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L’anormalité du dommage en responsabilité médicale : les deux critères jurisprudentiels d’indemnisation par la solidarité nationale (2022-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’anormalité du dommage en responsabilité médicale : les deux critères jurisprudentiels d’indemnisation par la solidarité nationale (2022-2026)

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La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué un régime de réparation par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique en constitue la clef de voûte. Il ouvre droit à indemnisation, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des préjudices directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à la double condition qu’ils aient eu pour le patient des conséquences anormales et qu’ils présentent un caractère de gravité déterminé par décret.

La condition d’anormalité, notion-cadre laissée par le législateur à l’interprétation du juge, a fait l’objet d’une construction prétorienne remarquable. La Cour de cassation, rejoignant progressivement la position du Conseil d’État, a élaboré une grille d’analyse en deux critères alternatifs. Le premier, principal, tient à la gravité comparative des conséquences : le dommage est-il notablement plus grave que l’évolution prévisible de la pathologie ? Le second, subsidiaire, s’attache à la probabilité de survenance du dommage dans les conditions où l’acte a été accompli. Cette architecture jurisprudentielle, stabilisée depuis 2016 et précisée par des arrêts récents, détermine l’accès des victimes à la réparation par la solidarité nationale.

L’étude de ces deux critères révèle une jurisprudence qui, tout en ménageant un équilibre entre les intérêts des victimes et la soutenabilité du système, affine constamment son contrôle sur l’appréciation souveraine des juges du fond. L’alignement progressif des deux ordres de juridiction sur une grille commune constitue un acquis majeur pour la sécurité juridique. L’analyse des décisions les plus récentes montre que la Cour de cassation impose désormais aux juges du fond une motivation renforcée, refusant de valider des appréciations globales qui ne chiffreraient pas précisément le risque personnalisé encouru par le patient.

I. Le critère principal : des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé

A. La formulation du principe et son unification entre ordres de juridiction

La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré le principe dans une formule devenue classique, reprise de manière constante par les juridictions du fond. Ainsi que l’a rappelé la Cour dans un arrêt du 14 mai 2025, « il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.548).

Le tribunal judiciaire de Paris, dont la 19e chambre est spécialisée dans le contentieux médical, explicite cette condition avec une précision didactique qui fait autorité. Selon sa jurisprudence constante, « la condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Dans le cas contraire, les conséquences de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage » (TJ Paris, 18 mars 2024, n° 22/02741).

Cette formulation bipartite, qui énonce successivement les deux branches de l’alternative, est désormais le standard de motivation de l’ensemble des juridictions saisies sur le fondement de l’article L. 1142-1, II. Le Conseil d’État l’a adoptée dans des termes identiques, consacrant ainsi l’unité d’interprétation de la loi entre les deux ordres. La cinquième chambre de la haute juridiction administrative a ainsi jugé que « la condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement » (CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 501779).

L’alignement des deux ordres de juridiction sur une définition commune constitue une avancée majeure pour la sécurité juridique des victimes. Il met fin à la dualité d’interprétation qui caractérisait les premières années d’application de la loi du 4 mars 2002 et unifie le standard d’appréciation de l’anormalité, que le dommage survienne dans un établissement public de santé ou dans une clinique privée. La victime n’a plus à redouter une divergence de régime selon la nature juridique de l’établissement où le dommage est survenu.

Ce mouvement d’unification, amorcé par le Conseil d’État dès 2014 avec l’arrêt du 12 décembre 2014 (nos 355052 et 365211), a été confirmé par la Cour de cassation à partir de 2016 (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824). Il trouve son prolongement dans les décisions les plus récentes, qui démontrent une volonté commune des deux cours suprêmes de stabiliser un régime cohérent de réparation des accidents médicaux non fautifs.

B. La survenance prématurée du dommage comme facteur d’anormalité

L’apport le plus significatif de la jurisprudence récente réside dans la reconnaissance de la survenance prématurée du dommage comme critère d’anormalité. Par un arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l’absence de traitement si les troubles présentés, bien qu’identiques à ceux auxquels il était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément » (Cass. 1re civ., 6 avril 2022, n° 21-12.825).

Cette solution, particulièrement protectrice des victimes, s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence du Conseil d’État qui, dès 2020, avait jugé que la survenance prématurée de troubles, même identiques à ceux qu’aurait provoqués l’évolution naturelle de la pathologie, caractérisait un dommage anormal (CE, 13 novembre 2020, n° 427750). La Cour de cassation en a tiré une conséquence indemnitaire précise : « dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu’à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l’absence de survenance de l’accident médical ». L’indemnisation est donc limitée à la période d’anticipation du dommage, ce qui préserve l’équilibre financier du système tout en reconnaissant un préjudice indemnisable.

L’arrêt du 9 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Paris en offre une illustration topique de l’application de ce critère. Une patiente présentant une myélopathie cervicarthrosique avec sténose canalaire majeure au niveau C4-C5 avait subi une intervention de corporectomie. Au réveil, une hémiplégie droite était constatée. L’expert avait relevé qu’en l’absence d’intervention, la patiente « était exposée au moindre traumatisme du rachis cervical de manière importante à une tétraplégie brutale ». Le tribunal a estimé que les conclusions de l’expertise ne permettaient pas « d’objectiver l’accélération de l’apparition des troubles imputables à l’intervention », faute d’éléments sur « l’échéance d’apparition de troubles neurologiques » en l’absence d’intervention. Il a en conséquence débouté la patiente de ses demandes dirigées contre l’ONIAM (TJ Paris, 9 décembre 2024, n° 22/13081).

Cette décision illustre l’exigence probatoire qui pèse sur le demandeur : il ne suffit pas d’invoquer abstraitement le critère de la survenance prématurée, encore faut-il rapporter la preuve, par des données médicales objectives, qu’à telle date les troubles ne seraient pas apparus en l’absence de l’acte médical. L’expertise médicale est ici déterminante : c’est à l’expert de documenter l’évolution prévisible de la pathologie, en termes de nature des troubles et de temporalité, pour permettre au juge d’apprécier si l’intervention a anticipé un dommage qui serait de toute façon survenu.

La charge de la preuve pèse sur la victime, conformément au droit commun de la responsabilité civile. C’est à elle qu’il incombe de produire les éléments médicaux de nature à établir l’anormalité du dommage. Le juge ne peut suppléer la carence probatoire du demandeur, et l’ONIAM n’a pas à démontrer l’absence d’anormalité. Cette répartition de la charge probatoire, constante en jurisprudence, constitue un enjeu pratique majeur pour l’avocat de la victime, qui doit orienter l’expertise vers la documentation précise de l’évolution prévisible de la pathologie.

II. Le critère subsidiaire : la probabilité faible de survenance du dommage

A. L’exigence d’une appréciation in concreto du risque personnalisé

Lorsque le premier critère n’est pas rempli, le juge examine le second : la probabilité de survenance du dommage dans les conditions où l’acte a été accompli. Ce critère permet d’ouvrir droit à indemnisation même lorsque les conséquences ne sont pas plus graves que l’évolution prévisible, dès lors que le risque qui s’est réalisé était statistiquement faible. Il constitue une seconde chance d’accès à la solidarité nationale pour des victimes dont le dommage, sans être plus grave que l’évolution spontanée, résulte d’une complication rare.

L’arrêt de la première chambre civile du 14 mai 2025 a apporté une précision décisive sur la méthode d’évaluation de cette probabilité. La Cour a jugé « que, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d’un dommage d’une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.548). Cette formule, qui exige de corréler la probabilité statistique à la gravité du dommage, marque un tournant méthodologique important. Elle signifie qu’un risque de complication bénigne de 10 pour cent ne peut être comparé à la survenance d’un dommage gravissime ; c’est le risque de survenance d’un dommage de gravité équivalente qui doit être mesuré.

La Cour de cassation censure ainsi la cour d’appel de Douai qui, pour écarter l’anormalité du dommage, s’était bornée à retenir que la complication de plaie colique « n’apparaît que chez 2 à 3 % des patients ayant subi une chirurgie bariatrique de type « by pass » avec une majoration de ce taux dans le cas d’adhérences », et que « le dommage a été favorisé par les antécédents de la patiente, surtout la présence d’adhérences intra-abdominales serrées, à la suite d’une cholécystectomie réalisée en 2002 ». La Cour exige désormais des juges du fond qu’ils se prononcent explicitement « sur le taux de risque auquel était effectivement exposée Mme [B], compte tenu de son état antérieur et des conditions de l’intervention ». L’arrêt est cassé pour défaut de base légale : la cour d’appel n’avait pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur la condition d’anormalité du dommage.

Cette exigence de motivation renforcée constitue un progrès significatif pour les victimes. Elle empêche les juridictions du fond d’écarter l’anormalité par des motifs trop généraux, sans préciser le quantum exact du risque pesant sur le patient compte tenu de sa situation individuelle. L’appréciation in abstracto, fondée sur des statistiques générales de complications issues de la littérature médicale, cède le pas à une analyse in concreto du risque personnalisé, intégrant l’ensemble des facteurs individuels de majoration ou de minoration.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 18 mars 2024, a fait application de ce critère en retenant qu’une complication « qualifiée de très rare par l’expert » caractérisait l’anormalité du dommage, même si l’état antérieur de la patiente — une ostéoporose avérée avec antécédent de tassement vertébral — était intervenu à hauteur de 50 pour cent dans la survenue de ce dommage. Le tribunal a alors condamné l’ONIAM à indemniser la victime à proportion de cette imputabilité, allouant notamment 106 440,96 euros au titre de l’assistance par tierce personne pérenne et 7 500 euros au titre des souffrances endurées cotées à 4 sur 7 (TJ Paris, 18 mars 2024, n° 22/02741).

Cette décision illustre une application équilibrée des deux critères : le premier n’était pas rempli, les conséquences de l’intervention chirurgicale n’étant pas plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie en l’absence de traitement ; mais le second l’était, la complication neurologique étant qualifiée de « très rare » par l’expert. La coexistence des deux critères, alternatifs et non cumulatifs, permet ainsi d’embrasser une grande variété de situations cliniques.

B. L’état antérieur du patient : variable déterminante mais non dirimante

L’état antérieur du patient constitue une variable déterminante dans l’appréciation du second critère. Plus le patient présente des facteurs de comorbidité ou des prédispositions pathologiques, plus le risque de complication est élevé, et plus l’anormalité devient difficile à caractériser. L’enjeu, pour le juge, est de distinguer l’état antérieur qui majore significativement le risque de celui qui constitue simplement le terrain sur lequel l’accident médical est survenu.

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne en effet la réparation au titre de la solidarité nationale à la condition que les conséquences de l’accident médical soient « anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». La prise en compte de l’état antérieur est donc intrinsèque au texte, et non une création prétorienne. Il s’agit de comparer le dommage effectivement subi à celui qui serait survenu si l’état pathologique du patient avait suivi son cours naturel, sans l’intervention médicale litigieuse. Cette comparaison suppose un exercice de prospective médicale qui relève de l’expertise.

La Cour de cassation veille toutefois à ce que l’état antérieur ne devienne pas un motif automatique d’exclusion de l’anormalité. Dans l’arrêt précité du 14 mai 2025, elle reproche à la cour d’appel de Douai d’avoir déduit de la « majoration des risques » liée aux antécédents de la patiente que « l’anormalité des conséquences de la complication médicale subie par Mme [B] n’est pas établie », sans avoir déterminé le taux de risque exact résultant de cette majoration. La simple référence à une « majoration » du risque ne suffit pas à écarter l’anormalité ; le juge doit chiffrer le risque réel. En l’espèce, un taux de complication de 2 à 3 pour cent, même majoré par des adhérences, pouvait encore être considéré comme faible, ce que l’arrêt d’appel n’avait pas examiné.

Les juridictions administratives appliquent la même grille d’analyse. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2024, que l’ONIAM doit assurer la réparation des dommages présentant un caractère d’anormalité, en précisant que « pour apprécier ce caractère, il y a lieu de prendre en compte l’état de santé du patient et son évolution prévisible » (CAA Versailles, 26 mars 2024, n° 21VE02035). La cour administrative d’appel de Marseille a, dans un arrêt du 26 janvier 2024, retenu que « la condition de l’anormalité du dommage était remplie au regard de la faible probabilité de survenance du risque de paraparésie », confirmant un jugement qui avait condamné l’ONIAM à indemniser un patient victime d’une complication neurologique rare consécutive à une intervention chirurgicale (CAA Marseille, 26 janvier 2024, n° 22MA02182).

L’articulation entre état antérieur et anormalité s’apprécie donc en deux temps. Premièrement, le juge doit mesurer le taux de risque personnalisé, compte tenu des antécédents du patient et des conditions de l’acte. Deuxièmement, il doit qualifier ce risque de faible ou d’élevé au regard de la gravité du dommage effectivement survenu. La Cour de cassation impose désormais un contrôle de motivation exigeant sur ces deux étapes, refusant de s’en tenir à des appréciations globales ou à des pétitions de principe. Ce contrôle renforcé, qui s’exprime par la cassation pour défaut de base légale, constitue un outil efficace de régulation de l’office du juge du fond.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a, quant à elle, rappelé dans un arrêt du 17 novembre 2021 que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale est subordonnée à la réunion des conditions cumulatives énoncées par l’article L. 1142-1, II, et que le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualification d’anormalité du dommage (CAA Bordeaux, 17 novembre 2021, n° 19BX04629). Ce contrôle normal, qui se distingue du contrôle restreint, permet au juge de cassation de vérifier la qualification juridique des faits et non la seule erreur manifeste d’appréciation, ce qui renforce la protection des victimes en uniformisant le standard d’appréciation sur l’ensemble du territoire.

Conclusion

La condition d’anormalité du dommage, notion-cadre législative, est devenue par l’œuvre conjuguée de la Cour de cassation et du Conseil d’État un instrument de régulation fin de l’accès à la solidarité nationale. Les deux critères alternatifs — conséquences notablement plus graves que l’évolution prévisible, probabilité faible du dommage — forment désormais un standard juridictionnel unifié entre les deux ordres, dont la lisibilité bénéficie tant aux praticiens du droit qu’aux justiciables.

La Cour de cassation, par son arrêt du 14 mai 2025, a franchi une étape supplémentaire en imposant aux juges du fond une motivation rigoureuse sur le taux de risque personnalisé auquel le patient était exposé. Cette exigence renforce la protection des victimes en empêchant les rejets fondés sur des motifs insuffisants, sans affaiblir l’équilibre financier du système d’indemnisation. La corrélation désormais exigée entre probabilité statistique et gravité du dommage affine l’analyse et prévient les comparaisons trompeuses.

Pour les victimes d’accidents médicaux et leurs conseils, la leçon pratique est double. L’expertise médicale doit, chaque fois que possible, objectiver le taux de risque personnalisé en tenant compte de l’état antérieur du patient, et documenter précisément l’évolution prévisible de la pathologie en l’absence d’intervention, en termes de nature des troubles et de temporalité. C’est sur ces deux piliers — probabilité et gravité comparative — que repose la démonstration de l’anormalité du dommage, et c’est à l’avocat de la victime d’orienter l’expertise vers la production de ces données déterminantes.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), les juridictions judiciaires et administratives, et dans le cadre des procédures d’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

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