Introduction
Le bail commercial constitue un élément fondamental du fonds de commerce. Lorsqu’il arrive à expiration, le locataire bénéficie, en principe, d’un droit au renouvellement, protégé par le statut des baux commerciaux issu du Code de commerce. Toutefois, le bailleur peut refuser ce renouvellement, conformément aux dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce. Ce refus ouvre alors droit, au profit du locataire évincé, à une indemnité dite d’éviction, destinée à compenser le préjudice causé par le défaut de renouvellement. L’évaluation de cette indemnité, complexe et technique, place l’expert judiciaire au centre du débat contentieux. Cet article se propose d’analyser le droit à indemnité d’éviction, avant d’étudier le rôle prépondérant de l’expert judiciaire dans la détermination de son montant.
I. La détermination du droit à indemnité d’éviction
A. Les conditions du refus de renouvellement et le droit à indemnité
Le droit à l’indemnité d’éviction est la contrepartie du refus de renouvellement sans motif grave et légitime. L’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ».
Ce droit est automatique sauf si le bailleur justifie d’un motif grave (non-paiement des loyers, usage non conforme, etc.). La jurisprudence récente confirme cette rigueur. Comme le souligne une décision du Tribunal judiciaire de Bobigny du 19 février 2026 : « Si le fonds n’est pas transférable, l’indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession » (TJ Bobigny, 19 février 2026, n° 23/05868).
B. Les composantes de l’indemnité : l’indemnité principale et les accessoires
L’indemnité d’éviction est une indemnité complexe. Elle se compose d’une indemnité principale et d’indemnités accessoires. L’indemnité principale est soit une indemnité de remplacement (valeur du fonds si le fonds est perdu), soit une indemnité de déplacement (coûts liés au transfert si le fonds est transférable).
Les indemnités accessoires couvrent, quant à elles, les frais de déménagement et de réinstallation, les frais de mutation et le trouble commercial. La Cour d’appel de Bordeaux précise cette distinction : « la société Erick Augier demande que l’indemnité d’éviction principale soit fixée à la somme de 307 000 euros, soulignant qu’en cas de perte du fonds de commerce, l’indemnité principale équivaut à la valeur du droit au bail, ou à celle du fonds de commerce, selon la valeur la plus élevée » (CA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 24/01756).
II. Le rôle prépondérant de l’expert judiciaire dans l’évaluation
A. La mission de l’expert : délimiter le périmètre et la valeur du fonds
Face à la complexité des évaluations, le juge ordonne quasi systématiquement une expertise. L’expert a pour mission de déterminer la valeur marchande du fonds en fonction des usages de la profession. Dans une décision récente, le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence rappelle l’importance de cette mission : « Avant-dire-droit sur le montant de l’indemnité d’éviction, ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder : Le CABINET FONCIER » (TJ Aix-en-Provence, 8 juin 2026, n° 23/02459).
L’expert examine les éléments comptables, la situation géographique, l’état du bail et l’ensemble des éléments permettant de valoriser le fonds ou le droit au bail. Il doit également évaluer les indemnités accessoires, comme le trouble commercial ou les frais de déménagement.
B. La force probante du rapport d’expertise devant les juges du fond
Bien que le juge ne soit pas lié par le rapport d’expertise, celui-ci possède une force probante majeure. La Cour d’appel de Lyon souligne que : « L’évaluation de la valeur marchande du fonds par l’expert judiciaire n’a pas fait l’objet de critiques de la part des parties » (CA Lyon, 11 septembre 2025, n° 21/06795).
Lorsque le rapport est complet, motivé et conforme aux usages, le juge l’entérine généralement. En cas de contestation, le locataire ou le bailleur doit apporter des preuves techniques convaincantes pour écarter les conclusions de l’expert. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans la discussion et la contestation de ces rapports.
Conclusion
L’indemnisation de l’éviction commerciale est un processus technique qui exige une maîtrise parfaite des règles d’évaluation. Le rôle de l’expert judiciaire y est central, car il fournit au juge les bases factuelles et économiques de la fixation de l’indemnité. Une assistance juridique spécialisée est indispensable pour garantir que chaque élément du préjudice soit correctement pris en compte, de l’indemnité principale aux frais accessoires.
Sources et décisions citées
- TJ Aix-en-Provence, 8 juin 2026, n° 23/02459
- CA Lyon, 11 septembre 2025, n° 21/06795
- CA Orléans, 28 mai 2026, n° 22/01887
- TJ Rennes, 24 février 2025, n° 21/01822
- CA Paris, 3 avril 2025, n° 22/09613
- CA Bordeaux, 21 avril 2026, n° 24/01756
- TJ Bobigny, 19 février 2026, n° 23/05868
- CA Paris, 21 juin 2023, n° 21/15090
- TJ Versailles, 4 juillet 2025, n° 24/03389
- CA Paris, 1er février 2024, n° 20/17633
- TJ Bobigny, 2 juillet 2025, n° 22/10491