Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La protection de l’enfant contre les violences familiales : l’abolition du droit de correction parentale et le renforcement de l’office du juge en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection de l’enfant contre les violences familiales : l’abolition du droit de correction parentale et le renforcement de l’office du juge en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le premier semestre 2026 aura été marqué par une série de décisions majeures de la Cour de cassation qui, sans constituer un revirement spectaculaire, opèrent une mutation silencieuse mais profonde du droit de la famille. Quatre arrêts, rendus entre janvier et mai 2026, tous publiés au Bulletin, redessinent les contours de la protection de l’enfant confronté aux violences familiales. Ils témoignent d’une volonté convergente des chambres civiles et criminelles de la Cour de cassation de renforcer l’office du juge dans la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il s’agisse de sanctionner les violences éducatives, de prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, de garantir le droit de l’enfant à être entendu ou d’admettre des preuves obtenues de manière déloyale lorsque celles-ci sont indispensables à la manifestation de la vérité.

Ces évolutions jurisprudentielles s’inscrivent dans un contexte sociétal où la question des violences intrafamiliales occupe une place croissante dans le débat public. Le phénomène dit de l’« Alpine divorce », les affaires dramatiques de violences conjugales et familiales relayées par la presse — comme le meurtre d’un enfant par son père à Nice, révélé le 5 août 2026 —, et la mobilisation des associations de protection de l’enfance créent une pression sociale et médiatique qui ne peut laisser le juge indifférent. Le droit de la famille, et singulièrement le contentieux du divorce et de l’autorité parentale, se trouve ainsi au carrefour de considérations civiles, pénales et conventionnelles, que le présent article se propose d’analyser.

I. L’abolition du droit de correction parentale : une protection renforcée de l’intégrité de l’enfant face aux violences familiales

A. La consécration jurisprudentielle de l’interdiction absolue des violences éducatives par la chambre criminelle

Par un arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision d’une portée considérable en énonçant, avec une clarté inédite, qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative ». Cette affirmation solennelle vient clore un débat doctrinal et jurisprudentiel ancien sur l’existence d’un prétendu droit de correction parentale, qui aurait permis aux parents d’exercer une forme de violence mesurée sur leurs enfants dans le cadre de leur mission éducative.

La Cour rappelle que « seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies ». En d’autres termes, les violences commises sur un enfant ne sauraient jamais être justifiées par une prétendue finalité éducative. La chambre criminelle prend soin de préciser que si un arrêt du 17 décembre 1819 avait pu évoquer une « autorité de correction », celle-ci ne conférait pas aux pères « le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur santé en péril ». La jurisprudence contemporaine, loin de reconnaître un tel droit, l’a au contraire systématiquement écarté.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, codifiée à l’article 371-1 du Code civil, qui dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». La Cour de cassation souligne que ce texte, bien que de nature civile, « manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France ». Elle vise expressément la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dont l’article 19 impose aux États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, et l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2011), qui affirme que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, sont inacceptables ».

En l’espèce, l’arrêt attaqué avait relaxé un père poursuivi pour violences aggravées sur ses deux fils mineurs, au motif qu’il existait un « droit de correction » autorisant « le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant ». La chambre criminelle casse cette décision avec une netteté remarquable, considérant que la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que les violences reprochées au prévenu sur ses enfants étaient caractérisées », a méconnu l’article 222-13 du Code pénal.

Cette décision revêt une importance particulière dans le contexte des séparations conflictuelles. En effet, il n’est pas rare que des faits de violences éducatives soient révélés à l’occasion d’une procédure de divorce, soit parce que les enfants en parlent pour la première fois dans le cadre de l’audition ordonnée par le juge aux affaires familiales, soit parce que le parent victime de violences conjugales dénonce également des violences commises sur les enfants. L’arrêt du 14 janvier 2026 ferme définitivement la porte à toute tentative de justification de ces violences par un prétendu droit de correction.

L’actualité récente vient tragiquement illustrer la nécessité de cette position ferme. Le 5 août 2026, un père était mis en examen à Nice après avoir avoué le meurtre de son fils, dans un contexte de violences intrafamiliales. Ce fait divers, qui s’ajoute au phénomène dit de l’« Alpine divorce » — ces femmes abandonnées en pleine nature par leur compagnon et témoignant sur les réseaux sociaux —, rappelle que les violences familiales ne sont pas un phénomène marginal et que la réponse judiciaire doit être à la hauteur des enjeux de protection.

B. L’extension de la protection au contexte du divorce : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal sans condition d’accord de l’autre parent

Par un arrêt du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a franchi une étape supplémentaire dans la protection de l’enfant exposé aux violences conjugales. Elle affirme que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé par le juge pénal « sans condition d’une demande de l’autre parent », et même en l’absence de toute demande de ce dernier.

Dans cette affaire, un père avait été condamné pour harcèlement sur la mère de ses enfants, en présence de ces derniers. La cour d’appel avait ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, alors même que la mère, interrogée lors des débats, n’avait formulé aucune demande en ce sens. Le pourvoi contestait cette décision au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, soutenant que la mesure était disproportionnée en l’absence de demande de la victime.

La chambre criminelle rejette le pourvoi dans des termes qui méritent d’être cités : « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil. La décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier. »

Cette motivation est essentielle à plusieurs égards. D’abord, elle rappelle le principe fondamental de l’indisponibilité de l’autorité parentale : celle-ci n’appartient pas aux parents, qui n’en sont que les dépositaires dans l’intérêt de l’enfant. Ensuite, elle affirme que le juge pénal peut, et parfois doit, se saisir d’office de la question du retrait de l’autorité parentale, sans être lié par la position des parties. Enfin, elle souligne que la mesure de retrait n’est pas définitive et qu’une mainlevée peut être sollicitée devant le juge aux affaires familiales.

Cette jurisprudence s’articule étroitement avec l’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, qui prévoit que « en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale peut ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité ». Le législateur de 2024 a ainsi entendu créer un pont explicite entre les violences conjugales et la protection de l’enfant, présumé victime collatérale de ces violences.

Dans le contentieux du divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, les violences conjugales constituent une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». La reconnaissance des violences comme faute cause de divorce emporte des conséquences patrimoniales significatives, notamment sur le prononcé de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil prévoit en effet que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». La combinaison des sanctions civiles et pénales dessine ainsi un dispositif global de protection de la victime et de sanction de l’auteur des violences.

II. L’enfant, sujet de droit dans le procès familial : le renforcement des garanties procédurales au service de sa protection

A. Le droit de l’enfant à être entendu : une obligation d’information pesant sur le service gardien en cas de délégation de l’autorité parentale

Par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, Formation de section), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une précision déterminante sur l’obligation d’information du mineur quant à son droit d’être entendu, lorsque l’autorité parentale a été déléguée à un service de l’aide sociale à l’enfance.

Dans cette affaire, une mère s’était vu retirer l’exercice de l’autorité parentale, celle-ci étant déléguée totalement au département d’Ille-et-Vilaine. La cour d’appel de Rennes avait confirmé cette délégation sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure, âgée de quatorze ans au moment des faits, avait été avisée de son droit à être entendue. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile.

La solution retenue par la première chambre civile est particulièrement novatrice sur la question de la charge de l’obligation d’information. La Cour relève que « Mme [J] n’étant plus titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, la charge de l’obligation d’information de la mineure capable de discernement ne lui incombait pas ». Par conséquent, le grief tiré du défaut d’information, « qui invoque un vice résultant de l’arrêt lui-même ne pouvant être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n’est pas nouveau » et le moyen est recevable.

Cette décision opère un renversement significatif par rapport à la jurisprudence antérieure. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-11.604), la Cour avait jugé irrecevable le moyen tiré du défaut d’information de l’enfant lorsque la charge de cette obligation incombait au demandeur au pourvoi. En l’espèce, la mère n’étant plus titulaire de l’autorité parentale, c’est au service gardien — en l’occurrence le département — qu’il appartenait d’informer la mineure de son droit à être entendue. La Cour de cassation en déduit que le défaut d’information imputable au service gardien peut être invoqué pour la première fois devant elle.

L’article 388-1 du Code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». L’article 338-1 du Code de procédure civile précise que le mineur est informé de ce droit par « le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié ». La décision du 20 mai 2026 vient ainsi préciser, en creux, que c’est au service à qui l’enfant a été confié qu’il incombe de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation, à peine de cassation.

Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du statut procédural de l’enfant. Le législateur et le juge ne considèrent plus l’enfant comme un simple objet de protection, mais comme un véritable sujet de droit, dont la parole doit être recueillie et prise en compte dans toute décision qui le concerne. Ce mouvement est particulièrement sensible dans le contentieux du divorce et de la séparation, où les décisions relatives à la résidence, au droit de visite et à l’autorité parentale affectent directement la vie quotidienne de l’enfant.

B. L’admission conditionnée de la preuve déloyale au service de l’intérêt supérieur de l’enfant

Par un arrêt du 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114, Publié au Bulletin), la première chambre civile a fait application, dans le contentieux de l’autorité parentale, de la jurisprudence désormais bien établie de la Cour de cassation sur l’admissibilité de la preuve illicite ou déloyale.

Dans cette affaire, des parents divorcés s’opposaient sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite à l’égard de leur fille. La mère avait produit devant la cour d’appel des enregistrements audio effectués à l’école, à l’insu des personnes enregistrées, ainsi qu’un procès-verbal d’huissier retranscrivant une conversation entre l’enfant et son père. La cour d’appel de Paris avait écarté ces pièces des débats au motif que « l’enregistrement de conversations privées, à l’insu de leurs auteurs, constitue un procédé déloyal qui rend irrecevable ce mode de preuve ».

La première chambre civile casse cette décision dans des termes qui constituent un rappel solennel du régime de la preuve déloyale en droit civil : « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Cette motivation, désormais classique depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, trouve en matière familiale un terrain d’application particulièrement sensible. En effet, la cour d’appel avait, après avoir écarté les enregistrements litigieux, ordonné que le père exerce un droit de visite bi-mensuel dans un espace de rencontre pendant douze mois. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « il appartenait [à la cour d’appel] de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’existence d’un motif grave justifiant que soit réservé le droit de visite du père et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi ».

L’originalité de cette décision réside dans son application au contentieux de l’autorité parentale. La Cour de cassation impose au juge du fond un contrôle de proportionnalité in concreto, qui doit prendre en compte, d’un côté, le droit à la preuve de la mère — lequel tend à établir l’existence d’un motif grave justifiant une restriction du droit de visite du père — et, de l’autre, l’atteinte portée au respect de la vie privée des personnes enregistrées. Il ne s’agit donc pas d’une admission inconditionnelle de la preuve déloyale, mais d’une appréciation concrète de sa nécessité et de sa proportionnalité.

Cette jurisprudence s’articule avec les dispositions de l’article 371-1 du Code civil, qui fait de l’intérêt de l’enfant la finalité de l’autorité parentale, et de l’article 373-2-11 du même code, qui impose au juge de prendre en considération « les sentiments exprimés par l’enfant mineur » lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dans un contexte où les violences intrafamiliales sont de plus en plus souvent dénoncées, et où la parole de l’enfant est reconnue comme un élément central de l’appréciation judiciaire, la preuve de ces violences ne peut être écartée par principe au seul motif de sa déloyauté. Le juge doit procéder à une balance des intérêts en présence.

La portée de l’arrêt du 4 mars 2026 est d’autant plus significative que la Cour de cassation a choisi de ne pas renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel, la mesure ordonnée — le droit de visite en espace de rencontre pour une durée de douze mois — ayant épuisé ses effets. La cassation sans renvoi permet ainsi à la Cour de censurer le raisonnement de la cour d’appel tout en prenant acte de ce que la situation de fait a évolué.

Au total, ces quatre décisions majeures du premier semestre 2026 dessinent les contours d’un droit de la famille profondément renouvelé, dans lequel l’enfant n’est plus seulement protégé, mais devient un véritable sujet de droit. L’abolition du droit de correction parentale par l’arrêt du 14 janvier 2026, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans condition d’accord de l’autre parent par l’arrêt du 13 mai 2026, le renforcement du droit de l’enfant à être entendu par l’arrêt du 20 mai 2026 et l’admission conditionnée de la preuve déloyale au service de l’intérêt de l’enfant par l’arrêt du 4 mars 2026 constituent autant de jalons d’une évolution jurisprudentielle qui place l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur du contentieux familial.

Pour les justiciables confrontés à des situations de violences conjugales ou familiales, ces évolutions offrent des outils juridiques renforcés. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les victimes de violences conjugales dans leurs démarches judiciaires, qu’il s’agisse de solliciter le prononcé d’un divorce pour faute sur le fondement de l’article 242 du Code civil, d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, ou de solliciter des mesures de protection de l’enfant, telles que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ou l’organisation d’un droit de visite en espace de rencontre.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en autorité parentale. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle