Introduction
La prestation compensatoire demeure, en droit du divorce, l’une des questions les plus contentieuses. Instituée par la loi du 11 juillet 1975, cette prestation vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, conformément à l’article 270 du Code civil. Son caractère forfaitaire, sa nature de capital et son régime procédural singulier en font un mécanisme complexe, dont la mise en œuvre est régulièrement sanctionnée par la Cour de cassation.
Entre septembre 2025 et mars 2026, la première chambre civile a rendu quatre arrêts publiés au Bulletin qui illustrent un contrôle renforcé de l’office du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle, qui s’exerce tant sur la motivation des décisions que sur l’application des règles de droit international privé, témoigne d’une volonté constante de la Haute juridiction d’encadrer avec précision l’évaluation de la disparité et les modalités d’exécution de la prestation.
Le présent article analyse cette jurisprudence récente à travers une lecture binaire : d’une part, l’exigence de motivation renforcée qui sanctionne l’évaluation incomplète du patrimoine (I), d’autre part, la remise en cause partielle du principe d’indivisibilité de la demande face aux situations internationales (II).
I. L’exigence de motivation renforcée : le contrôle par la Cour de cassation de l’évaluation du patrimoine
La motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire est scrutée avec une rigueur croissante par la première chambre civile. Deux arrêts récents illustrent cette tendance, chacun sanctionnant une insuffisance dans l’appréciation de la consistance du patrimoine des époux.
I.A. La prise en compte de l’entière valeur du bien attribué en usufruit
Par un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin), la première chambre civile casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Bastia qui avait évalué une prestation compensatoire attribuée sous forme d’usufruit à la somme de 213 440 euros.
En l’espèce, le divorce de M. [T] et de Mme [Z] avait été prononcé le 8 février 2016. Le juge avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution en usufruit de la maison ayant constitué l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari. La cour d’appel de Bastia, statuant sur renvoi après une première cassation du 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-13.785, publié), avait évalué cet usufruit en ne retenant que la valeur de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de celle du terrain sur lequel elle était édifiée, pourtant estimé à un ensemble compris entre 850 000 et 1 050 000 euros.
La Cour de cassation censure cette approche au visa des articles 270 et 274 du Code civil. Selon le premier de ces textes, la prestation compensatoire est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». Le second dispose que le juge peut décider d’une attribution « de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ». La Haute juridiction énonce un principe clair : pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien.
En l’espèce, en appliquant le barème fiscal de l’article 699 du code général des impôts (40 % au regard de l’âge de l’usufruitière) à la seule valeur de la construction de 533 600 euros, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. La cassation est prononcée sur le fondement du défaut de base légale au regard des articles 270 et 274 du code civil.
Cette décision rappelle une règle cardinale : l’évaluation du capital représentatif de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, doit reposer sur une assiette patrimoniale complète et sincère. Le juge ne saurait fractionner la valeur d’un bien pour atténuer artificiellement le montant de la prestation due.
Le choix des modalités d’exécution de la prestation compensatoire revêt une importance pratique considérable. L’article 274 du Code civil offre au juge une alternative entre le versement d’une somme d’argent et l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. La jurisprudence du 14 janvier 2026 rappelle toutefois que cette souplesse dans le choix de la modalité ne saurait justifier une approximation dans l’évaluation de la valeur attribuée. L’attribution d’un usufruit, aussi protectrice soit-elle pour le créancier, doit correspondre à un capital dont le montant est déterminé avec la même rigueur qu’un versement en numéraire. En pratique, cela implique pour les avocats de solliciter une expertise immobilière complète, portant sur l’intégralité du bien, sol et construction confondus, et de veiller à ce que le juge motive sa décision en se référant à des éléments d’évaluation objectifs et exhaustifs. La déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du Code civil, qui impose aux parties de certifier l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, constitue un préalable indispensable à cette évaluation sincère.
I.B. La distinction entre la loi applicable à la prestation compensatoire et la loi applicable au partage
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin) enrichit le contrôle de motivation d’une dimension de droit international privé. Dans cette affaire, le divorce de Mme [C] et de M. [X] avait été prononcé le 10 juillet 2020. La cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la liquidation du régime matrimonial était soumise à la loi anglaise, laquelle organiserait le partage en combinant des notions de compensation, de partage et de besoins « comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ».
La Cour de cassation censure cette motivation au visa des articles 270 et 271 du Code civil, du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires, et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
La motivation adoptée par la première chambre civile mérite d’être citée intégralement, tant elle fixe avec autorité la méthode applicable :
« En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et dont l’application doit être cantonnée au seul partage de leurs biens, les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, la cour d’appel a violé, par défaut d’application, les textes susvisés. »
Cet attendu est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il consacre une distinction nette entre le champ d’application de la loi française régissant la prestation compensatoire (loi de la résidence habituelle du créancier, en application du protocole de La Haye de 2007) et la loi étrangère applicable au partage des intérêts patrimoniaux. La cour d’appel ne peut pas, pour refuser d’appliquer la loi française désignée par les règles de conflit, se retrancher derrière les mécanismes compensateurs éventuellement prévus par la loi étrangère du partage.
Ensuite, cet attendu rappelle le principe fondamental d’étanchéité entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire. Le fait que la loi anglaise prévoie un partage égalitaire ne dispense pas le juge français d’examiner si la rupture du mariage crée, au détriment de l’époux demandeur, une disparité dans les conditions de vie respectives justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire.
Enfin, la cassation est ici prononcée « par défaut d’application » des textes, ce qui signifie que la cour d’appel a refusé de faire application d’une règle de droit qu’elle estimait inapplicable. La Cour de cassation rétablit cette application en ordonnant le renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
La cassation emporte en outre, par voie de retranchement, l’annulation du chef de dispositif ayant donné mission au notaire d’intégrer les notions de compensation et de besoins des époux dans l’état liquidatif, ce qui confirme la portée de la distinction opérée.
II. L’indivisibilité de la demande de prestation compensatoire : un principe interne à l’épreuve de l’international
Le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire constitue une règle cardinale du droit français du divorce. L’arrêt du 25 mars 2026, tout en le réaffirmant avec force en droit interne, lui apporte un tempérament significatif en présence d’un divorce prononcé à l’étranger.
II.A. Le principe interne : une même décision pour le divorce et la prestation compensatoire
L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), rendu en formation de section, constitue l’une des décisions les plus importantes de la période en matière de prestation compensatoire.
Les faits étaient les suivants : M. [E] et Mme [N], tous deux de nationalités hongroise et française, avaient divorcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant le juge hongrois. Près de dix ans plus tard, le 10 juin 2013, Mme [N] saisissait le juge aux affaires familiales de Meaux d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, statuant sur renvoi après une première cassation du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-19.531, publié), avait déclaré irrecevable cette demande.
La première chambre civile, rejetant le premier moyen qui contestait l’applicabilité même du principe d’indivisibilité à l’ordre international, énonce avec une netteté particulière :
« Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Cette affirmation est capitale : le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la demande de prestation compensatoire est une règle de procédure française qui s’impose au juge français quelle que soit la nature interne ou internationale du litige. En d’autres termes, le juge français saisi d’un divorce ne peut connaître d’une demande de prestation compensatoire qu’à la condition que cette demande soit formée au cours de la procédure de divorce dont il est saisi.
II.B. L’assouplissement en présence d’un divorce prononcé à l’étranger
L’arrêt du 25 mars 2026 ne s’arrête toutefois pas à cette réaffirmation de principe. Il introduit, dans un second temps et sur le fondement du deuxième moyen, un tempérament décisif au principe d’indivisibilité.
La question posée était la suivante : la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité peut-elle être opposée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ? La Cour de cassation y répond par la négative, au terme d’un raisonnement qui mobilise le droit de l’Union européenne.
La motivation mérite d’être citée dans son intégralité :
« L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire (CJUE, arrêt du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka e.a., C-368/22 PPU, point 73 et jurisprudence citée). En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce. »
La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment l’arrêt du 1er août 2022, MPA (C-501/20), qui a rappelé que les critères d’attribution de compétence prévus à l’article 3 du règlement n° 4/2009 sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux.
Ce règlement offre ainsi au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs : la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur (article 3, a), celle du lieu de résidence habituelle du créancier (article 3, b), ou encore la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à l’état des personnes (article 3, c). Cette option, qui ne comporte aucune hiérarchie entre les différents chefs de compétence, serait vidée de sa substance si le créancier se voyait interdire l’accès au juge français au seul motif que le divorce a déjà été prononcé à l’étranger.
La consécration est d’importance :
« Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation qui avait déjà qualifié la prestation compensatoire d’obligation alimentaire au sens des instruments internationaux (Civ. 1re, 16 juillet 1992, pourvoi n° 91-11.262, publié). Elle garantit la protection effective du créancier d’aliments, conformément à l’objectif poursuivi par le règlement européen.
En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait déclaré irrecevable la demande de Mme [N] au motif qu’elle aurait pu former une demande alimentaire devant le juge hongrois, ce que le droit hongrois permettait. La Cour de cassation censure cette motivation : peu importe que le créancier ait eu la possibilité de former une demande devant le juge étranger du divorce ; l’existence d’un for alternatif n’exclut pas la compétence du juge français pour statuer sur la prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger. Cette solution consacre l’autonomie procédurale de la demande de prestation compensatoire par rapport à l’instance en divorce lorsque celle-ci a été portée devant une juridiction étrangère. Elle garantit au créancier d’aliments un accès effectif au juge français, conformément aux exigences du droit de l’Union européenne et à l’objectif de protection du créancier poursuivi par le règlement n° 4/2009.
II.(suite). La créance de participation, préalable nécessaire à la fixation de la prestation compensatoire
L’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344, publié au Bulletin), bien que principalement consacré au régime de la participation aux acquêts, illustre le lien de dépendance nécessaire entre la liquidation du régime matrimonial et la fixation de la prestation compensatoire.
En l’espèce, M. [C] et Mme [K], mariés sous le régime de la participation aux acquêts, avaient divorcé le 5 mars 2021. La cour d’appel de Versailles avait fixé la créance de participation due par le mari à 134 236,18 euros et la prestation compensatoire à 25 000 euros.
La Cour de cassation casse l’arrêt en ce qu’il a déduit du prix de cession des actions détenues par M. [C] avant le mariage les impôts sur la plus-value et la CSG. Au visa de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil, elle rappelle que « sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ».
L’intérêt de cette décision pour la prestation compensatoire réside dans la portée de la cassation. La Cour de cassation énonce en effet que « la cassation du chef de l’arrêt fixant la somme due par M. [C] à Mme [K] au titre de la créance de participation entraîne la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ».
Ce lien de dépendance nécessaire rappelle que la prestation compensatoire est fixée, aux termes de l’article 271 du Code civil, en tenant compte notamment « du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Dès lors que le calcul des droits des époux dans la liquidation est erroné, le calcul de la prestation compensatoire, qui en dépend, ne peut qu’être vicié.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue entre septembre 2025 et mars 2026 témoigne d’un contrôle exigeant et cohérent de l’office du juge en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle s’articule autour de deux axes : la rigueur de la motivation, qui impose une évaluation complète et sincère du patrimoine sans fractionnement artificiel (Civ. 1re, 14 janvier 2026) et sans confusion entre la loi du divorce et la loi du partage (Civ. 1re, 10 décembre 2025) ; et la maîtrise du principe d’indivisibilité, réaffirmé en droit interne mais écarté en présence d’un divorce prononcé à l’étranger pour préserver l’effet utile du règlement européen n° 4/2009 (Civ. 1re, 25 mars 2026).
Ces décisions, toutes publiées au Bulletin, rappellent aux praticiens que la prestation compensatoire, loin d’être une simple variable d’ajustement patrimonial, demeure un droit autonome de l’époux créancier dont la protection est assurée tant par le législateur européen que par la Cour de cassation.
Pour toute question relative à la fixation, à la révision ou au contentieux de la prestation compensatoire, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris et docteur en droit, se tient à votre disposition pour une consultation personnalisée. La maîtrise de ces subtilités jurisprudentielles, notamment dans les contentieux présentant un élément d’extranéité, est déterminante pour la défense de vos intérêts patrimoniaux dans le cadre d’un divorce.