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Article L521-16 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-16 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L521-16 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L521-16

Le juge des enfants peut, en cas d’incident durant la période de mise à l’épreuve éducative, délivrer à l’encontre d’un mineur un mandat de comparution. Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge des enfants peut également ordonner à l’encontre du mineur un mandat d’amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l’étranger, un mandat d’arrêt. Il est alors procédé conformément aux dispositions des articles 123 à 134 du code de procédure pénale. Le mineur retenu en exécution d’un mandat bénéficie des droits prévus à l’article L. 332-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans mes sources immédiates, de décisions citées explicitement sous l’article L521-16 CJPM. En pratique, la jurisprudence contrôle surtout la régularité de la séquence de jugement des mineurs, le respect des délais et l’individualisation des mesures et peines au regard de l’âge et de la personnalité, avec motivation renforcée lorsque l’on s’écarte des atténuations. Elle sanctionne les atteintes aux droits de la défense et exige une cohérence entre les constatations de culpabilité, les obligations imposées pendant la phase éducative, puis la sanction prononcée. Souhaitez‑vous que je vous extrait des décisions récentes appliquant précisément L521‑16 pour appuyer ces points ?


Jurisprudence citant cet article

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