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Le rôle et les limites du mandataire ad hoc dans la prévention des difficultés des entreprises

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Le rôle et les limites du mandataire ad hoc dans la prévention des difficultés des entreprises

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Le rôle et les limites du mandataire ad hoc dans la prévention des difficultés des entreprises

Par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le droit des entreprises en difficulté, dont la finalité première est la sauvegarde de l’activité économique et le maintien de l’emploi, accorde une place prépondérante aux procédures de prévention. Parmi celles-ci, le mandat ad hoc, régi par les dispositions de l’article L. 611-3 du Code de commerce, constitue un instrument d’une efficacité redoutable, souvent sous-estimé par les praticiens, en raison de sa grande souplesse. Cette procédure, dont l’objectif est de permettre au débiteur de trouver, avec l’assistance d’un tiers désigné par le président du tribunal, les solutions amiables nécessaires à la résolution de ses difficultés, fait l’objet d’un contentieux jurisprudentiel croissant, qui en précise les contours, les missions et les limites.

La doctrine s’est récemment saisie de l’évolution de ce dispositif, tant la pratique judiciaire semble en avoir fait un usage extensif, parfois aux frontières de la légalité. Le mandataire ad hoc ne saurait se substituer aux organes de direction, ni s’affranchir du cadre légal qui définit sa mission. La Cour de cassation et les cours d’appel veillent avec constance au respect de cet équilibre, sanctionnant les dérives tout en préservant l’utilité du mécanisme pour le sauvetage des entreprises. Cet article propose d’analyser le rôle préventif du mandataire ad hoc, avant d’en étudier les limites, en s’appuyant sur la jurisprudence la plus récente.

I. Le rôle préventif du mandataire ad hoc : une médiation au service de la survie de l’entreprise

I.A. Le fondement et la finalité de la mission du mandataire ad hoc

L’article L. 611-3 du Code de commerce dispose que « Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu’il en a ». Cette procédure est confidentielle et non contraignante pour les créanciers. Le mandataire ad hoc agit comme un médiateur, facilitant la négociation entre le débiteur et ses partenaires, notamment ses créanciers financiers, afin d’aboutir à un accord amiable.

La jurisprudence souligne que cette mission, bien que circonscrite, est fondamentale dans la phase préventive. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Dunkerque, « L’article L.611-3 du code de commerce dispose : “Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d’un mandataire ad hoc.” » (TJ Dunkerque, 4 déc. 2025, n° 25/00257). Cette faculté de désignation permet de débloquer des situations de blocage contractuel ou financier avant qu’elles ne deviennent irrémédiables.

De plus, la mission du mandataire ad hoc peut être étendue à des questions de gouvernance, comme l’illustre la cour d’appel de Versailles dans une affaire portant sur la convocation d’assemblées générales : « les dispositions du code de commerce prévues en matière de désignation d’un mandataire ad hoc trouvent à s’appliquer par l’effet de l’article précité de l’ordonnance du 8 février 2023. S’agissant des sociétés à responsabilité limitée […] Tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. » (CA Versailles, 13 fév. 2025, n° 24/05289). Le mandataire ad hoc devient alors le bras séculier du tribunal pour restaurer le fonctionnement normal de la société, une condition sine qua non de sa survie.

I.B. Une médiation au service du maintien de l’activité économique

Le rôle du mandataire ad hoc ne se limite pas à une simple administration, il participe activement à la recherche de solutions de redressement. Il est souvent désigné pour négocier un échelonnement de dettes ou pour restructurer la dette bancaire de l’entreprise. Cette médiation est cruciale car elle permet d’éviter l’ouverture d’une procédure collective, dont la stigmatisation peut être fatale pour la pérennité de l’activité.

L’efficacité de ce rôle est démontrée par les décisions qui confirment la pertinence de cette mesure dans des situations où les parties sont en conflit, empêchant toute solution amiable. Ainsi, la cour d’appel de Paris a pu souligner, dans une situation où la désignation d’un mandataire était contestée : « La demande de M. [X] tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc pour la durée de l’instance est une demande de mesure provisoire délimitée dans le temps et dans la matérialité de la mission qui ne nécessite ni examen au fond du dossier ni que soit tranché tout ou partie du fond » (CA Paris, 4 sept. 2025, n° 25/00017). Le mandataire ad hoc intervient ici comme un tiers neutre, dont la mission est strictement encadrée dans le temps, afin de permettre la poursuite de l’activité pendant le règlement du contentieux.

II. Les limites de la mission du mandataire ad hoc : une indépendance encadrée et une responsabilité circonscrite

II.A. Une indépendance encadrée par le juge et la loi

Le mandataire ad hoc doit agir avec une indépendance totale. Il ne peut être le conseiller habituel de l’entreprise ou de ses dirigeants, car il doit pouvoir exercer sa mission sans aucun conflit d’intérêts. Le président du tribunal veille scrupuleusement à cette exigence lors de la désignation. Toute ingérence dans la gestion quotidienne de l’entreprise, outrepassant la mission définie par l’ordonnance, serait constitutive d’une faute.

Les cours d’appel sanctionnent régulièrement les tentatives de détournement de la procédure. Dans une affaire récente, la cour d’appel de Bordeaux a ainsi annulé une ordonnance de désignation pour excès de pouvoir : « le juge chargé d’instruire l’affaire a commis un excès de pouvoir en désignant un mandataire ad hoc sur le fondement de l’article R. 223-32 du code de commerce, cette compétence relevant exclusivement du tribunal » (CA Bordeaux, 29 avr. 2026, n° 26/51215). Le mandataire ad hoc doit strictement se conformer à la mission qui lui a été confiée, faute de quoi sa désignation, ou les actes qu’il a accomplis, risquent l’annulation.

Il en va de même pour la procédure d’appel, où la cour d’appel de Douai a confirmé l’irrecevabilité d’une demande de désignation dès lors que la demande ne satisfaisait pas aux exigences légales de qualité pour agir : « Pour déclarer irrecevable la demande de désignation d’un mandataire ad hoc fondée sur l’article L.611-[3] du code de commerce, le premier juge a retenu qu’une telle demande ne pouvait être formée que par le débiteur. » (CA Douai, 15 mai 2025, n° 24/01849). L’encadrement législatif et jurisprudentiel est strict, le mandataire ad hoc ne pouvant être désigné que dans le cadre défini par la loi, et à la demande des seuls acteurs habilités.

II.B. La responsabilité civile du mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc, en tant que professionnel désigné, est soumis à une obligation de moyens renforcée. Il répond des fautes qu’il commet dans sa mission. S’il ne peut être tenu pour responsable du succès de sa mission — le consentement des créanciers à une négociation ne pouvant lui être garanti — il est responsable s’il a agi avec imprudence ou négligence.

La Cour de cassation, dans un arrêt de principe relatif à la responsabilité des mandataires, a rappelé : « Il résulte de ces textes que le mandataire, salarié ou non, répond de l’inexécution de l’obligation qu’il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant. S’il est un professionnel, le mandataire doit remplir sa mission “en bon professionnel”. Le mandataire répond ainsi de toutes les défaillances qu’un mandataire prudent et diligent n’aurait pas commises. » (CA Aix-en-Provence, 15 janv. 2025, n° 20/11573). Cette jurisprudence souligne que le mandataire ad hoc, en sa qualité de professionnel du chiffre ou du droit, est tenu à un standard élevé de diligence.

De plus, la Cour de cassation limite les conditions d’intervention en référé pour la désignation d’un mandataire ad hoc : « Viole l’article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, en ajoutant une condition non prévue par ce texte, la cour d’appel qui […] exige la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de cette société et la menaçant d’un péril imminent » (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 20-21.416). La Cour de cassation veille ainsi à ce que l’accès au juge des référés pour la désignation d’un mandataire ne soit pas indûment restreint par l’ajout de conditions supplémentaires non prévues par le texte.

Enfin, le mandataire ad hoc doit veiller au respect des formes. La cour d’appel de Paris a ainsi précisé, en matière de référé : « L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, dans tous les cas d’urgence, et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (CA Paris, 2 mai 2024, n° 23/16294). Si le mandataire ad hoc ne respecte pas les règles procédurales dans l’exercice de sa mission, sa responsabilité civile est susceptible d’être engagée.

Conclusion

Le mandataire ad hoc constitue un pilier essentiel du dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Son rôle de médiateur lui permet de concilier des intérêts souvent divergents et d’éviter l’ouverture de procédures collectives plus lourdes. Toutefois, sa mission n’est pas sans limites. L’indépendance du mandataire, son respect strict de la mission définie par le juge et sa responsabilité civile forment un faisceau de garanties indispensables. La jurisprudence récente, illustrée par les décisions citées, confirme que les tribunaux veillent avec rigueur à ce que cet outil puissant reste au service exclusif de la pérennité de l’entreprise, dans le respect du cadre légal et des droits de tous les acteurs concernés.

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