Le droit médical français se caractérise par une pluralité d’intervenants dans la prise en charge des patients. Médecins, chirurgiens, anesthésistes, établissements de santé publics et privés, laboratoires pharmaceutiques et fabricants de dispositifs médicaux concourent, chacun dans leur sphère de compétence, à la sécurité des soins. Lorsqu’un dommage corporel survient et que plusieurs de ces acteurs ont commis des manquements, se pose la question fondamentale du partage de responsabilité entre coauteurs. Le droit français a construit, par une jurisprudence constante, un mécanisme protecteur de la victime : l’obligation in solidum. Ce principe, qui permet à la victime de poursuivre n’importe lequel des coresponsables pour la totalité du préjudice, constitue une garantie essentielle du droit à réparation intégrale. L’actualité jurisprudentielle récente, marquée par des décisions majeures de la Cour de cassation en 2023 et 2025, invite à une analyse renouvelée de ce mécanisme, notamment dans son articulation avec la responsabilité du fait des produits défectueux.
I. Le principe de l’obligation in solidum des coauteurs en droit médical
A. Le fondement de la condamnation in solidum
Lorsque plusieurs personnes concourent, par leurs fautes respectives, à la réalisation d’un même dommage corporel, la victime dispose d’autant de recours que d’auteurs du fait dommageable. Chacun des coauteurs est alors tenu in solidum à réparer l’intégralité du préjudice, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre eux au stade de l’obligation à la dette. Ce principe, forgé par la jurisprudence, trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 26 juin 2025 (Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-22.309), en visant l’article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ». La Cour précise que « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers ».
Ce mécanisme protecteur de la victime s’articule autour de deux temps distincts, qu’il convient de bien distinguer pour comprendre l’économie générale du système. Dans un premier temps, celui de l’obligation à la dette, la victime peut exiger de n’importe lequel des coresponsables la totalité de l’indemnisation. Cette faculté de choix est absolue : la victime n’a pas à justifier les raisons pour lesquelles elle dirige ses poursuites contre tel coauteur plutôt que tel autre. Elle peut ainsi privilégier le défendeur le plus solvable, celui dont l’assureur est le plus diligent, ou encore celui contre lequel la preuve est la plus aisée à rapporter. Dans un second temps, celui de la contribution à la dette, les coresponsables exercent entre eux des recours pour se répartir la charge définitive de l’indemnisation. Ce n’est qu’à ce stade que le partage de responsabilité intervient, à proportion de la gravité des fautes respectives et de leur rôle causal.
Ainsi que le résume le tribunal judiciaire de Toulouse dans une ordonnance du 6 janvier 2026 (TJ Toulouse, 6 janvier 2026, n° 24/05308), « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives ou d’autres sources de responsabilité de chacun, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers ». Cette formulation, devenue canonique, rappelle que l’obligation in solidum est un instrument de protection de la victime et non un partage de responsabilité.
Il importe de souligner que l’obligation in solidum ne se confond pas avec la solidarité légale. Alors que la solidarité est prévue par la loi ou le contrat, l’obligation in solidum est une création prétorienne qui sanctionne le concours de fautes dans la production d’un dommage indivisible. La Cour de cassation, par un arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 26 mars 2015, a posé que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coresponsables à la victime, ce partage n’intervenant qu’au niveau des recours entre coresponsables ». Cette jurisprudence, constamment réaffirmée depuis, constitue le socle du droit positif en la matière.
B. L’application aux professionnels et établissements de santé
En droit médical, ce principe connaît une application particulièrement fréquente en raison de la pluralité d’intervenants qui caractérise la prise en charge des patients. Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 3 juillet 2025 (TJ Rennes, 3 juillet 2025, n° 23/00788), a ainsi déclaré un médecin oncologue, la SELARL au sein de laquelle il exerçait et le centre hospitalier entièrement responsables des préjudices subis par une patiente victime d’un cancer de l’amygdale. L’affaire concernait une patiente opérée d’une récidive de cancer, dont la prise en charge avait mobilisé l’oncologue, la clinique et le centre hospitalier. Le tribunal rappelle que « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coresponsables à la victime, ce partage n’intervenant qu’au niveau des recours entre coresponsables ». Il ajoute que « l’existence d’une obligation in solidum permet à la victime de demander réparation de l’intégralité de son préjudice à n’importe lequel d’entre eux. Chaque responsable est en effet tenu, au stade de l’obligation à la dette, de la totalité de la condamnation à dommages et intérêts ».
Cette décision illustre parfaitement la réalité de la chaîne de soins contemporaine. Le médecin libéral, la structure d’exercice (SELARL) et l’établissement de santé public sont autant d’acteurs dont les responsabilités peuvent se cumuler. La victime, confrontée à un parcours de soins complexe, n’a pas à déterminer avec précision quelle part du dommage est imputable à chaque intervenant. Elle peut rechercher la condamnation in solidum de tous, laissant aux coresponsables le soin de se répartir entre eux la charge définitive de la dette.
L’obligation in solidum permet ainsi à la victime de demander réparation de l’intégralité de son préjudice à n’importe lequel des coresponsables. Elle peut donc choisir d’assigner l’un ou l’autre, ou l’ensemble, en fonction de considérations procédurales ou de solvabilité. Cette faculté est essentielle en droit du dommage corporel, où les enjeux indemnitaires sont souvent considérables et où la victime ne doit pas supporter le risque d’insolvabilité de l’un des coauteurs.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CA Toulouse, 28 mai 2025, n° 23/03489), a appliqué ce principe à la responsabilité conjointe d’un CHU et d’un centre hospitalier spécialisé dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. En l’espèce, une patiente avait été admise en soins psychiatriques à la demande d’un tiers au CHU, puis transférée vers un centre hospitalier spécialisé. La cour a retenu la compétence du juge judiciaire en vertu de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique et a condamné les deux établissements in solidum. Chacun contestait l’imputabilité du dommage à son propre fait, arguant de « deux responsabilités distinctes et donc deux préjudices distincts ». La cour a rejeté cette argumentation, jugeant que les manquements successifs des deux établissements avaient concouru à un dommage unique, justifiant ainsi la condamnation in solidum.
Il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce texte fonde le droit commun de la responsabilité médicale et s’articule avec le principe de l’obligation in solidum lorsque plusieurs professionnels ou établissements ont commis des fautes distinctes ayant concouru au même dommage. La rédaction même de l’article L. 1142-1, qui mentionne à la fois « les professionnels de santé » et « tout établissement, service ou organisme », envisage expressément la pluralité d’acteurs susceptibles d’engager leur responsabilité, rendant ainsi nécessaire le recours au mécanisme de l’obligation in solidum.
II. Les recours entre coresponsables et l’articulation des régimes de responsabilité
A. La contribution à la dette dans les rapports entre coauteurs
Une fois que l’un des coresponsables a indemnisé la victime pour le tout, il dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre des autres coauteurs. Ce recours s’exerce à proportion de la gravité des fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage. Le mécanisme est régi par l’article 1313 du code civil, qui dispose que « la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette » et que « le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier ».
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (CA Bordeaux, 10 décembre 2025, n° 23/03214), a précisé que « le solvens fautif disposant d’un recours subrogatoire à l’encontre des autres coauteurs, la gravité des fautes respectives » détermine la répartition de la charge définitive. En l’espèce, s’agissant de violences commises en réunion, la cour a procédé à une analyse minutieuse du rôle causal de chaque intervenant pour fixer leurs parts contributives respectives. Le raisonnement suivi est transposable au contentieux médical : le juge apprécie souverainement, au vu des éléments du débat, la part contributive de chaque coauteur, en tenant compte de la gravité de sa faute et du rôle causal de celle-ci dans la production du dommage.
Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert sur ce point. Comme le rappelle le tribunal de commerce de Saint-Malo dans un jugement du 30 juin 2026 (TC Saint-Malo, 30 juin 2026, n° 2024002849), « le Tribunal n’est pas lié par les conclusions du technicien et il lui appartient d’apprécier souverainement, au vu des éléments du débat, l’existence et la mesure du concours causal des fautes respectives ». Cette solution, rendue en matière de responsabilité civile de droit commun, s’applique pleinement au contentieux de la responsabilité médicale, où l’expertise judiciaire joue un rôle central dans la détermination des responsabilités.
La cour d’appel de Papeete, dans un arrêt du 13 février 2025 (CA Papeete, 13 février 2025, n° 13/00283), a également fait application de ce principe dans une affaire de responsabilité médicale relative à un diagnostic prénatal de trisomie 21. Après avoir rappelé que « chacun des coauteurs d’un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage », elle a précisé que « le partage de responsabilité entre les coauteurs n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers, mais non le caractère et l’étendue de l’obligation de chacun à l’égard de la victime ». En l’espèce, les fautes cumulées du médecin traitant et du laboratoire d’analyses médicales ont justifié la condamnation in solidum, laissant à chacun le soin d’exercer un recours contributif contre l’autre.
Lorsque le dommage présente un caractère évolutif, la question de l’aggravation post-consolidation vient complexifier le partage de responsabilité. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 7 juin 2023 (CE, 7 juin 2023, n° 452790, Publié Lebon), que l’aggravation du dommage corporel ouvre un nouveau délai de prescription et donne lieu à une nouvelle évaluation des préjudices. Cette règle, applicable également aux rapports entre coauteurs, permet de tenir compte de l’évolution de l’état de la victime dans la détermination des contributions respectives, et notamment d’appeler en garantie un coresponsable pour les préjudices résultant de l’aggravation, même lorsque la première indemnisation a été intégralement supportée par un seul coauteur.
De manière plus générale, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes ces dernières années qui précisent l’office du juge en matière de responsabilité médicale partagée. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, Publié Bulletin), la Cour a opéré un revirement majeur en admettant le cumul de l’indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM) et de la réparation de la perte de chance imputable à une faute médicale. Cette décision, qui consacre l’autonomie des voies d’indemnisation, a des répercussions directes sur le partage de responsabilité entre coauteurs, dans la mesure où elle renforce la protection de la victime en lui ouvrant des voies de recours cumulatives.
B. L’articulation entre responsabilité médicale pour faute et responsabilité du fait des produits défectueux
Une difficulté particulière se présente lorsque le dommage corporel résulte à la fois d’une faute médicale et d’un défaut d’un produit de santé. La victime peut alors agir simultanément contre le professionnel de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et contre le fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette situation, de plus en plus fréquente avec le développement des dispositifs médicaux implantables et des thérapies médicamenteuses innovantes, soulève des questions complexes de cumul de régimes et de partage de responsabilité.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 15 novembre 2023 publiés au Bulletin (Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178, Publié Bulletin et n° 22-21.180, Publié Bulletin), a rendu une décision majeure en matière de cumul des régimes de responsabilité dans l’affaire du Mediator. La Cour énonce que « la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit ».
Cette solution, fondée sur l’article 1245-17 du code civil et la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, consacre la possibilité pour la victime de cumuler les régimes de responsabilité. Elle peut ainsi agir en responsabilité du fait des produits défectueux contre le fabricant, régime de responsabilité de plein droit ne nécessitant pas la preuve d’une faute, et en responsabilité pour faute contre le professionnel de santé sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 7 juillet 2022 qui avait jugé que « la responsabilité délictuelle pour faute ne saurait se substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux », rappelant ainsi la complémentarité et non l’exclusivité des deux régimes.
La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà ouvert la voie à cette solution dans son arrêt González Sánchez du 25 avril 2002 (C-183/00), en jugeant que la directive 85/374/CEE « n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute ». La Cour de cassation en tire la conséquence que le régime spécial des produits défectueux ne fait pas obstacle à l’invocation d’une responsabilité délictuelle de droit commun, dès lors que la faute invoquée est distincte du seul défaut de sécurité du produit.
Le principe de l’obligation in solidum trouve alors pleinement à s’appliquer : le fabricant du produit défectueux et le médecin fautif sont tenus in solidum envers la victime, chacun pouvant être poursuivi pour le tout. Cette solution, protectrice des droits des victimes, permet de garantir l’effectivité du droit à réparation intégrale, principe fondamental du droit du dommage corporel consacré par le Conseil constitutionnel. Dans ses rapports avec le médecin prescripteur ou le chirurgien utilisateur, le fabricant pourra exercer un recours contributif, la charge définitive de la dette se répartissant alors entre les coresponsables.
Cette articulation des régimes de responsabilité est d’une importance pratique considérable. Dans le contentieux des dispositifs médicaux implantables — prothèses de hanche, valves cardiaques, implants mammaires — la victime peut rechercher la responsabilité du chirurgien pour faute technique dans la pose de la prothèse et, simultanément, celle du fabricant pour défaut de sécurité du produit. Dans le contentieux du médicament, la victime peut agir contre le laboratoire pharmaceutique sur le fondement des produits défectueux et contre le médecin prescripteur pour manquement à son obligation d’information. L’obligation in solidum garantit à la victime qu’elle ne supportera pas le risque d’insolvabilité ou de défaillance procédurale de l’un des coresponsables, et qu’elle pourra obtenir une indemnisation intégrale, quel que soit le coauteur qu’elle choisit de poursuivre en premier.
Le tribunal judiciaire de Lille, dans une ordonnance de référé du 29 avril 2025 (TJ Lille, 29 avril 2025, n° 25/00068), a illustré cette complexité dans une affaire où la demanderesse avait initialement agi contre le fabricant au titre des produits défectueux — action déclarée prescrite — puis s’était retournée contre le centre hospitalier et l’ONIAM sur le fondement de la responsabilité médicale. Le juge des référés a ordonné une expertise, constatant que « l’action ne repose pas sur les mêmes fondements » et autorisant ainsi la demanderesse à explorer successivement les différentes voies de recours que lui ouvre le droit positif.
En définitive, le partage de responsabilité entre coauteurs en droit médical repose sur un équilibre subtil entre la protection de la victime, qui bénéficie du régime favorable de l’obligation in solidum, et l’équité entre coresponsables, qui se répartissent la charge définitive de la dette à proportion de leurs fautes respectives. La jurisprudence récente de la Cour de cassation, en consacrant le cumul des régimes de responsabilité du fait des produits défectueux et de la faute médicale, renforce cet équilibre au service du principe de réparation intégrale. Pour les praticiens du droit du dommage corporel, ce cadre jurisprudentiel offre des perspectives contentieuses multiples, qu’il s’agisse de déterminer la stratégie procédurale la plus favorable à la victime — assignation de l’ensemble des coauteurs ou d’un seul d’entre eux — ou d’organiser les recours contributifs entre coresponsables. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, est au cœur de cette mécanique : c’est à lui qu’il appartient, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, de déterminer l’existence des fautes respectives, leur rôle causal et, in fine, la part contributive de chaque coauteur à la réparation du dommage corporel.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en erreur médicale à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en dommage corporel.