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Article L521-17 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-17 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-17 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-17

Le juge des enfants chargé du suivi du mineur dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative peut se dessaisir au profit du juge des enfants compétent à raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux. Dans une même affaire, lorsque le juge des enfants qui se dessaisit demeure compétent pour l’un des mineurs concernés ou lorsqu’il se dessaisit au profit de plusieurs juges des enfants, le dossier est disjoint. L’ordonnance de dessaisissement constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune décision ni fiche interne citant précisément l’article L.521-17 du CJPM dans votre base, et même les pages proches listent plutôt L.521-7 à L.521-12, L.521-14 et L.521-27, pas L.521-17. Il existe par ailleurs un « L521-17 » dans le Code de la propriété intellectuelle, ce qui peut créer une confusion. Pouvez-vous me confirmer le libellé ou coller le texte de l’article visé pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3‑4 phrases ultra concrètes ? En l’absence du texte exact, je préfère ne pas supposer et risquer une analyse à côté.


Jurisprudence citant cet article

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