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La suspension de l’espace Schengen à l’épreuve de la crise de Ceuta : l’office du juge administratif face aux refus d’entrée aux frontières intérieures

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La suspension de l’espace Schengen à l’épreuve de la crise de Ceuta : l’office du juge administratif face aux refus d’entrée aux frontières intérieures

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris


La crise migratoire survenue à Ceuta à la fin du mois de juillet 2026 — soixante mille ressortissants marocains entrés dans l’enclave espagnole en moins de quarante-huit heures — a provoqué une réaction en chaîne sans précédent dans l’histoire de l’espace Schengen. Dès le 1er août 2026, l’Italie annonçait la suspension temporaire de sa participation à l’espace de libre circulation. La France, par la voix du Premier ministre, lui emboîtait le pas le 3 août, suivie par l’Allemagne le 5 août. Le Conseil de l’Union européenne, réuni en session extraordinaire des ministres de l’intérieur le 4 août 2026, tentait d’encadrer cette cascade de suspensions unilatérales. Cet enchaînement d’événements place le juge administratif français au cœur d’un dispositif juridique complexe, où s’entrecroisent le droit de l’Union européenne, le code frontières Schengen, la jurisprudence du Conseil d’État et les droits fondamentaux des étrangers.

La présente analyse se propose d’examiner l’office du juge administratif face aux décisions de refus d’entrée prononcées aux frontières intérieures de l’espace Schengen, lorsqu’un État membre décide de rétablir temporairement les contrôles en invoquant une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article 25 du code frontières Schengen. Dans un premier temps, nous analyserons le cadre juridique de la suspension de l’espace Schengen et le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’office du juge administratif dans le contentieux des refus d’entrée individuels prononcés aux frontières intérieures rétablies, entre impératif de sécurité et garantie des droits fondamentaux (II).


I. La suspension de l’espace Schengen : un cadre juridique entre souveraineté étatique et contraintes européennes

La décision de rétablir les contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen constitue une prérogative de souveraineté encadrée par le droit de l’Union européenne. Le juge administratif français exerce sur ces décisions un contrôle qui, sans être inexistant, demeure limité par la nature de l’acte et l’étendue de l’appréciation laissée aux autorités nationales.

A. L’article 25 du code frontières Schengen : fondement juridique de la réintroduction temporaire des contrôles

Le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dit code frontières Schengen, constitue la pierre angulaire du régime de franchissement des frontières dans l’espace de libre circulation. Son article 25, invoqué par les États membres dans le contexte de la crise de Ceuta, dispose que : « En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler solennellement ce cadre juridique dans une décision du 20 mars 2026 (CE, 2e ch., 20 mars 2026, n° 510656). Dans cette affaire, le requérant contestait l’instruction par laquelle le ministre de l’intérieur aurait demandé à ses services de maintenir le contrôle aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec six États voisins pour la période allant du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026. La Haute juridiction y a rappelé qu’« il appartient au Premier ministre, détenteur du pouvoir réglementaire en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, de prendre les mesures de police générale applicables à l’ensemble du territoire et justifiées par les nécessités de l’ordre public » et qu’il est « par suite compétent pour décider de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures de la zone Schengen en cas de menace grave pour l’ordre public et la sécurité intérieure ».

Cette décision, consultable sur Legifrance (ECLI:FR:CECHS:2026:510656.20260320), présente un double intérêt dans le contexte de la crise de Ceuta. D’une part, elle confirme que le Premier ministre est l’autorité compétente pour décider du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, et non le ministre de l’intérieur agissant par voie d’instruction. D’autre part, elle rappelle que la réintroduction des contrôles doit répondre à une « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure », notion dont l’appréciation relève du pouvoir souverain de l’État membre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

L’article 25 du code frontières Schengen s’insère dans un dispositif plus large. Les articles 26 à 35 du même règlement précisent les cas, conditions et procédure de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. L’article 26 prévoit notamment que l’État membre doit notifier sa décision à la Commission européenne et aux autres États membres, tandis que l’article 27 permet une prolongation renouvelable pour des périodes n’excédant pas trente jours, sans que la durée totale puisse excéder six mois — sauf dans les circonstances exceptionnelles visées à l’article 29, qui autorise une prolongation jusqu’à deux ans en cas de menace persistante pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liée à des défaillances graves dans les contrôles aux frontières extérieures.

La cascade de suspensions Schengen survenue dans les premiers jours d’août 2026 illustre la tension entre la souveraineté des États membres et l’architecture juridique de l’espace de libre circulation. L’Italie, la France puis l’Allemagne ont invoqué, chacune à son tour, la menace grave que constituerait un afflux massif et incontrôlé de migrants en provenance de l’enclave espagnole de Ceuta. Cette invocation en cascade — une situation sans précédent dans l’histoire de l’espace Schengen — soulève des questions juridiques inédites quant à la proportionnalité de mesures prises successivement par plusieurs États membres en réaction à une même situation de fait.

B. Le contrôle du juge administratif sur la légalité des décisions de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

Si la décision de rétablir les contrôles aux frontières intérieures relève du pouvoir d’appréciation de l’État membre, elle n’échappe pas pour autant à tout contrôle juridictionnel. Le juge administratif français est compétent pour connaître, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la légalité de ces décisions.

La décision n° 510656 du 20 mars 2026 éclaire les contours de ce contrôle. Le Conseil d’État y a rejeté la requête comme irrecevable, au motif que l’existence d’une instruction ministérielle distincte de la décision du Premier ministre n’était « établie par aucune pièce du dossier », le ministre ayant indiqué que les contrôles étaient opérés « en conséquence de la décision par laquelle le Premier ministre a décidé le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures ». Cette solution procédurale n’épuise cependant pas la question du contrôle au fond des décisions de rétablissement.

Le contrôle du juge administratif sur le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures s’articule autour de plusieurs axes. En premier lieu, le juge vérifie la compétence de l’auteur de l’acte : seule une décision du Premier ministre peut légalement fonder le rétablissement des contrôles, à l’exclusion d’une simple instruction ministérielle. En deuxième lieu, le juge contrôle la motivation de la décision, qui doit caractériser l’existence d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. En troisième lieu, le juge exerce un contrôle de proportionnalité sur la portée et la durée de la réintroduction des contrôles, qui ne doivent pas excéder « ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave », selon les termes mêmes de l’article 25.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, a précisé que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ». Cet arrêt, dont le Conseil d’État a tiré les conséquences dans sa décision du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, consultable sur Legifrance, ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202), constitue la clé de voûte du régime juridique applicable aux refus d’entrée aux frontières intérieures.

Le Conseil d’État a annulé partiellement la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009 ». Cette annulation partielle, prononcée sur le fondement de l’incompatibilité avec la directive 2008/115/CE dite « retour », encadre strictement l’exercice du pouvoir de refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies.


II. Le refus d’entrée aux frontières intérieures : l’office du juge administratif entre impératif sécuritaire et protection des droits fondamentaux

La décision individuelle de refus d’entrée prononcée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers lors du franchissement d’une frontière intérieure rétablie cristallise les tensions entre l’impératif de maîtrise des flux migratoires et la protection des droits fondamentaux. L’office du juge administratif, dans ce contentieux, se déploie selon une double exigence : le respect du cadre juridique européen et national (A), et la garantie d’un recours effectif assorti de garanties procédurales substantielles (B).

A. Le cadre juridique du refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies : entre droit de l’Union et droit national

Le régime applicable aux refus d’entrée prononcés aux frontières intérieures rétablies résulte d’une sédimentation normative complexe, articulant le règlement (UE) 2016/399, la directive 2008/115/CE, le CESEDA et la jurisprudence du Conseil d’État.

En vertu de l’article 32 du code frontières Schengen, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est réintroduit, les dispositions pertinentes du titre II relatif aux frontières extérieures « s’appliquent mutatis mutandis ». L’article 14 du même règlement prévoit que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée énoncées à l’article 6, paragraphe 1 », tout en précisant que cette disposition est « sans préjudice de l’application des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ». La décision de refus d’entrée doit être « motivée » et « indiquer les raisons précises du refus ». La personne concernée dispose du « droit de former un recours contre cette décision », conformément au droit national, étant précisé que l’introduction d’un tel recours n’a pas d’effet suspensif.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 492556, consultable sur Legifrance, ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010), a précisé que « lorsqu’un refus d’entrée est opposé à un étranger non-ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne au moment du franchissement d’une frontière intérieure d’un Etat membre sur laquelle les contrôles ont été rétablis, en vue de sa réadmission par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, le transporteur qui l’a amené à la frontière intérieure de l’Etat membre qui lui oppose un refus d’entrée a l’obligation de le réacheminer ». Cette décision, rendue dans l’affaire Ryanair, illustre les conséquences pratiques du régime juridique applicable aux refus d’entrée aux frontières intérieures.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 juin 2022 (CAA Marseille, 3e ch., n° 22MA02261), avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur le contrôle juridictionnel des décisions de refus d’entrée prononcées dans les Alpes-Maritimes en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, rappelant que les dispositions de l’article R. 332-1 du CESEDA, reprenant en substance celles de l’article R. 213-1, régissent la localisation des points de passage frontalier où s’exercent ces contrôles.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 27 février 2026 (CAA Paris, 8e ch., 27 février 2026, n° 24PA00412, consultable sur Legifrance), a rappelé que la situation de l’étranger en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente relève exclusivement du régime du refus d’entrée et non de l’obligation de quitter le territoire français, l’intéressé ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français. La même Cour a précisé, dans un arrêt du 3 février 2026 (CAA Paris, 8e ch., 3 février 2026, n° 25PA00457), que « dès lors qu’un étranger qui n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne se trouve en zone aéroportuaire, en transit ou en zone d’attente, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée mais non d’une obligation de quitter le territoire français, ne pouvant être regardé comme entré sur le territoire français ».

Cette distinction entre le régime du refus d’entrée et celui de l’obligation de quitter le territoire français revêt une importance capitale dans le contexte de la crise de Ceuta. Les étrangers interceptés aux points de passage des frontières intérieures rétablies — dans les Alpes-Maritimes avec l’Italie, dans les Pyrénées-Atlantiques avec l’Espagne — relèvent du régime du refus d’entrée. Ils ne sont pas considérés comme étant entrés sur le territoire français, ce qui emporte des conséquences considérables quant aux garanties procédurales et aux droits dont ils peuvent se prévaloir.

B. Les garanties procédurales et le droit au recours effectif dans le contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures

Le contentieux des refus d’entrée aux frontières intérieures rétablies met en tension le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, avec les contraintes opérationnelles de la gestion des flux migratoires. L’office du juge administratif se déploie dans ce contexte avec une exigence particulière de protection des droits fondamentaux.

En premier lieu, le juge administratif contrôle la motivation des décisions de refus d’entrée. L’article 14, paragraphe 2, du code frontières Schengen exige que « l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus ». Cette exigence de motivation, qui trouve également son fondement dans l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance est sanctionnée par le juge administratif. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé, par un arrêt du 21 octobre 2024 (CAA Paris, 8e ch., 21 octobre 2024, n° 24PA00650), la décision préfectorale qui ne comportait pas « les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ».

En deuxième lieu, s’agissant des étrangers qui sollicitent l’asile à la frontière, le régime protecteur des articles L. 352-1 et suivants du CESEDA trouve à s’appliquer, y compris aux frontières intérieures rétablies. Aux termes de l’article L. 352-1 du CESEDA : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / 1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 (…); / 2° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. »

Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 21 octobre 2024 (CE, 7e-2e ch. réunies, 21 octobre 2024, n° 474602, consultable sur Legifrance, ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021), que la décision de refus d’entrée ne peut être prise « qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France au titre de l’asile, lie le ministre ».

La Cour administrative d’appel de Paris a précisé, par un arrêt du 26 mars 2024 (CAA Paris, juge unique, 26 mars 2024, n° 24PA00566), que l’OFPRA doit « tenir compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile » lors de la consultation préalable à la décision de refus d’entrée, et que le défaut de prise en compte de cette vulnérabilité est de nature à entacher la procédure d’irrégularité. Cette exigence revêt une acuité particulière dans le contexte de la crise de Ceuta, où les personnes se présentant aux frontières intérieures rétablies peuvent se trouver dans une situation de vulnérabilité caractérisée — mineurs non accompagnés, femmes enceintes, personnes ayant subi des violences.

En troisième lieu, le droit au recours effectif impose que l’étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée puisse utilement contester cette décision devant le juge administratif. L’article L. 352-4 du CESEDA prévoit que l’étranger peut, « dans les quarante-huit heures suivant la notification de la décision de refus d’entrée », en demander l’annulation au président du tribunal administratif, qui statue « dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine ». Ce délai de recours de quarante-huit heures, qui constitue l’un des plus brefs du contentieux administratif français, a été validé par le Conseil constitutionnel comme ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif, eu égard aux contraintes particulières du contrôle aux frontières.

La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 6 mars 2024 (CAA Paris, 8e ch., 6 mars 2024, n° 24PA00652), a rappelé l’importance de distinguer soigneusement le régime du refus d’entrée du régime de l’obligation de quitter le territoire français. Selon la Cour, « l’étranger ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, et pénétrant sur le territoire en application des dispositions précitées de l’article L. 342-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’issue de la dernière prolongation par le juge des libertés et de la détention de son maintien en zone d’attente », doit être regardé comme entré sur le territoire français, ce qui modifie le régime juridique applicable à sa situation.

Enfin, le juge administratif contrôle l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans la qualification de la demande d’asile comme manifestement infondée. La Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 29 mai 2023 (CAA Paris, 9e ch., 29 mai 2023, n° 22PA03788), a ainsi censuré la décision du ministre de l’intérieur qui avait qualifié de manifestement infondée une demande d’asile dont les déclarations de la requérante présentaient pourtant un degré de précision et de cohérence suffisant pour écarter cette qualification.


La crise de Ceuta et la cascade de suspensions Schengen qui s’en est suivie constituent un test de résistance pour l’architecture juridique de l’espace de libre circulation européen. L’office du juge administratif français, dans ce contexte, se présente comme le garant de l’équilibre entre les prérogatives souveraines de l’État en matière de contrôle des frontières et les droits fondamentaux des étrangers, dont le respect s’impose y compris aux frontières intérieures rétablies. La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (n° 510656), l’arrêt ADDE du 2 février 2024 (n° 450285) et l’arrêt Ryanair du 10 octobre 2024 (n° 492556) forment un corpus jurisprudentiel cohérent qui encadre l’exercice du pouvoir de refus d’entrée et garantit, dans les limites inhérentes à la matière, l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des justiciables confrontés à une décision de refus d’entrée aux frontières intérieures, pour les assister dans l’exercice des voies de recours dans les délais contraints de la procédure applicable.


*Rédigé le 6 août 2026. Article fondé sur l’analyse de 15 décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel (2023-2026), de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen), de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (directive « retour ») et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.*

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