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La loi du 27 juillet 2026 relative à la rétention administrative et à la prévention des attentats : loffice du juge administratif face au nouveau durcissement du CESEDA

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La loi du 27 juillet 2026 relative à la rétention administrative et à la prévention des attentats : loffice du juge administratif face au nouveau durcissement du CESEDA

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La loi du 27 juillet 2026 relative à la sécurité, à la rétention administrative et à la prévention des attentats, promulguée après la décision n° 2026-906 DC du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026, constitue la dernière pierre d’un édifice législatif qui, depuis la loi du 26 janvier 2024, ne cesse de renforcer les pouvoirs de l’administration dans la gestion des étrangers présentant une menace pour l’ordre public. Ce texte, qui modifie en profondeur les livres VII et VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), s’inscrit dans un contexte de menace terroriste qualifié de « très élevé » sur le territoire français et de contentieux administratif de masse — plus de 662 500 affaires enregistrées en 2025, dont 46 % concernent le droit des étrangers.

L’économie générale de la loi du 27 juillet 2026 repose sur un double mouvement : elle allonge les durées maximales de rétention administrative et restreint les garanties procédurales applicables aux étrangers dont le comportement est lié à des activités terroristes ou qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Ce faisant, elle place le juge administratif — et le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle — dans une position d’autant plus centrale que les standards constitutionnels et conventionnels de protection des droits fondamentaux demeurent inchangés. L’office du juge, déjà sollicité à l’excès par la vague contentieuse, se trouve aujourd’hui à la croisée d’une exigence de sûreté publique et d’un impératif de garantie des droits, dont le point d’équilibre est tracé par les juridictions suprêmes.

L’analyse qui suit examine d’abord la portée des nouvelles dispositions législatives et leur insertion dans l’architecture du CESEDA (I), avant d’interroger l’office du juge administratif dans le contrôle qu’il exerce sur les mesures privatives et restrictives de liberté prises sur ce fondement (II).

I. La refonte du cadre légal de la rétention administrative par la loi du 27 juillet 2026

A. L’allongement des durées de rétention et le renforcement des pouvoirs préfectoraux

Le cœur du dispositif de la loi du 27 juillet 2026 réside dans la modification des articles L. 741-1 et suivants du CESEDA relatifs au placement en rétention administrative. Aux termes de l’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 novembre 2025, « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ».

La loi du 27 juillet 2026 porte à cent quarante-quatre heures la durée maximale du placement initial en rétention pour les étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qui constituent une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. S’agissant de la première prolongation, l’article L. 742-3 du CESEDA prévoit que « si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures ». La loi nouvelle crée un régime dérogatoire permettant, pour les étrangers visés par la menace terroriste, une durée de rétention pouvant atteindre cent quatre-vingt-dix jours — soit le triple du plafond antérieur.

Le Conseil d’État avait eu l’occasion, dans sa décision du 22 mai 2024, d’encadrer strictement les durées de rétention en rappelant que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883). Cette exigence de placement dans des centres dédiés, et non dans des locaux de police, constitue l’une des garanties fondamentales que le juge administratif continuera de faire respecter nonobstant l’allongement des durées.

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association La Cimade à l’appui de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 a été tranchée par le Conseil d’État le 9 avril 2026, qui a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel en relevant que « les dispositions contestées n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre à l’autorité administrative de procéder à l’examen d’une demande d’asile, lequel relève de l’OFPRA » (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469). Le juge administratif a néanmoins réservé, dans cette même décision, la faculté pour l’étranger de « contester la décision de placement en rétention ou sa mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention », consacrant ainsi un contrôle juridictionnel qui demeure effectif.

B. L’articulation inédite entre rétention administrative et prévention du terrorisme

La loi du 27 juillet 2026 innove en créant un titre spécifique au sein du CESEDA consacré aux mesures applicables aux étrangers impliqués dans des activités terroristes. Ce dispositif s’articule avec le régime de l’expulsion pour menace grave à l’ordre public prévu par l’article L. 631-1 du CESEDA, qui dispose que « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Pour les étrangers protégés par leur ancienneté de résidence, l’article L. 631-3 du CESEDA élève le seuil en exigeant que l’expulsion ne puisse intervenir « qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » ou « liés à des activités à caractère terroriste ». Ce standard protecteur, applicable notamment à l’étranger justifiant résider en France depuis l’âge de treize ans, n’est pas remis en cause par la loi nouvelle, mais celle-ci en étend la portée en permettant désormais un placement en rétention de longue durée préalable à l’expulsion.

La cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 31 mars 2026, un arrêt éclairant sur l’application de ces dispositions en matière d’expulsion pour terrorisme. Elle y a jugé que « le ministre de l’intérieur, qui a pu notamment se fonder sur les éléments suffisamment précis et circonstanciés fournis dans la note des services de renseignement, n’a commis ni erreur de fait ni erreur d’appréciation dans la qualification juridique des faits » en prononçant une expulsion en urgence absolue pour des faits d’apologie du terrorisme et de fréquentation de la mouvance djihadiste (CAA Paris, 8e ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA02666). La cour a toutefois pris soin de rappeler que les « notes blanches » des services de renseignement, pour constituer un moyen de preuve admissible, doivent être « soumises au contradictoire », marquant ainsi une limite au pouvoir de l’administration que le juge administratif continuera d’imposer.

Dans un arrêt antérieur, la même cour avait déjà précisé que « la note des services de renseignement, suffisamment précise et circonstanciée, soumise au contradictoire, constitue un moyen de preuve admissible devant le juge administratif » et que l’administration doit démontrer que « le comportement de l’étranger est lié à des activités à caractère terroriste au sens et pour l’application des dispositions » de l’article L. 631-3 (CAA Paris, 6e ch., 23 avril 2024, n° 22PA02295). Cette jurisprudence constante confirme que, même dans l’hypothèse nouvelle d’une rétention prolongée pour motif terroriste, le standard de preuve demeure exigeant.

II. L’office du juge administratif comme garant de l’équilibre entre sûreté publique et droits fondamentaux

A. Le contrôle juridictionnel du placement et de la prolongation de la rétention

La distinction des offices entre le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, et le juge administratif, compétent pour connaître de la légalité des décisions administratives d’éloignement, constitue une ligne de partage que la loi du 27 juillet 2026 n’a pas altérée. Le Conseil d’État, dans une décision rendue en formation de chambres réunies le 3 août 2026, a rappelé avec fermeté ce partage : « Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » et « les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles de recours devant le juge judiciaire, celui-ci est, dès lors, compétent pour connaître des demandes d’indemnité fondées sur l’illégalité dont elles seraient entachées » (CE, 6e-5e ch. réunies, 3 août 2026, n° 499895).

Cette répartition des compétences est d’autant plus essentielle que la loi du 27 juillet 2026 allonge les durées de rétention. Le contrôle du juge des libertés et de la détention, qui intervient dès la quarante-huitième heure puis à chaque prolongation, constitue le premier rempart contre une privation de liberté injustifiée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, a d’ailleurs assorti la validation du nouveau dispositif de plusieurs réserves d’interprétation, exigeant que « l’autorité judiciaire soit saisie dans les plus brefs délais » et qu’elle « conserve la faculté d’interrompre à tout moment la prolongation de la rétention ».

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 décembre 2025, précisé les exigences de motivation qui s’imposent aux décisions privatives de droit en matière d’éloignement des citoyens de l’Union européenne : le préfet, pour refuser un délai de départ volontaire, doit justifier que « la présence de l’étranger constitue, du point de vue de l’ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CAA Paris, 3e ch., 19 décembre 2025, n° 24PA04205). Ce triptyque — menace réelle, actuelle et suffisamment grave — constitue le standard au regard duquel le juge administratif apprécie la proportionnalité des mesures d’éloignement et, désormais, des durées de rétention qui les accompagnent.

B. La proportionnalité, clé de voûte du contrôle juridictionnel

Sur le terrain de la proportionnalité, le juge administratif dispose d’un outillage prétorien désormais éprouvé. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 23 janvier 2024 a rappelé que « la notion d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 » et que le comportement de l’étranger doit « être regardé comme constituant, du point de vue de l’ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société » (CAA Bordeaux, 4e ch., 23 janvier 2024, n° 23BX01015).

Le contrôle de proportionnalité s’exerce également au regard des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 21 décembre 2023, a ainsi validé une mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger auteur de treize condamnations pénales entre 2005 et 2019, en relevant qu’il « ne démontre aucun commencement d’insertion professionnelle » et que « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature, de la répétition et de la gravité des faits qui lui sont reprochés ainsi que de l’absence de garanties sérieuses de non réitération et de réinsertion, la décision attaquée prononçant son expulsion du territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l’ordre public » (CAA Paris, 6e ch., 21 décembre 2023, n° 22PA02707).

L’assignation à résidence de longue durée, alternative à la rétention pour les étrangers ne pouvant être éloignés, fait l’objet d’un contrôle non moins rigoureux. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 avril 2023 relatif à un étranger assigné à résidence depuis plus de quatorze années, a examiné la proportionnalité de la mesure au regard de l’article 8 de la Convention, en relevant que « l’assignation à résidence de l’intéressé a pour effet de l’éloigner durablement de sa compagne, de nationalité française, de leurs trois enfants communs en bas âge », mais que « compte tenu de la menace grave pour l’ordre public qu’est susceptible de représenter la présence de l’intéressé sur le territoire national », l’atteinte n’était pas disproportionnée (CAA Paris, 1re ch., 6 avril 2023, n° 21PA00933).

La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, jugé que « le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour » (CAA Douai, 1re ch., 28 mai 2025, n° 24DA01991). Ce droit, issu de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment des arrêts Mukarubega (C-166/13) et Boudjlida (C-249/13) du 5 novembre et 11 décembre 2014, impose à l’administration de recueillir les observations de l’étranger avant de prendre une décision d’éloignement assortie d’un placement en rétention. La loi du 27 juillet 2026 ne déroge pas à cette exigence, et le juge administratif continuera de censurer les décisions prises en méconnaissance de cette garantie procédurale essentielle, pour autant que l’intéressé démontre que la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.

La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 6 mars 2025, appliqué cette grille d’analyse à une décision de placement en rétention et d’obligation de quitter le territoire prise à l’encontre d’un ressortissant pakistanais, en rappelant « qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision que si l’intéressé établit qu’il disposait d’éléments qu’il aurait pu faire valoir et qui auraient été de nature à influer sur le sens de la décision » (CAA Paris, 5e ch., 12 juin 2025, n° 24PA01463). Ce critère exigeant, qui fait peser sur l’étranger la charge de la preuve du caractère déterminant du vice procédural, constitue une atténuation de la protection juridictionnelle dont il conviendra d’observer l’application dans le contentieux de la loi nouvelle, où les durées de rétention allongées pourraient rendre plus difficile la démonstration d’un préjudice spécifique.

Le juge administratif applique ainsi, dans toutes ces hypothèses, une méthode de pesée entre la gravité de la menace et l’intensité de l’atteinte aux droits, qui ne varie pas selon la qualification juridique de la mesure — rétention, expulsion ou assignation à résidence. La loi du 27 juillet 2026 ne réduit pas l’intensité de ce contrôle, pas plus qu’elle ne dessaisit le juge de son office de pleine juridiction dans l’appréciation des faits. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy, « toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant étranger en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise » ; il revient en revanche à l’intéressé « d’établir devant le juge que la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent s’il avait pu exercer ce droit » (CAA Nancy, 4e ch., 10 février 2026, n° 24NC01919). Cette jurisprudence, qui tempère la portée des vices procéduraux par un critère d’incidence sur le sens de la décision, est de nature à s’appliquer pleinement aux décisions prises sur le fondement de la loi nouvelle.

La loi du 27 juillet 2026 constitue une avancée significative dans l’arsenal juridique de l’État contre la menace terroriste, en dotant l’administration d’outils de rétention prolongée ciblés sur les étrangers les plus dangereux. Elle ne saurait cependant s’interpréter comme un blanc-seing donné au pouvoir administratif. Le juge administratif, comme le juge judiciaire, conserve l’entièreté de son office : contrôle de la motivation, vérification de l’exactitude matérielle des faits, appréciation de la qualification juridique, examen de la proportionnalité au regard des droits fondamentaux. C’est dans l’exercice conjugué de ces contrôles que se dessine l’équilibre fragile entre impératif sécuritaire et État de droit, dont le contentieux des étrangers est, depuis plusieurs années, le révélateur le plus sensible.

Conclusion

La loi du 27 juillet 2026 relative à la sécurité, à la rétention administrative et à la prévention des attentats s’inscrit dans la continuité du mouvement de durcissement du droit des étrangers amorcé par la loi du 26 janvier 2024 et poursuivi par les ordonnances de 2025. L’originalité de ce texte réside moins dans les standards de fond — la menace grave pour l’ordre public et les activités à caractère terroriste constituaient déjà des motifs d’expulsion et de privation de liberté — que dans l’amplification des durées de rétention et la création d’une procédure spécifique au terrorisme au sein du CESEDA. Face à ce renforcement des pouvoirs de l’administration, le juge administratif demeure le gardien des équilibres constitutionnels et conventionnels. Son contrôle, exercé dans l’urgence mais avec la rigueur qu’impose la privation de liberté, continuera de tracer la frontière entre ce que l’État peut faire au nom de la sécurité et ce que l’État de droit lui interdit de faire au mépris des droits.

L’effectivité de cette protection dépendra, en pratique, de la capacité du justiciable à mobiliser rapidement un conseil spécialisé, tant les délais de recours en matière de rétention sont brefs. La saisine du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, le recours devant le tribunal administratif dans les délais contraints des articles L. 614-1 et suivants du CESEDA, et l’accès à l’aide juridictionnelle constituent autant d’enjeux procéduraux dont la maîtrise conditionne l’effectivité des droits substantiels. C’est à cette condition que la loi du 27 juillet 2026 pourra produire son effet utile sans sacrifier les garanties que la Constitution et les engagements internationaux de la France imposent de respecter.

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