Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Détournement des fichiers de police : la chambre criminelle renforce le contrôle des habilitations et de la finalité des traitements (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détournement des fichiers de police : la chambre criminelle renforce le contrôle des habilitations et de la finalité des traitements (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La consultation des fichiers de police judiciaire est au coeur du quotidien des enquêteurs. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), la nouvelle main courante informatisée (NCMI) ou encore le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) constituent autant de réservoirs d’informations dont l’accès est strictement encadré par la loi. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, précise les contours de la protection pénale des données personnelles contenues dans ces traitements, en articulant deux exigences complémentaires : le respect de la finalité du traitement, dont le détournement est pénalement sanctionné, et la régularité des habilitations permettant aux agents d’y accéder. Cette construction prétorienne, qui s’inscrit dans le sillage du Règlement général sur la protection des données et de la directive européenne 2016/680 dite « Police-Justice », dessine un régime de contrôle juridictionnel de plus en plus exigeant à l’égard des services d’enquête. Elle constitue également, pour la défense pénale, un levier procédural dont la maîtrise technique conditionne l’efficacité des demandes de nullité.

I. Le détournement de finalité : une infraction au champ d’application dual

Les articles 226-21 et 226-22 du code pénal constituent le socle de la répression des usages abusifs des traitements de données à caractère personnel. Leur champ d’application respectif a été précisé par un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2026, qui constitue l’apport doctrinal le plus significatif de la période récente en la matière.

A. L’article 226-21 du code pénal : une incrimination réservée aux traitements automatisés

Aux termes de l’article 226-21 du code pénal, « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». La peine encourue, identique à celle de l’article 226-22, place ces infractions parmi les plus sévèrement réprimées du chapitre VI du code pénal, au même niveau que les atteintes à la vie privée les plus graves.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 13 janvier 2026, a rappelé que « l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé » (Crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Publié au Bulletin). Cette exigence, qui découle directement de la lettre du texte, cantonne le champ de l’incrimination aux seuls fichiers informatiques, à l’exclusion des registres tenus manuellement. La portée de cette restriction est considérable dans le contexte des services de police, où coexistent encore des traitements papiers et des bases de données numériques.

L’élément moral du délit mérite une attention particulière. Si le texte n’exige pas expressément un dol spécial, la jurisprudence exige que l’auteur ait eu conscience de détourner les données de leur finalité. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 13 janvier 2026, la chambre de l’instruction avait retenu « que le fait pour un policier de consulter un tel registre, au surplus pour faciliter et lui permettre d’accomplir dans de bonnes conditions une mission qui entre dans ses attributions, ne peut donc tomber sous le coup de la loi alors qu’il n’est justifié d’aucun élément intentionnel ». La chambre criminelle n’a pas eu à se prononcer sur ce point, l’arrêt étant censuré pour un motif antérieur, mais la question de la caractérisation de l’intention frauduleuse dans l’usage détourné des fichiers de police reste un enjeu contentieux majeur.

L’espèce soumise à la chambre criminelle était topique d’une difficulté récurrente : un justiciable avait porté plainte pour usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police, lequel aurait consulté le registre des mains courantes à des fins étrangères à la mission de police judiciaire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer au motif que « les atteintes portées aux informations personnelles contenues dans des fichiers manuels, à l’image d’un registre des mains courantes, n’entrent donc pas dans le champ des incriminations visées par ces textes ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour insuffisance de motifs, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché « si, en l’espèce, les données personnelles relatives à M. [W] avaient fait l’objet d’un traitement automatisé, de sorte que les articles 226-21 et 226-22 du code pénal étaient applicables, ou d’un traitement manuel, l’article 226-22 étant alors seul applicable ».

L’arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » constitue précisément le texte réglementaire qui définit la finalité de ce traitement. La consultation de ce fichier à des fins personnelles ou étrangères à une enquête pénale est donc susceptible de caractériser l’élément matériel du délit de détournement de finalité, à la condition — et c’est là l’apport essentiel de l’arrêt — que le support soit effectivement automatisé.

B. L’article 226-22 du code pénal : un filet de sécurité pour les traitements manuels

L’article 226-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende « le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir ». La chambre criminelle, dans le même arrêt du 13 janvier 2026, a précisé que ce texte « est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels ».

Cette distinction entre les deux incriminations est lourde de conséquences pratiques. L’article 226-21 constitue une infraction autonome dont la particularité est de ne pas exiger que les données aient été divulguées à un tiers : le simple fait de les utiliser à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été collectées suffit à caractériser l’infraction. L’article 226-22, en revanche, suppose une communication à un tiers non autorisé, mais présente l’avantage considérable de s’appliquer indifféremment aux traitements automatisés et aux registres manuels. La chambre criminelle impose ainsi aux juridictions d’instruction de déterminer précisément la nature — automatisée ou manuelle — du traitement en cause avant de décider de la qualification applicable, sous peine de voir leur décision censurée pour défaut de base légale.

Le mécanisme probatoire mérite également d’être souligné. La charge de la preuve de la nature automatisée ou manuelle du traitement pèse sur la partie poursuivante ou sur le ministère public. Il ne suffit pas d’alléguer qu’un fichier est informatisé pour revendiquer l’application de l’article 226-21 : encore faut-il en rapporter la démonstration, ce qui suppose le plus souvent de solliciter un supplément d’information auprès du responsable du traitement ou de la CNIL. Cette exigence probatoire, combinée à la censure pour insuffisance de motifs prononcée par la chambre criminelle, contraint les juridictions d’instruction à un examen minutieux des caractéristiques techniques des fichiers consultés.

Cette articulation a été réaffirmée de manière implicite mais certaine par un arrêt du 27 janvier 2026 concernant le fichier TAJ. La chambre criminelle y a jugé que « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées », de sorte que « de telles données demeurent, sauf décision des autorités compétentes, et peuvent faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, Publié au Bulletin). La finalité du traitement constitue donc bien le critère cardinal de la licéité de la consultation, ce qui ancre le raisonnement dans la logique des articles 226-21 et 226-22.

II. L’accès aux fichiers de police : un contrôle juridictionnel renforcé des habilitations

Le second versant de la protection des données personnelles dans les procédures pénales réside dans le contrôle des conditions d’accès aux traitements. La chambre criminelle, par une série de décisions rendues entre 2024 et 2026, a considérablement renforcé l’exigence d’habilitation des agents et le contrôle juridictionnel de sa régularité.

A. L’exigence d’une habilitation spéciale et individuelle

L’article 230-10 du code de procédure pénale, dans sa version applicable jusqu’à la recodification du 22 décembre 2025, disposait que « les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l’État investis par la loi d’attributions de police judiciaire peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section » et que « l’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès ». Cette exigence d’une habilitation spéciale et individuelle, qui conditionne la régularité de toute consultation des fichiers de police judiciaire, a été appliquée avec une rigueur croissante par la chambre criminelle.

L’arrêt du 4 novembre 2025, publié au Bulletin, a posé un principe dont la portée pratique est considérable : « l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d’établir qu’ils sont spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartient à la chambre de l’instruction, en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier, à la demande d’une personne intéressée, la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers » (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.899, Publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi refusé de déduire de la seule autorisation d’accès au portail CHEOPS — qui fédère l’ensemble des applications de la police nationale — une habilitation à consulter chacun des fichiers spécifiques qui le composent.

Cette exigence a été réitérée le 7 octobre 2025, la chambre criminelle jugeant que l’habilitation doit « préciser la nature des données auxquelles elle autorise l’accès » et qu’il appartient à la chambre de l’instruction de « vérifier, à la demande d’une personne intéressée, la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers » (Crim., 7 octobre 2025, n° 25-81.760). La mention en procédure de l’existence d’une habilitation ne suffit donc pas à en établir la régularité : il incombe au ministère public ou aux parties de verser aux débats les documents attestant de la réalité et de la portée précise de cette habilitation.

Le même raisonnement a été appliqué en matière de consultation du système national des permis de conduire (SNPC), du fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) et du fichier TAJ, la chambre criminelle exigeant que chaque consultation soit couverte par une habilitation individuelle et spéciale dont la preuve doit être rapportée en procédure (Crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208, Publié au Bulletin).

B. Le contrôle juridictionnel de la proportionnalité et de la régularité des consultations

Au-delà du seul contrôle des habilitations, la chambre criminelle a développé un contrôle substantiel de la proportionnalité des consultations de fichiers, notamment au regard des exigences du droit de l’Union européenne. La directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police-Justice », impose que tout traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales soit « nécessaire à l’exécution d’une mission effectuée par une autorité compétente » et « fondé sur le droit de l’Union ou le droit d’un État membre ».

La chambre criminelle a fait application de ces principes dans un arrêt du 4 avril 2024 concernant le refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique et de prélèvement biologique destinés au FNAEG. Elle a jugé que « le droit de l’Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu’elles établissent, d’une part, que cette collecte est absolument nécessaire à la réalisation des objectifs concrets poursuivis et, d’autre part, que ces objectifs ne peuvent pas être atteints par des mesures constituant une ingérence de moindre gravité pour les droits et les libertés de la personne concernée » (Crim., 4 avril 2024, n° 23-84.520, Publié au Bulletin). La condamnation a été jugée proportionnée au regard de « la gravité des faits commis, à la personnalité du prévenu et notamment ses antécédents judiciaires » et du « risque d’un nouveau passage à l’acte », ce qui illustre la méthode du contrôle concret de proportionnalité désormais appliqué par la chambre criminelle en matière de fichiers.

Dans le prolongement de cette logique, l’arrêt du 22 octobre 2024 a précisé que « l’accès aux données de trafic et de localisation d’une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de la poursuite desdites infractions au sens de l’article 15 de la directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques » (Crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.322, Publié au Bulletin). La chambre criminelle rattache ainsi expressément la consultation des données de connexion à la finalité de la poursuite pénale, ce qui la fait entrer dans le champ des traitements autorisés par la directive Police-Justice et la soustrait au régime plus contraignant de la directive 2002/58.

Enfin, la question de la collecte transfrontière de données personnelles a donné lieu à un arrêt remarqué du 12 mars 2025, par lequel la chambre criminelle a jugé que « l’utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l’autorité judiciaire, de données personnelles collectées par un logiciel administré en dehors du territoire de l’Union européenne, n’a pas à faire l’objet d’une autorisation gouvernementale dans les conditions prévues à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 » et que « le cadre juridique applicable au traitement de ces données est celui de la directive n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive Police-Justice » (Crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407, Publié au Bulletin). Cette solution, qui écarte le régime plus strict de la loi du 6 janvier 1978 au profit du cadre Police-Justice, facilite l’exploitation par les enquêteurs français de données collectées à l’étranger, à la condition que l’enquête soit conduite sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire française. Elle illustre la porosité croissante entre les standards européens de protection des données et la procédure pénale interne, la directive 2016/680 servant désormais de référence commune pour l’ensemble du contentieux des fichiers de police, qu’ils soient nationaux ou alimentés par des sources étrangères.

L’ensemble de cette construction jurisprudentielle révèle une tension constante entre l’efficacité des investigations pénales et la protection des droits fondamentaux des personnes dont les données sont stockées dans les fichiers de police. La chambre criminelle, sans entraver le travail des enquêteurs, impose une rigueur procédurale croissante : toute consultation suppose une habilitation spéciale et individuelle, dont la preuve doit être rapportée en procédure ; tout traitement doit respecter sa finalité légale ou réglementaire, sous peine de caractériser un détournement pénalement sanctionné ; et toute ingérence dans les droits des personnes doit satisfaire au triple test de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité imposé par le droit de l’Union européenne.

Conclusion

Le contentieux des fichiers de police judiciaire est devenu, sous l’impulsion de la chambre criminelle, un levier procédural à part entière pour la défense. La nullité des actes fondés sur une consultation irrégulière des traitements de données personnelles constitue désormais un moyen sérieux, à condition que les irrégularités soient établies pièces à l’appui. La vérification systématique des habilitations, de la nature automatisée ou manuelle du fichier consulté et du respect de sa finalité s’impose comme un réflexe professionnel pour tout avocat intervenant dans une procédure pénale. Le développement des fichiers interconnectés et des portails fédérateurs tels que CHEOPS-NG ne doit pas faire oublier que chaque traitement obéit à un régime d’accès qui lui est propre, et dont le non-respect peut entraîner l’annulation des actes d’enquête qui en sont le support nécessaire.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal et procédure pénale devant l’ensemble des juridictions répressives. Le cabinet assiste les justiciables confrontés à des procédures dans lesquelles l’exploitation des fichiers de police judiciaire est en cause, qu’il s’agisse de contester la régularité des consultations du TAJ, du FPR, du FNAEG ou des traitements de main courante informatisée.

📄 Circulaire officielle