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Le statut de témoin assisté en procédure pénale : analyse juridique du contentieux de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le statut de témoin assisté en procédure pénale : analyse juridique du contentieux de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le statut de témoin assisté en procédure pénale : entre protection de la présomption d’innocence et stratégie judiciaire

Le placement du chef cuisinier Jean Imbert sous le statut de témoin assisté, annoncé le 5 août 2026 par le parquet de Paris dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour des faits de violences conjugales, a remis en lumière une catégorie juridique souvent mal comprise du grand public. Intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen, le témoin assisté occupe une place singulière dans l’architecture de la procédure pénale française. Créé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence, ce statut a connu une évolution significative avec la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, qui a profondément modifié les voies de contestation de la mise en examen. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, depuis lors, rendu plusieurs arrêts d’une importance majeure pour la pratique, dessinant les contours d’un contentieux en pleine mutation. L’analyse des conditions d’octroi de ce statut (I) puis du régime contentieux qui l’entoure (II) permet d’en mesurer la portée concrète pour les justiciables.

I. L’octroi du statut de témoin assisté : un équilibre entre protection et investigation

I.A. Les conditions de fond : un seuil probatoire intermédiaire

Le témoin assisté se définit par opposition au mis en examen et au simple témoin. L’article 80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. L’article 113-1 du même code précise que toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif, et qui n’est pas mise en examen, ne peut être entendue que sous le statut de témoin assisté. L’article 113-2 ajoute que la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions, peut également être placée sous ce statut.

La distinction entre ces deux seuils probatoires est fondamentale. La mise en examen requiert des indices graves ou concordants, tandis que le placement sous statut de témoin assisté suppose de simples indices rendant vraisemblable une participation aux faits. Cette gradation, issue de la loi du 15 juin 2000, visait à réduire le nombre de mises en examen abusives, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.719, Publié au Bulletin) : « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ».

En pratique, le juge d’instruction dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier le seuil probatoire. L’affaire Imbert illustre ce mécanisme : le parquet de Paris a indiqué que six ex-compagnes du chef cuisinier ont dénoncé des violences, avec un retentissement psychologique évalué entre vingt-cinq et trente jours d’incapacité totale de travail pour chacune d’elles. Si ces éléments constituent incontestablement des indices, le juge d’instruction a considéré qu’ils n’atteignaient pas, à ce stade de l’information, le seuil de gravité ou de concordance requis pour une mise en examen. Le placement sous statut de témoin assisté permet ainsi au magistrat instructeur de poursuivre ses investigations – confrontations, analyses techniques, exploitation de la téléphonie – sans enfermer le mis en cause dans un statut dont la lourdeur symbolique et procédurale est sans commune mesure.

Cette position médiane est renforcée par l’article 113-6 du code de procédure pénale, qui prévoit que le témoin assisté peut, à tout moment de l’information, être mis en examen si des indices graves ou concordants apparaissent ultérieurement. Le statut n’est donc pas acquis définitivement : il constitue une situation provisoire, susceptible d’évoluer dans un sens comme dans l’autre au gré des actes d’enquête. L’article 113-7 organise symétriquement la possibilité pour la personne mise en examen d’obtenir le statut de témoin assisté, dans les conditions prévues à l’article 80-1-1, sur lequel nous reviendrons.

I.B. Les droits procéduraux attachés au statut : une protection renforcée sans être absolue

Le statut de témoin assisté confère un ensemble de droits qui le distinguent nettement du simple témoin, sans pour autant l’assimiler au mis en examen. L’architecture des articles 113-3 à 113-5 du code de procédure pénale détaille ces prérogatives. Le témoin assisté bénéficie du droit à l’assistance d’un avocat lors de ses auditions (article 113-3), avocat qui peut consulter le dossier de la procédure conformément à l’article 114. Il dispose également du droit de garder le silence, consacré par l’article 113-4, et du droit à un interprète. Il peut demander à être confronté avec les personnes qui le mettent en cause et solliciter des expertises ou contre-expertises.

La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 4 octobre 2023 (pourvoi n° 23-81.287, Publié au Bulletin), la portée de la distinction entre témoin et témoin assisté s’agissant de l’assistance de l’avocat : « il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d’une telle assistance. L’assistance d’un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. »

Cet arrêt est d’une importance pratique considérable. Il rappelle que l’accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un simple témoin constitue une violation du secret de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale). En d’autres termes, le placement sous statut de témoin assisté n’est pas une simple faculté pour le juge d’instruction : il est une obligation chaque fois que la personne entendue est nommément mise en cause, sauf à encourir la nullité des actes accomplis en violation de ces dispositions.

Le tableau comparatif des droits est éloquent. Contrairement au simple témoin, le témoin assisté ne prête pas serment, ce qui le protège contre le risque d’auto-incrimination sous la foi du serment. Il peut se taire, ce que ne peut faire le témoin sans s’exposer aux sanctions de l’article 109 du code de procédure pénale. Mais à la différence du mis en examen, le témoin assisté ne peut faire l’objet d’aucune mesure de sûreté : ni contrôle judiciaire, ni assignation à résidence avec surveillance électronique, ni détention provisoire. Il ne peut pas non plus être renvoyé devant une juridiction de jugement à l’issue de l’information : seul le mis en examen peut faire l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises.

Cette asymétrie explique l’intérêt stratégique majeur que représente pour la défense l’obtention de ce statut, ou à l’inverse, la résistance du juge d’instruction à l’accorder lorsqu’il estime que les charges sont suffisantes. C’est précisément sur ce contentieux que la réforme de 2023 a marqué une rupture.

II. Le contentieux du témoin assisté à l’épreuve de la réforme de 2023

II.A. La refonte de la contestation de la mise en examen par la loi du 20 novembre 2023

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a opéré une réforme substantielle du régime de contestation de la mise en examen. Avant cette loi, la personne mise en examen pouvait, dans les conditions des articles 173, 173-1 et 174 du code de procédure pénale, former une requête en annulation de sa mise en examen devant la chambre de l’instruction, en invoquant notamment l’absence d’indices graves ou concordants. Cette voie de droit permettait un contrôle juridictionnel du bien-fondé de la décision du juge d’instruction.

La loi du 20 novembre 2023 a profondément modifié cette architecture. Désormais, la contestation de la mise en examen au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants, mais d’une procédure spécifique prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale. Ce texte permet à la personne mise en examen de saisir le juge d’instruction d’une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté.

Ce bouleversement a été consacré par la chambre criminelle dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829, Publié au Bulletin), dont la portée doctrinale est considérable. La Cour y énonce que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code » mais « de la seule procédure désormais prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants ».

La chambre criminelle a confirmé cette position dans un arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-84.192), précisant que la personne mise en examen postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peut plus saisir la chambre de l’instruction aux fins d’annulation de sa mise en examen pour insuffisance d’indices. La Cour ajoute, de manière décisive, que « les modifications apportées par la loi susvisée sont, en revanche, sans effet sur le droit pour la personne mise en examen de demander, dans les conditions prévues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen, en application de l’article 80-1, alinéa 2, précité, ou de son interrogatoire de première comparution en cas de violation des autres règles de procédure pénale applicables ».

Il en résulte une distinction essentielle : la nullité pour vice de forme de la mise en examen (défaut de motivation, violation des droits de la défense, irrégularité de l’interrogatoire de première comparution) relève toujours du contentieux de l’annulation devant la chambre de l’instruction, tandis que la contestation au fond, tirée de l’absence d’indices graves ou concordants, doit emprunter la voie nouvelle de l’article 80-1-1. Cette dichotomie, qui peut paraître subtile, est lourde de conséquences pratiques pour l’avocat pénaliste, tenu d’identifier avec précision la nature du grief qu’il entend soulever.

II.B. La demande d’octroi du statut : conditions de recevabilité et délais

L’article 80-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023, organise un double régime temporel pour la demande de placement sous le statut de témoin assisté. La demande peut être présentée, d’une part, lors de la mise en examen elle-même, dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, et d’autre part, à l’issue d’un délai de six mois après la mise en examen, puis tous les six mois suivants. Ce dispositif traduit la volonté du législateur d’offrir une voie de recours immédiate tout en préservant la possibilité d’un réexamen périodique à mesure que l’information progresse.

La chambre criminelle a interprété ces délais avec une précision remarquable. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.421, Publié au Bulletin), rendu le lendemain même de l’arrêt précité, la Cour a jugé que « l’article 80-1-1 du code de procédure pénale ne fixe pas une date précise à laquelle une personne mise en examen peut présenter au juge d’instruction une demande tendant à ce qu’il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, mais un délai de six mois, à l’issue duquel cette demande peut être formée. Il en résulte que la demande formée après expiration de ce délai est recevable. »

Cette solution, qui peut paraître contre-intuitive, est en réalité protectrice des droits de la défense. La Cour censure ici une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable comme tardive une demande présentée après l’expiration du délai de six mois. La chambre criminelle rappelle que le délai de six mois n’est pas un délai de forclusion mais un délai à l’issue duquel la demande devient possible. En d’autres termes, la demande peut être formée à tout moment après l’écoulement de ce premier semestre, sans qu’un délai butoir ne vienne l’enfermer. La seule contrainte temporelle est que les demandes ultérieures doivent être espacées de six mois.

La chambre criminelle a encore précisé, dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-87.074), l’application dans le temps de ces dispositions. La Cour rappelle que l’article 80-1-1, dans sa version résultant de la loi du 20 novembre 2023, est entré en vigueur le 30 septembre 2024 et s’applique aux procédures en cours, s’agissant d’une disposition fixant les formes de la procédure au sens de l’article 112-2, 2°, du code pénal. Cette application immédiate de la loi nouvelle aux instances en cours est conforme à la jurisprudence constante de la chambre criminelle en matière de lois de procédure.

La portée de cette réforme est considérable pour la pratique de la défense pénale. Avant 2023, la stratégie contentieuse consistait souvent à former une requête en nullité de la mise en examen, ce qui permettait de contester le bien-fondé de celle-ci devant la chambre de l’instruction, dans un cadre contradictoire offrant des garanties procédurales solides. Désormais, le débat est recentré devant le juge d’instruction lui-même, dont la décision est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, mais dans un cadre procédural moins formalisé. Cette évolution, qui participe d’un mouvement plus large de recentrage de l’instruction préparatoire sur le juge d’instruction, n’est pas sans susciter des interrogations quant à l’effectivité du contrôle juridictionnel sur la qualification des indices.

La question de la mise en examen par lettre recommandée, prévue par l’article 113-8 du code de procédure pénale, a également fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle importante. Dans un arrêt du 17 septembre 2024 (pourvoi n° 23-87.260, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité de sa mise en examen à laquelle il a été procédé par lettre recommandée, en application du premier de ces textes, dans un délai de six mois à compter de sa notification, sauf dans le cas où cette personne n’aurait pu connaître de tels moyens. » Cette solution, qui institue un délai de forclusion pour les nullités de forme de la mise en examen notifiée par LRAR, impose à la défense une vigilance accrue dans le suivi des délais procéduraux. La chambre criminelle avait d’ailleurs anticipé cette logique dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.668, Publié au Bulletin), rappelant que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction. »

L’articulation entre le nouveau dispositif de l’article 80-1-1 et les voies de nullité classiques a également été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-84.977, Publié au Bulletin), aux termes duquel « il se déduit de l’article 385 du code précité que les exceptions de nullité doivent être présentées par le prévenu, et ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. » La Cour y censure une cour d’appel qui, sur le seul appel du ministère public et en l’absence du prévenu, s’était saisie d’office de l’exception de nullité soulevée devant le premier juge.

Dans une perspective plus large, la chambre criminelle a rappelé avec constance, comme dans un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.353), que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions. Cette exigence, qui découle des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale combinés à l’article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le socle sur lequel repose la distinction fondamentale entre mis en examen et témoin assisté. Elle interdit de placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire une personne qui ne serait que témoin assisté, garantissant ainsi que la coercition étatique demeure proportionnée à la solidité des charges.


Le statut de témoin assisté, figure hybride du droit processuel pénal français, illustre la recherche d’un équilibre permanent entre l’efficacité de l’enquête et la protection des droits individuels. La réforme de 2023, en déplaçant le centre de gravité du contentieux de la mise en examen de la chambre de l’instruction vers le juge d’instruction, marque une évolution significative dont les praticiens doivent mesurer toutes les implications. L’affaire Imbert, en portant ce statut sur le devant de la scène médiatique, offre l’occasion de rappeler que le témoin assisté n’est ni un coupable présumé ni un innocent déclaré : il est, juridiquement, une personne sur laquelle pèsent des indices sans que ceux-ci atteignent le seuil de la mise en examen. Dans un système où la présomption d’innocence est un principe constitutionnel, cette catégorie intermédiaire demeure un instrument essentiel de régulation de la procédure pénale, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation assure, arrêt après arrêt, la mise en oeuvre rigoureuse.

Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

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