Introduction
La recodification de la taxe sur la valeur ajoutée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) constitue l’un des chantiers normatifs les plus ambitieux de l’année 2026. Initiée par l’ordonnance n°2025-723 du 23 juillet 2025, cette refonte d’ampleur vise à rassembler l’ensemble des dispositions relatives à la TVA dans un corpus unique et cohérent, en lieu et place de l’éclatement actuel entre le code général des impôts (CGI), ses annexes et les instructions administratives éparses. L’ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 a toutefois reporté l’entrée en vigueur de ce nouveau code au 1er janvier 2027, accordant un délai supplémentaire aux praticiens pour en appréhender les subtilités.
Parmi les questions doctrinales les plus débattues figure le traitement fiscal des promesses de vente et des baux réels dans ce nouveau corpus. Ces deux catégories d’opérations, au cœur de la pratique notariale et de l’ingénierie patrimoniale, font l’objet d’analyses divergentes quant à la portée exacte de la recodification. La doctrine fiscaliste s’est récemment emparée de ces questions, publiant coup sur coup deux analyses consacrées respectivement aux promesses de vente et aux baux réels dans le CIBS.
Le présent article propose une analyse juridique approfondie de ces deux problématiques, en croisant la doctrine administrative (BOFiP), les jurisprudences des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ainsi que les textes fondateurs du CGI.
I. Le traitement des promesses de vente dans le CIBS : entre continuité et incertitudes
A. Le cadre juridique actuel des promesses de vente en matière de TVA
Le traitement fiscal des promesses de vente en matière de TVA repose actuellement sur un édifice normatif articulé autour de l’article 257 du CGI, dont le I-1-2° dispose que les opérations portant sur « les droits relatifs aux promesses de vente » sont assimilées à des livraisons d’immeubles. Cette assimilation, commentée par la doctrine administrative dans le BOI-TVA-IMM-10-10-20, emporte des conséquences pratiques considérables.
Aux termes de ce commentaire administratif (§110), « la cession des droits conférés par une promesse de vente d’un immeuble suit le régime applicable à l’immeuble et se trouve par conséquent soumise à la TVA, de plein droit, si elle porte sur un terrain à bâtir ou un immeuble bâti achevé depuis cinq ans au plus, ou sur option, si elle porte sur un terrain non à bâtir ou un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ». Cette solution, constante dans la pratique administrative, assimile donc la cession de la promesse à la cession de l’immeuble lui-même, appliquant le même traitement fiscal quelle que soit la nature juridique de l’opération intermédiaire.
Le commentaire précise en outre (§120) que « la cession des droits du preneur d’un crédit-bail immobilier » est également concernée par cette assimilation, dans la mesure où cette cession « emporte également transfert du droit de jouissance de l’immeuble ». L’administration consacre ainsi une approche économique de l’opération, privilégiant la substance sur la forme.
Parallèlement, le BOI-BIC-CHAMP-20-10-40 (§190-200) rappelle que les transactions portant sur le bénéfice d’une promesse de vente sont également susceptibles d’être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’elles sont réalisées par des marchands de biens. Le mécanisme décrit par l’administration est le suivant : « un marchand de biens ou intermédiaire, qui ne désire pas courir le risque d’un achat ferme, se fait consentir par le propriétaire d’un immeuble, à son profit ou au profit d’une personne qu’il désignera, une promesse unilatérale de vente. Il cède ensuite cette promesse à un acquéreur ». La cession du bénéfice de la promesse est alors soumise au droit de vente de meubles prévu à l’article 733 du CGI.
La base d’imposition applicable à ces opérations est précisée par le BOI-TVA-IMM-10-20-10 (§100), qui distingue selon que l’immeuble est achevé depuis cinq ans au plus (taxation sur le prix total) ou depuis plus de cinq ans (taxation sur la marge ou sur option). Le §190 du même document rappelle que, dans certains cas, l’administration peut substituer la valeur vénale réelle au prix stipulé, en application du deuxième alinéa du b du 2 de l’article 266 du CGI.
Enfin, le BOI-IS-BASE-20-30-10 (§30) illustre l’importance pratique de la qualification des promesses de vente dans les dispositifs d’incitation fiscale. Ainsi, le dispositif d’imposition réduite des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements s’applique « aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard deux ans après la date de ladite promesse ». Cette disposition démontre que la date de conclusion de la promesse constitue un fait générateur distinct de la cession elle-même.
B. Les incertitudes doctrinales soulevées par la recodification dans le CIBS
La recodification de la TVA dans le CIBS, dont les commentaires administratifs provisoires ont été publiés dans le BOI-RES-TVA-000253 (consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026), soulève des interrogations légitimes quant au maintien du régime d’assimilation des promesses de vente aux livraisons d’immeubles.
La doctrine publiée par Fiscalonline les 4 et 5 août 2026 identifie plusieurs zones de friction potentielles. En premier lieu, la question de la définition de la « livraison » dans le CIBS. Si le nouveau code devait adopter une conception plus restrictive de cette notion, la cession de promesses de vente pourrait ne plus être automatiquement assimilée aux livraisons d’immeubles, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels de l’immobilier.
En deuxième lieu, la coordination avec le droit commun des contrats. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 mars 2023 (Cass. com., 15 mars 2023, n°21-20.399), que « le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l’ouverture du délai d’option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire ». Cette solution, qui fige le principe de l’irrévocabilité de la promesse unilatérale, interagit nécessairement avec le traitement fiscal de l’opération : si le promettant est définitivement engagé dès la signature de la promesse, le fait générateur de la TVA pourrait être avancé à cette date, avec des conséquences en termes de trésorerie et de liquidation de la taxe.
En troisième lieu, la question de l’option pour l’assujettissement à la TVA au stade de l’avant-contrat. Le BOI-TVA-CHAMP-50-10 (§230) précise que l’option pour le paiement de la TVA sur les loyers « peut ainsi être formulée dès la première concrétisation d’un projet, par conséquent au stade des avant-contrats (promesse unilatérale ou synallagmatique de vente) ». La question se pose de savoir si le CIBS maintiendra cette souplesse procédurale ou imposera des formalités plus strictes.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans un litige portant sur l’option pour l’assujettissement à la TVA d’une opération de marchand de biens (CAA Paris, 18 mars 2021, n°20PA02058, Sté Altana Investissements), que la mention de l’option dans l’acte de cession ne suffit pas à caractériser l’exercice régulier de l’option lorsque celle-ci n’a pas été déclarée préalablement au service des impôts. La cour a jugé que « la mention selon laquelle l’opération donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, qui figure dans l’acte de cession lui-même et se rapporte à une opération qui doit être réalisée conformément à l’engagement pris dans l’acte, ne permet pas de considérer que le redevable a entendu opter pour l’assujettissement à la taxe ». Cette rigueur jurisprudentielle contraste avec la souplesse administrative et pourrait être codifiée dans le CIBS.
La CAA de Marseille a également apporté des précisions importantes dans une décision récente (CAA Marseille, 19 décembre 2024, n°24MA01510, SCI Azoulay MNDS2), rappelant que « l’option prévue au 5° bis de l’article 260 du CGI s’exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble ou droit immobilier » et que « il doit être fait mention de cette option dans l’acte constatant la mutation ». La codification dans le CIBS pourrait clarifier ces exigences formelles ou, au contraire, les alourdir.
II. Les baux réels face au nouveau code : la clarification attendue du régime d’option
A. Le mécanisme de l’option TVA pour les baux réels : un dispositif complexe à codifier
Le régime de l’option pour l’assujettissement à la TVA des locations immobilières constitue l’une des matières les plus techniques du droit fiscal français. L’article 260 du CGI énumère les personnes pouvant opter pour l’assujettissement à la TVA, parmi lesquelles figurent, au 2°, « les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA », et au 5°, « les personnes qui donnent en location des terrains nus et aménagés et des locaux nus ».
La doctrine administrative commente abondamment ce dispositif. Le BOI-TVA-CHAMP-50-10 (§50) précise que le b du 2° de l’article 260 du CGI « subordonne en ce qui concerne les preneurs non assujettis l’exercice de l’option à la condition que le bail fasse mention expresse de l’option par le bailleur. Cette disposition impose de prévoir une clause particulière dans le contrat de bail. Cette clause traduit l’accord exprès du bailleur et du preneur non assujetti sur le paiement de la TVA ». L’option est donc ici bilatérale, nécessitant l’accord des deux parties.
S’agissant des baux de nature particulière, le BOI-ENR-JOMI-30 (§170-220) traite successivement du bail à construction et du bail emphytéotique. Il précise que « les baux à construction sont soumis, sur option, à la TVA (CGI, art. 260, 5°) » et que « la cession du droit du preneur constitue une opération concourant à la production ou à la livraison de l’immeuble ». Cette qualification emporte l’application du régime de droit commun de la TVA immobilière, tel que commenté dans le BOI-TVA-IMM.
S’agissant de la durée et de la portée de l’option, le BOI-TVA-SECT-80-50-20 (§1-20) dispose que pour les bailleurs de biens ruraux, « l’option prévue au 6° de l’article 260 du CGI est globale et indivisible : elle s’applique à tous les baux conclus par un même bailleur ». L’option ne peut être dénoncée qu’à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. Ce mécanisme de « verrouillage temporel » de l’option est une caractéristique fondamentale du dispositif.
Les conséquences de l’option sont détaillées dans le BOI-TVA-SECT-80-50-40 (§50), qui rappelle que « le bailleur doit soumettre à la TVA toutes les sommes perçues à compter de la date d’effet de l’option, même si elles se rapportent à la période antérieure à l’option ». La taxe due au titre de ces encaissements est « dûment facturée au preneur, lequel peut la déduire ».
B. Les enjeux pratiques de la recodification pour les praticiens
La recodification de la TVA dans le CIBS soulève pour les baux réels des questions d’une particulière acuité. La doctrine publiée par Fiscalonline au début du mois d’août 2026 met en exergue plusieurs points d’attention.
En premier lieu, la refonte des formalités de l’option. La jurisprudence administrative a construit un édifice prétorien exigeant sur les conditions de validité de l’option. La CAA de Nancy a ainsi jugé (CAA Nancy, 3 juin 2019, n°17NC01994, SCI Vence) que « l’option pour l’assujettissement à la TVA des loyers nus à usage professionnel doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration et distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. Si une telle option peut être exercée à l’occasion de la déclaration d’existence, elle doit alors comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte ».
La CAA de Lyon a, dans le même sens, jugé (CAA Lyon, 3 mars 2022, n°20LY00299, SCI Tarare République) que la seule mention dans un contrat de bail selon laquelle « le bailleur a opté pour l’assujettissement du loyer au régime de la TVA » ne saurait valoir option expresse à la TVA, « dès lors que cette formalité n’a pas été effectuée dans les conditions prévues par les articles 286 du code général des impôts et 193 de son annexe II ».
La question se pose de savoir si le CIBS, dans sa rédaction future, codifiera cette exigence prétorienne de déclaration expresse et distincte par immeuble, ou s’il adoptera une approche plus souple. Les praticiens appellent de leurs vœux une clarification qui sécuriserait les situations où le bail comporte une mention de l’option mais où la déclaration administrative n’a pas été formalisée avec toute la rigueur requise.
En deuxième lieu, la question de la dénonciation de l’option et ses conséquences. Le régime actuel, commenté par le BOI-TVA-CHAMP-50-10 (§260), prévoit que « l’option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée » dans le régime de droit commun, cette durée étant ramenée à cinq ans pour les bailleurs de biens ruraux. La dénonciation de l’option emporte des conséquences majeures en termes de régularisations, de reversement de la taxe antérieurement déduite, et de taxation de la cession ultérieure de l’immeuble.
La CAA de Marseille, dans sa décision précitée du 21 novembre 2024 (CAA Marseille, 21 novembre 2024, n°22MA02063, SNC Parnassah), a rappelé avec fermeté que « dès lors que l’option n’a pas été régulièrement exercée au jour de la cession et que l’acte ne fait pas mention du nom de la société cessionnaire dans l’acte constatant la mutation, c’est à bon droit que l’administration a estimé que la TVA en cause devait être reversée, en application du 2° du VI de l’article 207 de l’annexe II au CGI ». Cette décision illustre les risques considérables encourus par les redevables en cas de formalisme défaillant.
En troisième lieu, la question de l’option pour les opérations de crédit-bail immobilier. Le BOI-TVA-IMM-10-20-10 (§380) prévoit que « lorsque l’option prévue au 5° bis de l’article 260 du CGI a été exercée et que le bail à construction est soumis à la TVA, la base d’imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur en fin de bail ». Cette règle particulière de détermination de la base d’imposition devra être transposée avec précision dans le CIBS.
Enfin, il convient d’évoquer la question des dispositions transitoires. Le BOI-RES-TVA-000253 a ouvert une consultation publique jusqu’au 15 avril 2026, permettant aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques à l’adresse [email protected]. L’administration fiscale s’est ainsi engagée dans une démarche de concertation inédite, reconnaissant implicitement la complexité de l’exercice de codification.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a également apporté sa contribution à l’édifice jurisprudentiel, en jugeant dans un arrêt publié au Bulletin du 9 octobre 2024 (Cass. com., 9 octobre 2024, n°22-20.175) que, dans le cadre du régime de faveur de l’article 1115 du CGI, l’acquéreur doit respecter strictement les délais de revente, y compris lorsque les lots sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi. Cette rigueur dans l’appréciation des conditions du régime de faveur préfigure probablement la philosophie qui présidera à la rédaction du CIBS.
Conclusion
La recodification de la TVA dans le CIBS, dont l’entrée en vigueur est désormais fixée au 1er janvier 2027 par l’ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026, représente un défi considérable pour les praticiens du droit fiscal. Le traitement des promesses de vente et des baux réels dans ce nouveau corpus cristallise les interrogations : entre maintien des solutions jurisprudentielles éprouvées et clarification des formalités administratives, les arbitrages du législateur seront déterminants pour la sécurité juridique des opérations immobilières.
Les professionnels sont invités à suivre avec une attention particulière les prochains commentaires administratifs qui seront publiés au BOFiP dans le cadre de la consultation publique en cours, et à anticiper les adaptations contractuelles qui pourraient s’avérer nécessaires avant l’entrée en vigueur du nouveau code. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des contribuables et des professionnels pour les accompagner dans cette transition normative majeure.