La cession de droits sociaux constitue une opération juridique à double détente fiscale dont la maîtrise échappe encore à nombre de praticiens et de contribuables. La formalité de l'enregistrement, prévue à l'article 635 du code général des impôts, et la déclaration de la plus-value de cession à l'impôt sur le revenu, régie par les articles 150-0 A et 150-0 E du même code, constituent deux obligations juridiquement distinctes et fiscalement autonomes. La jurisprudence récente du juge administratif, et en particulier de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rappelle avec une constance remarquable que l'accomplissement de la première ne saurait tenir lieu de la seconde. Cette distinction, pourtant élémentaire dans son énoncé, demeure une source contentieuse majeure, génératrice de redressements fiscaux, de pénalités de recouvrement et, dans les cas les plus graves, de taxation d'office sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales.
L'actualité récente de la jurisprudence fiscale, et notamment un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 18 décembre 2024 (CAA Nantes, 18 décembre 2024, n° 25NT00509, C), confirme que le contribuable ne saurait se prévaloir de l'enregistrement de l'acte de cession pour justifier l'absence de déclaration de la plus-value à l'administration fiscale. Le présent article se propose d'analyser, en deux parties, le régime juridique de cette dualité déclarative et ses implications contentieuses.
I. La dualité des obligations déclaratives en matière de cession de droits sociaux
I.A. L'obligation d'enregistrement : une formalité civile à portée fiscale limitée
L'article 635 du code général des impôts soumet à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, ainsi que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (article 635, 2, 7°). Cette obligation, qui pèse sur les parties à l'acte, poursuit une finalité essentiellement civile : elle confère date certaine à l'acte sous seing privé et permet la perception des droits d'enregistrement prévus à l'article 726 du code général des impôts.
La Cour administrative d'appel de Douai a eu l'occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 mars 2019 (CAA Douai, 7 mars 2019, n° 17DA01004), que l'enregistrement d'un acte de cession de parts sociales auprès de l'administration fiscale ne constitue qu'une formalité de publicité et de perception des droits de mutation. En l'espèce, M. B., actionnaire d'une SCI, avait cédé ses parts par acte du 16 juin 2010, régulièrement enregistré, mais n'avait déclaré aucune plus-value. La cour a jugé que l'enregistrement de l'acte ne dispensait pas le contribuable de son obligation de déclarer la plus-value réalisée à l'impôt sur le revenu.
Cette position est confortée par la nature même de la formalité d'enregistrement. Comme le souligne la doctrine administrative, il s'agit d'une formalité qui incombe aux parties à l'acte et qui donne lieu à la perception d'un droit fixe ou proportionnel, selon la nature de la cession. Le service chargé de l'enregistrement n'a pas pour mission, à ce stade, de vérifier le respect des obligations déclaratives du cédant en matière d'impôt sur le revenu. Les deux procédures empruntent des circuits administratifs distincts au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le Conseil d'État a également précisé, dans un arrêt du 1er octobre 2018 (CE, 1er octobre 2018, n° 408543, 3ème-8ème chambres réunies), que le montant mentionné au crédit d'un compte bancaire d'un contribuable qui correspond au prix de la cession d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ne peut constituer l'indice d'un revenu dissimulé. A contrario, lorsque la plus-value n'a pas été déclarée, l'administration est fondée à engager une procédure de rectification. La haute juridiction a également rappelé que l'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement doit préciser la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation alléguée, sous peine de refus de dépôt.
I.B. L'obligation de déclaration de la plus-value : une obligation autonome à l'impôt sur le revenu
Le régime d'imposition des plus-values mobilières est régi par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts. L'article 150-0 A, I, 1, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2025, dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux (…) sont soumis à l'impôt sur le revenu ». Cette qualification légale emporte une obligation déclarative spécifique, distincte de la formalité d'enregistrement.
L'article 150-0 E du code général des impôts dispose que « les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ». Cette obligation déclarative est de nature personnelle : elle pèse sur le contribuable cédant, et non sur les parties à l'acte de cession. Elle est satisfaite par le dépôt, dans les délais légaux, de la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts, laquelle doit mentionner l'intégralité des revenus et bénéfices imposables, y compris les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le calcul du gain net imposable obéit aux règles de l'article 150-0 D du code général des impôts, qui prévoit que « les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ». Ce calcul suppose la production d'éléments qui ne figurent pas nécessairement dans l'acte d'enregistrement, tels que le prix d'acquisition historique des titres, les frais exposés ou l'application éventuelle des abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater du même article.
La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 30 septembre 2018 (CAA Lyon, 30 septembre 2018, n° 17LY01715, C), a jugé que la contribuable qui avait cédé la totalité des droits sociaux qu'elle détenait dans une SARL, sans souscrire de déclaration de plus-value, ne pouvait utilement se prévaloir de ce que l'administration disposait de l'information par le biais de l'enregistrement pour échapper à la procédure de taxation d'office. La cour a relevé que l'administration avait régulièrement mis en demeure la contribuable de souscrire la déclaration spéciale des plus-values, ce qui démontre l'autonomie des deux régimes.
La Cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt précité du 18 décembre 2024, a également rappelé que « le fait générateur de la plus-value est le transfert de propriété des titres, lequel doit être regardé comme réalisé à la date de cession de ceux-ci, sans que puissent être invoquées des circonstances postérieures au transfert de propriété ». Cette jurisprudence consacre le principe selon lequel le contribuable ne peut se retrancher derrière les aléas de l'exécution de la cession ou les formalités accessoires pour différer ou éluder son obligation déclarative.
Il convient de souligner que la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre de l'interprétation de l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a consacré le principe de libre circulation des capitaux, dont la portée en matière fiscale est considérable. Le dispositif français de taxation des plus-values mobilières, pour être conforme au droit de l'Union, doit respecter les exigences de proportionnalité et de non-discrimination. La dualité des obligations déclaratives, pour lourde qu'elle soit en apparence, ne constitue pas en elle-même une restriction disproportionnée à la libre circulation des capitaux, dès lors qu'elle est justifiée par des motifs impérieux d'intérêt général tenant à la lutte contre la fraude fiscale et à la nécessité d'assurer le recouvrement effectif de l'impôt.
II. Les conséquences contentieuses de la confusion des obligations déclaratives
II.A. Le rappel à l'ordre du juge administratif : l'enregistrement ne vaut pas déclaration
La jurisprudence administrative est constante : l'accomplissement de la formalité d'enregistrement ne libère pas le contribuable de son obligation de déclarer la plus-value à l'impôt sur le revenu. Cette position a été réaffirmée avec une netteté particulière par la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 18 mars 2021 (CAA Paris, 18 mars 2021, n° 20PA01468, C), concernant des contribuables qui n'avaient pas déclaré la plus-value réalisée par la cession de 32 000 parts d'une SARL. La cour a rejeté leur requête en décharge, considérant que l'absence de déclaration de la plus-value justifiait le redressement, indépendamment de la circonstance que l'acte de cession avait été régulièrement enregistré.
Plus récemment, la Cour administrative d'appel de Nantes, dans l'arrêt du 18 décembre 2024 déjà cité, a confirmé que « les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 », rappelant implicitement que cette obligation est distincte de la formalité d'enregistrement. La cour a également souligné, en se référant aux dispositions de l'article 150-0 D, que le calcul du gain net imposable requiert des éléments propres qui ne sont pas nécessairement portés à la connaissance de l'administration par le seul enregistrement de l'acte.
La Cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 6 juin 2019 (CAA Versailles, 6 juin 2019, n° 16VE00651), a jugé que le prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts, applicable aux plus-values réalisées par les personnes non-résidentes, est distinct de la formalité d'enregistrement de l'acte de cession. La cour a relevé que ce prélèvement « est acquitté après l'enregistrement de l'acte de la cession ou, à défaut d'enregistrement, au plus tard un mois après cette cession ». Cette chronologie même démontre que les deux obligations ne se confondent pas.
La Cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2020 (CAA Bordeaux, 18 juin 2020, n° 18BX01026, C), a également jugé que l'exonération de plus-value prévue au 3 du I de l'article 150-0 A du CGI, applicable aux cessions intrafamiliales, est subordonnée à la condition que les droits sociaux ne soient pas revendus à un tiers dans un délai de cinq ans. À défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant. Ce mécanisme illustre, là encore, l'autonomie du régime d'imposition de la plus-value par rapport à la formalité d'enregistrement.
II.B. Les risques pratiques pour le contribuable : de la taxation d'office aux pénalités
Le défaut de déclaration de la plus-value expose le contribuable à des sanctions dont la gradation est sévère. En premier lieu, l'administration fiscale peut recourir à la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, applicable lorsque le contribuable n'a pas déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux. La taxation d'office a pour effet de renverser la charge de la preuve : il incombe alors au contribuable de démontrer le caractère exagéré des bases d'imposition retenues par l'administration.
En deuxième lieu, l'administration peut assortir le rappel d'impôt de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Ce taux, certes modéré en apparence, s'applique sur la totalité du rappel d'impôt et peut, en cas de contrôle portant sur plusieurs années, représenter des montants significatifs. La Cour administrative d'appel de Paris, dans l'arrêt du 18 mars 2021, a expressément validé l'application de ces intérêts de retard aux contribuables n'ayant pas déclaré la plus-value.
En troisième lieu, la mauvaise foi du contribuable ou le caractère délibéré du manquement peuvent justifier l'application de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts. La jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel a précisé que le seul fait d'avoir omis de déclarer une plus-value ne suffit pas, en principe, à caractériser la mauvaise foi. Toutefois, lorsque l'importance de la plus-value ou les circonstances de l'opération révèlent une volonté délibérée d'éluder l'impôt, la majoration est applicable. La CAA de Douai, dans l'arrêt du 7 mars 2019, a ainsi relevé que le contribuable ne pouvait ignorer son obligation de déclarer la plus-value, compte tenu de l'importance de la cession et de la qualité des parties à l'acte.
En dernier lieu, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dite loi antifraude, a renforcé l'arsenal répressif en matière de manquements déclaratifs. L'article 68 de cette loi étend les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale, notamment par le recours au data mining et à l'exploitation des données de l'enregistrement, ce qui permet à la DGFiP de croiser les informations issues des deux circuits et de détecter plus efficacement les omissions déclaratives. Le contribuable qui croit pouvoir se reposer sur la seule formalité d'enregistrement s'expose ainsi à un risque accru de contrôle.
La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 13 janvier 2020 (CAA Lyon, 13 janvier 2020, n° 17LY03349), a d'ailleurs précisé que les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts « sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l'administration indiquant le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition, ainsi que le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination ». La cour a rejeté le moyen tiré de ce que l'administration aurait été informée de la cession par la formalité d'enregistrement.
La Cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 18 juin 2025 (CAA Douai, 11 mars 2025, n° 25DA00729), a rappelé que « l'option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration », confirmant que seule la déclaration de revenus permet de satisfaire aux obligations déclaratives en matière de plus-values.
La distinction entre formalité d'enregistrement et déclaration de plus-value, pour technique qu'elle soit, emporte des conséquences pratiques considérables. Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, assiste les contribuables et les entreprises dans la sécurisation de leurs obligations déclaratives, tant au stade de la préparation des déclarations qu'à celui du contentieux de la rectification. La vigilance reste de mise : la multiplication des outils de croisement de données dont dispose désormais l'administration fiscale, conjuguée au renforcement de l'arsenal répressif issu de la loi antifraude du 25 juin 2026, rend plus que jamais nécessaire un accompagnement juridique rigoureux dans la gestion des opérations de cession de droits sociaux.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.