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Article L512-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L512-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L512-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L512-1

A l’audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d’irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l’épreuve éducative, avant les réquisitions du ministère public sur la sanction. Les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités prévues par les articles L. 4471-57 et L. 4422-5 du code de procédure pénale . Toutefois, lorsqu’il a été statué sur l’action civile lors de l’audience d’examen de la culpabilité, la partie civile est avisée par tout moyen de la date de l’audience de prononcé de la sanction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions pour mineurs reçoivent la constitution de partie civile à l’audience pénale et statuent sur les intérêts civils selon les règles de l’action civile, sans entraver le jugement pénal, avec la possibilité de renvoyer l’examen civil si nécessaire.

Les assureurs peuvent être appelés ou intervenir pour la réparation du dommage et doivent être représentés par avocat, y compris pour la première fois en appel.

Ces règles valent devant toutes les juridictions pour mineurs, y compris la cour d’assises des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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