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La RGDU et le contentieux URSSAF : la charge de la preuve patronale à l’épreuve du nouveau calcul des allègements généraux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La RGDU et le contentieux URSSAF : la charge de la preuve patronale à l’épreuve du nouveau calcul des allègements généraux

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La réduction générale de cotisations patronales, instituée par la loi du 17 janvier 2003 et communément désignée sous le nom de réduction Fillon, a connu en 2026 une refonte d’apparence technique mais aux conséquences contentieuses considérables. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, précisée par le décret du 4 septembre 2025, a procédé à l’unification des paramètres de calcul sous l’intitulé de réduction générale dégressive unique, désormais désignée par le sigle RGDU. L’objectif affiché était la simplification : une formule unique, un coefficient annualisé, une visibilité restaurée pour les employeurs. La pratique des contrôles et les premiers contentieux révèlent pourtant un tout autre visage du dispositif. La vérification opérée par les unions de recouvrement donne lieu à des contestations méthodiques portant sur l’éligibilité des heures retenues au numérateur de la formule, sur la qualification des absences et sur la correction du SMIC de référence. Chaque paramètre devient un chef de redressement potentiel, et la charge d’en justifier la régularité pèse intégralement sur le cotisant. Or cette charge est lourde, car elle suppose une traçabilité annuelle de l’ensemble des éléments de rémunération, des durées contractuelles et des suspensions du contrat de travail.

L’observation du contentieux naissant devant les pôles sociaux des tribunaux judiciaires comme devant les chambres sociales des cours d’appel permet de dresser un constat : sous l’apparence d’une unification technique, la RGDU opère un déplacement du risque, de l’administration vers l’employeur, et du calcul vers la preuve. Ce phénomène intéresse directement le praticien du contentieux social, qu’il intervienne en conseil ou en défense face à un redressement URSSAF. Les décisions rendues au premier semestre 2026 dessinent déjà une ligne de partage entre les paramètres que l’employeur maîtrise et ceux que l’URSSAF conteste avec une efficacité redoutable. L’analyse de cette jurisprudence émergente, confrontée aux textes fondateurs de la réforme, fait apparaître deux mouvements symétriques : une standardisation du calcul qui devait sécuriser la situation des entreprises, et une obligation probatoire renforcée qui en fragilise précisément l’assise.

I. La nouvelle architecture du calcul RGDU : annualisation et standardisation en trompe-l’œil

A. Le passage d’un calcul mensuel à un calcul annualisé

Le mécanisme antérieur de la réduction Fillon reposait sur un calcul mensuel du coefficient, appliqué salarié par salarié, en fonction des rémunérations versées au cours du mois considéré. Une régularisation progressive pouvait être opérée en cours d’année, puis un ajustement final intervenait sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi. Ce système, qui existait depuis la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, présentait l’avantage d’une granularité fine mais l’inconvénient d’une complexité de gestion, particulièrement pour les salariés dont la rémunération variait d’un mois sur l’autre ou dont le contrat était suspendu.

La RGDU supprime ce double étage. Aux termes de l’article L.241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la LFSS 2026, « le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit des revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L.242-1 et d’un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret ». La formule réglementaire, précisée à l’article D.241-7 du même code, s’écrit : Coefficient = (T / 0,6) × (1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1). La valeur T représente le taux maximal du coefficient, correspondant à la somme des taux de cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction. Le SMIC annuel de référence est fixé, pour un salarié à temps plein présent toute l’année, à 1 820 fois le SMIC horaire.

Le changement de paradigme est considérable. Là où le calcul mensuel permettait de répartir le risque d’erreur sur douze périodes distinctes et d’ajuster la régularisation en fin d’exercice, le calcul annualisé concentre l’ensemble du dispositif sur une seule opération, dont le contrôle peut entraîner un rappel de cotisations portant sur la totalité de l’année civile. Comme le rappelait la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 25 février 2025, avant même l’entrée en vigueur de la RGDU, « les allègements généraux de cotisations et contributions sociales correspondent aux dispositifs d’allègement du coût du travail de droit commun, applicables sauf exceptions à l’ensemble des employeurs de droits privés » (CA Riom, 25 février 2025, n°22/01850). Cette décision, rendue sous l’empire du régime antérieur, annonçait déjà la rigueur avec laquelle les juridictions du fond contrôlent la régularité des paramètres de calcul déclarés par l’employeur. La RGDU ne fait qu’amplifier cette exigence en concentrant le contrôle sur une assiette annuelle unique.

Les premiers contentieux de la RGDU confirment cette analyse. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans deux décisions du 7 juillet 2025, a eu à connaître de demandes de remboursement de cotisations fondées sur la réduction générale. La juridiction y a longuement motivé le rappel des règles de régularisation, en citant l’article D.241-8 du code de la sécurité sociale selon lequel « le montant de la réduction prévue à l’article L.241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle brute par le coefficient mentionné au I ». Or ce texte suppose que le coefficient mensuel appliqué par anticipation corresponde bien au coefficient que l’annualisation révèlera en fin d’exercice. Toute discordance ouvre la voie à un chef de redressement dont le quantum peut être sans commune mesure avec l’erreur initiale (TJ Lyon, 7 juillet 2025, n°19/02244 et n°19/02246).

B. Le SMIC de référence et les heures éligibles : un paramètre sous tension

La formule de la RGDU fait dépendre le coefficient du rapport entre le SMIC annuel de référence et la rémunération annuelle brute. Le SMIC de référence est lui-même fonction de la durée du travail et, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. L’article L.241-13 III dispose que le coefficient « est fonction du rapport entre les revenus d’activité de l’année et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ». Cette règle, en apparence limpide, est la source du chef de redressement le plus fréquemment contesté.

La difficulté, abondamment illustrée par le contentieux de l’année 2026, tient à la distinction entre les heures qui majorent légitimement le SMIC de référence et celles qui n’y ouvrent pas droit. Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 15 juin 2026, a posé une grille d’analyse particulièrement explicite. La juridiction y énonce que « les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel et mentionnées aux articles L.3123-8 et suivants du code du travail sont les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat sans qu’elles puissent avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail ». Le tribunal a ainsi rejeté la prétention de l’employeur qui entendait inclure au numérateur des heures dites « normales », correspondant à des heures réalisées par des salariés à temps partiel en remplacement d’absences, mais sans que l’horaire contractuel ne soit dépassé. La motivation est sans appel : « une heure de travail ne peut pas, sans contradiction, être à la fois « normale », comme ne portant pas la durée de travail au-delà de la durée contractuelle, et complémentaire. Autrement dit, il n’existe pas d' »heures normales complémentaires » au sens que la requérante donne à cette expression » (TJ Amiens, 15 juin 2026, n°24/00380). Le redressement de 26 626 euros fut intégralement confirmé.

La cour d’appel de Bordeaux, dans une série de trois arrêts rendus le 7 mai 2026 sur le même chef de redressement, a adopté une position identique. Elle relève que « seules les heures supplémentaires et complémentaires peuvent être prises en compte pour majorer le SMIC ». La cour y précise que, contrairement à ce que soutenait la société cotisante, « les heures de travail correspondant aux jours fériés, jours de congés payés, et jours d’arrêt-maladie, ne peuvent être assimilées à du temps de travail effectif et de ce fait, ne peuvent pas être prises en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures complémentaires ou heures supplémentaires ». La cour en déduit que « les « heures normales » alléguées par la société qui ne dépassent pas la durée légale du travail ne s’analysent pas en des heures supplémentaires pouvant être prises en compte dans le calcul de la réduction dès lors qu’elles n’ouvrent pas droit à une majoration » (CA Bordeaux, 7 mai 2026, n°24/05597). Ce triptyque bordelais illustre la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent l’éligibilité des heures, refusant toute assimilation extensive de la notion d’heure complémentaire ou supplémentaire.

Par ailleurs, pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas présents toute l’année, le SMIC de référence doit être corrigé à proportion de la durée contractuelle et de la période de présence effective. L’article D.241-7 II prévoit que « le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail ». La correction du SMIC en cas de suspension du contrat de travail obéit à une règle distincte selon que la suspension donne lieu ou non au paiement intégral de la rémunération. Cette dualité de régimes constitue une source supplémentaire de complexité, et partant, de risque de redressement.

Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans un jugement du 29 août 2025, avait déjà validé un redressement de plus de 33 000 euros portant sur ce paramètre (TJ Amiens, 29 août 2025, n°24/00157). La convergence de ces décisions, rendues dans des ressorts distincts et sur des périodes de contrôle différentes, atteste de la systématicité du contrôle opéré par les URSSAF sur les paramètres de la réduction générale.

II. La charge de la preuve comme enjeu contentieux central

A. L’obligation patronale de conservation et de justification des paramètres

L’architecture de la RGDU confère au contrôle URSSAF une efficacité nouvelle, en ce qu’elle place l’employeur dans l’obligation de démontrer la régularité de chacun des paramètres ayant concouru au calcul de la réduction. L’article 1353 du code civil, applicable au contentieux de la sécurité sociale comme à toute instance judiciaire, dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Transposé au contentieux de la RGDU, ce principe signifie que l’URSSAF, qui revendique le paiement d’un rappel de cotisations, doit établir le bien-fondé de son redressement, mais que l’employeur, qui se prévaut de la réduction, doit justifier des conditions de son obtention.

Le tribunal judiciaire d’Amiens, dans le jugement précité du 15 juin 2026, a fait une application rigoureuse de cette règle. La société cotisante soutenait que l’inspecteur du recouvrement avait refusé de prendre en compte des heures complémentaires pourtant majorées, et produisait quatre bulletins de paie à l’appui de sa contestation. Le tribunal écarte le moyen au motif que « si la société GERMA produit bien les 4 bulletins de paie litigieux, qui font effectivement apparaître des heures complémentaires majorées, elle ne justifie toutefois pas des coefficients calculés par l’URSSAF puisque ses pièces 6 bis, 7 bis, 8 bis et 9 bis sont parfaitement illisibles. A défaut de preuve, le moyen est rejeté » (TJ Amiens, n°24/00380, précité). La décision illustre une vérité contentieuse élémentaire mais souvent négligée : la charge de la preuve ne se satisfait pas de la seule production de documents, elle exige que ceux-ci soient exploitables et probants. Une pièce illisible équivaut à une absence de pièce, et le redressement est maintenu.

En amont du contentieux, l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a renforcé les pouvoirs d’investigation des agents chargés du contrôle. La vérification comptable d’assiette, conduite sur la période non prescrite de trois ans, permet à l’URSSAF de se faire communiquer l’ensemble des documents justificatifs des réductions et exonérations appliquées. L’article L.243-7 du même code impose à l’employeur de tenir à disposition ces documents pendant toute la durée de la période contradictoire, qui court de l’avis de contrôle jusqu’à la mise en recouvrement. La RGDU, par l’annualisation qu’elle impose, accroît mécaniquement le volume documentaire que l’employeur doit conserver et produire : bulletins de paie annuels, décomptes d’heures, contrats de travail, justificatifs de suspension, états de régularisation.

Cette exigence probatoire est d’autant plus redoutable que le calcul du coefficient est lui-même d’une grande technicité. La circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015, qui reste la référence en la matière sous réserve des adaptations apportées par la RGDU, rappelle les tolérances admises pour le calcul du SMIC annuel, notamment la possibilité de retenir 12 × 151,67 heures au lieu de 12 × 35 × 52/12. Mais ces tolérances, qui jouent en faveur de l’employeur, supposent précisément que celui-ci soit en mesure d’en justifier l’application. Or l’expérience du contentieux montre que les PME, en particulier, peinent à documenter de manière exhaustive les paramètres de calcul exigés par l’administration.

B. Les perspectives de sécurisation : rescrit social et documentation préventive

Face à ce risque contentieux amplifié par la RGDU, le législateur et l’administration ont développé des outils de sécurisation dont l’efficacité reste toutefois conditionnée à leur usage effectif et préventif. La loi du 28 février 2025 a introduit à l’article L.243-6-2 du code de la sécurité sociale un mécanisme de rescrit social élargi, qui permet à tout cotisant d’interroger l’URSSAF sur l’application d’une règle de droit à sa situation particulière. La réponse de l’organisme, si elle est formellement notifiée et circonstanciée, est opposable à l’administration pour l’avenir. Ce dispositif trouve un terrain d’élection dans les questions liées à la RGDU : éligibilité des heures, correction du SMIC en cas de suspensions atypiques, traitement des primes et gratifications.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale, dont la valeur doctrinale a été consacrée par la jurisprudence, constitue un second levier de sécurisation. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt du 25 février 2025 précité, a expressément visé le BOSS comme source d’interprétation de la réglementation applicable aux allègements généraux de cotisations. Le praticien avisé aura soin de documenter ses options de calcul par référence aux paragraphes pertinents du BOSS, afin de disposer, en cas de contrôle, d’un fondement opposable à l’inspecteur du recouvrement.

La prévention du risque passe également par un audit régulier des paramètres déclarés. La régularisation annuelle qu’impose la RGDU offre, paradoxalement, une opportunité de contrôle interne que le régime mensuel antérieur ne permettait pas avec la même efficacité. L’employeur qui, à l’issue de chaque exercice civil, procède à une revue systématique de ses données (durées contractuelles, heures supplémentaires et complémentaires, suspensions, rémunérations brutes) et documente les corrections éventuellement apportées, se donne les moyens d’affronter un contrôle dans des conditions sensiblement plus favorables que celui qui découvre les écarts au stade de la lettre d’observations.

La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la charge de la preuve en matière d’exonérations sociales, bien que n’étant pas encore directement prononcée sur le terrain de la RGDU, fournit un cadre d’anticipation utile. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 juin 2026, que « le cotisant, qui entend se prévaloir de l’application d’un dispositif d’exonération de cotisations, doit apporter les éléments de nature à établir qu’il en remplit les conditions d’octroi » (Civ. 2e, 4 juin 2026, n°24-19.256). Ce principe, transposable à la RGDU, commande une politique documentaire rigoureuse, seul rempart efficace contre la remise en cause des réductions appliquées.

Enfin, l’employeur confronté à une lettre d’observations contestant les paramètres de sa RGDU dispose de la faculté de saisir la commission de recours amiable dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, conformément aux articles R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce recours préalable obligatoire, dont le non-respect est sanctionné par une irrecevabilité que le juge peut relever d’office, doit être motivé avec la même précision documentaire que celle exigée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Une contestation insuffisamment étayée devant la commission de recours amiable hypothèque l’issue du contentieux judiciaire ultérieur.

Conclusion

La réduction générale dégressive unique, entrée en vigueur au 1er janvier 2026, réalise la promesse d’une simplification du calcul des allègements de cotisations sociales dont ses concepteurs pouvaient légitimement se prévaloir. Mais cette simplification apparente masque un transfert significatif du risque vers le cotisant, désormais tenu de justifier la régularité d’un calcul dont chaque paramètre, du SMIC de référence à la qualification des heures travaillées, peut devenir un chef de redressement. Les premières décisions rendues en 2025 et 2026 par les juridictions du fond dessinent un contentieux de la preuve, dans lequel l’employeur qui ne peut produire une documentation exhaustive et lisible voit sa réduction intégralement remise en cause, et le rappel de cotisations confirmé dans son quantum. La RGDU est ainsi un dispositif à deux vitesses : instrument de compétitivité pour les entreprises outillées en matière de paie et de veille réglementaire, source de risque pour celles qui ne le sont pas. L’écart entre la simplification promise et la technicité conservée du dispositif rappelle que les allègements généraux de cotisations demeurent, en dépit des réformes successives, un laboratoire contentieux dont l’URSSAF est le premier bénéficiaire. Une politique de documentation préventive, adossée au rescrit social et au BOSS, constitue la réponse la plus efficiente à ce nouvel état du droit.

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