Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La fin de la copropriété par réunion de tous les lots entre les mains d’un seul propriétaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fin de la copropriété par réunion de tous les lots entre les mains d’un seul propriétaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’unicité du propriétaire : un syndicat maintenu par la fiction juridique

La réunion de tous les lots en une seule main ne signifie pas la fin immédiate de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, doté de la personnalité civile, conserve son existence juridique, créant un décalage entre la réalité économique — un propriétaire unique — et la forme juridique — un syndicat organisé.

A. La personnalité morale du syndicat : une persistance indépendante de la pluralité

La personnalité morale du syndicat des copropriétaires est acquise dès l’établissement de la copropriété. L’article 14 de la loi de 1965 dispose que « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ». Cette personnalité morale est autonome et distincte de celle des membres qui le composent. La jurisprudence a constamment rappelé que la perte de la pluralité des propriétaires ne constitue pas, en soi, une cause de dissolution du syndicat.

Le propriétaire unique se retrouve, par la force des choses, seul membre du syndicat. Il est à la fois l’organe de décision et l’organe d’exécution. Cette situation paradoxale est tolérée par le droit, tant qu’aucune démarche de dissolution n’est entreprise. Le syndicat continue d’exister en tant qu’entité juridique, capable d’être partie à des contrats, notamment avec des prestataires d’entretien, et de supporter des charges.

Le propriétaire unique ne peut se contenter d’ignorer l’existence du syndicat. Tant que le statut de copropriété n’a pas été formellement aboli, les obligations liées à la copropriété subsistent. La personnalité morale du syndicat garantit la continuité de la gestion des parties communes, même si ces dernières sont, de facto, la propriété exclusive du titulaire de tous les lots. La jurisprudence souligne fréquemment que la fiction juridique de la copropriété doit être préservée pour assurer la gestion et la pérennité de l’immeuble. Cette survie est indispensable pour protéger les créanciers du syndicat, les prestataires, et pour assurer que les obligations de conservation de l’immeuble soient toujours portées par une entité identifiable.

B. Le maintien du statut : les limites de l’unicité

Le maintien du statut de copropriété malgré l’unicité du propriétaire est une source de contraintes pour ce dernier. Le règlement de copropriété reste en vigueur, les charges continuent d’être réparties selon les tantièmes (même si, in fine, elles sont supportées par le seul propriétaire), et les obligations comptables et administratives perdurent. L’unicité du propriétaire ne fait pas tomber le statut ; elle l’anesthésie.

La doctrine a souvent critiqué cette persistance, y voyant une complication inutile. Cependant, le législateur a choisi de ne pas prévoir d’automaticité. Le propriétaire unique doit activement engager une procédure de sortie du statut pour mettre fin à cette situation. Il peut, par exemple, décider de modifier le règlement de copropriété pour supprimer la répartition des charges, ou procéder à la dissolution du syndicat.

Le maintien du statut est, au final, une protection pour le syndicat lui-même, en tant qu’entité. Il garantit que les obligations liées à l’immeuble — sécurité, entretien, respect des normes — sont prises en charge par une structure dont la personnalité morale survit aux aléas de la propriété des lots. La jurisprudence, dans son interprétation de la loi de 1965, insiste sur la nécessité de respecter le formalisme propre à la vie syndicale, même réduite à un seul acteur. La réunion des lots ne libère pas le propriétaire de ses obligations envers le syndicat, car le syndicat n’est pas le propriétaire, mais l’entité qui gère les parties communes. Le propriétaire unique se doit d’assurer la gestion de l’entité syndicat comme s’il était toujours en présence d’une collectivité. Cette rigueur évite de créer des zones d’ombre dans la gestion des parties communes et garantit la régularité des actes de gestion qui pourraient, un jour, être opposés à un futur acquéreur si la copropriété redevenait plurielle.

II. La disparition du syndicat : dissolution et scission

La réunion de tous les lots dans une seule main offre au propriétaire unique la possibilité de mettre fin au statut de la copropriété. Cette démarche, toutefois, exige le respect d’un formalisme rigoureux. La dissolution du syndicat ou la scission de l’ensemble immobilier sont les deux voies permettant de sortir de cette situation, chacune obéissant à des conditions spécifiques.

A. La dissolution du syndicat : le formalisme nécessaire

La dissolution du syndicat, lorsque le propriétaire est unique, semble être la solution la plus directe. Cependant, elle n’est pas automatique. La jurisprudence exige une délibération formelle, même si le propriétaire unique peut en décider seul. Il doit, en sa qualité de seul membre du syndicat, acter la dissolution par une décision constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Cette décision doit être publiée au service de la publicité foncière.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 février 2025 (n° 24/01965) rappelle que le désistement d’instance produit immédiatement son effet extinctif : « M. [Y] n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de la procédure d’appel, le désistement de l’appelant produit immédiatement son effet extinctif sans que son acceptation soit nécessaire » (CA Versailles, 6 févr. 2025, n° 24/01965). Par analogie, la volonté manifeste du propriétaire unique de dissoudre le syndicat, constatée formellement, emporte les mêmes effets de disparition du statut.

Il convient d’être vigilant : la dissolution ne peut aboutir tant que des créances ou des dettes subsistent à l’égard de tiers. Le syndicat doit être liquidé avant d’être dissous. Cette étape, bien que formelle, est cruciale pour éviter toute responsabilité ultérieure du propriétaire. Le syndic (qui peut être le propriétaire lui-même) doit clôturer les comptes, régler les dettes et libérer les actifs restants. La dissolution du syndicat n’est pas une simple formalité, mais un processus juridique complet. Elle nécessite une attention particulière quant à la publicité de la décision, seule manière de rendre la dissolution opposable aux tiers et de marquer, de façon incontestable, la fin de la personnalité morale du syndicat.

B. La scission : le recours pour les ensembles complexes

Lorsque l’immeuble est composé de plusieurs bâtiments, la scission peut être préférée à la dissolution pure et simple. L’article 28 de la loi de 1965 permet cette opération. Même si le propriétaire est unique, la scission peut être utile pour réorganiser la gestion de bâtiments indépendants. La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 24 avril 2025 (n° 21/06616), confirme que « lorsque l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible, les copropriétaires dont les lots composent un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale […] demander que le ou les bâtiments en question soient retirés de la copropriété initiale pour constituer une copropriété séparée » (CA Aix-en-Provence, 24 avr. 2025, n° 21/06616).

Cette scission peut, dans le cas d’un propriétaire unique, être une étape vers une restructuration plus globale de la propriété. Elle demande, là encore, le respect de conditions de majorité et de formalités de publicité. Il ne s’agit pas de dissoudre, mais de diviser pour mieux gérer ou, éventuellement, pour faciliter une vente par lots séparés ultérieure. La scission, tout comme la dissolution, ne peut être faite au détriment des droits des tiers, notamment en ce qui concerne les ouvrages communs.

La jurisprudence est particulièrement vigilante sur le respect des conditions de scission. Comme l’indique la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2025 (n° 23-19.885), le juge doit impérativement rechercher la réalité de la délibération et des conditions de fait : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’assemblée générale des copropriétaires avait, par la délibération du 27 avril 1981, versée aux débats, interdit la division des lots, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 23-19.885). La scission exige une base légale incontestable et des actes de gestion clairs. Elle ne peut être contournée par des artifices, et sa mise en œuvre exige une conformité absolue aux exigences de la loi, sans quoi elle s’expose à l’annulation.

Conclusion

La réunion de tous les lots entre les mains d’un seul propriétaire ne met pas fin à la copropriété par le seul fait de cette concentration des droits. La survie de la personnalité morale du syndicat, imposée par la loi du 10 juillet 1965, maintient l’immeuble dans un état de copropriété fictive. Cette situation impose au propriétaire unique une démarche active de dissolution ou de scission pour recouvrer la plénitude de ses droits de propriété sur l’ensemble immobilier. La rigueur procédurale est le gage de la réussite de cette sortie du statut.

La jurisprudence récente illustre l’importance de ce formalisme et la volonté des juges de garantir la sécurité juridique des opérations. Que ce soit par la voie de la dissolution, avec la nécessaire liquidation préalable, ou par la voie de la scission pour les ensembles immobiliers complexes, le propriétaire unique doit veiller à l’exhaustivité des actes et à la publicité des décisions. La fin de la copropriété est un processus qui mérite autant d’attention que sa création, afin d’éviter toute fragilité juridique future sur le bien.

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

📄 Circulaire officielle