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Article L413-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L413-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L413-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L413-1

A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement peut, si cette mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés à l’ article L. 3523-1 du code de procédure pénale , être retenu à la disposition d’un officier de police judiciaire, avec l’accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. Les dispositions de l’ article L. 1121-4 du code de procédure pénale sont applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L413-1 CJPM:

Les juridictions vérifient concrètement les conditions d’audition du mineur suspect, avec information effective des représentants légaux et assistance par avocat, à défaut de quoi la procédure encourt la nullité.

Elles contrôlent strictement la durée et le déroulé des mesures de contrainte initiales (retenue/audition), ainsi que l’adaptation des modalités à l’âge et à la vulnérabilité du mineur.

En pratique, les juges exigent la traçabilité des garanties (droits notifiés, enregistrement, présence de l’avocat) et sanctionnent les manquements, tout en rappelant la finalité éducative de la justice des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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