I. La confusion entretenue autour du titre de « médecin expert »
A. La distinction juridique entre le médecin-conseil d assurance et l expert judiciaire
Dans le contentieux de l indemnisation du dommage corporel, l usage du vocable « médecin expert » par les compagnies d assurance constitue une source de confusion persistante pour les victimes. Le médecin-conseil d assurance, mandaté par l assureur pour évaluer les conséquences médicales d un accident dans le cadre d une procédure amiable, n intervient pas avec la même indépendance organique et fonctionnelle que l expert judiciaire désigné par une juridiction. Comme l a rappelé la cour d appel de Poitiers dans son arrêt du 18 février 2025 (n°24/02485), « le fait, pour un expert, de réaliser des missions d expertise pour des sociétés d assurance ne constitue pas en soi l exercice d une activité incompatible avec l indépendance requise d un expert judiciaire » mais la part tenue dans l activité et les revenus qui en découlent peuvent caractériser un conflit d intérêts justifiant la récusation lorsque cette part représente 25% du chiffre d affaires de l expert.
L expert judiciaire est un professionnel désigné par un juge dans le cadre d une mission définie par une décision de justice, en application des articles 234 et suivants du code de procédure civile. Il est tenu à une obligation d impartialité qui s impose au titre de sa qualité d auxiliaire de justice, sous le contrôle effectif du juge chargé du contrôle des expertises. Le médecin-conseil d assurance, quant à lui, intervient dans le cadre d un mandat confié par l assureur, en vertu du contrat d assurance liant ce dernier à l assuré ou au responsable. Son rôle n est pas de trancher un litige mais d apporter un avis médical au service de la partie qui l a mandaté. Cette distinction, pourtant essentielle, est fréquemment occultée par l usage du terme « expert » dans la correspondance des assureurs.
L article R.4127-3 du code de la santé publique impose à tout médecin de « respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l exercice de la médecine ». L article R.4127-31 du même code dispose que « tout médecin doit s abstenir, même en dehors de l exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». Enfin, l article R.4127-79 encadre strictement les mentions que le médecin peut faire figurer sur ses documents professionnels : il ne peut mentionner que les spécialités, titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil national de l ordre.
B. La sanction disciplinaire de l usage abusif du titre
La chambre disciplinaire nationale de l ordre des médecins sanctionne avec constance l usurpation de titre et l usage de qualifications non reconnues. Dans une décision du 19 janvier 2022 (n°14238), la chambre disciplinaire nationale a retenu le grief d usurpation de titre à l encontre d un médecin généraliste qui se présentait sur le site Doctolib comme « titulaire du titre de chirurgien plastique et esthétique », qualification qu il ne possédait pas. La juridiction ordinale a estimé que « ces agissements, contraires aux principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l exercice de la médecine, constituent un manquement caractérisé à l article R.4127-3 du code de la santé publique ».
Dans une décision du 10 juin 2021 (n°14055), la même chambre disciplinaire nationale a sanctionné un rhumatologue présenté comme « nutritionniste » et « spécialisé en chrono et micro nutrition », titres non reconnus par le conseil national de l ordre. La juridiction a également retenu que ce médecin avait « facilité l exercice illégal de la médecine » par son associé en méconnaissance des dispositions de l article R.4127-30 du code de la santé publique. La cour administrative d appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2025 (n°24TL00124), a rappelé que l appréciation du juge sur la qualification fautive d un acte médical relève de son office souverain, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d État.
La chambre disciplinaire nationale a rejeté le 23 janvier 2024 (n°15798) une demande de relèvement d incapacité présentée par une médecin condamnée pour exercice illégal de la profession et usurpation du titre de médecin, au motif que « la poursuite de l exercice illégal de la médecine après sa radiation et sa condamnation pénale (…) démontre une absence de prise de conscience de la gravité de ses actes et un comportement incompatible avec les obligations déontologiques des médecins ». Ces décisions attestent de la sévérité avec laquelle les juridictions ordinales appréhendent l usage abusif des titres et qualifications.
II. L exigence d impartialité et le contrôle du juge sur la qualité de l expert
A. La récusation de l expert pour défaut d impartialité
L article 234 du code de procédure civile dispose que « les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges » et que « la partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation ». Ce mécanisme constitue le principal rempart contre les risques de partialité dans l expertise médicale.
La cour d appel de Poitiers, dans son arrêt précité du 18 février 2025 (n°24/02485), après avoir relevé que l expert judiciaire réalisait environ 25% de son chiffre d affaires de médecin-conseil pour le compte de la MAIF, partie au litige, a fait droit à la demande de récusation présentée par la victime en se fondant sur l article 6§1 de la Convention européenne des droits de l homme garantissant le droit à un tribunal impartial. La cour a infirmé l ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises et désigné un nouvel expert, estimant que « la part tenue dans l activité, et les revenus qui en découlent, sont de nature à faire naître un doute légitime sur son indépendance et son impartialité ».
En sens contraire, la même cour d appel de Poitiers a rejeté le 24 juin 2025 (n°25/00061) une autre demande de récusation, observant que « le site internet de l expert indique qu il exerce en qualité d expert judiciaire, est inscrit sur la liste IRCA et est également sollicité par les compagnies d assurance pour des expertises médicales diverses » mais que « cette indication ne caractérise pas un conflit d intérêts dès lors qu il n est pas établi qu il entretiendrait des relations professionnelles régulières ou une dépendance économique » avec l assureur en cause. Le tribunal judiciaire de Paris a également fait droit à une demande de récusation le 11 mars 2026 (n°25/06554), démontrant que le contrôle juridictionnel de l impartialité de l expert est effectif et régulièrement exercé.
B. L office du juge entre transparence et protection des droits des victimes
La victime d un accident médical ou d un dommage corporel doit pouvoir identifier clairement qui mandate le médecin, dans quel cadre intervient l examen médical, quelle est la mission exacte confiée au praticien et si l avis rendu relève d une expertise judiciaire contradictoire ou d une évaluation médicale privée. La transparence sur le statut du médecin constitue un élément essentiel de l équilibre entre les parties, notamment lorsque la victime se trouve face à une compagnie d assurance disposant de moyens techniques et juridiques sans commune mesure avec les siens.
L arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (n°23-11.059, Publié Bulletin) a opéré un revirement majeur en consacrant le cumul possible entre l indemnisation par la solidarité nationale au titre d un accident médical non fautif et l indemnisation complémentaire à raison d une faute du professionnel de santé. Dans ce cadre, la fiabilité, l impartialité et la transparence de l expertise médicale sont plus que jamais déterminantes pour la juste évaluation des préjudices et l imputation des responsabilités.
Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans une ordonnance du 25 juin 2026 (n°26/00222), a ordonné une expertise médicale au contradictoire du médecin mis en cause, de son assureur (Berkshire Hathaway European Insurance DAC), et de la CPAM, en désignant un expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d appel. Cette décision illustre le rôle central du juge dans la garantie d une expertise indépendante et contradictoire, seul gage d une juste évaluation des préjudices.
Les enjeux sont considérables : en 2026, selon les données de l Office national d indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), près de 30 000 décès sont imputables chaque année aux accidents médicaux en France. La qualité, l indépendance et la transparence des expertises médicales conditionnent non seulement l effectivité du droit à réparation des victimes mais aussi la crédibilité du système d indemnisation dans son ensemble. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes à chaque étape de la procédure, de l expertise amiable à l expertise judiciaire, pour garantir le respect du contradictoire et la juste indemnisation des préjudices.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en dommage corporel à Paris.