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Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal : une extension inédite de l’office protecteur dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale par le juge pénal : une extension inédite de l’office protecteur dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2025-2026)

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La protection de l’enfant constitue le fil d’Ariane du droit de la famille contemporain. Parmi les outils dont dispose le juge pour la garantir, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale occupe une place singulière : mesure ultime, elle prive un parent des prérogatives attachées à sa qualité, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, tant de sa chambre criminelle que de sa première chambre civile, en a considérablement précisé les conditions, l’office du juge pénal et la portée, dessinant un cadre protecteur renforcé mais strictement encadré par le contrôle de proportionnalité issu de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le mouvement législatif récent a posé les fondations de cette évolution : la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, puis la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, ont successivement renforcé l’arsenal juridique à la disposition des juges. Ces textes ont notamment introduit l’automaticité du retrait dans les cas les plus graves, tout en préservant la faculté pour le juge d’écarter la mesure par une décision spécialement motivée, et ont étendu les hypothèses dans lesquelles le retrait de l’exercice — mesure moins radicale que le retrait total — peut être prononcé. L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 constitue l’illustration la plus aboutie de cette construction jurisprudentielle.

I. Les fondements et l’office du juge dans le retrait de l’autorité parentale

A. Le cadre légal du retrait : une gradation des atteintes

Le retrait de l’autorité parentale obéit à un régime juridique à double détente, selon qu’il intervient à la suite d’une condamnation pénale ou en dehors de toute condamnation. L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, établit une gradation des hypothèses : le retrait total est de droit lorsque le parent est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant, ou pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée. Dans cette hypothèse, si la juridiction n’ordonne pas le retrait total, elle doit ordonner le retrait partiel ou le retrait de l’exercice, toujours sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait total, partiel ou le retrait de l’exercice. Enfin, lorsque la condamnation porte sur un délit commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction peut ordonner l’une de ces mesures.

L’article 378-1 du Code civil prévoit quant à lui le retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale, à raison de comportements des père et mère qui, par de mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive d’alcool ou de stupéfiants, une inconduite notoire ou des comportements délictueux — notamment lorsque l’enfant est témoin de violences physiques ou psychologiques exercées par l’un des parents sur l’autre —, un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le même article sanctionne également les parents qui, alors qu’une mesure d’assistance éducative a été prise, se sont volontairement abstenus pendant plus de deux ans d’exercer leurs droits et de remplir leurs devoirs.

L’article 379 du Code civil précise l’étendue de la mesure : le retrait total porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale et, à défaut d’autre détermination, s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement. Il emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire par dérogation aux articles 205 à 207 du Code civil, sauf disposition contraire. Enfin, l’article 381 du Code civil aménage une possibilité de restitution des droits, par requête devant le tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, dans un délai d’un an au moins après que le jugement est devenu irrévocable — ce délai étant ramené à six mois pour les demandes fondées sur l’article 373-2-13 lorsque le retrait a été prononcé pour les causes de l’article 378.

B. L’office du juge pénal élargi : entre indisponibilité et automaticité

L’arrêt le plus significatif de la période récente est rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, un père avait été déclaré coupable de harcèlement par conjoint, commis en présence de ses deux enfants. La cour d’appel avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, alors même que la partie civile — la mère — n’avait formulé aucune demande en ce sens. La chambre criminelle rejette le pourvoi en énonçant un double principe.

D’une part, la Cour rappelle que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil » et que « la décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ». Cette motivation, d’une portée considérable, consacre le caractère indisponible de l’autorité parentale et, corrélativement, l’office autonome du juge pénal : il n’est pas lié par les demandes des parties civiles lorsqu’il statue sur cette mesure de protection.

D’autre part, la Cour valide la motivation de la cour d’appel qui avait retenu que l’intéressé « s’est placé à leur égard en situation de ne plus être en mesure d’exercer sur eux l’autorité parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorité par la mère » et avait ajouté « qu’une telle mesure n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer ». La Cour de cassation approuve cette motivation qui conjugue protection immédiate de l’enfant et perspective de réhabilitation du parent.

Dans le prolongement de cette décision, la chambre criminelle a également précisé, par un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, Publié au Bulletin), que la cour d’appel saisie de l’action publique peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale même lorsque cette mesure n’a pas été ordonnée en première instance et que la partie civile n’a pas relevé appel. La Cour juge en effet que « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’il appartient à la cour d’appel de « se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile ». La juridiction d’appel, tenue de statuer en application de l’article 222-48-2 du code pénal, retrouve ainsi un pouvoir propre sur la mesure civile, indépendamment de l’effet dévolutif de l’appel.

La chambre criminelle avait déjà, par un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.966), validé le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences par ascendant sur mineur de quinze ans, retenant la motivation des juges du fond qui, après avoir rappelé les faits de violences multiples commis à plusieurs reprises sur un nourrisson ayant entraîné des lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques, avaient souligné la gravité des faits. Par un autre arrêt du même jour (pourvoi n° 24-82.860), la chambre criminelle a validé le retrait de l’autorité parentale prononcé à la suite d’une condamnation pour agression sexuelle sur la personne de la mère de l’enfant, la Cour rappelant que cette mesure de protection était prévue par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil.

En sens contraire, la chambre criminelle a censuré, par un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-82.219, Publié au Bulletin), la cour d’assises qui avait ordonné le retrait total de l’autorité parentale d’un accusé condamné pour viols et agressions sexuelles incestueux commis sur la fille de sa conjointe, à l’égard de ses propres enfants mineurs. La Cour rappelle que l’article 378 du code civil subordonne le retrait de droit à la commission des faits « sur la personne de son enfant ou de l’autre parent », condition qui n’était pas remplie en l’espèce. La rigueur de cette censure illustre la précision avec laquelle la Cour de cassation contrôle les conditions d’application du texte.

II. La portée du retrait et le contrôle de proportionnalité

A. La perte automatique du droit de visite : une mesure ultime conforme à la Convention européenne

La première chambre civile a rendu, le 1er octobre 2025, un arrêt de section d’une importance doctrinale majeure (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), en posant que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ».

La Cour prend soin de distinguer le retrait total des hypothèses dans lesquelles le parent est simplement privé de l’exercice de l’autorité parentale ou d’un retrait partiel : dans ces derniers cas, les articles 373-2-1, 373-2-8, 373-2-9 et 375-7 du Code civil réservent expressément, dans l’intérêt de l’enfant et sauf motifs graves, le principe du maintien du droit de visite. En revanche, les dispositions relatives au retrait total de l’autorité parentale ne comportent pas une telle réserve. La Cour s’appuie sur les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, dont il résulte que « le législateur a estimé que les exigences de la protection de l’enfant rendaient nécessaire la rupture, au moins pour un an, des relations entre l’enfant et le parent qui a fait l’objet d’une telle mesure ».

Confrontée à la question de la conventionalité de cette solution au regard du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour procède à un contrôle minutieux. Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94) et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles » (CEDH, 7 août 1996, Johansen c. Norvège, n° 17383/90), elle conclut néanmoins à la conventionalité de l’article 379 du Code civil ainsi interprété.

La motivation de la Cour mérite d’être citée intégralement : « Si la mesure de retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’elle entraîne la suppression du droit de visite avec l’enfant, constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents. Il s’agit d’une mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge, qui, lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, peut être écartée par décision spécialement motivée et qui, dans les autres cas, ne peut être ordonnée que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée à la situation dont il est saisi et préservant, le cas échéant, le droit de visite. Elle est susceptible d’être révisée dans un délai d’un an après qu’elle est devenue irrévocable, ce qui permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances. Strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, elle n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

B. L’équilibre entre protection de l’enfant et garanties procédurales

L’arrêt du 28 mai 2026 (précité, n° 25-82.732) illustre l’impératif de proportionnalité sous un angle procédural. La chambre criminelle y censure, sur le fondement des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale, l’arrêt d’appel qui avait déclaré un père coupable de violences sur son fils mineur de quinze ans sans avoir permis au prévenu d’interroger la partie civile, dont les déclarations étaient incriminantes.

La Cour rappelle que « le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure » et « qu’il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d’assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant ». Or, en l’espèce, les juges du fond, pour refuser la demande de renvoi aux fins de confrontation, s’étaient bornés à relever que le mineur avait été entendu par les enquêteurs, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et deux experts psychologues, sans avoir ordonné sa comparution, y compris par visioconférence, ni diligenté une expertise pour vérifier si celle-ci se heurtait à un obstacle insurmontable. La cassation prononcée rappelle ainsi que la protection de l’enfant, pour légitime qu’elle soit, ne saurait justifier de faire l’économie des garanties du procès équitable.

La première chambre civile a également eu l’occasion, par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, Publié au Bulletin), de dégager une solution empreinte de proportionnalité en matière d’autorité parentale. Statuant sur l’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, elle juge que celle-ci « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent », interprétant ainsi l’article 373-2-6 du Code civil à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4. La Cour substitue ainsi à une mesure indifférenciée, frappant les deux parents, une mesure ciblée sur celui dont le comportement fait craindre une rupture des liens, dans une logique de proportionnalité qui innerve l’ensemble du droit de l’autorité parentale.

L’article 381 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, parachève ce dispositif en permettant au parent de solliciter la restitution de ses droits, en tout ou partie, en justifiant de circonstances nouvelles. Le délai d’un an à compter de l’irrévocabilité de la décision, ramené à six mois lorsque le retrait de l’exercice a été prononcé sur le fondement de l’article 378, constitue une garantie supplémentaire : la mesure n’est pas perpétuelle et le parent conserve la faculté de démontrer sa capacité retrouvée à exercer l’autorité parentale. Cette perspective de réhabilitation est essentielle à la conventionalité du dispositif, la Cour européenne des droits de l’homme jugeant de manière constante qu’il convient de « tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille » (CEDH, 6 septembre 2018, Jansen c. Norvège, n° 2822/16).

Pour le praticien, le maniement de cette jurisprudence impose une double vigilance. En premier lieu, lorsqu’il assiste la partie civile, il doit avoir conscience que la juridiction pénale dispose d’un office autonome en matière de retrait de l’autorité parentale : l’absence de demande expresse de sa cliente ne fait pas obstacle au prononcé de la mesure par le juge, dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. En second lieu, lorsqu’il défend le parent poursuivi, il doit veiller à ce que les garanties du procès équitable soient respectées, notamment le droit d’interroger les témoins à charge, et à ce que les conditions légales du retrait soient strictement remplies, en particulier le rattachement des faits à la personne de l’enfant ou de l’autre parent.

L’articulation entre la voie pénale et la voie civile doit également être maîtrisée. Si l’article 378 du Code civil réserve à la juridiction pénale la faculté d’ordonner le retrait à la suite d’une condamnation, l’article 378-1 permet au juge civil, en dehors de toute condamnation pénale, de prononcer le retrait total lorsque les comportements des parents mettent manifestement en danger l’enfant. Cette dualité de voies offre une protection complète : la voie pénale sanctionne des faits précis constitutifs d’une infraction, tandis que la voie civile permet d’agir face à des situations de danger qui, sans nécessairement caractériser un délit, compromettent gravement le développement de l’enfant.

En pratique, la mise en œuvre de ces dispositions requiert une connaissance fine de la jurisprudence la plus récente. La Cour de cassation, par les arrêts commentés, a dégagé des principes directeurs qui guident l’action des praticiens : le caractère indisponible de l’autorité parentale justifie que le juge statue au-delà des demandes des parties ; la mesure de retrait n’est jamais automatique, même dans les hypothèses où elle est de droit, le juge pouvant toujours l’écarter par une décision spécialement motivée ; la proportionnalité commande de réserver le retrait total aux hypothèses les plus graves, en privilégiant, chaque fois que l’intérêt de l’enfant le permet, des mesures moins radicales telles que le retrait de l’exercice ou le retrait partiel ; enfin, la perspective de réhabilitation est toujours présente, le législateur ayant aménagé des voies de recours permettant au parent de solliciter la restitution de ses droits.

Conclusion

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de retrait de l’autorité parentale témoigne d’une évolution majeure du droit de la famille contemporain. La chambre criminelle et la première chambre civile ont, par une série de décisions publiées au Bulletin rendues entre mars 2025 et juillet 2026, construit un édifice jurisprudentiel cohérent qui conjugue fermeté dans la protection de l’enfant et rigueur dans le contrôle des conditions légales et conventionnelles. Le juge pénal s’est vu reconnaître un office autonome, non lié par les demandes des parties, tandis que la première chambre civile a validé, sous le contrôle de proportionnalité de la CEDH, la perte automatique du droit de visite consécutive au retrait total. L’équilibre ainsi trouvé — mesure ultime, strictement encadrée, révisable et assortie de garanties procédurales — dessine les contours d’un droit protecteur de l’enfance qui ne renonce ni à la rigueur juridique ni aux exigences du procès équitable.

Pour toute question relative à une procédure de retrait de l’autorité parentale ou à la défense de vos droits parentaux devant le juge aux affaires familiales ou le juge pénal, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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