La notion d’acte anormal de gestion constitue l’un des piliers du contrôle fiscal français. Depuis des décennies, le juge de l’impôt sanctionne les décisions par lesquelles une entreprise s’appauvrit délibérément à des fins étrangères à son intérêt. Mais une décision rendue le 8 avril 2026 par le Conseil d’État, en formation de chambres réunies, marque un tournant dans l’appréciation de cette notion : la conformité d’une renonciation à recettes à l’objet social de la société ne suffit plus, à elle seule, à écarter la qualification d’acte anormal de gestion. Cette solution, rendue dans l’affaire Combined Property Home Ltd (n° 499815), redessine les frontières entre la liberté de gestion de l’entreprise et le pouvoir de rectification de l’administration fiscale.
L’arrêt intervient dans un contexte où l’administration fiscale, dotée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales de moyens renforcés, intensifie ses contrôles sur les montages impliquant des sociétés de capitaux. La jurisprudence récente du Conseil d’État, dont l’admission du pourvoi n° 510418 le 29 juillet 2026 témoigne de l’actualité persistante de la question, confirme que la théorie de l’acte anormal de gestion demeure un instrument central du droit fiscal français. L’enjeu est considérable pour les praticiens : toute renonciation à recettes, tout abandon de créance, toute mise à disposition gratuite d’un bien par une société au profit de ses associés ou de sociétés liées peut désormais être requalifié en acte anormal de gestion, même lorsque les statuts de la société prévoient expressément une telle gratuité.
Le présent article analyse, dans une première partie, les fondements doctrinaux et jurisprudentiels de l’acte anormal de gestion, avant d’examiner, dans une seconde partie, le renforcement opéré par la jurisprudence de 2026 et ses implications pratiques pour la défense du contribuable.
I. Les fondements de l’acte anormal de gestion : une construction prétorienne encadrée par la doctrine administrative
A. Le principe de liberté de gestion et ses limites : la doctrine administrative BOFiP
Le point de départ de toute analyse en matière d’acte anormal de gestion est le principe de liberté de gestion. L’entreprise détermine librement sa politique commerciale, financière et patrimoniale. Ce principe, consacré par une jurisprudence constante, n’est toutefois pas absolu. L’administration fiscale peut remettre en cause les décisions de gestion qui aboutissent à un appauvrissement de l’entreprise sans contrepartie.
Le cadre légal est posé par les articles 38 et 209 du code général des impôts. Aux termes de l’article 38-1 du CGI, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises » (article 38 du CGI). Le Conseil d’État en a déduit, de manière constante, que le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, « à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale » (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 8 avril 2026, n° 499815, point 6, ECLI:FR:CECHR:2026:499815.20260408).
La doctrine administrative BOFiP précise le régime applicable. Selon le BOI-BIC-BASE-50-10, le fait pour une entreprise de ne pas facturer des ventes ou des prestations de services à une tierce entreprise constitue, en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables. La doctrine précise également au BOI-BIC-BASE-50-20-10 que si l’abandon de créance ne constitue pas un acte de gestion normal, la charge correspondante qui n’a pas été supportée dans l’intérêt de l’exploitation ne peut venir en déduction des résultats imposables.
Le BOI-BIC-CHG-10-10-10 rappelle quant à lui que constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris s’il s’agit d’une filiale, sans aucune contrepartie. La doctrine affine cette analyse au BOI-BIC-CHG-10-10-20 en excluant les dépenses engagées au profit de tiers lorsque ces dépenses ne correspondent pas à une gestion normale de l’entreprise.
La notion même de renonciation à recettes est distinguée de l’abandon de créance par la doctrine administrative. Le BOI-BIC-BASE-50 définit l’abandon de créance comme la renonciation par une entreprise à exercer les droits que lui confère l’existence d’une créance, et y assimile les subventions. Mais les renonciations à des recettes ne peuvent être assimilées à des abandons de créances : elles constituent une catégorie distincte, soumise à un régime probatoire propre.
La jurisprudence administrative a construit le régime de l’acte anormal de gestion autour de deux piliers. Le premier est l’appauvrissement délibéré de l’entreprise. Le second est l’absence de contrepartie à cet appauvrissement. La Cour administrative d’appel de Versailles a synthétisé cette double exigence dans un arrêt publié au recueil : « les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d’un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d’une gestion commerciale normale, sauf s’il apparaît qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt » (CAA Versailles, 1ère chambre, 28 avril 2025, n° 22VE02441, CETATEXT000051570560).
B. L’articulation entre acte anormal de gestion et abus de droit : deux instruments aux frontières poreuses
L’acte anormal de gestion doit être distingué de l’abus de droit fiscal, bien que les deux notions puissent se recouper dans la pratique du contrôle fiscal. L’abus de droit, défini à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, permet à l’administration d’écarter les actes qui soit ont un caractère fictif, soit, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.
La différence tient à ce que l’acte anormal de gestion ne suppose pas, en principe, une intention frauduleuse. Il suffit que la décision de gestion soit objectivement contraire à l’intérêt de l’entreprise pour que la rectification soit justifiée. L’abus de droit, en revanche, exige la démonstration d’une intention exclusivement fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette distinction dans un arrêt du 14 mars 2019 concernant la société Ebrex Développement, qui avait renoncé à des créances sur sa filiale sans démontrer de contrepartie suffisante (CAA Paris, 5ème chambre, 14 mars 2019, n° 18PA01514, CETATEXT000038259061).
La frontière entre les deux notions s’est toutefois estompée dans la jurisprudence récente. Le Conseil d’État, dans son arrêt BNP Paribas du 12 mars 2026 (CE, 8ème-3ème chambres réunies, n° 492888, CETATEXT000053667827), a rappelé que l’administration peut, sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, réintégrer aux bénéfices imposables en France la quote-part des bénéfices correspondant à une participation dans une entité étrangère lorsque le montage est constitutif d’un abus de droit. Cette décision illustre la complémentarité des deux instruments : l’acte anormal de gestion permet de rectifier une opération isolée, tandis que l’abus de droit autorise la requalification globale d’un montage.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 février 2025 concernant la société G7 Location Eolia Rol (CAA Lyon, 2ème chambre, 20 février 2025, n° 23LY02104, CETATEXT000051248825), a jugé que l’administration établissait l’existence d’un acte anormal de gestion en démontrant que la société requérante avait accepté une renonciation de recettes de 3 % sans contrepartie réelle. Cette décision confirme que le juge administratif maintient une exigence probatoire rigoureuse : l’absence de contrepartie réelle doit être établie par l’administration.
Le BOI-BIC-PDSTK-10-10-10 rappelle d’ailleurs que certains avantages commerciaux anormalement accordés à des sociétés liées peuvent constituer des produits imposables sur la base de l’acte anormal de gestion, ce qui confirme l’articulation étroite entre les deux qualifications.
II. Le renforcement jurisprudentiel de 2026 : l’objet social ne constitue plus une justification autonome
A. L’arrêt Combined Property Home Ltd du 8 avril 2026 : une solution de principe
L’arrêt rendu le 8 avril 2026 par le Conseil d’État, en formation de chambres réunies (9ème et 10ème chambres), constitue un apport majeur à la théorie de l’acte anormal de gestion. La société de droit britannique Combined Property Home Ltd, dont le capital était divisé à parts égales entre une mère et ses quatre enfants, était propriétaire de deux maisons d’habitation situées à Saint-Tropez. Ces biens étaient mis librement à la disposition de ses associés, sans aucune contrepartie financière. La société avait procédé à des réintégrations extracomptables de recettes d’un montant annuel de 540 000 euros, correspondant à la valeur locative de l’ensemble immobilier, tout en sollicitant la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés résultant de ses déclarations.
Le Conseil d’État pose un attendu de principe décisif : « Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Au regard de ces principes, la circonstance qu’une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n’est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l’objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie suffisante » (CE, 9ème-10ème chambres réunies, 8 avril 2026, n° 499815, point 6, ECLI:FR:CECHR:2026:499815.20260408).
Cette formulation resserre considérablement les possibilités de justification d’une renonciation à recettes. Avant cet arrêt, la jurisprudence admettait que la conformité à l’objet social pouvait constituer un indice de la normalité de l’acte de gestion. Désormais, le Conseil d’État écarte expressément cet argument : la conformité à l’objet social n’est pas, à elle seule, suffisante. Il appartient au contribuable de démontrer que la renonciation à recettes répond à son intérêt propre, distinct de la simple satisfaction de l’objet pour lequel la société a été créée.
La haute juridiction valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé qu’en mettant gratuitement à la disposition de ses associés l’ensemble immobilier dont elle est propriétaire, la société « avait, quand bien même cette mise à disposition à titre gratuit répondait à son objet, renoncé sans contrepartie à percevoir les recettes qu’une gestion normale de ses biens lui aurait procurées » (point 7 de l’arrêt).
La décision s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle. Dès 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles avait jugé, dans l’affaire SEQUANO AMENAGEMENT, qu’une renonciation à recettes devait être justifiée par l’intérêt propre de l’entreprise (CAA Versailles, 7ème chambre, 4 avril 2018, n° 17VE02495, CETATEXT000036897681). La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt publié concernant la SCI Sols Carrelages Industrielles, avait également jugé que la renonciation à recette est un acte anormal de gestion et que c’est à bon droit que le vérificateur avait réintégré les créances acquises de l’exercice sur le fondement des articles 38 et 38-2 bis du CGI (CAA Lyon, 5ème chambre, 25 août 2020, n° 18LY02341, CETATEXT000042283086).
Plus récemment encore, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans deux arrêts du 14 octobre 2021 concernant la SARL A… Dmb et les époux Martinez, a jugé que l’administration était fondée à réintégrer des renonciations à recettes dans les bénéfices imposables sur le fondement de l’article 38 du CGI (CAA Nancy, 2ème chambre, 14 octobre 2021, n° 20NC02324, CETATEXT000044222689 et n° 20NC00859, CETATEXT000044222681).
L’actualité de la question est confirmée par la décision d’admission du pourvoi rendue le 29 juillet 2026 par le Conseil d’État dans l’affaire Résidence del Campo (CE, 9ème chambre, 29 juillet 2026, n° 510418, CETATEXT000054566611). La haute juridiction a admis les conclusions du pourvoi dirigées contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en tant qu’il s’est prononcé sur la réduction des déficits industriels et commerciaux résultant de « la réintégration, dans les résultats de la société Résidence del Campo, de renonciations à recettes procédant d’un acte anormal de gestion ». Cette admission, fondée notamment sur un moyen tiré de l’erreur de droit commise par la cour dans l’appréciation du caractère anormal des sous-locations consenties, annonce un nouvel arrêt de principe qui précisera les contours de la charge de la preuve en la matière.
L’arrêt Combined Property Home Ltd produit également des effets en matière d’assimilation fiscale des sociétés de droit étranger. Le Conseil d’État rappelle, au point 3 de sa décision, qu’il appartient au juge de l’impôt d’identifier, au regard de l’ensemble des caractéristiques de la société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable, puis de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. Cette méthodologie en deux temps, déjà consacrée par la jurisprudence antérieure, prend une importance renouvelée dans le contexte de l’internationalisation des structures patrimoniales.
B. Les implications pratiques : charge de la preuve et stratégies de défense du contribuable
La décision du 8 avril 2026 emporte des conséquences pratiques significatives pour les contribuables et leurs conseils. En premier lieu, elle clarifie l’articulation de la charge de la preuve. S’il appartient à l’administration fiscale d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion, le contribuable ne peut plus se contenter d’invoquer la conformité de l’acte à l’objet social pour renverser cette présomption.
Le BOI-BIC-BASE-50-20-10 précise au paragraphe 30 les conditions générales de déductibilité des abandons de créances : l’abandon de créance doit constituer un acte de gestion normal, et la charge correspondante doit avoir été supportée dans l’intérêt de l’exploitation. Le BOI-BIC-BASE-50-10 ajoute au paragraphe 100 que ne peuvent être considérés comme procédant d’une gestion normale les abandons de créances ou subventions aboutissant, tant par leur caractère répétitif que par leur modulation en valeur absolue, soit à une remontée au niveau d’une société mère des déficits subis par certaines de ses filiales, soit à une localisation optimale des résultats imposables entre sociétés.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 18 décembre 2018 concernant la société Lafayette Santé Beauté, avait déjà posé les jalons de ce raisonnement en jugeant que les renonciations à recettes ne sont justifiées que si l’entreprise démontre la contrepartie qui en résulterait pour elle (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 18 décembre 2018, n° 16BX02180, CETATEXT000037847106). La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 septembre 2023 concernant la société Cannes Palace, a rappelé que constitue un acte anormal de gestion l’acte qui est dépourvu de contrepartie, ou dont la contrepartie est dépourvue d’intérêt pour l’entreprise, ou dont la rémunération est excessive (CAA Paris, 9ème chambre, 21 septembre 2023, n° 21PA01975, CETATEXT000048099712).
En deuxième lieu, la jurisprudence de 2026 renforce la nécessité pour les entreprises de documenter précisément les contreparties attendues de toute renonciation à recettes ou mise à disposition gratuite de biens. L’arrêt Combined Property Home Ltd enseigne que la gratuité, même statutairement prévue, ne constitue pas en elle-même une contrepartie suffisante. Il importe donc, pour toute société qui entend consentir un avantage à ses associés ou à des sociétés liées, de formaliser par des documents contemporains à l’opération les raisons économiques, commerciales ou financières qui justifient cet avantage.
La Cour de cassation, chambre commerciale, a également eu à connaître de la notion d’acte anormal de gestion, le plus souvent dans le contentieux de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants sociaux. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 25-10.463, courdecassation.fr), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé par un dirigeant condamné à supporter une insuffisance d’actif, après avoir relevé que la cour d’appel n’avait pas à constater que les redressements fiscaux avaient entraîné un surcroît d’impositions par rapport à une gestion fiscale régulière pour caractériser le lien de causalité entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif. Cette décision, bien que rendue en matière de procédures collectives, illustre la sévérité avec laquelle les juridictions apprécient désormais la régularité fiscale de la gestion des dirigeants.
Dans un arrêt plus ancien mais significatif, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait censuré, le 5 novembre 2025, un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait condamné un dirigeant à payer la somme de 65 353 euros au titre de la TVA consécutive à des abandons de créances, sans avoir répondu aux conclusions contestant l’exigibilité de cette TVA (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-19.978, courdecassation.fr). Cette cassation rappelle que le juge fiscal ne peut condamner sans avoir préalablement examiné les moyens de défense du contribuable sur le fond.
En troisième lieu, la distinction entre l’acte anormal de gestion et l’article 57 du CGI relatif aux transferts indirects de bénéfices à l’étranger prend une importance pratique renouvelée. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 29 avril 2026 concernant la société Ariston Thermo France (CAA Paris, 2ème chambre, 29 avril 2026, n° 25PA01853, CETATEXT000054370373), a examiné l’articulation entre ces deux fondements : lorsque l’administration ne démontre pas que l’opération est étrangère à l’intérêt de l’entreprise, les dispositions de l’article 57 du CGI ne sont pas méconnues, et l’administration peut alors solliciter, à titre subsidiaire, une substitution de base légale en invoquant l’acte anormal de gestion. Cette porosité des qualifications impose au contribuable de préparer sa défense sur les deux terrains.
Le BOI-BIC-CHG-10-20-10 complète le dispositif en rappelant les règles relatives à la décision de gestion opposable au contribuable : si ce dernier a minoré ses recettes ou omis de comptabiliser ses prélèvements, il ne peut ultérieurement faire état de dépenses non comptabilisées pour justifier le résultat déclaré.
Enfin, le BOI-BIC-PVMV-10-10-20 apporte un éclairage utile sur la qualification de la renonciation à un élément incorporel du fonds de commerce, qui doit être assimilée à une cession entrant dans les prévisions de l’article 38 du CGI.
Conclusion
L’arrêt Combined Property Home Ltd du 8 avril 2026 marque une étape importante dans la construction de la théorie de l’acte anormal de gestion. Il affermit le pouvoir de contrôle du juge de l’impôt sur les décisions de gestion des sociétés de capitaux, en écartant l’argument de la conformité à l’objet social comme justification autonome d’une renonciation à recettes. Cette solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue depuis plus de deux décennies, répond à un objectif de cohérence du droit fiscal : la liberté de gestion ne saurait servir de paravent à des appauvrissements sans contrepartie au détriment du Trésor public.
Pour les praticiens, l’enseignement principal est clair : toute opération de renonciation à recettes, d’abandon de créance ou de mise à disposition gratuite d’un bien au profit d’associés ou de sociétés liées doit être assortie d’une documentation probante établissant l’intérêt propre de l’entreprise qui consent l’avantage. La seule référence aux statuts ou à l’objet social ne suffit plus. L’admission du pourvoi dans l’affaire Résidence del Campo, le 29 juillet 2026, annonce par ailleurs un nouvel arrêt qui viendra préciser les exigences probatoires applicables à l’administration lorsqu’elle invoque l’acte anormal de gestion. Les prochains mois s’annoncent donc décisifs pour la stabilisation de ce pan essentiel du droit fiscal.
L’assistance d’un avocat fiscaliste est déterminante pour sécuriser ce type d’opérations, tant en amont, lors de la structuration juridique et de la documentation des contreparties, qu’en aval, dans le cadre de la contestation des rectifications notifiées par l’administration. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises et les dirigeants dans ces démarches, avec une connaissance approfondie de la jurisprudence administrative et de la doctrine BOFiP.
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