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Article L433-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L433-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L433-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L433-2

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l’égard d’un mineur de moins de seize ans, dans les conditions prévues par l’article L. 334-4 , ne peut excéder : 1° Une durée de quinze jours, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine inférieure à dix ans d’emprisonnement ; 2° Une durée d’un mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine de dix ans d’emprisonnement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas identifié, dans vos ressources, d’arrêts publiés citant explicitement l’art. L.433‑2 CJPM. Dans la pratique voisine du Livre IV, la Cour de cassation contrôle surtout le respect des prérequis procéduraux et admet que certains rapports éducatifs puissent être versés après le défèrement, dès lors que les garanties du CJPM sont respectées. Le Conseil constitutionnel impose que toute mise en œuvre procédurale concernant les mineurs concilie finalité éducative, atténuation de responsabilité et compétence de juridictions spécialisées. Si vous voulez une réponse ciblée sur L.433‑2, je peux passer en revue Jurinet ou Judilibre pour repérer des décisions directement fondées sur cet article.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en détention provisoire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

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