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Temps partiel thérapeutique en 2026 : refus de l’employeur, salaire, congés payés et recours du salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Temps partiel thérapeutique en 2026 : refus de l’employeur, salaire, congés payés et recours du salarié

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Le temps partiel thérapeutique revient au premier plan cet été. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, réforme la procédure applicable aux agents publics depuis le 1er août 2026 : délai maximal de trente jours pour que l’employeur statue, refus nécessairement motivé après un entretien avec l’agent, avis d’un médecin agréé en cas de refus pour raison médicale. Cette réforme, visible ici : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics, pose une question que se posent chaque semaine des milliers de salariés du secteur privé : mon employeur peut-il refuser mon mi-temps thérapeutique, l’ignorer dans les plannings ou en tirer prétexte pour me sanctionner ?

Dans le privé, la réponse ne tient dans aucun texte spécifique. Elle se construit à partir de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a multiplié les décisions sur ce régime entre 2022 et 2026. Le salarié en temps partiel thérapeutique n’est ni un salarié en arrêt complet, ni un salarié ordinaire à temps partiel choisi : il occupe une position intermédiaire, protectrice, dont les règles sur le salaire, les indemnités journalières, les congés payés, les primes et les indemnités de rupture ont été précisées par les juges.

Ce guide expose ce que l’employeur peut et ne peut pas faire, ce que le salarié perçoit pendant le mi-temps thérapeutique, les sanctions applicables en cas de non-respect et la marche à suivre pour agir, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. L’employeur peut-il refuser ou contraindre le temps partiel thérapeutique du salarié ?

A. Une prescription médicale qui s’impose à l’organisation du travail

Le point de départ est contre-intuitif pour beaucoup d’employeurs : le code du travail ne contient aucun article consacré au temps partiel thérapeutique. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 23 octobre 2025, n° 23/03585 : « Le code du travail ne comporte aucune disposition concernant le mi-temps thérapeutique », de sorte que le salarié concerné est considéré comme exerçant temporairement son activité à temps partiel pour raisons de santé. Le texte intégral de la décision est accessible ici : CA Versailles, 23 octobre 2025, n° 23/03585. L’absence de texte ne signifie pas l’absence de règles : elle signifie que le régime est prétorien, construit par les juges au fil des contentieux.

Concrètement, le dispositif naît d’une prescription. Le médecin traitant, ou le médecin qui suit le salarié, autorise une reprise ou une poursuite d’activité à temps réduit pour raison thérapeutique, le plus souvent après un arrêt de travail. Lorsque le mi-temps thérapeutique suit un arrêt, la visite de reprise auprès du médecin du travail permet à celui-ci de formuler des conclusions écrites et des indications sur les capacités du salarié. La prescription médicale fixe le cadre : quotité de travail, jours ou demi-journées non travaillés, restrictions éventuelles. Ce cadre n’est pas une simple suggestion adressée à l’employeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-11.151. Un employeur avait imposé à un salarié en mi-temps thérapeutique de se rendre à une formation un vendredi, jour que la prescription excluait du temps de travail. La cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande d’indemnisation au motif qu’il ne prouvait pas avoir été traité moins favorablement qu’un autre salarié dans une situation comparable. La Cour de cassation casse : « l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés ». Dès lors que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer une discrimination en raison de son état de santé, il appartenait à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La décision est disponible ici : Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-11.151.

Le principe dégagé par cette décision dépasse le cas de la formation. Toute organisation du travail qui méconnaît la prescription — convocation un jour non travaillé, réunion imposée hors des horaires thérapeutiques, exigence de présence incompatible avec la quotité — expose l’employeur à une condamnation. Le fondement est l’article L. 1132-1 du code du travail, qui prohibe toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé, notamment en matière de rémunération, d’horaires de travail ou de formation. Le régime de preuve est aménagé par l’article L. 1134-1 du code du travail : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer la discrimination, et c’est alors à l’employeur d’établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La comparaison avec la fonction publique éclaire la différence de nature du régime. Depuis le 1er août 2026, l’agent public demande une autorisation de temps partiel thérapeutique, et son employeur dispose d’un pouvoir de décision encadré : il peut refuser pour nécessité de service, après entretien et refus motivé, ou pour raison médicale après avis d’un médecin agréé. Dans le secteur privé, rien de tel n’existe : l’employeur ne « autorise » pas le mi-temps thérapeutique au sens propre. La prescription médicale lie l’organisation du travail, sous le double contrôle de la prohibition des discriminations et de l’obligation de sécurité. Un refus pur et simple de l’employeur, qui imposerait au salarié de reprendre à temps plein contre l’avis médical, engage directement sa responsabilité.

Cette obligation de sécurité a elle-même reçu une application ferme. Par arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-21.411, la chambre sociale a jugé que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ». En l’espèce, le salarié reprochait à son employeur le non-respect de son mi-temps thérapeutique, des durées maximales de travail et des repos journalier et hebdomadaire ; la cour d’appel l’avait débouté faute de preuve d’un préjudice. La Cour de cassation censure ce raisonnement : la réparation n’est pas subordonnée à la démonstration d’un préjudice distinct lorsque la durée maximale de travail est dépassée. L’arrêt est accessible ici : Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411.

Le salarié doit néanmoins respecter sa part du contrat. Le mi-temps thérapeutique suppose qu’il travaille effectivement selon la quotité prescrite, qu’il transmette à l’employeur les prescriptions et prolongations, et qu’il se présente aux visites organisées par la médecine du travail. Un salarié qui néglige ces transmissions s’expose à des absences injustifiées sur la partie non couverte par un justificatif. La clarté documentaire est donc la première protection, avant tout contentieux.

B. Salaire, indemnités journalières, congés payés et primes pendant le mi-temps thérapeutique

Pendant le temps partiel thérapeutique, la rémunération se décompose. L’employeur verse le salaire correspondant au temps effectivement travaillé. Pour la partie non travaillée couverte par la prescription, le salarié perçoit des indemnités journalières de l’assurance maladie, dans les conditions et limites prévues par la réglementation de sécurité sociale. Le décret du 29 juillet 2026 illustre d’ailleurs ce fonctionnement en étendant aux agents publics en temps partiel thérapeutique la subrogation des indemnités journalières : le mécanisme d’indemnisation pendant le mi-temps thérapeutique est ainsi confirmé dans les deux secteurs, avec des modalités propres à chacun.

Il faut distinguer cette situation du maintien de salaire légal. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, sous conditions d’ancienneté et de justification. Ce texte vise l’absence totale pour maladie : pendant le mi-temps thérapeutique, le salarié travaille et n’est donc pas en absence totale. En revanche, les conventions collectives prévoient fréquemment des régimes de prévoyance ou de maintien plus favorables. Leur lecture attentive est indispensable, car ils peuvent compléter la rémunération partielle pendant la période thérapeutique.

Les congés payés obéissent à une règle favorable, souvent méconnue des services de paie. L’article L. 3141-5 du code du travail énumère les périodes considérées comme du travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Son 5° vise « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle » et son 7° « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». La partie non travaillée du mi-temps thérapeutique, lorsqu’elle correspond à une suspension partielle pour raison de santé, relève de cette logique : elle ne doit pas amputer l’acquisition des congés payés du salarié. Un compteur de congés calculé uniquement sur les jours effectivement travaillés pendant la période thérapeutique doit être contesté par écrit.

Les primes collectives suivent la même ligne protectrice. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-12.293, publié au Bulletin, que « la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé ». En l’espèce, une salariée réclamait un rappel de prime de participation calculée sur les seules heures travaillées pendant son mi-temps thérapeutique ; la Cour a approuvé la condamnation de l’employeur. La décision est disponible ici : Cass. soc., 20 septembre 2023, n° 22-12.293.

La protection joue aussi sur les droits à retraite. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 octobre 2025 déjà cité, un salarié passé à mi-temps thérapeutique après une longue maladie a obtenu la régularisation de ses cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire à temps plein, en application de l’accord collectif d’entreprise applicable. La cour a souligné que le mécanisme de maintien de l’assiette de cotisations vieillesse relève des dispositions de sécurité sociale et des stipulations conventionnelles : le salarié doit donc vérifier si sa convention collective, un accord d’entreprise ou son avenant prévoit ce maintien, et agir en régularisation si l’employeur l’ignore.

Enfin, la règle la plus protectrice concerne l’hypothèse où le contrat se rompt pendant la période thérapeutique. Par arrêt du 12 juin 2024, n° 23-13.975, publié au Bulletin, la chambre sociale a posé que « lorsque le salarié en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé ». L’assiette de l’indemnité de licenciement suit la même règle. Le texte de la décision est accessible ici : Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975.

L’impact financier de cette règle est considérable. Prenons une directrice des ressources humaines rémunérée 14 000 euros bruts mensuels à temps plein, passée à mi-temps thérapeutique avec un salaire réduit à 7 000 euros, puis licenciée. Si le salaire de référence retenu était celui de la période thérapeutique, l’indemnité compensatrice de trois mois de préavis atteindrait 21 000 euros ; calculée sur le salaire antérieur au mi-temps, elle atteint 42 000 euros. L’écart se reproduit sur l’indemnité de licenciement et sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un calcul effectué sur le salaire réduit constitue donc un préjudice directement chiffrable, à corriger par demande écrite puis, si nécessaire, devant le juge prud’homal.

II. Les recours du salarié face au refus, au non-respect ou à la sanction liés au temps partiel thérapeutique

A. Des manquements indemnisés : discrimination, obligation de sécurité et rupture

Le premier fondement est la discrimination en raison de l’état de santé. L’article L. 1132-1 du code du travail, cité plus haut, prohibe toute mesure discriminatoire touchant notamment la rémunération, les horaires de travail, la formation ou le licenciement. L’arrêt du 8 octobre 2025 apporte deux précisions pratiques. D’une part, le salarié n’a pas à identifier un collègue mieux traité : l’existence d’une discrimination n’exige pas de comparaison avec la situation d’autres salariés. D’autre part, le mécanisme de l’article L. 1134-1 renverse la charge de la preuve dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer la discrimination. Une convocation à une formation un jour couvert par la prescription, une rétrogradation de fait après la reprise à mi-temps, une prime supprimée sans justification : autant d’éléments qui obligent l’employeur à démontrer une justification objective étrangère à l’état de santé.

Le deuxième fondement est l’obligation de sécurité. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Faire travailler un salarié au-delà de sa quotité thérapeutique, méconnaître les restrictions médicales ou dépasser les durées maximales de travail caractérise un manquement. L’arrêt du 14 décembre 2022, déjà cité, établit que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice distinct. Cette règle simplifie nettement la démonstration du dossier : le planning, les badgeages et les prescriptions suffisent souvent à caractériser le manquement.

Le troisième fondement concerne la rupture. Un licenciement prononcé parce que le salarié est en temps partiel thérapeutique, ou en raison de son état de santé, est entaché de discrimination : il est nul, et non simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La nullité ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice, sans le plafond du barème légal. Même lorsque le licenciement repose sur un autre motif, les indemnités se calculent sur le salaire antérieur au mi-temps thérapeutique, en application de l’arrêt du 12 juin 2024. Le salarié doit donc vérifier chaque ligne du calcul : préavis, indemnité légale ou conventionnelle, indemnité prud’homale éventuelle.

Il existe aussi des situations où la rupture vient de l’attitude de l’employeur pendant la période thérapeutique : suppression des missions, mise au placard, pressions pour une reprise à temps plein, avertissements liés à la quotité. Ces manquements peuvent fonder une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur ou une résiliation judiciaire, dont le juge apprécie la gravité. La prudence s’impose avant toute rupture d’initiative : une prise d’acte jugée injustifiée produit les effets d’une démission. L’analyse préalable des preuves avec un avocat est ici déterminante, car l’issue dépend entièrement de la solidité documentaire du dossier.

La prescription offre un délai confortable mais pas infini. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Les rappels de salaire, de primes ou de compléments de participation liés à la période thérapeutique suivent ce délai. Les demandes liées à la rupture et les actions en discrimination obéissent à des régimes distincts. Attendre reste un mauvais calcul : les preuves se perdent, les collègues témoins changent d’entreprise, les plannings sont écrasés par les systèmes de paie.

B. Agir efficacement : preuves, médecine du travail, inspection du travail et prud’hommes à Paris

La première étape est documentaire. Le salarié doit réunir les prescriptions du médecin traitant mentionnant la quotité et les jours non travaillés, les avis du médecin du travail, les bulletins de paie de la période, les plannings affichés ou transmis, les échanges écrits avec la hiérarchie et les éventuelles attestations de collègues. Chaque document doit être daté et conservé en dehors des outils professionnels, auxquels l’accès peut être coupé sans préavis. Un tableau simple — date, heures prévues par la prescription, heures réellement travaillées, écart — suffit souvent à matérialiser le non-respect.

La deuxième étape est la demande écrite à l’employeur. Elle reste factuelle : rappel de la prescription en cours, constat des écarts, demande de mise en conformité du planning ou de régularisation des sommes. Cette lettre ou ce courriel sert ensuite de preuve que l’employeur a été informé, ce qui pèse dans l’appréciation du manquement. Si le désaccord porte sur l’aptitude ou les aménagements, la médecine du travail peut être sollicitée : le médecin du travail est le seul compétent pour se prononcer sur l’aptitude, et ses conclusions écrites guident l’employeur. En cas d’inaptitude à l’emploi après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 du code du travail impose à l’employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, « au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail ».

La troisième étape est l’alerte externe lorsque la demande interne échoue. L’inspection du travail peut être saisie de tout manquement relatif à la durée du travail, à la santé ou à la sécurité ; son intervention laisse des traces utiles au dossier. Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement sur le volet discrimination. Ces démarches ne se substituent pas à l’action en justice, mais elles renforcent la démonstration, notamment lorsque l’employeur persiste après signalement.

La quatrième étape est la saisine du conseil de prud’hommes. Le référé permet d’obtenir rapidement les sommes non sérieusement contestables — par exemple un rappel de salaire documenté par les bulletins et la prescription — ou la remise de documents. Le fond permet d’obtenir les dommages et intérêts pour discrimination, pour manquement à l’obligation de sécurité, la nullité du licenciement ou la régularisation des indemnités de rupture calculées sur le salaire antérieur au mi-temps thérapeutique. La procédure prud’homale a été simplifiée par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dont les nouvelles modalités de saisine s’appliqueront à partir du 1er octobre 2026.

À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris traite un volume considérable de dossiers liés à la santé au travail, aux aménagements de poste et aux discriminations ; les conseils de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry ou Melun sont compétents selon le lieu d’exécution du travail. Le choix du conseil compétent, la construction des demandes chiffrées et la présentation des pièces conditionnent l’issue. Le cabinet consacre une page aux avocats en droit social à Paris et aux contentieux prud’homaux à Paris, qui détaille la logique de ces dossiers.

Un dernier point de méthode : le salarié en mi-temps thérapeutique doit éviter deux écueils symétriques. Le premier est de subir sans rien écrire, ce qui prive le dossier de traces et fragilise la démonstration du manquement. Le second est de rompre brutalement — abandon de poste, démission précipitée, prise d’acte improvisée — alors que des voies plus sûres existent. La séquence gagnante est presque toujours la même : preuves, demande écrite, alerte si nécessaire, action judiciaire construite.

Conclusion

Le temps partiel thérapeutique n’est pas une faveur consentie par l’employeur. Prescrit médicalement, il s’impose à l’organisation du travail, et sa méconnaissance expose l’employeur à des condamnations pour discrimination en raison de l’état de santé ou pour manquement à l’obligation de sécurité, parfois sans que le salarié ait à prouver un préjudice distinct. Les droits du salarié pendant cette période sont désormais précis : salaire au temps travaillé complété par les indemnités journalières, acquisition des congés payés préservée, primes de participation calculées sur la période antérieure, et, en cas de licenciement, indemnités assises sur le salaire d’avant le mi-temps thérapeutique.

La réforme de la fonction publique entrée en vigueur le 1er août 2026 rend ce sujet visible, mais c’est dans le secteur privé que les contentieux se multiplient. Pour un salarié confronté à un refus, à un planning incompatible avec sa prescription ou à une sanction, la priorité est de sécuriser les preuves et de faire constater les écarts par écrit, avant d’engager l’action adaptée devant le conseil de prud’hommes compétent.

Pour les dossiers situés à Paris et en Île-de-France, le cabinet prépare avec vous la chronologie, les pièces et la stratégie devant le conseil de prud’hommes compétent.

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