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Article L111-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L111-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L111-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L111-3

Pour les contraventions de la cinquième classe, les délits et les crimes, une mesure éducative peut être prononcée cumulativement avec une peine.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, L111-3 sert de boussole de contrôle: les juridictions censurent ou réforment les décisions qui privilégient le répressif sans démontrer la recherche prioritaire d’une réponse éducative et individualisée. Elles exigent une motivation concrète sur la personnalité, le discernement et la situation du mineur, ainsi que la proportionnalité des mesures et peines retenues. Lorsqu’une atténuation est écartée pour un mineur de plus de 16 ans, elles vérifient une motivation spéciale et circonstanciée, à défaut de quoi la sanction est annulée ou réduite. Enfin, elles arbitrent les conflits de normes en faveur de l’éducatif, y compris au stade de l’exécution, si la mesure choisie ne favorise pas le relèvement du mineur.


Jurisprudence citant cet article

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