Introduction
Le droit des sociétés par actions simplifiées (SAS) se caractérise par une grande souplesse statutaire, offrant aux associés une liberté presque totale dans l’organisation de la gouvernance. Cependant, cette liberté n’est pas synonyme d’anarchie et ne signifie pas l’absence de garde-fous, notamment en matière de protection des intérêts sociaux contre les conflits d’intérêts potentiels. Le régime des conventions réglementées, prévu aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de commerce, constitue une pièce maîtresse du contrôle des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou ses associés influents. Contrairement aux sociétés anonymes (SA), dont le régime est très encadré, le régime des conventions réglementées en SAS a été conçu pour être plus léger et adapté à la réalité des petites et moyennes structures, souvent dirigées par leurs associés.
Pourtant, cette apparente simplicité est source d’un contentieux significatif, particulièrement en ce qui concerne la procédure d’approbation et les conséquences du défaut d’approbation. Comment, en l’absence de commissaire aux comptes, assurer la transparence des conventions ? Quelle est la portée réelle de la sanction du défaut d’approbation, alors que la loi elle-même précise que les conventions produisent leurs effets, même non approuvées ?
Cet article se propose d’analyser le régime juridique des conventions réglementées dans les SAS, en mettant en lumière les subtilités procédurales et l’évolution jurisprudentielle récente, notamment sur la distinction entre l’approbation formelle et la responsabilité civile en cas de convention dommageable pour la société. Nous verrons que ce régime, loin d’être une simple formalité, est au cœur de la responsabilité du dirigeant et de l’intérêt social.
I. Une procédure d’approbation assouplie et pragmatique pour la SAS
I.A. La procédure en l’absence de commissaire aux comptes
Dans une SAS, lorsque la société ne dispose pas de commissaire aux comptes, c’est le président qui est chargé de présenter aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-même, l’un des dirigeants ou l’un des associés. Ce rapport est soumis à l’approbation des associés, qui statuent sur cette question lors de leurs assemblées ou par consultation écrite.
Cette procédure vise à assurer une transparence minimale, permettant aux associés de contrôler les flux financiers et contractuels entre la société et ses dirigeants ou associés. Le rapport doit être suffisamment précis pour permettre aux associés de comprendre la nature, l’objet et les conditions financières de la convention.
La jurisprudence confirme régulièrement la souplesse de cette procédure, tout en rappelant son importance. Ainsi, dans un arrêt récent, une cour d’appel a rappelé que : "en application de l’article L. 227-10 , alinéa 3, précité, elle n’avait donc qu’à mentionner les conventions critiquées au registre des décisions, celles-ci n’ayant pas à être approuvées, contrairement à ce que l’appelante soutient." (Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568). Cette décision souligne que le formalisme n’est pas une fin en soi, mais un outil au service de la transparence.
I.B. L’exception des opérations courantes conclues à conditions normales
Le champ d’application des conventions réglementées exclut les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Cette exception, prévue à l’article L. 227-11 du Code de commerce, est fondamentale pour la fluidité des affaires. La notion d’opération courante s’apprécie au regard de l’activité habituelle de la société et de son objet social.
II. La sanction du défaut d’approbation : primauté de la responsabilité civile sur l’inopposabilité
II.A. L’effet obligatoire de la convention non approuvée
La loi dispose expressément que "les conventions non approuvées produisent leurs effets, à charge pour la personne intéressée […] d’en supporter les conséquences dommageables pour la société". Cette rédaction évince toute possibilité d’inopposabilité à la société ou aux tiers de bonne foi.
II.B. La responsabilité civile du dirigeant ou de l’associé intéressé
La sanction du défaut d’approbation est donc une sanction indemnitaire. Dans une affaire marquante, la Cour d’appel de Paris a précisé la portée de cette responsabilité : "Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée […] d’en supporter les conséquences dommageables pour la société." (Cour d’appel de Paris, 28 mai 2025, n° 23/04325).
Conclusion
Le régime des conventions réglementées dans les SAS témoigne de la volonté du législateur d’allier transparence et efficacité économique. L’assouplissement de la procédure d’approbation, notamment en l’absence de commissaire aux comptes, permet aux PME et ETI de fonctionner avec la souplesse nécessaire à leur développement, tout en maintenant un garde-fou contre les abus.
Sources et décisions citées
- Article L. 227-10 du Code de commerce
- Article L. 227-11 du Code de commerce
- Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2025, n° 24/03568
- Cour d’appel de Paris, 28 mai 2025, n° 23/04325
Sources et décisions citées
Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :