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L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif face aux mesures restrictives de liberté

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’assignation à résidence des étrangers : l’office du juge administratif face aux mesures restrictives de liberté

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L’assignation à résidence occupe une place singulière dans l’arsenal du droit des étrangers. Située à mi-chemin entre la liberté individuelle et la contrainte administrative, cette mesure de police permet à l’autorité préfectorale de restreindre la liberté d’aller et venir de l’étranger sans recourir à la privation de liberté qu’incarne la rétention administrative. Le législateur en a multiplié les hypothèses au fil des réformes successives, dessinant un paysage juridique éclaté que le juge administratif s’efforce d’unifier par son office. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, puis l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, ont considérablement renouvelé les enjeux contentieux de cette mesure hybride.

La présente étude se propose d’analyser l’office du juge administratif dans le contrôle des mesures d’assignation à résidence prononcées à l’encontre des étrangers, en distinguant le cadre juridique applicable (I) de l’intensification du contrôle juridictionnel (II).

I. Le cadre juridique de l’assignation à résidence : une mesure de police administrative entre exécution de l’éloignement et préservation de la liberté

L’assignation à résidence en droit des étrangers ne constitue pas une catégorie juridique homogène. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) en régit plusieurs régimes distincts, dont l’unité procédurale et substantielle n’est qu’apparente (A). Dans tous les cas, le législateur a imposé une obligation de motivation qui constitue le premier rempart du contrôle juridictionnel (B).

### A. La diversité des régimes juridiques : de l’assignation du demandeur d’asile à celle de l’étranger en instance d’éloignement

Le CESEDA distingue fondamentalement deux catégories d’assignation à résidence, selon que la mesure est prise dans le cadre de la procédure d’asile ou dans celui de l’exécution d’une décision d’éloignement.

La première catégorie, régie par l’article L. 523-1 du CESEDA, concerne le demandeur d’asile. Dans sa rédaction issue de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025, cet article prévoit que « l’autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public ». L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 et qui présente un risque de fuite peut également faire l’objet d’une assignation à résidence « afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile ». Si cette mesure s’avère insuffisante, « sur la base d’une appréciation au cas par cas, l’autorité administrative peut le placer en rétention ».

La seconde catégorie, prévue aux articles L. 731-1 et suivants du CESEDA, vise l’étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable. L’article L. 730-1, rappelé par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 21 juillet 2026 (n° 26TL00110), précise que cette assignation concerne « l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré ». Les cas d’ouverture, énumérés par l’article L. 731-1, sont nombreux : obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant (1°), interdiction de retour sur le territoire français (2°), mise en œuvre d’une décision prise par un autre État (3°), remise aux autorités d’un autre État (4°), interdiction de circulation (5°), décision d’expulsion (6°), peine d’interdiction judiciaire du territoire (7°) ou interdiction administrative du territoire français (8°).

La distinction entre ces deux catégories n’est pas seulement théorique. Elle emporte des conséquences procédurales majeures que le Conseil d’État a précisées dans son avis du 16 octobre 2025 (n° 501031, 2ème-7ème chambres réunies), rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. La Haute juridiction a jugé qu’« en l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ». Cet avis, publié au Journal officiel, consacre une distinction procédurale fondamentale : l’assignation du demandeur d’asile échappe aux délais de jugement contraints du contentieux de l’éloignement pour relever du droit commun de la procédure administrative.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 23NC03078), a rappelé que l’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 « doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations et, le cas échéant, la désignation de la plage horaire pendant laquelle l’intéressé doit demeurer dans les locaux où il réside ». La Cour a également précisé le cadre applicable en matière de renouvellement, en se fondant sur l’article R. 733-1 qui limite la fréquence de présentation à une fois par jour.

### B. L’exigence de motivation des décisions d’assignation à résidence

L’article L. 732-1 du CESEDA dispose, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mai 2021, que « les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Cette exigence, qui s’inscrit dans le cadre général de l’obligation de motivation des actes administratifs défavorable prévue par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, revêt une importance particulière en matière d’assignation à résidence, dans la mesure où cette décision porte atteinte à la liberté d’aller et venir.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 janvier 2027 (n° 24NC02279), a eu l’occasion de rappeler que l’assignation à résidence « a pour objet de permettre de mettre à exécution une mesure d’éloignement et son propos même est, à cet effet, de limiter la liberté d’aller et venir de l’étranger en faisant l’objet ». La Cour en déduit que « les modalités de contrôle de la mesure d’assignation à résidence, quelles qu’elles soient, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir ».

Ce considérant de principe, repris dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 21 juillet 2026 précité, constitue désormais la matrice du contrôle juridictionnel des mesures d’assignation à résidence. Il fonde une exigence de motivation renforcée qui impose à l’autorité préfectorale de justifier, de manière circonstanciée, tant le principe de la mesure que ses modalités d’exécution.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 avril 2025 (n° 24BX02376), a ainsi censuré une assignation à résidence dont la motivation était entachée d’une « erreur manifeste d’appréciation » en ce qu’elle ne prenait pas en compte les garanties de représentation effectives présentées par l’étranger. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mars 2026 (n° 25VE03113), a quant à elle validé une assignation à résidence en retenant que l’arrêté litigieux mentionnait les principaux éléments de la situation personnelle de l’intéressé et précisait que l’éloignement demeurait une perspective raisonnable.

Il résulte de cette jurisprudence que la motivation doit, à peine d’illégalité, comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, en tenant compte de la situation personnelle de l’étranger et en justifiant du caractère raisonnable de la perspective d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 24NT03474), a précisé que le préfet doit justifier des diligences accomplies pour mettre à exécution la mesure d’éloignement, faute de quoi l’assignation à résidence serait dépourvue de base légale.

II. L’intensification du contrôle juridictionnel : le juge administratif, garant de la proportionnalité des mesures d’assignation à résidence

Au-delà du contrôle formel de la motivation, le juge administratif exerce un contrôle substantiel approfondi sur le contenu des mesures d’assignation à résidence. Ce contrôle se dédouble entre l’examen de la proportionnalité des modalités de la mesure (A) et la détermination des voies de recours ouvertes à l’étranger (B).

### A. Le contrôle de proportionnalité des modalités de l’assignation : l’office du juge face à la liberté d’aller et venir

L’assignation à résidence, si elle ne constitue pas une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’en constitue pas moins une restriction à la liberté d’aller et venir protégée par l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025, que la liberté d’aller et venir est une composante de la liberté personnelle protégée par l’article 66 de la Constitution.

Le juge administratif est ainsi conduit à exercer un contrôle de proportionnalité sur les modalités concrètes de l’assignation à résidence. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 21 juillet 2026 (n° 26TL00110) précité, a statué sur une obligation de pointage imposant à l’étranger de se présenter « cinq fois par semaine, du lundi au vendredi, y compris les jours fériés et chômés, à neuf heures, au commissariat de police de Montauban ». Le tribunal administratif avait jugé cette obligation disproportionnée au regard de la situation familiale de l’intéressé, père d’un enfant de cinq ans qu’il devait accompagner à l’école. La Cour administrative d’appel a infirmé cette appréciation, jugeant que l’intéressé « ne démontre pas que la distance entre l’école et le commissariat, qui se trouvent à moins de trente minutes à pied ou dix minutes de bus, ferait obstacle à ce qu’il se présente à neuf heures au commissariat, une fois son fils accompagné à l’école ». Elle en a conclu que « les modalités de pointage en litige ne sauraient être caractérisées comme étant disproportionnées au regard de sa situation personnelle ».

Cet arrêt illustre le contrôle in concreto exercé par le juge, qui ne se contente pas d’une appréciation abstraite de la proportionnalité mais examine les circonstances factuelles propres à chaque espèce. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24NT03271), a pour sa part jugé que l’assignation à résidence à domicile pour une durée de six mois renouvelable, assortie d’une obligation de présentation quotidienne aux services de police, ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir de l’étranger, dès lors que cette mesure était justifiée par le comportement de l’intéressé qui avait fait obstruction à deux précédentes tentatives d’éloignement.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 octobre 2025 (n° 24PA02787), a rappelé que l’assignation à résidence « n’a pas pour objet ou effet de séparer l’intéressé de son épouse ni de son fils, qui sont en tout état de cause tous deux de nationalité marocaine », écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 24DA00211), a quant à elle annulé une assignation à résidence fondée sur des considérations d’ordre public qui n’étaient pas suffisamment caractérisées, rappelant que « la menace à l’ordre public doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier une telle mesure ».

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mars 2026 (n° 25LY00735), a également censuré une assignation à résidence qui ne précisait pas le service auquel l’étranger devait se présenter ni la fréquence des présentations, rappelant que l’arrêté doit « comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation ».

Il ressort de l’ensemble de cette jurisprudence que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la proportionnalité des modalités de l’assignation à résidence, en vérifiant que la restriction à la liberté d’aller et venir est adaptée, nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 21 juillet 2026 marque à cet égard une étape importante dans l’affinement de ce contrôle, en rappelant que « ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation à résidence elle-même » et qu’une « illégalité entachant les seules modalités de contrôle de la mesure n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision d’assignation à résidence dans sa totalité ».

### B. Les voies de recours ouvertes contre les mesures d’assignation à résidence

La question des voies de recours ouvertes à l’étranger contre les mesures d’assignation à résidence a été profondément renouvelée par l’avis du Conseil d’État du 16 octobre 2025 (n° 501031) précité. La Haute juridiction a jugé que l’assignation à résidence du demandeur d’asile prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA, « qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement », doit être contestée « par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ».

Cette solution se distingue de celle applicable aux assignations à résidence prononcées sur le fondement des articles L. 731-1 et suivants du CESEDA, lesquelles sont prises pour l’exécution d’une mesure d’éloignement et relèvent, en principe, des règles spéciales de procédure définies au livre IX du CESEDA. L’article L. 900-1 du CESEDA dispose en effet que « les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code ». Or, l’article L. 776-1 du code de justice administrative, issu de l’article 73 de la loi du 26 janvier 2024, prévoit que « les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ».

La distinction opérée par le Conseil d’État dans son avis du 16 octobre 2025 est donc doublement justifiée : d’une part, l’assignation à résidence du demandeur d’asile n’est pas une décision relative à l’éloignement ; d’autre part, aucune disposition du livre IX du CESEDA ne prévoit l’application des règles spéciales de procédure à ce type de mesure. L’étranger concerné dispose ainsi des voies de droit commun du contentieux administratif, ce qui lui permet notamment de saisir le juge des référés sans être enfermé dans les délais contraints du contentieux de l’éloignement.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 26 janvier 2027 (n° 24NC02279) précité a appliqué cette distinction en rappelant que le contrôle du juge administratif sur la légalité de l’assignation à résidence s’exerce dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir classique, sans que le juge ne soit limité par les délais de jugement accélérés du contentieux de l’éloignement.

Cette dualité des voies de recours, si elle complexifie le paysage procédural, présente l’avantage de garantir un contrôle juridictionnel effectif des mesures d’assignation à résidence, conformément aux exigences de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle permet au juge administratif de pleinement exercer son office, en vérifiant tant la régularité formelle de l’acte que son bien-fondé substantiel, au regard des exigences de motivation, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux de l’étranger.

Au terme de cette analyse, il apparaît que l’assignation à résidence des étrangers constitue un observatoire privilégié de l’évolution de l’office du juge administratif en droit des étrangers. Entre le respect des prérogatives de l’administration et la protection des libertés fondamentales, le juge administratif a construit un contrôle exigeant, fondé sur une analyse in concreto de la proportionnalité des mesures et une distinction rigoureuse des régimes contentieux applicables. L’avis du Conseil d’État du 16 octobre 2025 et l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 21 juillet 2026 témoignent de cette maturation jurisprudentielle qui, sans remettre en cause l’efficacité de l’action administrative, garantit aux étrangers une protection effective contre les atteintes disproportionnées à leur liberté d’aller et venir.

L’assignation à résidence illustre ainsi la tension permanente qui traverse le droit des étrangers entre l’impératif d’efficacité de l’action administrative et la garantie des droits fondamentaux. Dans un contexte de multiplication des mesures d’éloignement — l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) recensait, dans son rapport de juin 2026, plus de 130 000 obligations de quitter le territoire français prononcées en 2025 — le recours à l’assignation à résidence comme alternative à la rétention administrative constitue un enjeu majeur de politique publique.

La jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue du juge administratif sur les conditions de mise en œuvre de ces mesures. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 11 septembre 2025 (n° 24MA02277), a rappelé que l’assignation à résidence « doit être motivée conformément aux dispositions précitées de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », et que cette motivation ne saurait se réduire à des formules stéréotypées. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 mars 2024 (n° 24LY00253), a pour sa part jugé que le prononcé simultané d’une interdiction de retour sur le territoire français et d’une assignation à résidence ne méconnaît pas, par lui-même, les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le contentieux de l’assignation à résidence s’inscrit également dans le cadre plus large de la réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024. L’article 73 de cette loi, codifié à l’article L. 776-1 du code de justice administrative, a entendu rationaliser les procédures applicables aux décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers. L’avis du Conseil d’État du 16 octobre 2025 (n° 501031) participe de cette rationalisation en clarifiant le régime contentieux applicable à l’assignation à résidence du demandeur d’asile.

En définitive, l’office du juge administratif en matière d’assignation à résidence des étrangers se caractérise par un triple contrôle : contrôle de la motivation formelle de l’acte, contrôle de la proportionnalité des modalités de la mesure et contrôle de l’adéquation de la voie de recours. Ce triptyque, forgé par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, assure un équilibre subtil entre les prérogatives de la puissance publique et la protection des libertés individuelles. Il incombe aux praticiens du droit des étrangers de maîtriser ces trois niveaux de contrôle pour assurer une défense effective des droits de leurs clients.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’assignation à résidence devant le juge administratif, notamment dans le cadre de référés-liberté et de recours pour excès de pouvoir.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers.

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