».

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-85.696), que « le procureur de la République a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ». Cette décision, rendue dans une affaire où un père avait déposé plainte pour viol par ascendant contre son propre père, illustre la tension entre le pouvoir d’appréciation du ministère public et le droit des victimes à voir leur plainte effectivement instruite. La Cour censure ici la chambre de l’instruction qui avait critiqué l’opportunité même de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information, rappelant par là même que ce pouvoir d’appréciation est insusceptible de contrôle juridictionnel quant à son opportunité.

L’article préliminaire du code de procédure pénale pose néanmoins un principe directeur fondamental : « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Ce principe, combiné à l’article 40-3 du code de procédure pénale qui permet à « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République » de « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », constitue le socle du droit des victimes à contester l’inaction du parquet. La chambre criminelle, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 23-85.007), a censuré un arrêt de chambre de l’instruction pour avoir statué sans que la partie civile, victime d’un grave accident de rallye automobile, ait été mise en mesure de présenter ses observations, rappelant que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». Cette exigence procédurale, qui peut paraître formelle, constitue en réalité la traduction concrète de l’obligation conventionnelle d’associer la victime à la procédure et de garantir l’effectivité de son droit d’accès au juge.

La carence de l’État se manifeste également par des délais d’enquête excessifs. Si la chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 11 février 2026, a rappelé que l’obligation d’enquête effective est une obligation de moyens et non de résultat, la multiplication des affaires emblématiques — de l’affaire Lyhanna aux classements sans suite massifs révélés par l’inspection générale — démontre l’écart préoccupant entre les standards conventionnels et la pratique des services d’enquête. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’inceste parental, publié en juin 2026, a qualifié ce phénomène de « crime de masse » face auquel la justice doit être « refondée », soulignant l’urgence d’une réponse systémique à la défaillance chronique des investigations en matière de violences sexuelles.

II. L’arsenal procédural des victimes face à la carence étatique

A. Le recours hiérarchique et la saisine du juge d’instruction

Face à une décision de classement sans suite, la victime dispose de deux voies principales. La première, prévue par l’article 40-3 du code de procédure pénale, est le recours hiérarchique auprès du procureur général, qui peut « enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites ». Si cette voie présente l’avantage de la simplicité, elle souffre de l’absence de publicité et de contradictoire, le procureur général se contentant, s’il estime le recours infondé, d’en informer l’intéressé sans motivation détaillée.

La seconde voie, plus efficace et plus protectrice, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », sous réserve de justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de la plainte. Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime, ce qui permet à la victime d’un viol de saisir directement le juge d’instruction sans attendre l’écoulement du délai de trois mois.

Une fois la plainte déposée, l’article 86 du code de procédure pénale impose au juge d’instruction d’ordonner communication de la plainte au procureur de la République « pour que ce magistrat prenne ses réquisitions ». Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si « pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». La chambre criminelle a renforcé la protection des victimes en jugeant, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-87.024, Publié au Bulletin), que la mention « avis favorable » apposée au pied de l’ordonnance de soit-communiqué ne saurait valoir réquisitoire au sens de l’article 86 du code de procédure pénale : le procureur de la République doit expressément exercer la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 de prendre des réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu.

La chambre criminelle a également rappelé avec force, dans un arrêt du 25 février 2025 (n° 24-80.048), que « la juridiction d’instruction, régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, sans s’en tenir à celles proposées par la partie civile. Il s’ensuit qu’il lui incombe d’apprécier, au besoin d’office, si les faits dénoncés sont susceptibles d’une qualification pénale, sans s’arrêter aux termes de la plainte ». Ce devoir d’instruire, qui s’impose au juge indépendamment des réquisitions du parquet, constitue une garantie essentielle contre l’inaction des autorités de poursuite et une traduction concrète du droit d’accès au juge protégé par l’article 6 de la Convention. La chambre criminelle a réitéré cette exigence dans deux arrêts du 16 décembre 2025 (n° 25-80.369 et n° 25-80.446), en précisant que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites », permettant ainsi à une victime de déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile sur des fondements juridiques distincts.

Enfin, l’article 463 du code de procédure pénale, rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-85.726), dispose qu’il « appartient aux juges d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ». La Cour a censuré, sur ce fondement, la relaxe d’un chirurgien-dentiste poursuivi pour agressions sexuelles, la cour d’appel ayant écarté le caractère sexuel des gestes tout en « soulign[ant] l’insuffisance de l’enquête » sans pour autant ordonner les mesures d’instruction complémentaires qui s’imposaient. Cette décision illustre l’office actif du juge pénal dans la recherche de la vérité et son obligation de pallier, le cas échéant, les carences de l’enquête préliminaire.

B. Le contrôle juridictionnel de la carence et l’émergence d’un droit à l’enquête effective

Au-delà des voies procédurales de recours, la jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement construit un contrôle juridictionnel de la carence des autorités de poursuite, qui tend à faire émerger un véritable droit à l’enquête effective en droit interne. Ce contrôle s’exerce principalement à travers l’exigence de motivation des décisions de non-lieu et de refus d’informer, qui permet à la victime de connaître les raisons pour lesquelles sa plainte n’a pas prospéré et, le cas échéant, de les contester utilement devant la chambre de l’instruction.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-81.475), a ainsi censuré un arrêt de chambre de l’instruction confirmant une ordonnance de non-lieu dans une affaire de viol, au motif que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La Cour a relevé que la chambre de l’instruction avait retenu que le mis en cause « a toujours nié avoir utilisé la violence ou la contrainte lors des rapports sexuels alors que celui-ci avait admis, dans ses premières déclarations, avoir forcé l’intimité de la plaignante », caractérisant ainsi une contradiction de motifs qui privait la décision de base légale. Cette exigence de cohérence et de complétude de la motivation constitue un rempart essentiel contre les décisions de non-lieu insuffisamment justifiées qui priveraient la victime d’un accès effectif à la justice.

La qualification même des faits fait l’objet d’un contrôle rigoureux de la chambre criminelle, qui veille à ce que la carence de l’enquête ne conduise pas à une requalification ou à un non-lieu abusif. Dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425), la Cour a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait requalifié des faits de viol en agression sexuelle au motif erroné que les cunnilingus imposés par une personne ayant autorité sur une mineure de quinze ans ne constitueraient pas des actes de pénétration sexuelle au sens de l’article 222-23 du code pénal. La chambre criminelle rappelle que ce texte définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » et que l’article 222-22-2 du code pénal, issu de la loi du 21 avril 2021, a inclus les actes bucco-génitaux dans la définition du viol, y compris lorsque ces actes sont commis sur la personne de l’auteur par la victime sous la contrainte, comme l’a confirmé un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin).

Par ailleurs, la question de la transmission des réquisitions écrites du ministère public à la partie civile a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité examinée par la chambre criminelle le 30 septembre 2025 (n° 25-90.019). La QPC, qui soutenait que l’absence d’obligation de transmission des réquisitions du parquet à la partie civile portait atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, n’a pas été renvoyée au Conseil constitutionnel, la Cour estimant que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la personne plaignante, qui ne peut prétendre aux droits reconnus à une partie ou à ceux reconnus à la partie civile contestée lorsqu’une information est déjà en cours, peut relever appel, le cas échéant, de la décision du juge d’instruction de ne pas informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour une cause affectant l’action publique ». Si cette solution peut paraître restrictive, elle est contrebalancée par le pouvoir d’évocation de la chambre de l’instruction qui, comme l’a rappelé la Cour le 26 mars 2025 (n° 24-80.857), lui permet de procéder directement au règlement de la procédure, à la condition que les parties aient été appelées à en débattre contradictoirement.

L’évolution la plus significative réside toutefois dans l’arrêt du 21 novembre 2023 (n° 22-87.336, Publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a expressément consacré l’existence d’un lien entre la carence des autorités de poursuite et l’atteinte au droit d’accès au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention. En jugeant que l’absence de saisine préalable du ministre de la défense, « imputable à la carence des autorités de poursuite », avait conduit à la prescription de l’action publique et constituait « pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge », la chambre criminelle a franchi un pas décisif vers la reconnaissance d’une obligation positive de l’État de garantir l’effectivité du droit d’accès au juge pénal pour les victimes d’infractions. Cette décision, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ouvre la voie à un contrôle juridictionnel renforcé des carences des autorités de poursuite et pourrait, à terme, fonder un régime de responsabilité de l’État pour faute lourde en cas de défaillance caractérisée du service public de la justice pénale.

La convergence des révélations journalistiques — du rapport secret de l’inspection générale à l’affaire Lyhanna —, des travaux parlementaires — la commission d’enquête sur l’inceste parental — et de la jurisprudence de la chambre criminelle dessine ainsi les contours d’un droit à l’enquête effective qui, sans être encore formellement consacré par le législateur, s’impose progressivement aux autorités de poursuite et aux juridictions d’instruction. Les victimes de violences sexuelles, trop longtemps confrontées à l’inaction ou à l’inertie des services d’enquête, disposent désormais d’un arsenal procédural renforcé, dont l’effectivité dépendra de la vigilance des praticiens du droit pénal et de la cohérence de la jurisprudence de la chambre criminelle.

En conclusion, la carence de l’État dans l’enquête des violences sexuelles se heurte à un cadre juridique de plus en plus exigeant, qui conjugue les obligations positives de la Convention européenne des droits de l’homme, les principes directeurs du code de procédure pénale et le contrôle juridictionnel exercé par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Si les révélations récentes sur l’ampleur des défaillances systémiques appellent une réponse législative et budgétaire urgente, le droit positif offre d’ores et déjà aux victimes des instruments procéduraux efficaces pour combattre l’inaction des autorités de poursuite et obtenir qu’une enquête effective soit menée sur les faits qu’elles dénoncent.

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