Introduction
Le droit de la responsabilité médicale connaît, depuis 2024, une mutation profonde de ses standards probatoires. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués, a entrepris de faciliter l’accès des victimes d’accidents médicaux à l’indemnisation, en allégeant le fardeau probatoire qui pesait traditionnellement sur elles. Cette œuvre prétorienne, qui se déploie sur le terrain de la charge de la preuve des infections nosocomiales, des critères de l’anormalité du dommage et de l’exigence de causalité, mérite une analyse d’ensemble.
La difficulté probatoire constitue, de longue date, l’obstacle le plus redoutable auquel se heurtent les victimes d’accidents médicaux dans leur quête d’indemnisation. Le patient, profane par définition, se trouve dans une situation d’asymétrie informationnelle radicale face aux professionnels et établissements de santé, qui détiennent l’essentiel des éléments de preuve. Le législateur de 2002, en instituant le dispositif des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et de l’ONIAM, avait déjà amorcé un rééquilibrage au bénéfice des victimes. La Cour de cassation, par sa jurisprudence récente, a délibérément choisi d’aller plus loin.
Le présent article se propose d’examiner cette triple évolution jurisprudentielle, en la replaçant dans le cadre plus large du droit du dommage corporel et de l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif. Il s’agira de démontrer que, par touches successives, la première chambre civile a construit un véritable statut probatoire de la victime d’accident médical, dont la cohérence d’ensemble mérite d’être soulignée.
I. L’allègement de la charge probatoire pesant sur la victime
A. Le renversement de la charge de la preuve des infections nosocomiales
La responsabilité de plein droit des établissements de santé du fait des infections nosocomiales, consacrée par la loi du 4 mars 2002 à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, constitue l’un des piliers du dispositif d’indemnisation des victimes. Ce texte dispose que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-20.829), est venue rappeler avec force la portée de cette présomption. En l’espèce, un patient ayant subi la pose d’une prothèse du genou avait présenté, quatorze jours après l’intervention, une infection du site opératoire. La cour d’appel de Paris avait rejeté ses demandes au motif que plusieurs hypothèses avaient été émises par l’expert quant à l’origine de la contamination, notamment celle d’une contamination post-opératoire lors des soins infirmiers à domicile, et que les demandeurs n’apportaient pas la preuve d’un lien de causalité direct et certain avec les soins prodigués par la clinique.
La Haute juridiction censure cette décision au visa de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, en énonçant un attendu de principe : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. »
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-14.684, Publié au Bulletin), qui avait étendu la notion d’infection nosocomiale aux infections survenant après la sortie de l’établissement. La Cour de cassation avait jugé que le caractère nosocomial d’une infection n’est pas subordonné à la preuve que celle-ci a été contractée à l’intérieur de l’établissement de santé, dès lors qu’elle est survenue au décours de la prise en charge.
Le renversement de la charge de la preuve opéré par le législateur de 2002, et strictement appliqué par la Cour de cassation, constitue ainsi un premier levier de facilitation probatoire au bénéfice des victimes.
B. La redéfinition des critères de l’anormalité du dommage
L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé n’est pas engagée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, à la condition notamment qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186), est venue clarifier la distinction entre les deux critères alternatifs de l’anormalité du dommage, mettant fin à une confusion persistante dans la pratique des juges du fond.
En l’espèce, une patiente ayant subi une ablation de l’œsophage avait présenté, après l’intervention, une lésion de la trachée ayant nécessité une thoracotomie, et conservait des troubles digestifs et respiratoires. La cour d’appel de Paris avait écarté l’anormalité du dommage en considérant que la paralysie récurrentielle et la hernie diaphragmatique caractérisaient des conséquences plus graves que celles auxquelles la patiente aurait été exposée en l’absence d’intervention, mais que « leur probabilité n’est pas suffisamment faible pour justifier une prise en charge par la solidarité nationale ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant un attendu de principe décisif : « Ce caractère est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. » La première chambre civile précise que la cour d’appel, « en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second », et a ainsi violé le texte.
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de l’arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, Publié au Bulletin), par lequel la Cour de cassation avait opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale peut se cumuler avec une indemnisation au titre de la responsabilité pour faute, les deux régimes n’étant pas exclusifs l’un de l’autre mais complémentaires.
La Cour de cassation rejoint ainsi la position du Conseil d’État, qui avait déjà consacré cette approche alternative dans sa décision du 13 novembre 2020 (pourvoi n° 427750, Publié au Recueil Lebon), jugeant que la survenance prématurée du dommage est susceptible de caractériser une conséquence notablement plus grave que celle à laquelle le patient était exposé.
Cette clarification jurisprudentielle des critères alternatifs de l’anormalité constitue le deuxième volet de la politique de facilitation probatoire menée par la Cour de cassation au bénéfice des victimes d’accidents médicaux non fautifs.
Il convient d’ajouter que la Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, que l’anormalité s’apprécie de manière globale, sans qu’il soit nécessaire que chacun des chefs de préjudice allégués remplisse individuellement la condition. Cette souplesse dans l’appréciation de l’anormalité est d’autant plus bienvenue qu’elle permet au juge de ne pas morceler artificiellement le dommage corporel, dont la nomenclature Dintilhac a précisément pour objet de garantir une approche globale et cohérente.
Le Conseil d’État, pour sa part, a confirmé cette approche dans une décision de la cinquième chambre du 16 avril 2026 (pourvoi n° 501779), en jugeant que la condition d’anormalité est remplie lorsque les conséquences de l’acte médical sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par l’évolution prévisible de sa pathologie, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération la probabilité de survenance du risque. Cette convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur la question de l’anormalité du dommage constitue un facteur de sécurité juridique appréciable pour les victimes, qui peuvent désormais se prévaloir d’un standard unifié quel que soit l’ordre de juridiction compétent.
II. L’assouplissement de l’exigence de causalité
A. Le rejet de l’exigence d’un lien causal exclusif
Le troisième volet de l’œuvre prétorienne de la première chambre civile réside dans l’abandon de l’exigence d’un lien causal exclusif entre la faute du professionnel de santé et le dommage subi par le patient.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.751), a eu l’occasion de réaffirmer ce principe avec une netteté particulière.
En l’espèce, un patient suivi pour un traitement anticoagulant avait subi une analyse sanguine au sein d’un laboratoire de biologie médicale. Les résultats, adressés par télécopie au médecin remplaçant en début d’après-midi, n’avaient été examinés par ce dernier qu’à 20 heures. Le patient était décédé à 21 heures 59 des suites d’un accident cardiaque. La cour d’appel de Versailles, après avoir relevé que le laboratoire n’établissait pas avoir informé le patient en urgence du résultat de l’analyse et que le médecin avait manqué de diligence dans le traitement des résultats, avait rejeté les demandes des ayants droit au motif qu’il n’était « pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès ».
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, en énonçant : « Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. »
Cette formulation est capitale. La Cour de cassation substitue à l’exigence d’un lien causal « certain, direct et exclusif » — trop souvent exigé par les juges du fond — celle, plus réaliste, d’une simple contribution causale. Il suffit désormais que la faute ait « contribué, au moins pour partie » à la survenue du dommage, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’elle en est la cause exclusive.
Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 22-23.433, Publié au Bulletin), par lequel la Cour de cassation avait déjà opéré un renversement de la charge de la preuve en cas de perte ou d’absence de dossier médical, jugeant que cette carence fait présumer que les soins n’ont pas été conformes aux données acquises de la science.
La cohérence de la démarche de la Cour de cassation est remarquable : qu’il s’agisse de la preuve de l’infection nosocomiale, des critères de l’anormalité du dommage ou de l’exigence de causalité, la Haute juridiction s’attache systématiquement à supprimer les obstacles probatoires qui entravaient l’accès des victimes à l’indemnisation.
B. L’articulation avec la solidarité nationale et l’office du juge
Cette triple facilitation probatoire ne saurait être appréhendée isolément. Elle s’articule avec les principes généraux du droit de la responsabilité médicale, et notamment avec le mécanisme de la solidarité nationale.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 15 octobre 2021 (pourvoi n° 431291, Publié au Recueil Lebon), avait posé le principe selon lequel la faute commise par un professionnel de santé, cause directe du dommage, fait obstacle à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Cette jurisprudence a toutefois été nuancée par l’arrêt précité du 24 avril 2024, qui admet le cumul des deux régimes lorsque la faute n’a causé qu’une perte de chance.
La chambre mixte de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384, Publié au Bulletin et au Rapport), a franchi un pas supplémentaire en qualifiant le préjudice d’anxiété de dommage corporel, le faisant ainsi bénéficier de la prescription décennale de l’article 2226 du code civil. Cette qualification emporte des conséquences considérables pour les victimes d’expositions aux substances toxiques, dont l’action se trouve désormais soumise au délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Dans le même esprit, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 mai 2026 (pourvoi n° 23-20.005), a jugé que le manquement du professionnel de santé à son obligation d’information prive d’effet exonératoire la faute de la victime, sauf si celle-ci a délibérément refusé les soins en toute connaissance de cause. Cette décision consacre une protection renforcée du consentement éclairé du patient, érigé en rempart contre les tentatives d’exonération des responsables.
Le juge administratif n’est pas en reste. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (requête n° 21NC01749), a rappelé que le défaut de surveillance postopératoire constitue une faute dans l’organisation du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité de l’établissement. La cour a jugé que l’absence de mise en place d’une surveillance adaptée, alors que le patient présentait un risque identifié, caractérisait une faute ayant fait perdre au patient une chance d’échapper au dommage.
De même, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 décembre 2025 (requête n° 24LY02527), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire pour défaut de sécurisation du lit d’un patient présentant un risque de chute, en l’absence de mise en place de mesures propres à prévenir ce risque, notamment une contention adaptée et une surveillance rapprochée.
L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, se trouve ainsi redéfini par cette série de décisions. Le juge n’est plus le gardien d’une charge de la preuve écrasante pour la victime, mais le garant d’un équilibre probatoire qui tienne compte de la dissymétrie d’information et de moyens entre le patient et les professionnels de santé.
Cette évolution est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte de réforme législative. La loi du 3 février 2026 portant réforme de la responsabilité civile, ainsi que les propositions de loi sénatoriales de 2025, témoignent d’une volonté du législateur de consacrer certains de ces acquis jurisprudentiels, notamment en matière de prescription et de charge de la preuve. La proposition de loi sénatoriale n° 678, déposée le 16 septembre 2025, prévoit ainsi une refonte des articles 1240 et suivants du code civil, avec des dispositions spécifiques au dommage corporel qui s’inspirent directement des solutions dégagées par la Cour de cassation.
Il convient également de mentionner que la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 février 2025 (requête n° 23BX00259), a rappelé que pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service public hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient, le juge doit notamment prendre en compte la vulnérabilité du patient et les moyens humains et matériels dont disposait l’établissement. Cette décision illustre la convergence des standards d’appréciation de la faute entre les deux ordres de juridiction.
En définitive, le mouvement de facilitation probatoire enclenché par la Cour de cassation s’inscrit dans une perspective plus vaste de rééquilibrage des rapports entre patients et professionnels de santé. Il ne s’agit pas de faire peser sur ces derniers une responsabilité automatique ou disproportionnée, mais de garantir que les victimes ne soient pas privées de leur droit à réparation par des exigences probatoires insurmontables, qui méconnaîtraient la réalité de la pratique médicale et la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve le patient.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 26 mars 2026 (Sanofi Pasteur, affaire C-338/24), a également contribué à cette dynamique en jugeant que la directive 85/374/CEE relative aux produits défectueux ne s’oppose pas à l’application d’un régime national de responsabilité permettant d’obtenir réparation des dommages causés par un produit de santé défectueux, au-delà du délai de prescription de trois ans prévu par la directive. Cette décision, qui préserve la possibilité pour les États membres de maintenir des régimes de responsabilité plus favorables aux victimes, s’inscrit dans le même esprit de facilitation probatoire et de protection renforcée des droits des patients.
Sur le plan de la procédure civile, la Cour de cassation a également assoupli les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité médicale. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-15.215, Publié au Bulletin) a précisé les conditions dans lesquelles l’avocat peut assister la victime lors des opérations d’expertise médicale, rappelant que le respect du contradictoire constitue une exigence fondamentale du procès équitable, y compris dans le cadre de l’expertise ordonnée par les CCI.
Conclusion
L’œuvre prétorienne de la première chambre civile de la Cour de cassation, déployée au cours des années 2025-2026, marque une étape décisive dans l’évolution du droit de la responsabilité médicale. Par touches successives — renversement de la charge de la preuve des infections nosocomiales, clarification des critères alternatifs de l’anormalité du dommage, abandon de l’exigence d’un lien causal exclusif — la Haute juridiction a construit un édifice probatoire résolument protecteur des victimes.
Cette politique jurisprudentielle, qui trouve son prolongement dans les décisions de la chambre mixte, de l’Assemblée plénière et du Conseil d’État, témoigne d’une prise de conscience par le juge de la nécessité d’adapter les standards probatoires aux réalités de la pratique médicale et aux attentes légitimes des patients. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits des patients, dont la loi du 4 mars 2002 avait jeté les bases, et que la jurisprudence contemporaine ne cesse d’approfondir.
Les implications pratiques de cette évolution sont considérables. Pour les victimes, elle signifie un accès facilité à l’indemnisation, tant devant les commissions de conciliation et d’indemnisation que devant les juridictions. Pour les professionnels et établissements de santé, elle implique une vigilance accrue dans la tenue du dossier médical, la traçabilité des actes et la documentation des informations délivrées au patient. Pour les assureurs, elle se traduit par une redéfinition des risques couverts et des stratégies de gestion des sinistres.
Il reste que cette œuvre prétorienne, pour remarquable qu’elle soit, ne saurait dispenser le législateur d’une intervention plus globale sur le droit de la responsabilité médicale. Les propositions de loi actuellement en discussion au Parlement, qu’il s’agisse de la réforme de la responsabilité civile ou de la refonte du dispositif d’indemnisation des accidents médicaux, devront impérativement prendre en compte ces acquis jurisprudentiels pour ne pas régresser dans la protection des victimes.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les étapes de la procédure d’indemnisation, de la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) jusqu’à la représentation devant les juridictions compétentes.