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La complicité en droit pénal : panorama de jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La complicité en droit pénal : panorama de jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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La complicité constitue l’une des notions les plus techniques du droit pénal général. Définie aux articles 121-6 et 121-7 du code pénal, elle permet d’étendre la répression au-delà de l’auteur matériel de l’infraction, en saisissant ceux qui, sans commettre eux-mêmes les faits incriminés, en ont sciemment facilité la préparation ou la consommation. La chambre criminelle de la Cour de cassation en a précisé les contours dans une série d’arrêts récents, entre 2023 et 2026, qui méritent une analyse d’ensemble.

Le législateur a posé deux principes cardinaux. Le premier est l’assimilation du complice à l’auteur : aux termes de l’article 121-6 du code pénal, « sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 ». Le second est la définition des actes de complicité eux-mêmes, que l’article 121-7 du code pénal énonce en ces termes : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »

La jurisprudence récente de la chambre criminelle éclaire la double exigence, matérielle et morale, qui conditionne la caractérisation de la complicité, avant d’en tirer les conséquences sur le plan répressif. Ce panorama doctrinal propose une lecture ordonnée des principaux apports jurisprudentiels de la période 2023-2026, à destination des praticiens qui y trouveront les clés d’analyse pour la défense comme pour la poursuite.

L’étude s’organise autour de deux axes. Le premier, consacré à l’élément matériel, examine la diversité des actes de complicité et la condition préalable d’un fait principal punissable (I). Le second traite de l’élément moral et du régime répressif qui en découle, de l’assimilation du complice à l’auteur à l’autonomie des poursuites (II).

I. L’élément matériel de la complicité : diversité des actes et exigence d’un fait principal punissable

L’élément matériel de la complicité suppose, d’une part, l’existence d’un fait principal punissable et, d’autre part, la commission d’un acte positif de complicité. La chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises, au cours de la période récente, la rigueur de cette double condition.

A. Les actes de complicité par aide ou assistance

Le premier alinéa de l’article 121-7 du code pénal vise la complicité par aide ou assistance. La jurisprudence exige que cet acte soit antérieur ou concomitant à l’infraction principale, et qu’il constitue un acte positif. La Cour de cassation censure les décisions qui se bornent à des affirmations générales sans caractériser concrètement les actes de complicité.

Dans un arrêt du 9 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé une décision de la cour d’appel de Paris en énonçant que « sans établir l’existence de chacun des faits principaux de la complicité, si ce n’est par référence aux décisions rendues à l’égard de certains de leurs auteurs au cours d’une procédure distincte qui n’a pas autorité de chose jugée à l’égard du complice, et sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Cet attendu illustre avec une particulière netteté l’exigence de motivation qui pèse sur les juges du fond : la culpabilité du complice ne peut se déduire de la seule participation à un groupe ou à un réseau, ni de la référence à des condamnations prononcées dans une procédure distincte.

La chambre criminelle a également rappelé, le 25 octobre 2023, les termes mêmes de l’article 121-7 en visant expressément ce texte : « Selon le premier de ces textes, est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » (Crim. 25 octobre 2023, n° 22-81.880). Cette citation intégrale du texte par la Cour de cassation elle-même témoigne de l’importance qu’elle attache au respect de ses termes.

La complicité par aide ou assistance suppose un acte positif. La simple abstention ne caractérise pas, en principe, la complicité. La jurisprudence admet toutefois que l’aide puisse revêtir des formes variées : elle peut être matérielle, intellectuelle ou logistique. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 concernant l’affaire des emplois fictifs de collaborateurs parlementaires, la chambre criminelle a validé la déclaration de culpabilité de la prévenue du chef de complicité d’abus de biens sociaux, après avoir constaté que « la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé, sans insuffisance, en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux dont elle a déclaré coupables M. [N], par instigation, Mme [N], par aide ou assistance, a justifié sa décision » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). L’arrêt illustre la dualité des modes de complicité : l’instigation pour l’un, l’aide ou l’assistance pour l’autre.

L’arrêt du 8 avril 2026, publié au Bulletin, a franchi un pas supplémentaire en jugeant que le complice peut être condamné même lorsque l’auteur principal n’a pas été poursuivi. En l’espèce, des vétérinaires avaient prescrit des médicaments prohibés à des éleveurs, lesquels n’avaient pas été poursuivis faute d’élément intentionnel. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir estimé que « le fait, pour les vétérinaires poursuivis, d’avoir permis la commission de tels actes en prescrivant les médicaments prohibés est punissable sur le fondement de la complicité par aide ou assistance », relevant que « l’absence de poursuite des auteurs principaux, faute d’élément intentionnel, est justifiée par une circonstance exonératoire exclusivement personnelle, sans emport sur l’existence du fait matériel punissable » (Crim. 8 avril 2026, n° 25-80.668, publié au Bulletin). Cette solution consacre l’autonomie de la répression du complice par rapport au sort de l’auteur principal, dès lors que le fait principal punissable est établi dans sa matérialité.

B. La complicité par provocation et instructions

Le second alinéa de l’article 121-7 du code pénal vise une forme distincte de complicité : celle qui résulte de la provocation à l’infraction ou de la fourniture d’instructions. Le texte énumère limitativement les modes de provocation : don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir.

La provocation se distingue de l’aide ou de l’assistance en ce qu’elle intervient en amont de l’acte matériel, pour le déterminer. Elle suppose que le provocateur ait exercé une influence déterminante sur la volonté de l’auteur principal. La jurisprudence exige que le moyen de provocation employé figure expressément dans la liste légale.

La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 11 octobre 2023, que « est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » (Crim. 11 octobre 2023, n° 21-87.401). En l’espèce, la Cour censure une relaxe prononcée au profit d’une société poursuivie pour complicité de fraude fiscale, la cour d’appel n’ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

La complicité par fourniture d’instructions, quant à elle, implique que le complice ait donné des directives précises à l’auteur principal pour la commission de l’infraction. Elle se rencontre fréquemment dans les infractions complexes, de nature économique ou financière, où la dimension intellectuelle de la complicité prime sur sa dimension matérielle. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre criminelle a validé la condamnation d’une prévenue pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire, relevant que la publication litigieuse était accompagnée d’une vidéo déjà publiée par celle-ci, destinée à illustrer les allégations de maltraitance (Crim. 5 novembre 2025, n° 24-83.815).

II. L’élément moral et le régime répressif du complice

La complicité ne se réduit pas à un acte matériel. Elle exige, de surcroît, que le complice ait agi avec la conscience de participer à une infraction. Cette exigence intentionnelle constitue le second pilier de la qualification, avant que l’assimilation du complice à l’auteur ne produise ses effets répressifs.

A. L’intention coupable : la connaissance du projet criminel

L’adverbe « sciemment », employé par l’article 121-7 du code pénal, traduit l’exigence d’un dol spécial : le complice doit avoir eu connaissance du projet criminel de l’auteur principal et avoir agi en pleine conscience de faciliter sa réalisation. La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette condition.

Dans un arrêt du 15 mars 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé le principe selon lequel « l’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne. Lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits » (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278, publié au Bulletin). Si cette décision concerne directement l’infraction de séquestration, elle intéresse également la complicité, dont la caractérisation suppose que le complice ait eu connaissance de l’intention de l’auteur principal.

La question de l’élément moral a également été au cœur d’une question prioritaire de constitutionnalité dont la chambre criminelle a eu à connaître le 6 août 2025. La QPC était « tirée de la non-conformité des dispositions des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, si elles sont interprétées comme prévoyant qu’une personne peut être déclarée coupable de complicité d’un fait principal, en dépit de l’absence d’élément intentionnel chez l’auteur du fait principal, au principe à valeur constitutionnelle de la légalité des délits et des peines » (Crim. 6 août 2025, n° 25-80.668). La Cour a déclaré la QPC irrecevable, mais la question posée révèle la sensibilité doctrinale et constitutionnelle de l’articulation entre l’élément moral de l’auteur principal et celui du complice.

La jurisprudence de la chambre criminelle confirme que le complice doit avoir eu personnellement l’intention de s’associer à l’infraction principale. Il ne suffit pas qu’il ait matériellement facilité la commission des faits ; encore faut-il qu’il l’ait fait en connaissance de cause. Cette connaissance peut être établie par tout moyen, y compris par des présomptions tirées des circonstances de fait. L’arrêt du 12 juin 2025 rappelle la nécessité pour les juges du fond de caractériser l’élément intentionnel de la complicité de façon circonstanciée, en relevant que la cour d’appel « a relevé que la question de la requalification des faits avait été mise dans le débat » et qu’elle avait caractérisé la connaissance par les prévenus de la situation irrégulière (Crim. 12 juin 2025, n° 24-81.263).

B. L’assimilation du complice à l’auteur et l’autonomie des poursuites

L’article 121-6 du code pénal pose le principe cardinal de l’assimilation : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Cette règle emporte deux conséquences majeures. D’une part, le complice encourt la même peine que l’auteur principal. D’autre part, le complice peut être poursuivi et condamné indépendamment du sort réservé à l’auteur principal, comme l’a rappelé l’arrêt précité du 8 avril 2026.

L’autonomie des poursuites contre le complice se manifeste également dans la possibilité de le condamner alors même que l’auteur principal bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale qui lui est personnelle. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans l’arrêt du 8 avril 2026, que les vétérinaires complices pouvaient être condamnés bien que les éleveurs, auteurs principaux, eussent bénéficié d’un non-lieu fondé sur leur méconnaissance personnelle de la réglementation. Cette solution, qui a fait l’objet d’une publication au Bulletin, consolide une jurisprudence constante.

La distinction entre la complicité et le recel a également été précisée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 24 avril 2024 : « la complicité par aide tend à faciliter sciemment la commission d’une infraction par son auteur, alors que le recel consiste à bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’un crime ou d’un délit réalisé. Il en résulte que ces deux délits, conditionnés par l’existence de la même infraction principale et par nature réalisés en des temps différents, reposent nécessairement sur des faits distincts » (Crim. 24 avril 2024, n° 22-83.466, publié au Bulletin). La Cour en déduit que « en l’absence d’identité de faits matériels entre les deux infractions, le cumul de qualification lors de la déclaration de culpabilité ne méconnaît pas le principe ne bis in idem », se référant à un précédent du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 21-81.864, publié au Bulletin).

La tentative de complicité n’est pas incriminée en droit pénal français. L’article 121-5 du code pénal définit la tentative comme un commencement d’exécution n’ayant manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Mais cette définition ne s’applique qu’à l’auteur de l’infraction, au sens de l’article 121-4 du code pénal. L’aide ou l’assistance apportée à une infraction qui n’a pas été commise, ou dont la tentative n’est pas punissable, ne peut donc être sanctionnée au titre de la complicité. Cette règle découle du principe de l’emprunt de criminalité : le complice emprunte la criminalité de l’acte principal, de sorte que si cet acte n’est pas punissable, la complicité ne l’est pas davantage.

La chambre criminelle veille également au respect de l’obligation de motivation des peines prononcées à l’encontre du complice. L’article 593 du code de procédure pénale dispose que « les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. » Cette exigence de motivation s’applique avec une vigueur particulière lorsque le prévenu est poursuivi en qualité de complice, les juges du fond devant caractériser distinctement chaque élément constitutif de la complicité.

Dans l’arrêt du 9 décembre 2025 déjà cité, la cassation est encourue précisément sur le fondement de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour relevant l’insuffisance des motifs par lesquels la cour d’appel avait cru pouvoir caractériser les actes de complicité. La décision du 12 juin 2025 procède de la même logique, la chambre criminelle vérifiant que les juges du fond ont bien satisfait à l’obligation de motivation en relevant que « la cour d’appel, qui a relevé que la question de la requalification des faits avait été mise dans le débat, a justifié sa décision ».

Enfin, le principe de l’assimilation du complice à l’auteur n’interdit pas au juge de moduler la peine en fonction de la gravité respective de la participation de chacun. Si le complice encourt la même peine maximale que l’auteur, le juge dispose, dans le cadre de son pouvoir d’individualisation, de la faculté de prononcer une sanction adaptée au rôle exact tenu par le complice dans la réalisation de l’infraction.

La jurisprudence récente illustre cette modulation. Dans l’arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui, après avoir examiné la situation personnelle, financière et professionnelle de chacun des prévenus, avait écarté une peine d’emprisonnement au profit d’une peine d’amende, au motif que cette dernière « est de nature à répondre aux fonctions et objectifs de la peine tels qu’énoncés aux articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal » (Crim. 8 avril 2026, n° 25-80.668, publié au Bulletin).

La complicité doit également être distinguée de la coaction, qui suppose que plusieurs personnes commettent ensemble les éléments constitutifs de l’infraction. Dans la coaction, chaque participant est auteur principal ; dans la complicité, le complice n’accomplit pas lui-même les faits incriminés mais apporte un concours extérieur à leur réalisation. Cette distinction, essentielle pour la qualification des faits, se double d’une différence sur le plan de la prescription de l’action publique : le point de départ du délai de prescription peut différer selon que le prévenu est poursuivi comme auteur ou comme complice, notamment lorsque les actes de complicité et les actes principaux ne sont pas contemporains.

Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 21 janvier 2025, que la complicité de fraude fiscale obéit à des règles particulières tenant au caractère intentionnel de l’infraction principale et aux obligations déclaratives qui pèsent sur le contribuable. La complicité ne peut être retenue que si le prévenu avait connaissance du caractère frauduleux des agissements de l’auteur principal, à l’exclusion d’une simple négligence ou imprudence (Crim. 21 janvier 2025, n° 22-87.145, publié au Bulletin). Cette exigence renforcée en matière de complicité d’infractions intentionnelles constitue un verrou protecteur contre l’extension indue de la répression pénale.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 confirme la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la caractérisation des éléments constitutifs de la complicité. L’exigence d’un acte positif de complicité, antérieur ou concomitant à l’infraction principale, la nécessité d’une intention caractérisée par la connaissance du projet criminel et l’autonomie du sort répressif du complice constituent les trois piliers d’un édifice jurisprudentiel stable. L’arrêt de principe du 8 avril 2026, par sa publication au Bulletin, et la distinction réaffirmée entre complicité et recel dans l’arrêt du 24 avril 2024, inscrivent ces solutions dans la durée.

Pour le praticien, ces décisions offrent des outils d’analyse précis. Elles rappellent que la défense du complice doit s’articuler autour de la contestation de l’acte matériel de complicité, de l’absence d’intention ou, le cas échéant, du défaut de motivation de la décision de condamnation au regard des exigences de l’article 593 du code de procédure pénale. La complexité technique de la matière, loin d’être un obstacle, constitue une ressource pour la défense pénale.

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