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Article L512-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L512-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L512-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L512-2

Lorsqu’un mineur est impliqué dans la même cause qu’un ou plusieurs majeurs, le tribunal délictuel ou la cour d’assises compétente à l’égard des majeurs peut statuer sur l’action civile contre tous les responsables, sur saisine de la victime ou sur renvoi du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, d’office ou à la demande de la partie civile. Dans le cas prévu à l’alinéa qui précède, le mineur ne comparaît pas à l’audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d’office. Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables. S’il n’a pas encore été statué sur la culpabilité du mineur, le tribunal délictuel ou la cour d’assises peut surseoir à statuer sur l’action civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. L512-2 CJPM par la jurisprudence: les juridictions des mineurs vérifient d’abord la recevabilité et la compétence de l’action civile jointe et peuvent statuer sur les intérêts civils même en cas de renvoi ou de disjonction partielle, en veillant à la protection du mineur et à la motivation de l’évaluation du préjudice.

L’action civile s’articule avec l’intervention des assureurs, admise et encadrée par l’art. L512‑1‑1, ce que les juges appliquent concrètement pour appeler l’assureur en cause et régler l’indemnisation dans le même cadre répressif.

Cette logique vaut aussi devant la cour d’assises des mineurs, où l’extension textuelle des règles sur l’assureur et la partie civile est expressément retenue.


Jurisprudence citant cet article

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