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La dualité des procédures de contrôle de l’URSSAF et ses incidences sur la solidarité financière du donneur d’ordre

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La dualité des procédures de contrôle de l’URSSAF et ses incidences sur la solidarité financière du donneur d’ordre

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I. Les fondements de la dualité procédurale du contrôle URSSAF

A. La coexistence de deux régimes de contrôle autonomes

Le contentieux des cotisations sociales révèle une dualité procédurale structurante dans l’exercice du pouvoir de contrôle conféré aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte constitue la pierre angulaire du dispositif français de vérification de l’application de la législation sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il confie aux URSSAF une mission de contrôle étendue, dont les agents disposent de prérogatives d’investigation renforcées par un agrément et une assermentation spécifiques. Ces agents, aux termes mêmes de ce texte, ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis et ont qualité pour dresser en cas d’infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.

À ce fondement de droit commun s’ajoute un second régime, distinct et autonome, résultant des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, qui habilitent les mêmes agents à rechercher et à constater les infractions constitutives de travail illégal, au premier rang desquelles figure le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié. L’article L. 8271-6-1 du code du travail confère à ces agents le pouvoir d’entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant. L’article L. 8271-6 leur permet également d’entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (n° 24/03326), a rappelé avec une netteté particulière que ces deux procédures « présentent un caractère autonome et l’organisme de recouvrement doit respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée, soit celle du droit commun, soit celle spécifique à la recherche des infractions de travail dissimulé » (CA Nîmes, 5e ch. pôle social, 4 septembre 2025, n° 24/03326). La même juridiction précise que « les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations de contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ». Cette autonomie procédurale emporte des conséquences considérables, car l’organisme de recouvrement ne saurait, en cours de contrôle, passer d’un régime à l’autre sans s’exposer à une annulation de l’intégralité de la procédure. La Cour de cassation elle-même, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 21-24.549), avait déjà consacré le principe selon lequel l’organisme de recouvrement doit respecter les dispositions relatives à la procédure qu’il a initialement engagée.

La Chambre sociale de la Cour d’appel de Nancy, statuant le 4 juin 2025 (n° 24/01688), a eu l’occasion de réaffirmer ce principe fondamental en jugeant qu’« il existe deux procédures de contrôle URSSAF obéissant à des régimes différents : le contrôle de droit commun de l’application de la législation de sécurité sociale prévu par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale qui obéit aux règles de forme définies par l’article R. 243-59 du même code, le contrôle effectué dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé prévu par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail » (CA Nancy, ch. soc., 4 juin 2025, n° 24/01688). L’arrêt relève que l’inspecteur avait fait référence aux articles L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 à L. 8271-10 du code du travail, sans référence à l’article L. 243-7, et que ses démarches avaient exclusivement visé à rechercher des situations de travail dissimulé. La Cour a néanmoins validé la procédure, constatant la régularité de l’agrément de l’inspecteur et de l’exercice du droit de communication.

B. L’incidence déterminante du choix procédural sur les garanties formelles

La distinction entre ces deux régimes ne constitue pas une simple querelle de qualification juridique. Elle conditionne, en réalité, l’ensemble des garanties procédurales dont bénéficie le cotisant ou, dans le cadre de la solidarité financière, le donneur d’ordre. En effet, lorsque le contrôle est effectué sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l’article R. 243-59 du même code imposent un formalisme rigoureux : avis de contrôle préalable au moins quinze jours avant la première visite, lettre d’observations datée et signée mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations motivées par chef de redressement, période contradictoire de trente jours et obligation de réponse de l’agent chargé du contrôle. À l’inverse, le contrôle engagé sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail s’affranchit de ces exigences formelles, obéissant à des règles procédurales propres relevant notamment du code de procédure pénale.

En conséquence, le choix procédural opéré par l’URSSAF détermine le seuil de protection dont bénéficie la personne contrôlée. Le juge judiciaire exerce à cet égard un contrôle exigeant, comme en témoigne la décision du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025 (n° 22/00174), lequel a annulé les opérations de contrôle au motif que le redressement « procédait uniquement d’opérations visant à constater des infractions constitutives de travail illégal, sans se limiter au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale » (TJ Lille, pôle social, 24 juin 2025, n° 22/00174). Le tribunal a notamment retenu que l’inspecteur avait donné son avis sur la responsabilité pénale des personnes mises en cause et transmis le procès-verbal au procureur de la République, de sorte que son intervention ne s’était pas bornée à rechercher le recouvrement des cotisations de sécurité sociale. La Cour de cassation avait, dès le 9 octobre 2014 (n° 10-13.699 et n° 13-19.430), posé le principe de cette autonomie irréductible des deux procédures.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 11 juillet 2025 (n° 24/00124), a rappelé que les dispositions de l’article R. 243-59 ne sont pas applicables aux opérations de contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d’infractions constitutives de travail illégal (TJ Poitiers, CTX protection sociale, 11 juillet 2025, n° 24/00124). Cette juridiction a en outre évoqué la procédure dite de « flagrance sociale » issue de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, permettant à l’organisme de recouvrement de procéder à des mesures conservatoires sur le fondement d’un document remis à la personne contrôlée constatant la situation de travail dissimulé et comportant l’évaluation du montant des cotisations éludées. Dès lors, la rigueur avec laquelle le juge examine la nature réelle du contrôle, au-delà de la qualification formelle retenue par l’URSSAF, constitue un rempart essentiel pour les droits de la défense. Cette exigence jurisprudentielle s’inscrit dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, qui a déclaré conforme à la Constitution le mécanisme de solidarité financière sous la réserve expresse qu’il n’interdise pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure et le bien-fondé de l’exigibilité des cotisations.

II. La solidarité financière du donneur d’ordre à l’épreuve de la dualité procédurale

A. Le mécanisme de la solidarité financière et ses exigences formelles propres

Le législateur a institué, à la charge du donneur d’ordre, un mécanisme de sanction particulièrement dissuasif visant à garantir le recouvrement des cotisations sociales en cas de recours à un sous-traitant en situation de travail dissimulé. Ce dispositif repose sur deux piliers textuels complémentaires. D’une part, les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail imposent à toute personne contractant avec un prestataire de vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales, sous peine d’être tenue solidairement au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par le sous-traitant défaillant. D’autre part, l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de manquement à cette obligation de vigilance, l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations sociales dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés, dans la limite d’un plafond fixé à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale en l’absence de précédent dans les cinq années.

Les modalités de vérification imposées par l’article L. 8222-1 sont précisées par l’article D. 8222-5 du code du travail, qui exige du donneur d’ordre qu’il se fasse remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations émanant de l’organisme de protection sociale, datant de moins de six mois, dont il doit s’assurer de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. Il doit également obtenir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent. La méconnaissance de ces obligations expose le donneur d’ordre non seulement à la solidarité financière de l’article L. 8222-2, mais également à l’annulation de ses propres exonérations sur le fondement de l’article L. 133-4-5.

À cet égard, le tribunal judiciaire de Bobigny, dans son jugement du 22 janvier 2025 (n° 24/00436), a procédé à une analyse minutieuse des obligations de vigilance pesant sur le donneur d’ordre pour valider une contrainte de 13 465 euros. Le tribunal a notamment retenu que la société donneuse d’ordre « ne démontre pas avoir sollicité et obtenu l’attestation datée du 19 juillet 2021 délivrée au titre du mois de juin 2021, au moment de la signature du contrat de sous-traitance le 23 août 2021, ni s’être assurée de l’authenticité de cette attestation auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale » (TJ Bobigny, serv. contentieux social, 22 janvier 2025, n° 24/00436). Cette décision illustre la sévérité avec laquelle le juge apprécie le respect des obligations de vigilance, en particulier l’exigence de vérification de l’authenticité des attestations auprès de l’organisme de recouvrement. Le tribunal a également relevé l’incohérence entre l’attestation produite, qui mentionnait un effectif de six salariés pour une masse salariale dérisoire au regard du montant du contrat de sous-traitance, et la réalité économique de la prestation.

La mise en œuvre de la solidarité financière obéit en outre à un formalisme spécifique régi par l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte distingue deux hypothèses selon l’origine du procès-verbal de travail dissimulé. Lorsque celui-ci ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le redressement doit être porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, précisant le manquement constaté, la période concernée et le montant de la sanction envisagée. En revanche, lorsque le constat de travail dissimulé émane d’un contrôle d’assiette classique, la lettre d’observations signée par l’inspecteur suffit. Or, c’est précisément à l’occasion de cette articulation entre le régime de la solidarité financière et la dualité procédurale que surgissent les difficultés contentieuses les plus aiguës.

B. La sanction contentieuse des irrégularités formelles : entre nullité des actes et protection des droits de la défense

La jurisprudence récente témoigne d’un contrôle juridictionnel renforcé sur le respect des formalités substantielles entourant la mise en œuvre de la solidarité financière. Le tribunal judiciaire de Lille, dans deux décisions du 24 juin 2025 (n° 22/00174 et n° 21/02303), a ainsi prononcé l’annulation intégrale des opérations de contrôle, des lettres d’observations et des mises en demeure subséquentes, au motif que l’URSSAF n’avait pas respecté les prescriptions de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale. Le tribunal a estimé que l’inspecteur avait agi exclusivement sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, sans fonder juridiquement son intervention sur l’article L. 243-7, de sorte que le redressement consécutif à la mise en œuvre de la solidarité financière aurait dû être notifié par un courrier signé du directeur de l’URSSAF (TJ Lille, pôle social, 24 juin 2025, n° 21/02303). Les montants en jeu, de l’ordre de 70 271 euros et 60 527 euros pour chacune des deux espèces, illustrent l’importance pratique de cette garantie formelle pour les entreprises.

Le tribunal a notamment relevé, au visa du même article R. 133-8-1, que « lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du présent code, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement ». Le juge en a déduit qu’« en cas de non-respect de ce texte, la procédure tout entière est entachée d’irrégularité et que le redressement doit être annulé sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». Cette position, qui consacre une nullité de plein droit des actes irrégulièrement établis sans exigence de grief, confère une portée particulièrement protectrice à cette garantie formelle, comparable à celle que la Cour de cassation attache à l’obligation de motivation de la lettre d’observations ou à l’envoi préalable d’une mise en demeure.

À cet égard, la question de la production du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant revêt une importance pratique considérable. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans son jugement du 11 juillet 2025, a annulé un redressement pour travail dissimulé au motif que l’URSSAF, en ne produisant pas le procès-verbal sur lequel elle s’appuyait pour dégager les éléments à charge, ne rapportait pas la preuve du travail dissimulé (TJ Poitiers, CTX protection sociale, 11 juillet 2025, n° 24/00124). Cette décision rappelle que, si la communication préalable du procès-verbal au donneur d’ordre n’est pas exigée par les textes, l’organisme de recouvrement demeure tenu, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.126 ; Civ. 2e, 24 juin 2021, n° 20-10.946 ; Civ. 2e, 23 juin 2022, n° 20-22.128), de produire ce document devant la juridiction en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document.

Par ailleurs, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, a introduit des modifications substantielles dans le paysage du contrôle URSSAF. Son article 77 réforme le régime des majorations de redressement en cas de travail dissimulé prévu à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, pour les procédures engagées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard du 1er janvier 2027. Ses articles 59 à 69 renforcent les obligations de transparence pesant sur les organismes de formation et leurs sous-traitants. Ses articles 79 et 80 étendent les pouvoirs d’enquête des parquets spécialisés en matière de fraude sociale. Ces dispositions législatives illustrent la volonté du législateur de densifier le maillage juridique entourant les relations de sous-traitance et de renforcer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, dans un contexte où les redressements notifiés par l’URSSAF ont atteint des niveaux historiques en 2025.

Conclusion

La dualité des procédures de contrôle confiées aux agents de l’URSSAF constitue une source de complexité contentieuse qui, loin de se résorber, s’intensifie à mesure que le juge judiciaire approfondit son contrôle du respect des formalités substantielles. La solidarité financière du donneur d’ordre, mécanisme essentiel de la lutte contre le travail dissimulé, se trouve au cœur de cette tension entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits de la défense. La jurisprudence du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025, en prononçant la nullité des actes pour méconnaissance des exigences formelles de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, confère à ce texte une portée protectrice qui invite les praticiens à une vigilance renforcée dans l’examen de la régularité des procédures diligentées à l’encontre de leurs clients donneurs d’ordre. La rigueur avec laquelle le juge sanctionne les irrégularités procédurales, sans exiger la démonstration d’un grief, constitue assurément l’un des enseignements majeurs de cette évolution jurisprudentielle qui, à n’en pas douter, continuera de se préciser dans les prochains mois.

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