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Article L112-15 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-15 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-15 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-15

La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l’audition du mineur et de ses représentants légaux lors d’une audience. Toutefois, en cas d’urgence, le juge des enfants peut prononcer un placement sans avoir procédé à l’audition des parties. Dans ce cas, il les convoque à une date qui ne peut être fixée au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la décision. Le placement est prononcé par une ordonnance qui détermine le lieu de placement et en fixe la durée, qui ne peut excéder un an, ainsi que les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents. Ce placement peut être renouvelé selon les modalités prévues au présent article. Lorsqu’il a été prononcé à l’égard d’un mineur, le placement ne peut se poursuivre après la majorité de l’intéressé qu’avec son accord. Toutefois, le placement peut se poursuivre après la majorité de l’intéressé sans son accord, sur décision spécialement motivée du juge, lorsqu’il a été prononcé à l’égard d’un mineur pour la poursuite ou l’instruction des infractions à caractère terroriste mentionnées au 1° de l’article 421-1 et aux articles 421-2-1 , 421-5 et 421-6 du code pénal ou lorsque la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle encourue est supérieure ou égale à dix ans et concerne une infraction commise en bande organisée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que tout placement prononcé au titre du module visé par l’article L112‑15 soit spécialement motivé au regard de l’âge, de la personnalité et de la situation du mineur, avec une appréciation concrète de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. Elles contrôlent sa durée et son échéance, en rappelant que les mesures éducatives ne peuvent excéder cinq ans et qu’elles cessent en principe à 21 ans, sauf cas prévus par le code. Les garanties de L112‑15 sont appliquées aussi aux placements prononcés sur les fondements voisins du CJPM, ce que les décisions citent expressément. La Cour de cassation veille de longue date à la motivation renforcée des mesures éducatives de placement et au respect des bornes de durée, contrôle transposé par les juges des mineurs sous le CJPM actuel.


Jurisprudence citant cet article

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