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La carte de résident de longue durée-UE à l’épreuve de l’incompétence de l’auteur de l’acte : le Conseil d’État relève d’office l’illégalité de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant les pièces justificatives

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident de longue durée-UE à l’épreuve de l’incompétence de l’auteur de l’acte : le Conseil d’État relève d’office l’illégalité de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant les pièces justificatives

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# La carte de résident de longue durée-UE à l’épreuve de l’incompétence de l’auteur de l’acte : le Conseil d’État relève d’office l’illégalité de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant les pièces justificatives

Par un arrêt rendu le 3 août 2026, la sixième et la cinquième chambre réunies du Conseil d’État ont statué sur le pourvoi formé par un ressortissant chilien contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 11 juin 2024. La décision, mentionnée aux tables du recueil Lebon, aurait pu passer inaperçue tant son dispositif est classique : le pourvoi est rejeté, le requérant n’ayant pas justifié de ressources stables, régulières et suffisantes au sens de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Mais c’est le cheminement intellectuel emprunté par la Haute juridiction pour parvenir à cette solution qui retient l’attention. Le Conseil d’État a en effet informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en ne retenant pas le motif, d’ordre public, tiré de l’illégalité commise par le préfet en faisant application de dispositions entachées d’incompétence. Plus précisément, la Haute juridiction a considéré que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au CESEDA, issues de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, devaient être regardées comme des modalités d’application de l’article L. 426-17 de ce code, dont la détermination est renvoyée par cet article à un décret en Conseil d’État. L’arrêté ministériel du 4 mai 2022 serait-il entaché d’incompétence ? Et si oui, quelles conséquences pour les milliers d’étrangers dont la demande de carte de résident de longue durée-UE a été refusée sur le fondement de ce texte ? La décision du 3 août 2026, en forme de coup de semonce adressé au pouvoir réglementaire, appelle une analyse rigoureuse.

## I. L’économie du statut de résident de longue durée-UE : une intégration conditionnée à la preuve de ressources stables et suffisantes

### A. Le cadre juridique du statut : entre directive 2003/109/CE et article L. 426-17 du CESEDA

Le statut de résident de longue durée-UE constitue le couronnement de l’intégration du ressortissant de pays tiers dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Institué par la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, ce statut vise, selon les termes mêmes de la directive, à renforcer l’intégration des ressortissants de pays tiers installés durablement dans un État membre et à promouvoir la réalisation d’un espace de libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union. La transposition en droit interne est assurée par l’article L. 426-17 du CESEDA, qui dispose que : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France (…), de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention ‘résident de longue durée-UE’ d’une durée de dix ans. »

Le législateur a ainsi posé trois conditions cumulatives à l’octroi de ce titre : une condition de durée de résidence, une condition de ressources et une condition d’assurance maladie. S’agissant de la condition de ressources, l’article L. 426-17 précise que celles-ci « doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance » et que « sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. »

Le texte renvoie expressément au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d’application de ces dispositions. Or, et c’est là que le bât blesse, l’article L. 426-17 prévoit que : « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Cette précision est lourde de conséquences juridiques. Le décret en Conseil d’État constitue un acte réglementaire pris après avis de la section compétente du Conseil d’État, offrant une garantie procédurale substantielle quant à la qualité et à la légalité des normes édictées. Le législateur a donc entendu réserver à cette catégorie d’actes la compétence pour préciser les conditions dans lesquelles l’étranger doit justifier de ses ressources.

Parallèlement, l’article R. 431-11 du même code énonce que : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. » La coexistence de ces deux dispositions — le renvoi à un décret en Conseil d’État pour les modalités d’application de l’article L. 426-17 et le renvoi à un arrêté pour la liste des pièces justificatives — génère une zone de friction normative que la décision du 3 août 2026 met en pleine lumière. La question est en effet de déterminer si les exigences documentaires énoncées à la rubrique 58 de l’annexe 10 relèvent de la simple fixation de la liste des pièces justificatives — auquel cas l’arrêté est compétent — ou si elles constituent de véritables modalités d’application de l’article L. 426-17 — auquel cas seul un décret en Conseil d’État pouvait les édicter.

Il convient de rappeler que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE énonce que : « Les États membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de la demande en cause. » L’article 5, paragraphe 1, de la même directive, précise quant à lui que : « Les États membres exigent du ressortissant d’un État tiers de fournir la preuve qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille qui sont à sa charge : a) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et à leur régularité et peuvent tenir compte du niveau minimal des salaires et pensions avant la demande d’acquisition du statut de résident de longue durée. » L’article 7, paragraphe 1, renvoie quant à lui au droit national le soin de déterminer les pièces justificatives accompagnant la demande.

C’est précisément sur ce point que l’arrêt du 3 août 2026 apporte une clarification décisive. La Haute juridiction a en effet jugé que : « les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, doivent être regardées comme des modalités d’application de l’article L. 426-17 de ce code, dont la détermination est renvoyée par cet article à un décret en Conseil d’État. » La conséquence logique de cette qualification aurait dû être — et le moyen d’ordre public l’énonce sans ambages — que le préfet avait commis une illégalité « en faisant application de dispositions entachées d’incompétence. »

### B. La condition de ressources à l’épreuve de l’appréciation administrative et du contrôle du juge

Au-delà de la question de la compétence de l’auteur de l’acte, l’arrêt du 3 août 2026 apporte des précisions importantes sur la portée de la condition de ressources exigée pour l’obtention du statut de résident de longue durée-UE. Le Conseil d’État énonce à cet égard un considérant de principe qui fera date : « Pour apprécier cette seconde condition, l’autorité administrative compétente peut notamment se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources du demandeur au cours des cinq dernières années passées en France. S’il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que, pour revêtir un caractère suffisant, ces ressources doivent, à la date à laquelle l’administration statue, présenter un montant au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ces mêmes dispositions n’imposent pas que le demandeur ait disposé, sur la période antérieure qui est prise en considération, de ressources égales à ce même montant. »

Cette formulation est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’administration peut légitimement examiner l’historique des ressources sur cinq ans pour apprécier leur stabilité et leur régularité, mais sans exiger mécaniquement que chaque année — ou pire, chaque mois — de cette période ait généré des revenus supérieurs au SMIC. Ce qui compte, c’est le niveau des ressources à la date de la décision. La période antérieure n’est utilisée qu’à titre indicatif, pour évaluer la trajectoire professionnelle et la fiabilité des revenus du demandeur. En d’autres termes, des revenus irréguliers ou modestes durant les premières années de résidence ne font pas obstacle à la délivrance de la carte si, à la date où l’administration statue, l’étranger justifie de ressources suffisantes et que l’évolution de sa situation démontre une insertion professionnelle progressive et consolidée.

Cette interprétation est conforme à l’économie de la directive 2003/109/CE, qui exige une évaluation prospective de l’autonomie financière du demandeur, et non une reconstitution comptable rétrospective de ses revenus. Le Conseil d’État a d’ailleurs expressément écarté le moyen tiré de l’inconventionnalité de la rubrique 58 de l’annexe 10, en jugeant que : « les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 (…) fixent seulement la liste des pièces justificatives devant être fournies à l’appui d’une demande de carte de ‘résident de longue durée-UE’, afin de permettre à l’autorité administrative de se livrer à l’appréciation, qui lui incombe, de la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC. »

Il en résulte que l’arrêté du 4 mai 2022 n’introduit pas de condition supplémentaire par rapport au droit de l’Union — ce qui, selon le Conseil d’État, ne justifie pas de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. Mais c’est précisément parce que ces dispositions se bornent à lister les pièces justificatives sans ajouter de conditions substantielles que leur adoption par simple arrêté — plutôt que par décret en Conseil d’État — constitue une irrégularité formelle majeure. Le paradoxe est le suivant : le texte est conforme au droit de l’Union sur le fond, mais il a été adopté par une autorité incompétente. L’illégalité n’est pas substantielle, elle est formelle — mais elle n’en est pas moins une illégalité.

Sur le terrain de l’appréciation des faits, le Conseil d’État exerce un contrôle de dénaturation sur l’évaluation des ressources par les juges du fond. En l’espèce, il a jugé que : « c’est par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, que la cour administrative d’appel a estimé qu’eu égard notamment au montant et à l’irrégularité des ressources perçues par M. B… au cours des cinq années précédant sa demande, et en dépit de l’existence d’une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, l’intéressé ne justifiait pas de ressources stables, régulières et suffisantes au sens de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Ce faisant, la Haute juridiction confirme que le contrôle du juge de cassation sur l’appréciation des ressources est limité à l’erreur de droit et à la dénaturation, l’appréciation souveraine des faits relevant des juges du fond. Il n’en demeure pas moins que le considérant de principe sur l’interprétation de la condition de ressources constitue une directive herméneutique que les juridictions du fond et les préfectures devront désormais intégrer dans leur pratique.

Enfin, sur le refus de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » fondée sur l’article L. 423-23 du CESEDA, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt d’appel en jugeant que : « le refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention ‘vie privée et familiale’ ne portait pas à l’intéressé, qui a quitté son pays d’origine, où réside encore sa mère, à l’âge de 37 ans, une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » L’absence de preuve d’un concubinage stable et l’arrivée tardive en France ont pesé lourdement dans cette appréciation.

## II. Le moyen d’ordre public relevé par le Conseil d’État : l’incompétence de l’auteur de l’arrêté du 4 mai 2022

### A. La hiérarchie des normes en droit des étrangers : arrêté ministériel, décret en Conseil d’État et habilitation législative

Le moyen d’ordre public relevé par le Conseil d’État dans l’arrêt du 3 août 2026 constitue l’apport doctrinal le plus significatif de cette décision. La Haute juridiction a en effet informé les parties, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, qu’elle était susceptible de relever d’office un moyen que ni le requérant ni le défendeur n’avaient soulevé : l’illégalité commise par le préfet de la Gironde en faisant application de dispositions entachées d’incompétence. Plus précisément, le Conseil d’État a estimé que : « la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en ne retenant pas le motif, d’ordre public, tiré de l’illégalité commise par le préfet en faisant application de dispositions entachées d’incompétence, dès lors que les dispositions de la rubrique 58 de l’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, doivent être regardées comme des modalités d’application de l’article L. 426-17 de ce code, dont la détermination est renvoyée par cet article à un décret en Conseil d’État. »

Cette formule, d’une densité juridique remarquable, mérite d’être décomposée. Le Conseil d’État relève d’abord que le moyen est d’ordre public — ce qui signifie que le juge doit le soulever d’office, même si les parties ne l’ont pas invoqué. Cette qualification est réservée aux vices les plus graves affectant la légalité d’un acte administratif. Le vice d’incompétence est traditionnellement considéré comme le plus radical des vices de légalité externe : il sanctionne le non-respect des règles de répartition des compétences entre autorités administratives. Un acte adopté par une autorité incompétente est nul, non parce qu’il est mauvais ou injuste, mais parce que son auteur n’avait pas le pouvoir de l’édicter. C’est, pour reprendre la formule consacrée, l’illégalité « la plus grave qui puisse affecter un acte administratif. »

La qualification retenue par le Conseil d’État est sans équivoque : les dispositions de l’annexe 10 ne se bornent pas à énumérer les pièces justificatives exigées à l’appui d’une demande de carte de résident de longue durée-UE — ce qui relèverait effectivement de la compétence du ministre de l’intérieur en vertu de l’article R. 431-11 du CESEDA. Elles constituent, en réalité, des modalités d’application de l’article L. 426-17, au sens où elles précisent les conditions dans lesquelles l’administration doit apprécier les ressources du demandeur. Or, l’article L. 426-17 renvoie expressément à un décret en Conseil d’État pour la détermination de ces modalités.

La distinction entre la fixation de la liste des pièces justificatives — compétence de l’autorité ministérielle — et la détermination des modalités d’application de la condition légale de ressources — compétence du décret en Conseil d’État — n’avait jamais été aussi clairement explicitée par la jurisprudence. L’arrêt du 3 août 2026 trace ainsi une ligne de partage entre le pouvoir réglementaire d’exécution (arrêté) et le pouvoir réglementaire d’application de la loi (décret en Conseil d’État), en fonction de la nature et de la portée des règles édictées.

Ce n’est pas la première fois que le juge administratif est confronté à la question de la compétence de l’auteur d’un acte réglementaire en droit des étrangers. On rappellera, dans un contexte voisin, que la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, rendue sur le fondement du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, a procédé au déclassement des mots « en Conseil d’État » figurant à l’article L. 131-3 du CESEDA relatifs à l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le Conseil constitutionnel a jugé que l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres de la CNDA ainsi que le siège et le ressort de ses chambres territoriales ne pouvait « être regardée comme constituant une garantie essentielle mettant en cause les règles constitutives de cette juridiction. » En d’autres termes, le constituant a considéré que la forme du décret en Conseil d’État n’était pas constitutionnellement exigée pour ces mesures d’organisation judiciaire — ce qui a permis au pouvoir réglementaire autonome de l’article 37 de la Constitution de s’en saisir.

L’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 intervient dans un mouvement inverse. Alors que le Conseil constitutionnel dégrade la protection formelle en autorisant le déclassement des exigences de décret en Conseil d’État, le Conseil d’État relève au contraire — par un moyen d’ordre public — que l’administration a omis de recourir à un décret en Conseil d’État là où la loi l’imposait. La convergence de ces deux décisions, rendues à un mois d’intervalle, dessine un paysage normatif en recomposition : d’un côté, le constituant autorise le gouvernement à simplifier les procédures d’édiction des normes réglementaires en droit des étrangers ; de l’autre, le juge administratif rappelle que cette simplification ne saurait conduire à méconnaître les habilitations législatives existantes. La hiérarchie des normes n’est pas une option procédurale laissée à la discrétion de l’administration : elle est une condition de validité de l’acte.

### B. Portée et conséquences de l’illégalité externe relevée d’office : une épée de Damoclès sur des milliers de refus de titre

Si le Conseil d’État a pris soin de révéler aux parties le moyen d’ordre public tiré de l’incompétence, c’est pour, aussitôt, en neutraliser les effets dans le cas d’espèce. La décision du 3 août 2026 n’annule pas l’arrêté préfectoral sur ce fondement. Elle rejette purement et simplement le pourvoi. La raison en est simple : le requérant ne remplissait pas, de toute façon, la condition substantielle de ressources. L’illégalité externe de l’arrêté du 4 mai 2022 était sans incidence sur le bien-fondé du refus qui lui était opposé. En d’autres termes, le Conseil d’État a constaté l’existence du vice, mais a considéré qu’il n’était pas de nature à entraîner l’annulation dans cette affaire particulière.

Cette technique contentieuse — révéler le vice pour mieux le neutraliser — n’est pas inédite. Elle relève de ce que la doctrine administrative appelle parfois l’« obiter dictum » ou la « réserve d’interprétation implicite. » Le juge, sans trancher formellement la question, adresse un signal au pouvoir réglementaire et aux justiciables. Le message est le suivant : l’arrêté du 4 mai 2022 est probablement illégal, mais la Haute juridiction se réserve d’en tirer les conséquences dans une affaire où la démonstration de cette illégalité sera déterminante pour l’issue du litige.

Il en résulte une situation juridique singulière, porteuse d’insécurité pour l’administration comme pour les administrés. Pour l’administration préfectorale, l’arrêté du 4 mai 2022 continue de produire ses effets — les refus de carte de résident de longue durée-UE continuent d’être notifiés sur son fondement — mais chacun de ces refus est désormais exposé à une contestation fondée sur l’exception d’illégalité de l’arrêté. Pour les étrangers, la décision du 3 août 2026 ouvre une voie de recours nouvelle : celle de l’incompétence de l’auteur de l’acte réglementaire servant de base légale au refus. Encore faut-il, pour que ce moyen prospère, que le requérant remplisse par ailleurs les conditions de fond posées par l’article L. 426-17 du CESEDA — faute de quoi l’illégalité externe demeure, comme en l’espèce, sans portée utile.

La décision du Conseil d’État est d’autant plus remarquable qu’elle a été rendue après que les deux parties eurent produit des observations sur le moyen d’ordre public. Le ministre de l’intérieur a déposé un mémoire en défense le 6 février 2026, puis des observations sur le moyen d’ordre public le 24 juin 2026. Le requérant a également présenté ses observations le 25 juin 2026. Cette procédure contradictoire, conforme aux exigences de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, confère au moyen d’ordre public une légitimité contentieuse renforcée. Le gouvernement ne pouvait ignorer la difficulté, et le Conseil d’État a néanmoins maintenu sa position.

Quelles conséquences pratiques pour les praticiens du droit des étrangers ? L’avocat qui assiste un étranger dont la demande de carte de résident de longue durée-UE a été refusée — ou est en cours d’instruction — doit désormais intégrer dans son argumentaire un moyen tiré de l’exception d’illégalité de l’arrêté du 4 mai 2022, en tant qu’il a été adopté par une autorité incompétente. Ce moyen, de légalité externe, doit être articulé avec les moyens de fond relatifs aux conditions de ressources, de résidence et d’assurance maladie. Il convient toutefois d’être conscient des limites de ce moyen : d’une part, le juge pourrait, comme dans l’arrêt du 3 août 2026, constater l’illégalité sans en tirer les conséquences si les conditions de fond ne sont pas remplies ; d’autre part, le gouvernement pourrait — et devrait — régulariser la situation en adoptant un décret en Conseil d’État reprenant, en substance, les dispositions de l’arrêté litigieux. La fenêtre contentieuse est donc étroite, mais elle existe.

Sur le plan contentieux, l’arrêt du 3 août 2026 s’inscrit dans une tendance plus large à l’intensification du contrôle du juge administratif sur les conditions formelles d’édiction des normes en droit des étrangers. Après la décision d’assemblée du 5 mai 2026 sur les dysfonctionnements de l’ANEF — qui a consacré une forme d’injonction structurelle —, après l’avis du 16 juillet 2026 n° 515248 sur l’autonomie du délai de recours contre l’OQTF, l’arrêt du 3 août 2026 n° 497914 rappelle que la légalité externe — la compétence de l’auteur de l’acte — demeure un levier contentieux puissant, que le juge n’hésite pas à actionner d’office lorsque l’administration a méconnu la répartition des compétences établie par le législateur.

En définitive, l’arrêt du Conseil d’État du 3 août 2026 illustre la fonction régulatrice du juge administratif dans l’ordonnancement juridique du droit des étrangers. En relevant d’office l’incompétence de l’auteur de l’arrêté du 4 mai 2022, sans pour autant annuler la décision individuelle contestée, la Haute juridiction remplit une double mission : elle rappelle au pouvoir réglementaire les exigences de la hiérarchie des normes — et singulièrement l’obligation de respecter les habilitations législatives — tout en préservant la sécurité juridique des décisions individuelles dont le bien-fondé n’est pas contestable. C’est une décision de principe qui, sans faire jurisprudence au sens strict du terme — le pourvoi est rejeté —, éclaire d’une lumière nouvelle la condition de ressources exigée pour l’obtention du statut de résident de longue durée-UE et ouvre une brèche contentieuse que les praticiens du droit des étrangers ne manqueront pas d’exploiter.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de demande de titre de séjour, de renouvellement et de contestation des refus préfectoraux devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

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**Sources juridiques :**

– Conseil d’État, 6ème — 5ème chambres réunies, 3 août 2026, n° 497914, mentionné aux tables du recueil Lebon. Lien Legifrance
– Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
– Article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
– Article R. 431-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
– Article R. 611-7 du code de justice administrative
– Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du CESEDA, annexe 10, rubrique 58
– Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
– Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
– Conseil constitutionnel, décision n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lien Conseil constitutionnel
– Décision d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, n° 502860, relative aux dysfonctionnements de l’ANEF
– CE, avis n° 515248 du 16 juillet 2026, relatif à l’autonomie du délai de recours contre l’OQTF. Lien Legifrance
– Article 4, paragraphe 1, article 5, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.

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